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Amendement N° 97 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 23 septembre 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 septembre 2009 par : Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet, Hoarau, MM. Autain, Fischer, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Rédiger comme suit cet article :
Il est créé une commission composée de deux députés et deux sénateurs, d'un représentant de l'institution mentionné à l'article L. 5312-1 du code du travail, un représentant de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, des représentants des conseillers d'orientations psychologues et directeurs des centres d'informations et d'orientations, un représentant de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions, un représentant du Groupement d'établissements publics d'enseignement, un représentant des chambres de commerces et d'industrie, un représentant du Conservatoire national des arts et métiers, un représentant des organisations représentatives d'employeurs et de salariés au niveau national et interprofessionnel.
Cette commission est chargée de proposer au ministre chargé du travail, toutes mesures de nature à permettre la création d'un service public national de l'orientation et de la formation professionnelle tout au long de la vie.
Elle remet ses conclusions au plus tard le 30 septembre 2010.
Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application relatives au premier alinéa de cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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