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Amendement N° 105 (Rejeté)
Financement de la sécurité sociale pour 2010
Discuté en séance le 13 novembre 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 novembre 2009 par : Mme Bricq, MM. Marc, Cazeau, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 82 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2010
Après l'article 14
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le I de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions ne sont pas applicables aux entreprises éligibles au statut de petites et moyennes entreprises de croissance, telles que définies par l'article 220 decies du code général des impôts. »
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'amendement s'inscrit dans la cohérence des précédents amendements : il prévoit une exception au principe de taxation à 28, 2 % des options de souscription ou d'achat d'actions pour les petites et moyennes entreprises (PME) dites « de croissance », telles que définies en référence aux critères prévus par l'article 220 decies du code général des impôts.
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