Séance en hémicycle du 13 novembre 2009 à 14h30
La séance
La séance, suspendue à douze heures trente, est reprise à quatorze heures trente.
La séance est reprise.
Nous poursuivons l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, adopté par l’Assemblée nationale.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus aux explications de vote sur l’amendement n° 109, au sein de l’article 14.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
Monsieur le président, je souhaite rectifier l’amendement n° 49, afin de préciser que le I bis est applicable aux retraites liquidées à compter du 1er janvier 2010.
Je suis donc saisi d’un amendement n° 49 rectifié, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 6
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I bis. - Après le douzième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont aussi prises en compte, pour la part patronale, les rentes versées conformément aux dispositions de l'article L. 137-11 ou, pour les salariés du secteur agricole, à l'article L. 741-10 du code rural, lorsque le montant de ces rentes est supérieur à huit fois le plafond annuel défini par l'article L. 241-3 du présent code. »
II. - Alinéa 7, première phrase
Après cette phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :
Le I bis est applicable aux retraites liquidées à compter du 1er janvier 2010.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote sur l'amendement n° 109.
Le Président de la République avait fait sienne la décision de moraliser le capitalisme ; il était même parti en croisade mondiale, de G8 en G20, pour réguler les pratiques des banques. Le 9 juillet dernier, j’ai interrogé la ministre de l’économie pour savoir quelles mesures étaient envisagées pour réguler les rémunérations des dirigeants. Mais ce PLFSS ne contient qu’une mesure symbolique.
Selon mes calculs, la moyenne des huit dernières retraites « chapeau » qui ont été versées s’élève à 11, 4 millions d’euros.
Vous n’en voudrez pas à la sénatrice de Normandie d’avoir converti ces 11, 4 millions d’euros en litres de lait : cela représente environ 13 millions de litres de lait, soit 30 ans de chiffre d’affaires – pas de bénéfices ! – pour une exploitation de 70 vaches produisant 400 000 litres de lait par an…
Sourires
En outre, des entreprises qui perçoivent des subsides de l’État – je pense notamment à Valeo, qui a reçu 20 millions d’euros du Fonds stratégique d’investissement – trouvent encore le moyen de verser à leurs dirigeants des parachutes dorés de 3, 2 millions d’euros !
Avec le déficit que nous connaissons, avec les impôts que nous payons, qui ne servent à financer ni les écoles ni les services sociaux, attribuer des parachutes dorés ou des indemnités de ce genre n’est absolument pas tolérable !
C’est la raison pour laquelle je voterai évidemment l’amendement n° 109.
Je m’associe pleinement aux propos de Mme Goulet et j’ajouterai un mot concernant le monde agricole. Nous en avons débattu hier, les pensions servies aux exploitants agricoles sont de l’ordre de 700 à 800 euros et les pensions de réversion pour les veuves s’élèvent à 500 euros maximum, ce qui les place sous le seuil de pauvreté.
On comprendrait mal que nous nous en tenions aujourd’hui aux dispositions prévues par le Gouvernement, que j’ai qualifiées ce matin de « pièces jaunes » ; j’y insiste ! Chacun pratique la solidarité, ou donne l’aumône, si l’on préfère ; soit on se sent ainsi libéré, soit on culpabilise en se disant qu’il faut faire quelque chose de plus.
Connaissant la vie de nos retraités dans les campagnes, il serait tout à fait naturel que les retraites « chapeau » soient fiscalisées davantage et rattachées au régime commun. C’est le moins que puisse faire le Parlement !
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
L'amendement n'est pas adopté.
M. Nicolas About. Monsieur le président, je retire l’amendement n° 494 au profit des amendements n° 3 et 49 rectifié présentés par les commissions.
Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Mme Annie David. Je regrette que notre collègue Nicolas About ait retiré son amendement, que j’aurais, pour une fois, voté.
Sourires
Je me joins à ce que viennent de dire Jean-Pierre Godefroy et Nathalie Goulet concernant les retraites « chapeau ».
Mme la ministre nous a expliqué que, parfois, les entreprises versaient des retraites « chapeau » à des cadres qui avaient quitté l’entreprise depuis longtemps. Or il faut apporter quelques précisions : les retraites « chapeau » sont versées aux cadres lorsqu’ils quittent l’entreprise à la fin de leur carrière. Elles sont donc bien associées aux salariés encore présents dans l’entreprise à l’issue de leur carrière.
C’est ce qui est rappelé dans le rapport de M. Vasselle : « les régimes de retraite “chapeau” […] ont pour caractéristique essentielle de conditionner les droits à pension à l’achèvement de la carrière dans l’entreprise ».
Ces retraites « chapeau » avaient été mises en place à une époque où les entreprises se faisaient concurrence quant à leurs hauts cadres dirigeants, pour éviter que ceux-ci ne changent d’entreprise : elles avaient pour objet de les fidéliser.
Sur le fond, je ne peux adhérer à aucun des arguments de M. le rapporteur général ou de Mme la ministre.
Pour M. Vasselle, étant donné la complexité du sujet, il faut s’en tenir à l’amendement proposé par la commission. Ce n’est pas un argument recevable : vous n’hésitez pas à vous attaquer à d’autres textes tout aussi complexes ! Bizarrement, quand il s’agit d’augmenter la part patronale, c’est trop compliqué et on ne peut pas en parler en séance…
On trouve pourtant un article très simple, de trois ou quatre lignes, dans le code du travail, concernant la majoration de durée d’assurance, ou MDA. Or vous vous êtes évertués à complexifier le dispositif en créant un article de trente-cinq alinéas.
Là encore, il y a deux poids, deux mesures, quand il s’agit d’équité sociale et de la participation de tout un chacun au financement de notre protection sociale. Il me semblait pourtant, monsieur Vasselle, que vous étiez attaché à ce système de protection sociale…
…pour qu’il puisse continuer à rendre les services pour lesquels il a été créé, à savoir un accès à la santé pour toutes et pour tous.
Nous vous proposions, par les amendements que nous avons déposés, de vraies recettes nouvelles et nous vous en proposerons encore dans quelques instants.
Mon explication de vote vaudra pour l’ensemble de ces amendements, monsieur le président.
Voilà un an, nous avons eu exactement le même débat sur un amendement identique de Mme David ; je l’avais d’ailleurs soutenu.
Je comprends très bien la position du Gouvernement, qui ne veut pas aller plus loin. Je sais qu’il s’agit d’un sujet complexe. Mais la modification du dispositif en vigueur n’est pas plus compliquée que la réforme de la taxe professionnelle.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
Comme je l’ai déjà dit l’an dernier, nous devons nous faire les porteurs du message d’exaspération, qui confine à l’éclatement du lien social sur les territoires. Nos concitoyens ne comprennent absolument pas la façon dont tout cela fonctionne ; il y a trop loin des discours aux actes.
C’est pourquoi je voterai cet amendement – il n’aura sûrement pas plus de succès cette année que l’an dernier –, comme l’ensemble des amendements de Mme David.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
Les amendements ne sont pas adoptés.
Monsieur le président, la rectification de l’amendement n° 49 proposée par M. Jégou devrait donner satisfaction au Gouvernement, qui s’inquiétait des effets de la disposition présentée conjointement par la commission des affaires sociales et la commission des finances dans la mesure où elle s’appliquait sur le stock et non sur le flux.
Par conséquent, je retire l’amendement n° 3 au profit de l’amendement n° 49 rectifié, sur lequel j’émets un avis favorable.
Par ailleurs, madame David, si j’ai insisté sur la complexité du dispositif – je remercie au passage Nicolas About d’avoir accepté de retirer son amendement –, c’est justement pour rappeler la nécessité d’étudier, d’ici à la commission mixte paritaire, les moyens de l’améliorer. Cela étant, je vous en donne acte, ni le Gouvernement ni la majorité qui le soutient n’ont souhaité aller aussi loin que vous.
Malgré tout, le Sénat a affiché sa volonté d’aller au-delà de ce que propose le Gouvernement, d’où l’amendement présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances. Qui peut le plus peut le moins ; je vous invite donc à vous y rallier.
De toute façon, nous ferons le point sur ce dispositif avec nos collègues députés dans le cadre de la CMP.
L'amendement n° 3 est retiré.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 49 rectifié ?
Je remercie M. le rapporteur pour avis de la commission des finances d’avoir fait un pas en avant. Sur ce sujet, un certain nombre d’éléments méritent d’être rappelés.
François Fillon et moi-même avons décidé d’agir en créant une contribution spécifique, alors que, jusqu’à présent, ces régimes de retraite n’étaient soumis à aucune cotisation.
Les URSSAF ont essayé de requalifier les abondements de l'employeur en salaires pour les assujettir aux cotisations sociales de droit commun. L’affaire a fait l’objet d’un contentieux, et les URSSAF ont perdu en cassation.
Nous poursuivons cette année notre effort, en doublant les taux de contributions. Ce n’est pas rien ! Il y a une vraie volonté de moraliser ces régimes. Nous nous engageons, par le biais du rapport que j’ai évoqué ce matin, à y instiller plus de transparence et à étudier la possibilité d’individualiser les contributions versées par les employeurs.
Cela étant, je ne peux émettre un avis favorable sur l’amendement n° 49 rectifié.
Le fait d’instaurer des cotisations patronales sur les retraites est une grande première. Ce sont des contributions à fonds perdus, puisqu’elles n’ouvrent pas droit à une retraite supplémentaire.
Je vous rappelle les éléments de faisabilité ou, du moins, d’« infaisabilité ». Il n’est pas possible d’individualiser les versements par salariés, donc de traiter ces sommes comme des salaires. Il n’est pas non plus envisageable de taxer les employeurs, alors qu’ils n’ont plus de lien avec les salariés. Les entreprises devraient provisionner des sommes, alors qu’elles ne l’ont pas prévu.
La mesure proposée par M. Jégou ne constitue pas une avancée suffisamment substantielle pour convaincre le Gouvernement de modifier sa position. Elle ne règle en effet qu’une partie du problème.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote sur l’amendement n° 49 rectifié.
À l’évidence, l’amendement présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances, ne peut nous laisser indifférents, puisqu’il va bien au-delà de ce que souhaitait le Gouvernement.
Hier, lors du débat sur la CRDS, M. Woerth nous a renvoyés à une commission. Aujourd'hui, madame la ministre, alors qu’il s’agit de taxer les retraites « chapeau », vous nous invitez à poursuivre la réflexion l’année prochaine.
La situation actuelle de la sécurité sociale et du budget national exige tout de même d’autres réponses ! Je l’ai dit à M. Woerth, nous sommes en train de « dévisser » : si nous ne faisons rien, c’est toute la cordée qui sera emportée !
