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Amendement N° 92 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 23 septembre 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 septembre 2009 par : Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet, Hoarau, MM. Autain, Fischer, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Supprimer le 3° ter du II de cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il n'appartient pas à l'État de s'immiscer dans la gestion des OPCA, qui sont des organismes paritaires, et plus particulièrement pour ce qui relève des frais de gestion et d'information.
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