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Amendement N° 22 2ème rectif. (Retiré)
Recherches sur la personne
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 novembre 2009 par : Mme Hermange, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 113
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cet arrêté est pris dans les deux mois à compter de la publication de la présente loi.
Exposé Sommaire :
L'enjeu pour les sociétés du secteur des cosmétiques ou de l'alimentaire est suffisamment important pour qu'un délai soit fixé dans lequel doit paraître l'arrêté prévu à cet alinéa.
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