La proposition de M. Jégou doit être replacée dans le contexte du débat d’hier. Lorsqu’il a défendu son amendement visant à augmenter la CRDS de 0, 15 %, M. Vasselle nous a expliqué que l’effort demandé ne serait que d’un euro pour les personnes au SMIC. Nous avons alors voulu savoir combien rapporterait une exclusion de la CRDS du champ du bouclier fiscal : nous attendons toujours la réponse !
Il est proposé aujourd'hui d’inclure dans l’assiette des cotisations sociales les sommes versées en la matière lorsqu’elles sont supérieures à huit fois le plafond de la sécurité sociale, soit quelque 274 000 euros. Je ferai remarquer que cela représente tout de même 270 SMIC !
Madame la ministre, vous nous avez dit ce matin qu’une telle mesure n’était pas envisageable, au motif qu’elle soulèverait des problèmes techniques insurmontables. Je rejoins Mme Goulet quand elle estime que ce n’est pas plus insurmontable que la réforme de la taxe professionnelle !
L’essence même d’une assemblée parlementaire est de débattre de sujets politiques. Les problèmes techniques, quand ils apparaissent, doivent être traités, mais, vis-à-vis de l’opinion publique, seule compte la volonté politique.
Notre devoir, dans la situation actuelle, c’est de défendre la justice sociale, de prendre des mesures équitables et égalitaires pour faire en sorte que le pacte républicain ne soit pas rompu par ce sentiment d’injustice qui ne cesse de croître dans la population.
Madame la ministre, comment le Gouvernement peut-il envisager de fiscaliser les indemnités journalières versées au titre des accidents du travail, alors que celles-ci, qui représentent 60 % du salaire de base, résultent bien souvent de fautes imputables à l’employeur ?
Nous aurions donc préféré que M. About maintienne son amendement, car celui de la commission des finances ne nous satisfait pas pleinement. Monsieur le rapporteur pour avis, pour résumer, vous vous contentez de taxer les retraites « sombrero » !
Sourires
C’est une première avancée à laquelle nous ne pouvons nous opposer. Mais il faudrait aussi penser à taxer les retraites « chapeau » !
Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Je souscris aux excellents propos de mon collègue Jean-Pierre Godefroy. Il est pour le moins savoureux de voir la façon dont cette proposition est passée de main en main : cela a commencé avec M. About, qui a retiré son amendement au profit des amendements des commissions ; puis M. Vasselle a retiré son amendement au profit de l’amendement de M. Jégou. Résultat : d’un bon amendement centriste, nous passons à un amendement de la commission des finances moins satisfaisant !
Cela étant, nous voterons l’amendement n° 49 rectifié. S’il ne correspond pas du tout à notre volonté initiale, c’est toujours mieux que rien !
De nombreux arguments ont été développés à l’occasion de l'examen de l’article 14. Nous voterons, nous aussi, l’amendement n° 49 rectifié, même si, sur le fond, il ne changera pas grand-chose.
L’actualité est là pour nous rappeler la gravité sans cesse croissante de la situation. C’est ce que confirme le Secours catholique dans son récent rapport annuel, qui est attendu.
Cette référence peut vous gêner, madame Procaccia, mais sachez que, au-delà des questions de religion, nous sommes très attentifs à ce que disent tous ceux qui, aujourd'hui, luttent contre la précarité et l’exclusion, qu’il s’agisse du Secours catholique, d’ATD-Quart monde ou du Secours populaire français.
Dans son rapport, le Secours catholique révèle que plus de 50 % des personnes qui ont bénéficié d’un accompagnement en 2008 vivaient au-dessous du seuil de pauvreté. L’association met également l’accent sur le fait que les femmes sont plus exposées à la pauvreté : elles représentaient 54 % des personnes accueillies l’année dernière, avec une forte proportion de mères célibataires. Après les jeunes et les femmes, une autre frange de la société française est en train de basculer dans la pauvreté : les retraités.
Madame la ministre, mes chers collègues, les retraites « chapeau » sont un véritable scandale, une provocation pour l'ensemble de la société française !
Mmes Christiane Demontès et Gisèle Printz applaudissent.
Madame la ministre, le texte adopté à l’Assemblée nationale constitue une avancée dans la taxation, au profit des organismes sociaux, d’un certain nombre de retraites que je préfère qualifier de « complémentaires » ou de « supplémentaires », plutôt que d’utiliser les termes « retraites “chapeau” ».
À mon sens, l’amendement proposé par M. Jégou, au nom de la commission des finances, apparaît comme un utile complément. En prévoyant une taxation des sommes versées à partir du 1er janvier de l’année prochaine, il ne remet pas en cause les contrats existants, ni l'ensemble des retraites, complémentaires ou supplémentaires, perçues par les cadres.
Par conséquent, il est tout à fait possible de combiner le dispositif voté à l’Assemblée nationale et celui qui vient de nous être proposé.
Prenons garde toutefois à ne pas faire de confusion. Les propos tenus à l’instant par mon collègue et ami Guy Fischer pourraient laisser croire qu’il y aurait, d’un côté, un petit nombre d’heureux bénéficiaires de retraites « chapeau », et, de l’autre, une très grande majorité de personnes vivant dans des conditions misérables.
Tel n’est pas le cas ! Rappelons que nombreux sont les cadres supérieurs et les dirigeants de société à être concernés par ce système de retraites complémentaires.
Il ne faudrait pas que, sous couvert de moralisation ou au motif d’enquêtes du Secours catholique ou d’ATD-Quart monde, l’on en vienne à aggraver la situation d’un certain nombre de cadres, qui ont subi de plein fouet l’application des 35 heures !
Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Monsieur le rapporteur général, il faudra trouver en commission mixte paritaire un compromis entre le texte de l’Assemblée nationale et l’amendement de M. Jégou. En tant que parlementaires, il est de notre devoir d’élaborer des mécanismes plus rationnels, qui, sans aggraver la situation de nombreuses personnes, assurent le financement de la protection sociale. C'est la raison pour laquelle je voterai cet amendement !
À titre personnel, je ne voterai pas cet amendement.
Les retraites représentent un très grand chantier qui doit être ouvert au plus vite, dès l’année prochaine, de façon globale, et non au détour d’un amendement.
Ce n’est pas ainsi que nous réglerons le problème, d’autant que nous ne disposons d’aucune étude d’impact sur la proposition de la commission des finances et, notamment, sur le nombre de personnes concernées.
M. Fourcade l’a très justement rappelé, les très gros revenus ne sont pas les seuls visés. Si le dispositif ne s’appliquait qu’à ces quelques dirigeants dont on entend parler à la télévision, je serais prête à le voter. La proposition de M. Jégou risquant de toucher des centaines, voire des milliers de cadres, je ne peux y souscrire.
Cela ne retire rien au fait que nous devons nous attaquer à ce grand chantier des retraites. Mais faisons confiance au Gouvernement pour tout remettre à plat.
Je souhaite réagir aux propos de M. Fourcade et de Mme Debré.
Je rappelle que cet amendement ne vise pas les retraites « chapeau » d’un montant annuel inférieur à 274 646 euros : seules sont concernées les retraites excessives, indécentes au regard de la politique salariale généralement pratiquée dans les entreprises.
Je suis bien d’accord avec vous, il n’y a pas que des abus, mais, précisément, cet amendement fait la part des choses. Comme l’a dit Guy Fischer, c’est un petit pas dans la bonne direction, et c’est pourquoi nous le voterons, même si, pour notre part, nous aurions été beaucoup plus radicaux.
Nos amendements n’ont pas été adoptés, mais taxer les grosses retraites « chapeau » est tout de même le moins que l’on puisse décemment faire dans l’état actuel de notre sécurité sociale, qui bénéficiera ainsi de recettes supplémentaires.
Si certaines entreprises choisissent cette politique salariale pour fidéliser leurs cadres, soit, mais pas d’abus ! Ce sont les abus que nous combattons ! §
Il m’est arrivé à plusieurs reprises, au cours de ces longues journées de débats, de penser qu’il nous faut vraiment laisser de côté l’idéologie et, comme nous y a invités M. Fourcade, étudier ensemble, au-delà des clivages entre majorité et opposition, les moyens de faire avancer les choses. Je remercie d’ailleurs Mme David de m’avoir excellemment soutenu dans cette discussion. Certains pourront certes estimer qu’il y a les bons centristes et les autres, qui ne vont pas assez loin, mais nous sommes tous animés par des convictions et des valeurs. Être centriste, c’est peut-être savoir que la vérité n’est pas univoque et qu’il faut faire la part des choses ! C’est ce que j’essaie de faire en tant que législateur et rapporteur pour avis.
Quoi qu’il en soit, lisez l’amendement rectifié, mes chers collègues. Mme David a raison de dire que notre proposition vise non pas les cadres, mais les retraites que, avec son talent habituel, M. Fourcade a pudiquement qualifiées de « complémentaires ». On pourrait même parler de retraites « sur-complémentaires », tant certains chapeaux s’apparentent à de véritables sombreros !
Sourires
En effet !
Si je vous invite à examiner plus attentivement notre amendement, c’est que je suis sûr que, dans cet hémicycle où le temps paraît parfois un peu long, on ne regarde pas les choses d’assez près : nous proposons d’inclure dans l’assiette des cotisations sociales patronales les rentes d’un montant supérieur à huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit près de 275 000 euros ! J’ai été tour à tour employeur et salarié de grandes entreprises privées : croyez-vous que les cadres concernés se comptent par milliers ? Vous savez bien que non ! Dans le contexte social et financier actuel, la Haute Assemblée, où une grande expérience vient en principe nourrir la réflexion, ne peut pas ne pas agir !
Notre amendement est complémentaire de celui de l’Assemblée nationale, comme l’a relevé M. Fourcade. La rectification que j’ai apportée vise à lui permettre d’être soumis à la commission mixte paritaire. M. le Premier ministre a rappelé avoir voulu supprimer les retraites « chapeau » en 2003, et telle était la première intention de la commission des finances, comme l’a indiqué son président. Il n’a d’ailleurs pas changé d’avis, et peut-être viendra-t-il le confirmer ce soir.
En tout état de cause, le seuil retenu par la commission des affaires sociales et la commission des finances montre bien qu’il s’agit de viser des rémunérations qui sortent de l’ordinaire.
Madame la ministre, laissez-nous discuter de cette proposition en commission mixte paritaire.
Je vous le dis en toute amitié, vous le savez bien. Nous nous connaissons depuis suffisamment longtemps, ayant siégé ensemble à l’Assemblée nationale.
La rectification permet d’agir dès 2010. Si cet amendement n’était pas adopté, les choses resteraient en l’état pendant encore trente ou quarante ans… Mes chers collègues, dépassons l’idéologie ! La décence nous impose d’intervenir : ceux de nos concitoyens qui souffrent aspirent à un peu plus de justice sociale !
Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées de l’UMP.
