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Amendement N° 83 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 23 septembre 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 septembre 2009 par : Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet, Hoarau, MM. Autain, Fischer, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à l'adoption de cet article qui a pour objet de permettre à l'État de se substituer à Pôle Emploi dans les compétences qui sont les siennes en termes de délégation aux opérateurs privés de placement auxquels les auteurs de cet amendement sont résolument opposés.
Cette disposition constitue une mesure de plus pour permettre le contournement du service public de placement dans l'emploi en permettant à l'État de privatiser directement certaines missions.
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