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Amendement N° 31 (Adopté)
Recherches sur la personne
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 27 octobre 2009 par : Mme Hermange, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 74
Supprimer la référence :
L. 1123-6,
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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