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Amendement N° 21 (Adopté)
Recherches sur la personne
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 23 octobre 2009 par : MM. Autain, Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 56
Après les mots : « résultats globaux de cette recherche, », sont insérés les mots : « après consultation du comité de protection des personnes concerné, » ;
Exposé Sommaire :
Il s'agit ici de soumettre les informations adressées aux personnes s'étant prêtées à des recherches à l'avis des comités de protection des personnes.
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