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Amendement N° 4 (Adopté)
Service civique
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 18 )
Déposé le 21 octobre 2009 par : Mme Lepage, MM. Bodin, Lagauche, Mme Blondin, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Texte de la commission N° 37 (2009-2010) sur la proposition de loi relative au service civique
Article 4
Alinéa 11
Remplacer les mots :
trois ans
par les mots :
un an
Exposé Sommaire :
Afin de faciliter l'intégration des étrangers non originaires de l'Union européenne ou d'un État membre de l'Espace économique européen, il convient d'ouvrir la possibilité, à cette catégorie de personnes, de souscrire un engagement de service civique après seulement un an de résidence sur le territoire français, comme le prévoyait le texte initial de la proposition de loi.
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