Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 8 rectifié (Adopté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 22 septembre 2009
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 21 septembre 2009 par : Mme Mélot, MM. Longuet, César, Houel, Bailly.
Après le sixième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-19 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les professions agricoles visées aux 1° à 4° de l'article L 722-1 du code rural ainsi que dans les coopératives d'utilisation du matériel agricole, une part du pourcentage mentionné à l'alinéa précédent, fixée par arrêté, après avis des organisations nationales d'employeurs et de salariés représentatives de l'agriculture, abonde le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. La part non affectée au fonds paritaire contribue au financement d'actions de formation professionnelle concourant à la qualification et à la requalification des salariés et demandeurs d'emploi et est déterminée par un accord entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés de l'agriculture. La déclinaison de cet accord donne lieu à une convention-cadre signée entre l'Etat et les organisations d'employeurs et de salariés de l'agriculture. En cas de non utilisation de la totalité des fonds affectés à ces actions, le solde abonde le fonds paritaire de sécurisations des parcours professionnels.
Exposé Sommaire :
Les partenaires sociaux de l'agriculture souhaitent contribuer à l'insertion des demandeurs d'emploi. Ils ont par un accord collectif, mis en place des dispositifs visant à financer la formation de ces derniers vers les métiers de l'agriculture (Accord du 6/01/09 sur le financement des actions concourant à la qualification et à la requalification des salariés et demandeurs d'emploi).
L'objet de cet amendement est donc :
- d'affecter au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, une part du pourcentage normalement prévu par le projet de loi,
- d'affecter le solde au financement d'actions de qualification et de requalification des salariés et des demandeurs d'emploi prévues par l'accord sur la formation professionnelle en agriculture.
Le secteur agricole ne participant pas à la gouvernance du fonds paritaire, la formation des demandeurs d'emploi à des métiers agricoles risque d'être insuffisamment prise en compte alors même que le secteur agricole offre des possibilités d'emplois actuellement non pourvus. Il paraît donc opportun de l'autoriser par cet amendement à former les demandeurs d'emploi pour les orienter vers les métiers agricoles.
L'amendement prévoit qu'en cas de non utilisation de la totalité de ces fonds réservés au secteur, le solde abondera le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. Ainsi, la totalité des sommes prévues sera bien utilisée conformément à l'objet prévu par la loi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.