Je comprends les arguments et j’entends les interpellations morales, auxquelles je souscris. Cependant, je dois, hélas ! redescendre au niveau technique, ce qui ne signifie pas pour autant que j’aie le cœur sec !
Au travers de votre amendement, monsieur Jégou, vous agissez non pas sur le flux, c’est-à-dire sur les nouveaux régimes, mais sur le stock ; vous touchez des employeurs qui ont fait le choix de payer une contribution sociale à l’entrée, pour les taxer une seconde fois. Vous changez donc les règles du jeu en cours de route, car il était bien prévu, à l’origine, que les employeurs ayant acquitté la contribution sociale au départ n’auraient rien à payer sur les rentes ! Ils n’ont donc pas provisionné les sommes nécessaires. Je le maintiens : votre amendement ne lève absolument pas cette difficulté considérable.
D’ailleurs, c’est bien parce que vous êtes conscient de cette faille dans votre raisonnement que vous souhaitez que le débat se poursuive jusqu’en commission mixte paritaire !
Pour cette raison technique, je suis opposée à l’amendement n° 49 rectifié.
Madame la ministre, si nous ne faisons rien aujourd’hui, rien ne bougera pendant les trente ou quarante ans à venir !
Le Gouvernement, pour sa part, ne se prive pas de faire évoluer les choses en permanence, par exemple en ce qui concerne la fiscalité des contrats d’assurance-vie multisupports. Je ne vois donc pas pourquoi il nous serait impossible d’intervenir !
Je souhaite que le débat continue jusqu’en commission mixte paritaire, où il sera éventuellement possible de repousser la date d’entrée en vigueur du dispositif, au 30 juin par exemple, si certaines entreprises ne peuvent être prêtes au 1er janvier 2010. Les employeurs concernés doivent surcotiser : quand on verse des sommes pareilles à des collaborateurs, fussent-ils très précieux, on n’en est pas à quelques euros près !
En tout état de cause, le législateur se doit de pousser la discussion jusqu’au stade ultime de la commission mixte paritaire.
Comparaison n’est pas raison ! L’assurance-vie est un dispositif dont on peut se dégager, mais dans le cas qui nous occupe c’est totalement impossible. Vous proposez de changer les règles du jeu rétroactivement ! Votre comparaison ne vaut absolument pas !
L'amendement est adopté.
L'article 14 est adopté.
L'amendement n° 108, présenté par Mme Bricq, MM. Marc et Cazeau, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le quatrième alinéa du I de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après les mots : « assiette égale », le mot : « soit » est supprimé ;
2° Après les mots : « l'application des normes comptables internationales », la fin de l'alinéa est supprimé.
La parole est à M. Bernard Cazeau.
L’actuel article L. 137-13 du code de la sécurité sociale prévoit que l’assiette de la contribution patronale sur les attributions d’options de souscription ou d’achat d’actions est limitée à 25 % de la valeur des actions sur lesquelles portent ces options à la date de la décision d’attribution.
Mais cette assiette est trop restreinte : elle réduit considérablement la portée d’une taxe pourtant destinée à renforcer les ressources de la sécurité sociale. Si l’on veut vraiment abonder le budget de la sécurité sociale, il faut le faire de manière ouverte et franche. C’est pourquoi nous proposons de supprimer la limitation qui a été introduite, afin que la cotisation repose sur une assiette égale à la juste valeur des options, calculée en référence aux normes comptables internationales.
Cet amendement a donc pour objet de supprimer la possibilité, pour l’employeur, de choisir la base de la cotisation et de rétablir une assiette correspondant à la réalité de la valeur des options. Notre dispositif tend à instituer une véritable taxation des stock-options, en donnant à cette dernière un contenu réel, et non pas « cosmétique ».
Nous abordons une série d’amendements sur les stock-options.
Sur ce sujet, je pense que le Sénat n’a de leçons à recevoir de personne, et certainement pas des députés ! En effet, sa commission des affaires sociales avait été à l’origine de cette proposition. Le Gouvernement avait considéré à l’époque qu’elle était prématurée et qu’il fallait mesurer l’incidence d’une telle disposition.
En général, lorsque le Parlement propose une nouvelle taxation, c’est toujours trop tôt, car le Gouvernement veut pouvoir en mesurer l’incidence économique et sociale – ce qui peut d’ailleurs se comprendre.
Puisque la réforme constitutionnelle a réservé une part de l’ordre du jour du Parlement à sa mission d’évaluation et de contrôle, nous pourrions, me semble-t-il, consacrer nos travaux dans ce cadre non seulement à l’évaluation a posteriori de l’application des lois, mais aussi à l’évaluation a priori, en amont, des initiatives que nous avons l’intention de prendre. Ainsi, nous pourrions opposer une contre-expertise à l’expertise des très talentueux collaborateurs des cabinets ministériels. Nous disposons nous aussi de compétences de haut niveau : lorsque le Sénat formule des propositions, elles sont mûrement réfléchies et sont souvent le fruit des travaux d’une mission parlementaire, ayant débouché sur la rédaction d’un rapport.
En ce qui concerne les stock-options, en 2008, l’Assemblée nationale a repris la mesure que nous avions proposée dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. En 2009, la taxation a été reconduite. Je rappelle qu’elle est de 2, 5 % pour la part salariale et de 10 % pour la part patronale.
Le Gouvernement, et la commission l’approuve, n’a pas jugé bon, dans le contexte actuel, de faire progresser la taxation des stock-options, comme le proposent Mme Bricq et les membres de son groupe.
Pour autant, cela ne signifie pas que ces taux sont fixés pour l’éternité. Nous aurons d’ailleurs certainement l’occasion de réfléchir, au sein de la commission à laquelle nous invite à participer M. Woerth, sur les moyens non seulement de financer la dette, mais aussi et surtout de trouver des recettes dynamiques pour couvrir les dépenses de notre régime de protection sociale, afin de maintenir celle-ci à son niveau actuel.
Certes, on ne peut pas tout faire en même temps, mais le doublement du taux du forfait social, prévu à l’article 15, démontre la volonté du Gouvernement d’agir sur le niveau des ressources par des voies autrefois exclues.
Je me souviens encore que naguère ni Mme Debré ni les membres de la commission des finances ne voulaient entendre parler d’une quelconque taxation sur l’intéressement, sur les actions gratuites ou sur la participation des salariés aux résultats de l’entreprise, considérant qu’il n’y avait pas d’assimilation possible à un revenu.
Les choses ont donc évolué et les esprits mûri. De toute façon, dès lors que nous voulons conserver à nos concitoyens le niveau de protection sociale dont ils bénéficient actuellement, nous n’avons guère d’autre choix que de trouver les recettes qui permettent d’en assurer le financement.
La commission n’émettra donc pas d’avis favorable sur cette série d’amendements tendant à modifier le taux de taxation des stock-options.
Effectivement, la particularité fondamentale de la contribution patronale sur les stock-options est d’être acquittée à l’entrée, de manière libératoire, sur la valeur constituée des stock-options ou actions gratuites au moment où elles sont attribuées, et non à la sortie, lors de la vente et de la réalisation des plus-values.
En 2008, le Parlement a retenu deux modes d’évaluation possibles de l’assiette de la taxe : soit 25 % de la valeur des actions sur lesquelles portent les options au moment où les stock-options sont attribuées ; soit la juste valeur des options telle qu’elle est estimée pour l’établissement des comptes consolidés pour les sociétés appliquant les normes comptables internationales.
En fait, les auteurs de l’amendement souhaitent supprimer la première de ces possibilités. Cette proposition soulève deux problèmes.
D’une part, la retenir n’aurait pas pour conséquence d’élargir l’assiette de la taxe. En effet, la détermination de la valeur de l’option se réfère à des modèles fondés sur le passé et qui sont de moindre efficacité dans la période de très grande volatilité actuelle.
D’autre part, cela pourrait même conduire à un amoindrissement du produit de la taxe.
La référence à la valeur de l’action est beaucoup plus simple. C’est une méthode bien adaptée, notamment pour les entreprises de petite taille.
Par conséquent, pour des raisons tant techniques que de rendement de la taxation, je suis absolument défavorable à cet amendement.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 105, présenté par Mme Bricq, MM. Marc et Cazeau, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le I de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions ne sont pas applicables aux entreprises éligibles au statut de petites et moyennes entreprises de croissance, telles que définies par l'article 220 decies du code général des impôts. »
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Patricia Schillinger.
Avant de présenter cet amendement, je souhaite m’inscrire en faux contre de fréquentes assertions selon lesquelles les stock-options subiraient en France une taxation insupportable. Ce sont de complètes contrevérités : les stock-options bénéficient dans notre pays d’une fiscalité relativement favorable, et les chiffres le démontrent.
Cet amendement vise à compléter le dispositif, tel que nous l’avons envisagé, par une taxation correcte des stock-options : ou on fait les choses à fond, ou on ne fait rien !
La Cour des comptes estime qu’il est possible d’opérer un prélèvement important sur les stock-options ; nous proposons simplement, par un autre amendement, d’augmenter quelque peu le taux prévu, qui nous paraît dérisoire.
En outre, pour être cohérents avec nos idées, nous suggérons, non par idéologie, mais pour soutenir le développement économique et la croissance, d’une part de favoriser les plans d’épargne d’entreprise, d’autre part – c’est l’objet du présent amendement – d’exonérer du paiement de la cotisation patronale les PME de croissance.
Pour être considérées comme telles, les entreprises doivent satisfaire simultanément un certain nombre de conditions définies à l’article 220 decies du code général des impôts : elles doivent employer entre 20 et 250 salariés ; leurs dépenses de personnel doivent avoir crû d’au moins 15 % au cours de chacun des deux exercices précédents ; elles doivent répondre aux critères européens de la PME, notamment en termes de taille, de chiffre d’affaires, de bilan et d’indépendance ; enfin, elles doivent être assujetties à l’impôt sur les sociétés.
Ces entreprises en forte croissance sont celles qui doivent bénéficier d’un statut favorable en matière de charges sociales et, de fait, les stock-options distribuées à leurs salariés ne doivent pas être assujetties aux cotisations patronales.
Cet amendement de bon sens, qui accompagne logiquement ceux que nous présentons par ailleurs, s’inscrit dans une cohérence d’ensemble.
La commission, je l’ai dit, a émis un avis défavorable sur tous ces amendements concernant les stock-options. Cela étant rappelé, je suis tout de même surpris que le groupe socialiste veuille créer une niche dans une niche, au profit des entreprises en croissance.
Vous avez pourtant suffisamment affiché, au cours de ce débat ou lors de la discussion d’autres textes, votre volonté de faire la chasse aux niches sociales ou fiscales. Certes, il y a toujours de bonnes raisons pour préconiser le maintien ou la création d’une niche, mais il me semble que ce faisant vous êtes en contradiction avec la position qui est la vôtre depuis le début de nos travaux. Le moment n’est peut-être pas bien choisi pour instaurer une nouvelle niche…
Mon argumentation et mon avis sur l’amendement n° 105 vaudront aussi pour les amendements n° 107, 106 et 104.
