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Amendement N° 29 (Rejeté)
Service civique
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 14 )
Déposé le 21 octobre 2009 par : M. Voguet, Mme Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Renar, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, des Sénateurs du Parti de Gauche.
Texte de la commission N° 37 (2009-2010) sur la proposition de loi relative au service civique
Article 4
Alinéas 80 à 84
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Le volontaire ne peut-être mis à disposition d'aucunes autres structures que celle avec laquelle il souscrit son engagement de service civique.
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