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Amendement N° 6 rectifié (Adopté)
Article 65 de la constitution
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 15 )
Déposé le 14 octobre 2009 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Au 7°, les mots : « avec ou sans suspension des droits à pension » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
La révocation avec suspension, totale ou partielle comme le propose le projet de loi, semble une sanction disproportionnée : le magistrat a cotisé, il est donc normal que ses cotisations lui soient versées, même s'il est sanctionné et révoqué.
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