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Amendement N° 19 (Rejeté)
Recherches sur la personne
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 octobre 2009 par : MM. Autain, Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Texte de la commission N° 35 (2009-2010) sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale relative aux recherches sur la personne
Article 4 quinquies
Alinéa 2, première phrase
Supprimer les mots :
du second examen d'une décision défavorable d'un comité ainsi que
Exposé Sommaire :
Il s'agit ici de prévoir la possibilité de procéder à un second examen du projet de recherche, sans toutefois instaurer une hiérarchie entre les décisions prises par les comités de protection des personnes et celles émanant de la commission nationale.
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