Les stock-options sont bien entendu l’objet de prélèvements sociaux, d’ailleurs tout à fait justifiés. Leur taux, qui a été plus que doublé depuis 2007, passant de 11 % à 24, 6 %, n’est pas insupportable, mais il est important.
Je rappelle à ce propos que, lorsqu’elle était au pouvoir, avant 2002, la gauche n’avait rien entrepris concernant les stock-options…
Protestations sur les travées du groupe socialiste.
C’est une question de logique ! Fixer le taux d’imposition des stock-options à 75 %, c’est en effet les supprimer de fait, ce qui serait dommage, car c’est un moyen d’encourager les salariés, à qui il procure un gain non négligeable en termes de pouvoir d’achat.
Vous souhaitez par ailleurs exonérer de cette hausse de la taxation les sommes versées sous cette forme dans les petites et moyennes entreprises de croissance, ainsi que celles qui proviennent de la levée des stock-options et des actions gratuites affectées à un plan d’épargne d’entreprise. L’expression de « niche dans une niche » employée à ce propos par M. le rapporteur général me paraît tout à fait appropriée !
Je rappelle par ailleurs que le Conseil des prélèvements obligatoires a souligné qu’une bonne politique fiscale devait prévoir des prélèvements à taux faibles portant sur de larges assiettes. Or, vous préconisez exactement l’inverse.
Enfin, la contribution de 23 % est acquittée par l’employeur, et l’on ne peut donc pas la conditionner à une décision du salarié d’affecter les stock-options ou les actions gratuites reçues à l’abondement d’un plan d’épargne d’entreprise. J’ajoute que les plans d’épargne d’entreprise sont assortis d’avantages fiscaux et sociaux très importants.
Pour toutes ces raisons, j’invite le Sénat à ne pas retenir l’amendement n° 105, ainsi que les suivants.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 107, présenté par Mme Bricq, MM. Marc et Cazeau, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du II de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, le pourcentage : « 10 % » est remplacé par le pourcentage : « 23 % ».
La parole est à Mme Gisèle Printz.
En dépit du peu d’enthousiasme que suscitent nos amendements, je présenterai tout de même celui-ci !
L’actuel article L. 137-13 du code de la sécurité sociale prévoit que le taux de la cotisation patronale sur les attributions d’options de souscription ou d’achat d’actions est limité à 10 % de 25 % de la valeur des actions sur lesquelles portent ces options lors de la décision d’attribution.
Ce taux est trop faible et ne peut pas contribuer à réellement améliorer le financement de la sécurité sociale.
Au contraire, un taux de 23 % correspondrait aux cotisations patronales famille, maladie, chômage et retraite appliquées aux salaires et permettrait de dégager un supplément de recettes substantiel pour le budget de la sécurité sociale.
Cet amendement vise donc à porter le taux de la cotisation patronale de 10 % à 23 %. Ce pourcentage, qui correspond à une réalité économique et budgétaire, est de nature à compléter le dispositif très cohérent que nous avons conçu en prévoyant un système incitatif pour que le fruit des stock-options, c’est-à-dire le produit de l’option une fois celle-ci exercée, puisse être affecté aux plans d’épargne d’entreprise.
Comme vous le savez, le plan d’épargne d’entreprise est une formule d’épargne salariale collective – adjectif qui fait visiblement peur à certains – et facultative qui permet au salarié de participer avec l’entreprise à la constitution d’un portefeuille de valeurs mobilières, très utile pour le financement de la retraite.
Ces plans, assujettis à une taxation globale de 11 %, sont bénéfiques pour les salariés, puisque les entreprises doivent abonder cette épargne, soit par un apport financier, soit en supportant les frais de gestion.
En outre, l’obligation de bloquer les fonds pendant cinq ans aide les salariés à prévoir le financement de leur retraite.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 106, présenté par Mme Bricq, MM. Marc et Cazeau, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le II de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Cette contribution de 23 % n'est pas applicable lorsque les options de souscription ou d'achat d'actions, une fois levées, et les actions gratuites sont affectées à un plan d'épargne entreprise. Les modalités de cette affectation sont définies par décret. »
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Yves Daudigny.
Je voudrais d’abord dire à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales que nous pouvons tout à fait défendre des valeurs fortes sans que cela nous empêche d’être pragmatiques quand il est possible de faire évoluer dans le bon sens les dispositifs existants. C’est d’ailleurs dans cette optique que nous avons voté tout à l’heure l’amendement de M. Jégou.
En ce qui concerne l’amendement n° 106, la loi doit favoriser la mise en place, dans les entreprises qui le souhaitent, de plans d’épargne d’entreprise, qui permettent aux salariés de constituer une épargne retraite.
Cet amendement vise donc à inciter au développement des plans d’épargne d’entreprise tout en préservant le financement de la sécurité sociale.
Il s’agit de compléter le dispositif très cohérent que nous avons conçu en prévoyant un système incitatif pour que le fruit des stock-options, c’est-à-dire le produit de l’option une fois celle-ci exercée, puisse être affecté aux plans d’épargne d’entreprise.
Mme Printz l’a rappelé, cette formule d’épargne salariale collective et facultative permet au salarié de participer avec l’entreprise à la constitution d’un portefeuille de valeurs mobilières, très utile pour le financement de la retraite.
Ces plans, assujettis à une taxation globale de 11 %, sont bénéfiques pour les salariés, puisque les entreprises doivent abonder cette épargne, soit par un apport financier, soit en supportant les frais de gestion. En outre, l’obligation de bloquer les fonds pendant cinq ans aide les salariés à prévoir le financement de leur retraite.
Inciter les entreprises à abonder les plans d’épargne d’entreprise ne peut que profiter à toutes les parties prenantes : l’entreprise, certes, mais aussi les bénéficiaires des stock-options, ainsi que les caisses de sécurité sociale.
En effet, ces dernières percevront davantage de cotisations, puisque le taux proposé produit une recette cinq fois moins élevée que celui qui est applicable aux plans d’épargne d’entreprise.
La mesure que nous proposons présente donc un double intérêt : encourager le développement de l’épargne retraite et accroître les ressources de la sécurité sociale.
Pour les raisons déjà exposées précédemment, la commission n’est pas favorable à cette « niche dans la niche ».
Je me suis déjà exprimée sur cet amendement : avis défavorable.
L’amendement n’est pas adopté.
L’amendement n° 104, présenté par Mme Bricq, MM. Marc et Cazeau, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Au premier alinéa de l'article L. 137-14 du code de la sécurité sociale, le pourcentage : « 2, 5 % » est remplacé par le pourcentage : « 11 % ».
II - Cette disposition n'est pas applicable aux entreprises éligibles au statut de petites et moyennes entreprises de croissance, telles que définies par l'article 220 decies du code général des impôts.
La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle.
Je trouve navrant, madame la ministre, que vous ayez donné votre avis avant même que nous ayons exposé nos amendements.
En outre, vous comparez en permanence votre action à celle du gouvernement Jospin. Méfiez-vous : je ne suis pas certaine que vous y gagniez, car sous le gouvernement Jospin, le budget de l’État n’était pas déficitaire comme il peut l’être actuellement et les comptes de la sécurité sociale étaient à peu près équilibrés !
J’en viens à notre amendement.
L’actuel article L. 137-14 du code de la sécurité sociale prévoit que le taux de la cotisation salariale sur les attributions d’options de souscription ou d’achat d’actions est limité à 2, 5 % de la valeur des actions sur lesquelles portent ces options, à la date de décision d’attribution. Ce taux est trop faible et ne peut pas contribuer réellement à améliorer le financement de la sécurité sociale. Nous proposons donc d’assujettir, sauf pour les PME, ces rémunérations aux cotisations salariales maladie, chômage et retraite, soit un taux global de 11 %.
Cet amendement, qui est dans le droit fil de ceux que nous avons présentés précédemment, vise à crédibiliser la taxation des stock-options s’agissant de la contribution salariale.
En l’état actuel des choses, le dispositif en vigueur est surtout « cosmétique » et bien trop insuffisant, à nos yeux, au regard des objectifs visés. Comment voulez-vous, avec un taux de cotisation salariale fixé à 2, 5 %, réduire le déficit de la sécurité sociale ? Le produit de cette mesure, estimé à 150 millions d’euros, n’est qu’une goutte d’eau !
Le présent amendement s’inscrit dans la logique de notre propos d’ensemble. Aujourd’hui, en France comme dans d’autres pays, les raisons qui avaient présidé à la création des stock-options ont été quelque peu dévoyées. Les stock-options sont très souvent devenues, notamment dans les grandes entreprises, de simples compléments de rémunération accordés a posteriori. Dès lors, rien ne justifie qu’elles ne soient pas assujetties aux cotisations salariales maladie, chômage et retraite. C’est pourquoi nous proposons de porter le taux de taxation à 11 %.
L’amendement n’est pas adopté.
L’amendement n° 76, présenté par M. Cazeau, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Daudigny et Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz, Chevé et Schillinger, MM. Le Menn, Jeannerot, Godefroy, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 138-24 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'accord ou le plan d'action fait l'objet d'une évaluation annuelle et dans le cas où les objectifs fixés par cet accord ne seraient pas atteints la pénalité instituée à l'article L. 138-24 du code de la sécurité sociale s'applique. »
La parole est à M. Bernard Cazeau.
Dans son rapport, M. Leclerc souligne le problème de plus en plus récurrent des seniors au chômage. Ils sont certes moins nombreux que les jeunes chômeurs, mais rencontrent néanmoins de sérieuses difficultés pour se réinsérer sur le marché du travail. Passé l’âge de cinquante-cinq ans, ils sont d’ailleurs en majorité contraints à l’inactivité.
L’année dernière, le Parlement a voté l’article 89 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, censé favoriser l’emploi des salariés âgés. Toutefois, à y regarder de plus près, il s’agissait davantage d’une déclaration d’intention que de l’expression d’une volonté réelle devant se traduire par la mise en place d’outils adaptés et efficaces.
S’il était bien prévu une obligation, pour les entreprises, de s’engager au travers d’une convention, d’un accord ou d’un plan d’action en faveur de l’emploi des salariés âgés, curieusement, le projet de loi ne comportait aucune indication chiffrée, aucun objectif. Rien n’était précisé quant à la nature du travail proposé, à la nécessaire adaptation des postes de travail à l’état de santé du salarié, au renforcement de la médecine préventive. Derrière l’effet d’affichage, il n’y avait rien !
