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Amendement N° 18 (Adopté)
Service civique
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 4 )
Déposé le 21 octobre 2009 par : M. Voguet, Mme Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Renar, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, des Sénateurs du Parti de Gauche.
Texte de la commission N° 37 (2009-2010) sur la proposition de loi relative au service civique
Article 4
Alinéa 11
Remplacer les mots :
trois ans
par les mots :
un an
Exposé Sommaire :
La durée de résidence sur le sol français de trois ans pour le volontaire est bien trop restrictive. Ce délai doit être réduit pour ne pas être discriminant et ne pas être un obstacle à la volonté d'une personne étrangère de s'investir dans un projet de solidarité, même si la personne n'a pas souscrit de contrat d'accueil et d'intégration.
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