Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 633 (Adopté)
Retrait d'une proposition de loi
Discuté en séance le 9 novembre 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 3 novembre 2009 par : M. Hérisson, au nom de la commission de l'économie.
I. - Alinéa 3, deuxième phrase
Après les mots :
d'information spécifiques
insérer les mots :
et détaillées
II. - Alinéa 3, troisième phrase
Rédiger ainsi le début de cette phrase :
Il transmet celles-ci à l'Autorité...
et après les mots :
électroniques, à sa demande
supprimer la fin de cette phrase.
Exposé Sommaire :
Le 1° de l'article 14 du projet de loi complète l'article L. 2 du code des postes et communications électroniques relatif aux obligations générales applicables à La Poste. II vise notamment à soumettre celle-ci à une obligation de fourniture d'informations détaillées sur demande de I'ARCEP.
Ce principe, légitime, mérite d'être précisé, sauf à doter I'ARCEP d'un pouvoir illimité sur toutes les informations détenues par La Poste, y compris relatives aux activités non concernées par la directive.
II est donc proposé d'indiquer que les demandes de I'ARCEP ont pour objet de lui permettre de contrôler le respect par La Poste des obligations auxquelles cette dernière est soumise en tant que prestataire du service universel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.