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Amendement N° 634 (Adopté)
Retrait d'une proposition de loi
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 3 novembre 2009 par : M. Hérisson, au nom de la commission de l'économie.
Alinéa 4
Remplacer les mots :
de service menées
par les mots :
des prestations proposées
Exposé Sommaire :
La rédaction proposée par l'article 20 du texte pour le 4° de l'article L. 5-2 du code des postes et communications électroniques est trop générale.
Elle conduirait en effet à une publication systématique des mesures de qualité de service menées par La Poste, alors même que certaines mesures sont réalisées pour un usage de pilotage strictement interne.
Pour ces raisons, il est proposé d'ajouter que les mesures de qualité de service qui sont rendues publiques, et dont la fiabilité est mesurée par l'ARCEP, sont seulement celles concernant les prestations de service que La Poste offre à ses usagers et clients.
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