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Amendement N° 96 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 23 septembre 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 septembre 2009 par : Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet, Hoarau, MM. Autain, Fischer, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Remplacer les deux dernières phrases de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Par dérogation aux dispositions visées à l'article L. 2261-14 du code du travail, les salariés transférés à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail peuvent choisir de rester régis par l'accord du 4 juillet 1996 sur les dispositions générales régissant le personnel de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, ou opter pour la convention collective applicable aux personnels de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement, opposés pour des raisons de principe quand à l'efficacité du transfert des personnels de l'AFPA vers pôle emploi, entendent permettre aux salariés ainsi transférés de pouvoir disposer d'un droit d'option entre le maintien de leurs garanties prévues actuellement dans l'accord du 4 juillet 1996, où entre l'application de la convention collective de pôle emploi. Il serait en effet inacceptable qu'un transfert de salarié imposé en raison de la volonté Gouvernementale de satisfaire aux exigences européennes de mises en concurrence du marché de la formation professionnelle, puissent se voir imposer l'application d'une convention collective moins protectrice.
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