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Amendement N° 86 rectifié (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 23 septembre 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 septembre 2009 par : Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet, Hoarau, MM. Autain, Fischer, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que cet article n'est pas, en l'état acceptable. En effet, sa rédaction actuelle n'est pas suffisamment précise.
Il aurait pour le moins fallu préciser la durée de conservation des documents, les règles relatives aux autorisations des personnes concernées quant à la transmission des informations les concernant, tout comme il aurait fallu préciser la nature des personnes autorisées à recevoir ses informations, ainsi que l'utilisation possible et prévue de ces données.
En l'absence de précision, les auteurs de cet amendement ne peuvent que s'opposer au maintien de cette disposition.
NB:La rectification consiste en un changement de place de l'article 13 nonies vers l'article 13 nonies A.
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