À compter du 1er janvier 2010, vous prévoyez d’imposer une pénalité égale à 1 % de la masse salariale aux employeurs qui n’auront pas négocié un accord favorisant l’emploi des seniors. Ce dispositif de sanction, dont l’application sera incertaine, ne changera rien. Nous avons en effet le sentiment qu’il s’agit d’une menace ne risquant pas d’être mise à exécution, dans la mesure où aucune évaluation des plans d’action n’est exigée et aucune contrainte imposée pour assurer la mise en œuvre de ces politiques au sein des entreprises.
Notre amendement vise donc à ce que l’accord ou le plan d’action fasse l’objet d’une évaluation annuelle par le Gouvernement. En elle-même, la sanction ne permettra pas de changer les comportements, madame la ministre !
Cet amendement, dont nous comprenons la finalité, soulève deux objections.
Tout d’abord, comme l’a précisé M. Darcos lors de la discussion générale, la mesure évoquée n’entrera en application qu’à compter du 1er janvier 2010. Nous n’avons donc pas le recul nécessaire pour apprécier si elle est bien mise en œuvre et s’il conviendra d’appliquer ou non des pénalités. Il serait donc prématuré, monsieur Cazeau, d’introduire dans la loi la disposition que vous proposez. Encore une fois, nous n’avons pas assez de recul !
En outre, nous ne souhaitons pas, pour notre part, porter un jugement a priori sur la manière dont le Gouvernement veillera à l’application du dispositif pour l’emploi des seniors dans les entreprises. Si nous constatons, à la fin de 2010, qu’elle ne correspond pas aux souhaits du législateur, il sera alors temps de forcer la main au Gouvernement en lui demandant de produire des rapports d’évaluation.
Au bénéfice de ces explications, je vous demande, monsieur Cazeau, de bien vouloir retirer cet amendement. Je ne vous oppose pas une fin de non-recevoir : nous souhaitons simplement disposer du recul nécessaire pour apprécier l’opportunité de prendre des mesures plus contraignantes.
J’émettrai un avis semblable sur votre amendement suivant, qui vise à plus que doubler le montant des pénalités prévues pour les entreprises qui ne joueraient pas le jeu en matière d’emploi des seniors. Il importe que la mise en œuvre de ce dispositif réussisse, sinon c’est notre régime de retraite par répartition qui en pâtira très lourdement. Nous sommes tous dans la même barque ; il est de notre intérêt qu’elle ne coule pas.
Les auteurs de cet amendement souhaitent durcir un dispositif contre lequel ils avaient voté l’an dernier : je le prends comme un hommage tardif mais bienvenu !
Je suis néanmoins défavorable à cette proposition, car elle tend à substituer à la libre négociation un contrôle tatillon, et surtout extérieur aux partenaires sociaux. Une telle mesure serait inefficace et contreproductive.
Il est vrai que nous n’avons pas de recul sur l’application des mesures en question, inscrites l’an dernier dans le PLFSS. Je tiens cependant à signaler que les diverses publications émanant des caisses reflètent un certain engouement pour ces nouvelles dispositions, notamment la surcote et le cumul emploi-retraite, qui favorisent actuellement le maintien dans l’entreprise des seniors.
Je pense que, dans quelques années, nous aurons le recul suffisant pour constater qu’il s’agit d’avancées, non seulement pour les salariés, mais aussi pour les entreprises, qui continuent ainsi à disposer du savoir-faire d’un personnel expérimenté.
L’amendement n’est pas adopté.
L’amendement n° 77, présenté par M. Cazeau, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Daudigny et Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz, Chevé et Schillinger, MM. Le Menn, Jeannerot, Godefroy, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l'article L. 138-24 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, le taux : « 1% » est remplacé par le taux : « 2, 5% ».
La parole est à M. Bernard Cazeau.
J’indiquerai d’abord à Mme la ministre que nous ne sommes pas en contradiction avec nous-mêmes ! Si nous n’avons pas voté ce dispositif l’an dernier, c’est parce que nous trouvions qu’il n’allait pas assez loin, tant s’en faut.
Le présent amendement a d’ailleurs pour objet de renforcer les pénalités instituées par l’article 87 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 pour les entreprises ou établissements d’au moins cinquante salariés qui ne sont pas couverts par un accord ou un plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés. Nous prenons quelques garanties, monsieur Leclerc !
Nous proposons ainsi de porter de 1 % à 2, 5 % des rémunérations des salariés de l’entreprise ou de l’établissement concerné le montant de cette pénalité, qui sera versé à la CNAV.
Pour convaincre nos concitoyens d’arrêter de fumer, vous augmentez les prix du tabac ; nous faisons de même pour convaincre les entreprises d’employer des seniors, en doublant le montant des pénalités.
Nous ne souhaitons pas faire passer la pénalité visée de 1 % à 2, 5 % de la masse salariale, la contribution prévue par la loi étant déjà très lourde et dissuasive. De plus, les sanctions devant entrer en application au 1er janvier 2010, nous ne pouvons pour l’heure évaluer le dispositif. Votre proposition est donc prématurée. Je propose que nous en reparlions l’année prochaine : nous saurons alors si les sanctions sont suffisamment efficaces et dissuasives pour les entreprises qui ne conservent pas de salariés seniors et s’il convient éventuellement de les renforcer.
L’amendement n’est pas adopté.
L’amendement n° 78, présenté par M. Cazeau, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Daudigny et Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz, Chevé et Schillinger, MM. Le Menn, Jeannerot, Godefroy, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Après le mot : « affecté », la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 138-24 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 est ainsi rédigé : « au fonds de réserve pour les retraites visés à l'article L. 356 du présent code ».
II - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Cazeau.
Nous souhaitons revenir sur la question du financement du Fonds de réserve pour les retraites, le FRR.
L’article 32 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 prévoyait d’affecter 1, 7 milliard d’euros à ce fonds. Avec l’article 5 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale, vous nous demandez encore une fois de réduire ce montant, pour le fixer à 1, 5 milliard d’euros seulement.
L’an dernier, nous avions déjà critiqué la sous-dotation de ce fonds. En 1999, lors de sa création, les besoins étaient estimés à 150 milliards d’euros, ce qui devait permettre de passer le cap des années 2020-2030. On nous dit à présent que cette estimation était fondée sur le modèle économique de l’époque et que les besoins seraient plutôt estimés désormais à 100 milliards d’euros. Tant mieux !
Néanmoins, j’aimerais que vous nous expliquiez à nouveau, madame la ministre, comment vous passez de 150 milliards à 100 milliards d’euros ! Nous voyons bien qu’il y a un décalage avec les 83 milliards d’euros que vous prévoyez à l’horizon 2020.
Regardons les faits en face : sous l’effet du choc démographique, le nombre de retraités devrait augmenter de plus de 60 % entre 2005 et 2050 et la part des pensions dans le PIB progresser vivement, pour atteindre 13, 5 % en 2020, puis 14, 6 % en 2050.
En regard, le nombre des actifs cotisant aux différents régimes augmenterait à peine de 10 % et la part des cotisations serait quant à elle quasiment stable. Les besoins de financement du régime vieillesse, dont les comptes sont aujourd’hui fortement déséquilibrés – son déficit s’élèvera à 8, 2 milliards d’euros en 2009 –, s’accroîtraient de plusieurs dizaines de milliards d’euros d’ici à 2020. À cette échéance, la sous-dotation du Fonds de réserve pour les retraites rendra impossible toute contribution, quelle qu’elle soit, de ce dernier au financement de la branche vieillesse.
Cet amendement a pour objet de préciser que le produit de la pénalité due en cas d’absence d’accord ou de plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés sera affecté au Fonds de réserve pour les retraites.
Je comprends que M. Cazeau veuille alimenter le Fonds de réserve pour les retraites, dont la création remonte à l’époque où M. Jospin était Premier ministre. Il est en effet si peu doté qu’il ne permettra probablement pas d’atteindre les objectifs assignés à l’origine.
Toutefois, à l’heure actuelle, l’exclusion des seniors de l’emploi entraînant des pertes de recettes pour la branche retraite, il a été prévu d’affecter, en compensation, le produit de la pénalité due en cas d’absence d’accord ou de plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés à la CNAV, ce qui ne nous paraît pas être une mauvaise solution. Le transférer au FRR permettrait certes de préparer le financement des retraites futures, mais la CNAV est dans une situation telle que le mieux, dans l’immédiat, est d’alimenter son budget.
Avis défavorable. Il ne convient évidemment pas d’affecter au FRR des ressources qui n’en sont pas.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 82 rectifié, présenté par Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz, Chevé et Schillinger, MM. Le Menn, Jeannerot, Godefroy, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les trois derniers alinéas de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale sont supprimés.
La parole est à M. Bernard Cazeau.
L'amendement n° 277, présenté par MM. Fischer et Autain, Mmes Pasquet, David, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'antépénultième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est supprimé.
La parole est à M. Guy Fischer.
Cet amendement a pour objet de supprimer la disposition de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale exonérant de cotisations sociales les attributions gratuites d’actions effectuées conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du code de commerce, c’est-à-dire celles qui sont décidées par les assemblées générales extraordinaires.
Ce mécanisme d’attribution gratuite est selon nous contestable, car il tend à accroître le décalage entre les salariés et les dirigeants des entreprises. Pis, certains salariés ont l’impression, à juste titre, que certains dirigeants cumulent les actions en pratiquant une politique de management et d’organisation du travail qui leur est néfaste.
À titre d’exemple, en avril 2007, la direction du groupe France Télécom a décidé, pour faire accepter à son personnel le plan « Next », qui intégrait des mutations à marche forcée tous les trois ans – technique de management, le tristement célèbre « Time to move », dont nous mesurons aujourd'hui les effets –, de lui accorder des actions gratuites. Naturellement, ce volet était exclusivement réservé, selon les déclarations mêmes de la direction de France Télécom, « aux cadres supérieurs ayant un niveau de responsabilité ou d’expertise clé pour le groupe ».
En d’autres termes, il avait été décidé d’accorder une gratification financière aux dirigeants qui ont imposé aux salariés les conditions de travail insoutenables ayant conduit vingt-deux d’entre eux…
… à mettre fin à leurs jours.
Au-delà de notre opposition de principe à l’attribution d’actions gratuites, nous considérons qu’il n’est pas acceptable que ces éléments de rémunération, dont bénéficient principalement les dirigeants, soient exonérés de cotisations sociales. Ces actions gratuites peuvent représenter des sommes très importantes. Elles constituent des compléments de salaire qui pèsent lourd dans la rémunération globale des dirigeants, et il nous semble donc urgent, compte tenu des besoins de financement de notre système de protection sociale, de supprimer les exonérations dont elles sont assorties.
La commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable, ce qui n’étonnera pas leurs auteurs.
Permettez-moi tout de même de souligner, monsieur Fischer, que vous essayez maintenant de supprimer une niche alors que vous avez soutenu tout à l’heure deux amendements présentés par le groupe socialiste visant à créer des niches dans les niches !
