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Amendement N° 15 rectifié (Adopté)
Article 65 de la constitution
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 6 )
Déposé le 14 octobre 2009 par : M. Michel, Mme Klès, MM. Collombat, Frimat, Sueur, Mme Boumediene-Thiery, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Au 7°, les mots : « avec ou sans suspension des droits à pension » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Suppression de la suspension totale ou partielle des droits à pension en cas de révocation d'un magistrat.
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