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Amendement N° 87 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 23 septembre 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 septembre 2009 par : Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet, Hoarau, MM. Autain, Fischer, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 313-7 du code de l'éducation, après les mots :
à des personnes et organismes
insérer les mots :
de droit public ou de droit privé ne poursuivant pas d'intérêt lucratif
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement entendent préciser que le Préfet de Département n'est autorisé à transmettre les informations mentionnées dans cet article, aux seules personnes et organismes de droit public ou ne poursuivant pas d'intérêt collectif. Il s'agit d'éviter que des entreprises privées de placement ne puissent disposer d'informations personnelles à des fins commerciales.
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