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Amendement N° 20 (Rejeté)
Recherches sur la personne
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 octobre 2009 par : MM. Autain, Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Texte de la commission N° 35 (2009-2010) sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale relative aux recherches sur la personne
Article 4 quinquies
Alinéa 2, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Exposé Sommaire :
Les comités de protection des personnes n'ont, en l'état actuel des choses, pas connaissance de la gestion en aval des dossiers qu'ils ont instruits : ils ne sont pas en mesure de tirer les conséquences, en matière d'organisation des soins, des recherches qu'ils ont autorisées. La commission nationale placée dans une situation identique ne pourra pas non plus le faire.
Il serait en outre anormal qu'une commission nationale destinée à compléter le dispositif de protection des personnes se prêtant à une recherche se voit confier une compétence étrangère à sa mission, laquelle ici à trait à l'organisation des soins et de la recherche.
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