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Amendement N° 103 (Irrecevable)
Financement de la sécurité sociale pour 2010
Déposé le 4 novembre 2009 par : MM. Houel, P. Blanc, Mmes Mélot, Lamure, Sittler, MM. Milon, Cornu, Lefèvre, Pointereau, Bécot, Fouché, Laménie, Mme Dumas, MM. Pierre, Revet.
Projet de loi N° 82 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2010
Après l'article 58
Après l'article 58, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 6211-1 du code du travail, après les mots : « L'apprentissage », sont insérés les mots : «, lequel relève de la formation initiale, ».
Exposé Sommaire :
L'objectif de cet amendement est de permettre aux apprentis qui suivent une formation au sein des universités des métiers, d'obtenir le statut d'étudiant.
NB:irrecevabilité prononcée par la commission
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