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Amendement N° 14 (Rejeté)
Service civique
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 29 )
Déposé le 22 octobre 2009 par : MM. Bodin, Lagauche, Mmes Lepage, Blondin, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Texte de la commission N° 37 (2009-2010) sur la proposition de loi relative au service civique
Article 4
Alinéas 80 à 84
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Il n'est pas opportun de prévoir des mises à disposition de volontaires aux services civiques auprès d'une ou plusieurs personnes morales non agrées mais « qui remplissent les conditions d'agrément ». Une telle possibilité ouvre la porte à tous les abus. Il convient de maintenir l'obligation ferme d'octroi de l'agrément ministériel pour pouvoir accueillir un volontaire.
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