D’ailleurs, il ne s’agit pas tout à fait d’une niche en l’occurrence. Certes, les actions gratuites ne sont pas soumises à cotisations sociales, mais elles sont taxées au même titre que les stock-options, grâce à l’adoption, l’année dernière, d’une disposition ad hoc que j’avais présentée. Je ne me souviens plus si vous m’aviez alors soutenu…
Ne dites donc pas que nous ne faisons rien. Peut-être n’en faisons-nous pas suffisamment à votre goût, …
Je me suis déjà longuement et abondamment expliquée sur cette question. J’émets un avis défavorable sur ces amendements.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote sur l’amendement n° 82 rectifié.
Je prends acte des propos que vient de tenir M. le rapporteur général sur les stock-options.
Nous avions été très heureux de constater que, dans son rapport préalable sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, il envisageait, comme nous le proposons depuis plusieurs années, de taxer davantage les stock-options.
En la matière, pour notre part, nous restons fidèles à nos idées : nous estimons que les stock-options devraient être taxées bien plus lourdement qu’elles ne le sont aujourd'hui.
Si je me réjouis que le Sénat ait instauré la taxation des stock-options, il reste donc encore beaucoup à faire. Vous aviez ouvert la porte, monsieur le rapporteur général, mais vous l’avez bien vite refermée !
Cela fait plusieurs années que vous nous dites cela ! Pendant ce temps, les bénéficiaires de stock-options continuent de profiter de la situation !
Je serai brève, car nous reviendrons sur cette question lors de l’examen de nos amendements portant sur l’article 15.
Monsieur le rapporteur général, les stock-options sont effectivement taxées, mais convenez avec nous qu’il s’agit bien d’éléments de rémunération.
Elles devraient donc être taxées en tant que tels, ce qui n’est pas le cas. Pour l’heure, elles ne le sont vraiment pas assez.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
I. – À l’article L. 137-16 du code de la sécurité sociale, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 4 % ».
II. – Le I est applicable aux sommes versées à compter du 1er janvier 2010.
III
« Sont également soumises à cette contribution, les sommes entrant dans l’assiette définie au premier alinéa du présent article versées aux personnes mentionnées à l’article L. 3312-3 du code du travail.
« Sont également soumises à cette contribution, les rémunérations visées aux articles L. 225-44 et L. 225-85 du code de commerce perçues par les administrateurs et membres des conseils de surveillance de sociétés anonymes et des sociétés d’exercice libéral à forme anonyme. »
M. Guy Fischer. L’article 15 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale donne l’impression que le Gouvernement a toujours un temps de retard.
M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales rit.
En effet, nous avions déjà proposé le doublement du forfait social à l’occasion de l’examen par le Sénat du PLFSS pour 2009. Il s’agissait d’un amendement de repli, puisque nous ne cessons de présenter des amendements tendant à assujettir l’ensemble des éléments de rémunération, y compris indirects, à toutes les cotisations sociales auxquelles sont soumis les salaires.
Depuis plusieurs années, le Gouvernement a fait le choix de favoriser l’épargne salariale. Il est vrai que le salaire direct connaît une baisse notable, évaluée par certains à deux points. Mais l’épargne salariale, qui se substitue en partie à ce dernier, constitue en fait une confiscation. En cette période d’écrasement du pouvoir d’achat – les salaires des fonctionnaires vont ainsi croître de 0, 5 % seulement l’année prochaine, tandis que les retraités ont subi une perte de pouvoir d’achat cumulée de 13 % à 15 % sur cinq à dix ans, même si leur pension augmentera cette fois de 1, 2 % –, les intéressés préféreraient certainement voir leur salaire augmenter de manière notable.
Nous ne voterons pas, bien entendu, contre le doublement du forfait social sur les éléments de rémunération issus de l’intéressement et de l’épargne salariale, mais nous trouvons que faire passer ce taux à 4 % est très insuffisant dans la mesure où les cotisations sociales pesant sur les salaires dépassent 30 % !
Nous avons donc déposé quatre amendements à l’article 15, dont l’un vise à porter à 23 % le taux du forfait social, afin de permettre le financement d’une protection sociale conforme aux ambitions des membres du Conseil national de la Résistance, qui, dans les pires moments de notre histoire, avaient osé imaginer un dispositif exemplaire. Madame la ministre, si vous êtes attachée, comme je le crois, à l’héritage du Conseil national de la Résistance, il faut le défendre !
On a bien progressé depuis ! À l’époque, seuls les salariés étaient couverts et le taux de remboursement était de 50 %. Aujourd'hui, tout le monde est couvert et le taux de remboursement est de 77 % !
L’objectif annoncé du doublement du forfait social est de faire en sorte que les éléments de rémunération accessoires aux salaires – intéressement, participation – contribuent au financement de la sécurité sociale.
Le doublement de cette taxe nous est présenté comme une démarche éthique. Cependant, il est facile de doubler un taux quand celui-ci est si indolore et dérisoire au regard des charges salariales que les éléments complémentaires de salaire conservent tout leur intérêt, surtout pour l’employeur.
Par ailleurs, parler d’une mesure de justice sociale nous paraît presque choquant. Il est en effet profondément injuste que le taux de cotisation pour les niches sociales, dont l’existence même est contestable, soit de 4 %, contre 23 % pour les salaires.
En matière de rémunérations, une seule règle devrait s’appliquer : toutes doivent être soumises au même niveau de prélèvements et participer dans la même mesure au financement de notre système de protection sociale. C’est dans l’intérêt des salariés. En effet, l’attractivité de ces dispositifs pour les employeurs est telle que, ces dernières années, la masse salariale concernée a évolué trois fois plus vite que la masse salariale prise dans son ensemble.
À l’augmentation des salaires, les employeurs préfèrent des dispositifs les exonérant d’une partie très importante de leur participation au financement de la protection sociale.
En outre, un tel déplacement de la répartition de la rémunération des salariés affaiblit leurs droits et leurs protections, puisqu’une part de rémunération aléatoire n’ouvrant aucun droit se substitue au salaire.
Le relèvement du forfait social n’est donc pas la réponse au problème que posent les modes de rémunération auxquels il s’applique. Surtout, il n’est pas à la hauteur des besoins de notre système social. Le forfait social au taux de 2 % n’a rapporté que 400 millions d’euros, quand la taxation des seules stock-options et actions gratuites à la même hauteur que les salaires pourrait rapporter plus de 30 milliards d’euros.
Mettre en avant le relèvement de ce forfait ne vise-t-il pas plutôt à faire oublier qu’il existe en France 470 niches fiscales, dont le coût budgétaire est évalué à 110 milliards d’euros par le rapport d’information de l’Assemblée nationale sur la révision des exonérations de cotisations sociales ? Mettre en avant l’augmentation de ce forfait ne permet-il pas d’occulter le fait que la perte de cotisations sociales due aux niches sociales atteint 30 milliards d’euros pour les exonérations liées à la politique de l’emploi et 46 milliards d’euros pour les exonérations d’assiette ?
Face à la crise, malheureusement devenue structurelle, que subit notre système de protection sociale, il est temps de travailler à la remise à plat des niches fiscales et sociales.
Quelle sera donc l’incidence de ce forfait social ? On relève un taux anecdotique, mais on se garde bien de toucher aux avantages des plus privilégiés. Les décisions prises aujourd'hui l’ont encore montré.
Le doublement du forfait social nous semble aller dans le bon sens. Cela permettra d’alimenter les recettes de l’assurance maladie, dont les besoins financiers sont importants et voués à croître encore dans les prochaines années : je pense notamment à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, la CNAMTS.
Cela étant, une telle mesure manque d’ambition. D’une part, elle ne concerne pas, tant s’en faut, toutes les niches sociales. Les stock-options, les actions gratuites ou encore les retraites « chapeau » en sont exclues. D’autre part, vous reconnaissez vous-même qu’un taux de contribution de 4 % est « modéré ».
Selon les estimations retenues dans le rapport de M. Vasselle, le montant des exemptions d’assiette atteindra 46, 1 milliards d’euros cette année, tandis que le forfait social rapportera environ 760 millions l’année prochaine. La portée de la mesure proposée est donc quelque peu dérisoire…
Voilà pourquoi nous avons déposé deux amendements sur l’article 15, tendant l’un à porter le taux de contribution à 23 %, l’autre à ne pas exempter du forfait social les sommes versées par les employeurs sous forme de stock-options.
Sommes-nous les seuls à défendre ces idées ? Bien sûr que non ! Vous jugez notre discours démagogique, mais, sur ce sujet, les rapports de la Cour des comptes sont éclairants et les propos de son Premier président bien plus radicaux que les nôtres : si les stock-options et les actions gratuites étaient taxées comme les salaires, cela permettrait de dégager 3 milliards d’euros de cotisations supplémentaires, selon une estimation fondée sur la valeur actuelle des stock-options distribuées en 2005. Ce montant a peut-être augmenté depuis.
Puisque vous jugez, à tort, notre discours démagogique, écoutez donc celui de M. Séguin, qui est issu de votre propre camp !
Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 429 rectifié bis, présenté par Mme Debré, M. Fourcade, Mme Procaccia, MM. Gournac et J. Gautier, Mme Bruguière, M. Laménie, Mmes Hermange, Kammermann et Desmarescaux et M. Gilles, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
I. - L'article L.137-16 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 137 -16. - Le taux de la contribution mentionnée à l'article L.137-15 est fixé à 4 %. Toutefois, ce taux est fixé à 2 % pour les contributions des employeurs mentionnées aux 1° des articles L. 242-1 du présent code et L. 741-10 du code rural. »
La parole est à M. Marc Laménie.
Cet amendement a été déposé sur l’initiative de notre collègue Isabelle Debré.
Le doublement du forfait social sur les sommes versées par l’employeur au titre des abondements à un plan d’épargne pour la retraite collectif et des contributions au financement des régimes de retraite supplémentaire pourrait compromettre la réalisation d’un des objectifs majeurs visés par les pouvoirs publics, notamment dans la perspective du rendez-vous de 2010 sur les retraites : inciter les salariés à épargner en vue de leur retraite.
En effet, sauf exceptions strictement prévues par la loi, les sommes visées par l’amendement sont indisponibles jusqu’à la retraite. Le présent amendement a pour objet de maintenir un taux de contribution de 2 % pour ces versements.
Les amendements n° 79 et 279 sont identiques.
L'amendement n° 79 est présenté par Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz, Chevé et Schillinger, MM. Le Menn, Jeannerot, Godefroy, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 279 est présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mmes Pasquet, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 1
À la fin de cet alinéa, remplacer le taux :
par le taux :
La parole est à M. Bernard Cazeau, pour présenter l’amendement n° 79.
