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Amendement N° 59 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 22 septembre 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 septembre 2009 par : Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet, Hoarau, MM. Autain, Fischer, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
I. - Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :
Compléter le chapitre II du titre II du livre 3 de la sixième partie du code du travail par un article L. 6322-64 ainsi rédigé :
II. - Rédiger comme suit le début du second alinéa de cet article :
« Art. L. 6322-64. - Dans les entreprises...
III. - Dans le même alinéa, remplacer le mot :
il
par les mots :
l'employeur
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement, bien qu'estimant que cette disposition ne sera pas seule de nature à endiguer les difficultés que rencontrent les salariés âgés de plus de 45 ans à conserver leur emploi ou à leur facilité le retour à l'emploi, entendent toutefois renforcer ce dispositif, en faisant de cet article 7 un droit propre aux salariés, et ne relevant pas des dispositifs initiés par l'employeur comme cela est le cas dans la rédaction actuelle.
C'est pourquoi ils proposent de soustraire cette disposition du chapitre intitulé « Formations à l'initiative de l'employeur ».
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