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Amendement N° 33 (Adopté)
Recherches sur la personne
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 27 octobre 2009 par : Mme Hermange, au nom de la commission des affaires sociales.
Texte de la commission N° 35 (2009-2010) sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale relative aux recherches sur la personne
Article 4 quinquies
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle agit en concertation avec les comités de protection des personnes.
Exposé Sommaire :
La commission nationale n'a pas de vocation hiérarchique sur les comités de protection des personnes. Il s'agit de le préciser.
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