Par cet amendement, toujours dans l’objectif d’obtenir des recettes nouvelles pour la sécurité sociale, nous entendons porter le taux du forfait social, c'est-à-dire la part patronale de cotisations, à 23 % pour l’intéressement et la participation, ce qui équivaut au taux normal de cotisations sociales.
En effet, l’intéressement et la participation ne sont aujourd’hui taxés qu’à hauteur de 2 %, taux qu’il est prévu de porter à 4 %. Certes, il s’agit d’une avancée. D’ailleurs, comme le soulignait M. Fischer, le Gouvernement a en fait repris une proposition que nous avions formulée l’an dernier lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, ce dont nous nous réjouissons. Pour autant, cette avancée nous semble largement insuffisante. C'est la raison pour laquelle nous demandons que le taux soit porté à 23 %.
Par ailleurs, reconnaissez que nous sommes loin aujourd’hui de la conception gaulliste de l’intéressement, …
… puisque celui-ci tend désormais à concurrencer les salaires. Pour s’en convaincre, il suffit de regarder les chiffres : en moyenne, la masse salariale concernée par ces dispositifs évolue trois fois plus vite que la masse salariale globale.
Pour nous, parce qu’il est aléatoire et individualisé, l’intéressement est injuste et n’est pas de nature à répondre à l’exigence d’augmentation des salaires et de revalorisation du pouvoir d’achat. Aléatoire, destinée aux seuls salariés stables des entreprises, inégale selon le type d’entreprise et la stratégie de gestion des directions, cette forme de rémunération se développe au détriment des autres, notamment des salaires. Non soumise à cotisations sociales, elle conduit à détériorer les ressources de la protection sociale et des retraites et à fragiliser la constitution des droits sociaux des salariés.
En outre, nous contestons l’argument selon lequel l’intéressement constitue un renforcement du pouvoir d’achat. Selon un article publié par le journal La Tribune le 12 octobre dernier, une étude montre que le montant des bonus et de l’intéressement au titre de 2009 est en baisse par rapport à 2008 et que l’année 2010 s’annonce comme celle des plus faibles bénéfices, ce qui est de mauvais augure pour l’intéressement.
Pourtant, depuis un an, la part variable a fait un bond spectaculaire pour toutes les catégories de salariés : elle atteint désormais 12 % de la rémunération de l’ensemble des salariés, contre 8% de la seule rémunération des cadres il y a un an, et 6 % voilà dix ans.
Au final, tel qu’il est proposé dans cet article, le doublement du forfait social ne rapportera que 800 millions d’euros. Retenir notre proposition de porter le taux du forfait social à 23 % aurait pour effet de rapporter près de 4, 6 milliards d’euros à la sécurité sociale.
Voilà une ressource importante, et nous ne comprendrions pas que la Haute Assemblée en prive notre système de protection sociale.
L'amendement n° 198 rectifié, présenté par M. Gilles, Mlle Joissains, Mme Bruguière et MM. Milon et du Luart, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer le pourcentage :
par le pourcentage :
La parole est à M. Alain Milon.
Au rebours des auteurs des amendements précédents, nous proposons de fixer le taux du forfait social à 3 %, c'est-à-dire de réduire l’augmentation prévue, afin de tenir compte de la situation délicate dans laquelle se trouvent les PME en ces temps de crise et d’inciter celles-ci à continuer de distribuer à leurs salariés des revenus au titre de l’intéressement, conformément à la volonté exprimée par le Gouvernement dans le cadre de la loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail, qui a mis en place un crédit d’impôt sur l’intéressement.
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cette série d’amendements tend à faire varier le taux du forfait social, voire à créer une niche dans la niche.
M. Guy Fischer s’exclame.
Tout à l’heure, j’ai indiqué à M. Cazeau, à M. Fischer et à Mme David ce que je pensais de la création de niches dans la niche. Je ne suis pas mieux disposé à l’égard de l’amendement n° 429 rectifié bis, qui vise à exempter du relèvement de taux les plans d’épargne pour la retraite collectif, ou PERCO, et les retraites supplémentaires.
Une telle proposition peut correspondre à la logique de la réforme des retraites, mais je ne pense pas que le moment soit bien choisi pour aller dans ce sens. C’est la raison pour laquelle la commission sollicite le retrait de cet amendement. Je ne crois pas que la création d’une niche dans la niche serait un signal positif dans une période où nous essayons de faire la chasse aux niches sociales. Il faudra trouver d’autres solutions pour encourager le développement des retraites supplémentaires et des PERCO.
Les auteurs des amendements identiques n° 79 et 279 nous proposent de verser dans l’excès inverse, puisqu’ils entendent porter le taux du forfait social à 23 %. C’est tout juste s’ils n’ont pas proposé 30 %, par référence aux cotisations sociales ! Nous ne nous inscrivons pas dans cette logique, même si, je le reconnais, la sécurité sociale a besoin de recettes supplémentaires. Je vous renvoie une nouvelle fois, mes chers collègues, à la commission annoncée par M. Woerth : nous pourrons examiner toutes les pistes, y compris celle que vous proposez. Cependant, je vous ferai remarquer qu’il est tout de même prévu de doubler le montant du forfait social.
Enfin, les auteurs de l’amendement n° 198 rectifié suggèrent, à l’inverse, de ne porter le taux du forfait social qu’à 3 %. Comme ils le comprendront sans doute, il apparaît difficile d’exclure de l’effort de solidarité nationale les bénéficiaires des rémunérations concernées par le forfait social. C’est la raison pour laquelle je leur demande de bien vouloir retirer leur amendement.
Le Gouvernement, s’en tenant à une position d’équilibre, est défavorable à ces quatre amendements, dont les auteurs font varier le rhéostat du forfait social un peu dans tous les sens.
J’indique aux auteurs de l’amendement n° 429 rectifié bis que si nous proposons de faire passer le taux du forfait social de 2 % à 4 %, nous ne touchons pas à l’assiette de cette contribution. Le PERCO figure déjà dans l’assiette du forfait social, et nous ne souhaitons pas qu’il en sorte. Le PERCO et la retraite supplémentaire sont déjà assortis de mesures destinées à les rendre incitatifs, encore renforcées par une disposition très récente : aux termes de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, les sommes que le salarié place sur son compte épargne-temps pour alimenter un PERCO ou un dispositif de retraite supplémentaire sont exonérées, dans la limite de dix jours par an, de cotisations patronales et salariales de sécurité sociale. Ce n’est pas la hausse de deux points du taux du forfait social qui remettra en cause le dynamisme de ces dispositifs.
Nous tomberions vraiment dans l’excès inverse si les amendements identiques n° 79 et 279 étaient adoptés. Il serait évidemment tout à fait hors de propos de porter le taux du forfait social à 23 %.
L’amendement n° 198, présenté par M. Milon, vise quant à lui, au contraire, à limiter à un point l’augmentation du forfait social, pour porter celui-ci à 3 %. Fixer ce taux à 4 % représente à mon sens une bonne synthèse des diverses propositions formulées et un équilibre satisfaisant pour cette année. Ce taux permettra de préserver le dynamisme des dispositifs d’intéressement et de participation tout en assurant, en ces temps difficiles, une contribution significative de leurs bénéficiaires au financement solidaire de la protection sociale.
À l’instar de M. le rapporteur général, monsieur le sénateur, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.
Madame la ministre, je souhaite me faire ici la porte-parole du Conseil d’orientation de la participation, de l’intéressement, de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié, le COPIESAS, qui a été créé sur l’initiative du Sénat, en remplacement du Conseil supérieur de la participation, le CSP. Il s’agit d’un organe de réflexion et de proposition, dont les membres regrettent vivement de ne pas avoir été réunis pour débattre de ce sujet.
Le Gouvernement s’était engagé, à l’époque, à ne pas augmenter le forfait social. On nous propose aujourd’hui, en raison de la crise, d’en relever le taux, ce qui est parfaitement concevable : à situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles. À titre personnel, je ne conteste donc pas cette augmentation, mais je déplore néanmoins que nous n’ayons pu en débattre au sein du COPIESAS.
Par ailleurs, je regrette que l’épargne courte et l’épargne longue soient traitées de la même façon. Il me semblerait normal que nous incitions nos compatriotes à épargner pour leur retraite au moment où nous rencontrons des problèmes de financement dans ce domaine, et que cette épargne ne soit pas traitée de la même manière que l’épargne courte.
Dans cette perspective, notre amendement vise à fixer à 4 % le taux pour la participation et pour l’intéressement, mais pas pour le PERCO. Au moment où nous voulons développer l’épargne retraite et le PERCO, il eût été préférable de maintenir le taux de 2 % pour ces dispositifs.
Quoi qu’il en soit, dans la mesure où je sais que mon amendement ne serait pas adopté si je le maintenais, j’accepte de le retirer. Il s’agissait avant tout d’un amendement d’appel. J’espère que nous veillerons à ne pas traiter l’épargne longue et l’épargne courte de la même manière.
L'amendement n° 429 rectifié bis est retiré.
Monsieur Milon, l'amendement n° 198 rectifié est-il maintenu ?
L’annonce faite hier par le Gouvernement de la mise en place d’une commission dont la vocation sera de réfléchir aux futures recettes de la protection sociale m’amène à retirer cet amendement.
M. François Autain. Heureusement que le ministre a fait cette proposition !
Sourires.
L'amendement n° 198 rectifié est retiré.
La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur les amendements identiques n° 79 et 279.
Le taux de 23 %, que M. le rapporteur général juge tombé du ciel, correspond, en réalité, aux cotisations sociales supportées par les salaires directs, déduction faite de la CSG et de la CRDS, auxquelles sont déjà assujettis les éléments de rémunération visés. C’est pourquoi nous ne proposons pas de fixer le taux du forfait social à 30 % : nous souhaitons simplement que la taxation soit identique pour tous les modes de rémunération.
Notre proposition est donc réfléchie, monsieur le rapporteur général, mais je suis persuadée que vous le savez parfaitement…
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 99 rectifié, présenté par MM. Houel et P. Blanc, Mmes Mélot et Sittler, MM. Milon, Cornu, Lefèvre, Pointereau, Bécot, Fouché et Laménie, Mme Dumas et MM. Pierre et Revet, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Ce même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les employeurs, personnes physiques ou morales, immatriculés au répertoire des métiers ainsi que les employeurs, personnes physiques, exerçant une activité artisanale à titre principal ou complémentaire dispensés de l'obligation d'immatriculation au répertoire des métiers en application du V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, le taux de la contribution est réduit à 2 % . »
La parole est à M. Alain Milon.
