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Amendement N° 16 (Retiré)
Service civique
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 octobre 2009 par : Mmes Lepage, Cerisier-ben Guiga, MM. Bodin, Lagauche, Mme Blondin, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Texte de la commission N° 37 (2009-2010) sur la proposition de loi relative au service civique
Après l'article 10
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 613-3 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « La durée minimale requise au titre de la validation des acquis de l'expérience ne s'applique pas aux personnes volontaires ayant souscrit un engagement de service civique. »
Exposé Sommaire :
Le service civique dont la durée variera de six à vingt quatre mois ne rentre pas dans le champ des trois ans d'activités requis, aux termes du code de l'éducation, pour permettre la validation des acquis de l'expérience. Cet amendement vise à instaurer un dispositif dérogatoire pour autoriser la validation des compétences acquises durant le service civique.
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