Le forfait social porte sur des éléments de rémunération accessoires aux salaires, tels que l'intéressement ou la participation. Or ces éléments de rémunération sont marginaux dans les entreprises exerçant une activité artisanale. Aussi cet amendement vise-t-il à maintenir le taux du forfait social à 2 % pour les employeurs du secteur de l'artisanat, non seulement pour ne pas pénaliser la minorité d'entreprises artisanales qui pratiquent l'intéressement ou la participation, mais aussi et surtout pour favoriser le développement de ce type de rémunération dans l’artisanat.
Je comprends tout à fait l’objectif visé par nos collègues, mais, comme je l’ai souligné précédemment, le moment est peut-être mal choisi pour créer une niche dans la niche. Je demande donc à M. Milon, qui a renvoyé tout à l’heure à juste titre à la réflexion devant être menée par la commission que M. Woerth s’est engagé à créer, de bien vouloir retirer son amendement.
Si nous voulons continuer à encourager certains secteurs de l’activité économique, il nous faudra, sans aucun doute, trouver d’autres solutions que celle de la création et de la multiplication des niches sociales et fiscales. Quelles seront-elles ? Je n’en sais rien, car c’est chose plus facile à dire qu’à faire. Trouver des solutions originales pour alimenter le budget de l’État et celui de la sécurité sociale tout en encourageant certains secteurs d’activité ou en incitant à des changements de comportement ne sera pas une tâche aisée, mais nous avons pris l’engagement d’y travailler.
Le Gouvernement partage l’avis de la commission.
Le secteur de l’artisanat, tout à fait important pour la vie économique de la nation, a déjà bénéficié d’un certain nombre de dispositifs, instaurés en particulier par la loi du 3 décembre 2008. Dans un souci d’équilibre, nous devons maintenir le doublement du forfait social pour ce secteur.
Je demande à M. Milon de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, je serais contrainte d’émettre un avis défavorable.
M. Alain Milon. Non, je le retire, monsieur le président. Je n’avais bien sûr pas l’intention de créer de sous-niches !
Sourires
L'amendement n° 99 rectifié est retiré.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 81 est présenté par M. Cazeau, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Daudigny et Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz, Chevé et Schillinger, MM. Le Menn, Jeannerot, Godefroy, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 281 est présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mmes Pasquet, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 431 est présenté par MM. Collin, Charasse, Fortassin, Mézard, Milhau et Vall.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le 1° de l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est supprimé.
La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle, pour présenter l’amendement n° 81.
Cet amendement vise tout simplement à élargir l’assiette du forfait social.
Au moment où le Gouvernement entend ouvrir un débat sur les niches sociales et fiscales, il est difficile de comprendre qu’il conforte le maintien de certaines niches sociales. Une harmonisation des dispositifs de taxation rendrait d’ailleurs ceux-ci beaucoup plus lisibles pour nos concitoyens. En outre, plus l’assiette est large, plus le taux pratiqué peut être faible, et donc mieux accepté par nos compatriotes.
Ainsi, l’ensemble des charges sociales pesant actuellement sur la participation, l’intéressement et le PEE-PERCO atteignent 8 %, contre 16 % pour les dispositifs de prévoyance complémentaire, 24, 6 % pour les stock-options et les attributions gratuites d’actions, 8 % pour les indemnités de rupture ou pour le droit à l’image collective des sportifs.
L’article 15, dans sa rédaction actuelle, exempte les stock-options du forfait social. À l’Assemblée nationale, l’ensemble des députés avaient accepté, en commission, un amendement de Mme Montchamp qui visait à les y soumettre. M. Woerth s’est opposé à cet amendement en séance, au motif qu’il ne s’agissait pas de revenus indirects du travail. Il a même prétendu que leur imposition était suffisante.
Pour notre part, nous considérons que les stock-options sont bien des revenus indirects du travail. Nous en voulons pour preuve le fait qu’elles sont distribuées dans les entreprises et qu’il faut être salarié pour en bénéficier.
Les stock-options sont même devenues, pour les grands dirigeants des entreprises, un élément accessoire du salaire tellement important qu’il s’agit, désormais, d’un mode détourné de rémunération, d’autant plus intéressant que la taxation des sommes afférentes n’est précisément pas identique à celle de tous les autres revenus du travail.
Or le Gouvernement et la majorité ne pourront pas continuer impunément à déplorer le manque de ressources de la sécurité sociale tout en exonérant de cotisations des éléments de rémunération qui devraient légitimement y être soumis.
Une telle situation est d’autant plus insoutenable, madame la ministre, que votre refus d’assujettir certaines sommes à cotisations n’est pas exempt de conséquences pour l’ensemble des Français, qui supportent une fiscalisation toujours plus importante de la protection sociale.
Cet amendement vise à intégrer les stock-options dans l’assiette du forfait social, dont le taux doit être rehaussé à 4 %.
Cette proposition a fait l’objet d’un consensus assez large à l’Assemblée nationale, puisqu’elle a été défendue par notre collègue Roland Muzeau pour la Gauche démocrate et républicaine et par les députés socialistes, ainsi que par Mme Montchamp, députée UMP et rapporteur pour avis du PLFSS.
Nous partons d’un constat simple : les stock-options, bien que soumises à cotisations sociales, sont moins mises à contribution que les revenus directs du travail.
Au cours des débats à l’Assemblée nationale, M. Woerth a affirmé avoir déjà beaucoup travaillé sur les stock-options et ne pas souhaiter, pour cette raison, qu’un amendement similaire au nôtre soit adopté.
Cette réponse est pour le moins étonnante, car nous ne nous inscrivons pas dans une logique de marchandage ! De deux choses l’une : soit le Gouvernement estime – je crains que cela ne soit le cas – que la taxation actuellement appliquée aux stock-options est suffisante, soit il considère, comme nous, qu’il faut améliorer la justice sociale et, en conséquence, appliquer le forfait social aux stock-options.
L'amendement n° 431 n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je constate que Mmes David et Jarraud-Vergnolle ne manquent pas de ressources : elles essaient tous les moyens pour parvenir à leurs fins ! Quand elles ne réussissent pas à passer d’un côté, elles tentent leur chance de l’autre en se disant que, peut-être, elles finiront par obtenir un petit quelque chose !
Sourires
Je fais remarquer aux auteurs de ces amendements que le taux de taxation applicable aux stock-options est bien plus élevé que celui du forfait social, puisqu’il se situe entre 4 % et 10 %. C’est la raison pour laquelle nous n’avons pas jugé bon d’émettre un avis favorable.
Il n’en demeure pas moins que nous devrons essayer de recenser l’ensemble des assiettes et des taux spécifiques de cotisation.
Ce travail devrait incomber à la commission dont M. Woerth a annoncé la création. De la sorte, nous disposerons d’une vue globale de l’ensemble du dispositif de financement du système de protection sociale et serons en mesure de procéder à un toilettage quand cela nous apparaîtra justifié.
Dans cette perspective, je propose de faire confiance à cette commission et aux sénateurs qui nous y représenteront. Sous le bénéfice de ces observations, peut-être accepterez-vous, mes chères collègues, de retirer vos amendements…
Avis défavorable, pour les raisons savamment développées par M. le rapporteur général.
Sourires
Il ne s’agit pas d’un problème de confiance envers les sénateurs qui nous représenteront au sein de cette commission, monsieur le rapporteur général. Nous nous interrogeons sur la suite qui sera réservée aux travaux de celle-ci. Comme le dit l’adage, « il ne faut pas vendre la peau de l’ours avant de l’avoir tué », c’est pourquoi je ne retirerai pas notre amendement.
Cependant, il sera intéressant de suivre la réflexion menée par cette commission, car tous les éléments de rémunération que nous avons évoqués sont soumis à des taux de cotisation différents : un effort de transparence serait donc bienvenu. Pourquoi ne pas envisager une uniformisation des taux à 23 % ?
Nous maintenons nous aussi notre amendement, car il serait temps de revoir l’assiette de l’ensemble des cotisations.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L’amendement n° 280 rectifié, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mmes Pasquet, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer les mots :
également soumis à cette contribution
par les mots :
soumis aux cotisations visées à l’article L.241-2 du code de la sécurité sociale
La parole est à Mme Annie David.
Cet amendement relève lui aussi de notre volonté de trouver des recettes nouvelles pour notre système de protection sociale. Ainsi, madame la ministre, vous ne pourrez pas dire que n’avons pas de propositions à faire !
L’article 15 prévoit de soumettre les jetons de présence dont bénéficient certains administrateurs de société anonyme au forfait social. Nous saisissons cette occasion pour déposer un amendement tendant à leur appliquer le taux de cotisations sociales de droit commun.
On ne pourra pas nous opposer les mêmes arguments que lorsque nous proposons d’assujettir au taux ordinaire de cotisations les sommes versées par les employeurs au titre de l’intéressement ou de la participation, car le dispositif de cet article ne vise qu’un nombre de dirigeants d’autant plus réduit qu’ils sont souvent choisis par cooptation.
Pour illustrer mon propos, je prendrai l’exemple de la distribution des jetons de présence au sein d’une société anonyme particulière, France Télécom. Son président, Didier Lombard, a jugé bon, dès son arrivée en 2005, d’augmenter le montant des jetons de présence dont bénéficiaient déjà les membres du conseil d’administration : limité à 250 000 euros par an en 2005, ce montant atteignait, en 2008, 600 000 euros.
Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG.
Pendant ce temps, les salariés de France Télécom, dont la situation a été rappelée tout à l’heure par Guy Fischer, subissent les conséquences des restrictions budgétaires ! Une telle différence de traitement est difficile à accepter !
Naturellement, cette situation est contraire aux déclarations du Président de la République, qui annonçait jadis vouloir « rétablir la valeur travail ». Il n’est pas normal que des sommes qui peuvent être importantes – pour ne pas dire énormes ! – ne soient pas soumises à l’ensemble des cotisations sociales. Au rebours de la logique de cotisation, ceux qui gagnent le plus cotisent moins !
Nous demandons un scrutin public sur cet amendement.
Ma chère collègue, la commission comprend votre objectif, cependant l’Assemblée nationale a déjà pris une initiative dans le sens que vous souhaitez, en soumettant les jetons de présence au forfait social. Le taux de cotisation n’est peut-être pas celui que vous appelez de vos vœux, mais c’est un premier pas dans la bonne direction, puisque nous partons de rien.
Avant d’aller au-delà, il conviendrait, selon nous, de mener une réflexion plus poussée, car si le versement de jetons de présence peut porter sur des montants très importants, il arrive que les sommes en jeu soient faibles.
Essayons donc de faire preuve de discernement et prenons le temps d’analyser la situation. Un premier pas vient d’être fait, nous pourrons peut-être en faire un deuxième l’année prochaine, …
… comme nous l’avons fait pour le forfait social, qui est passé de 2 % à 4 %. L’avis de la commission est donc défavorable.
Comme vient de le dire M. le rapporteur général, il a déjà été décidé de soumettre les jetons de présence au forfait social. Cet amendement va plus loin et tend à les inclure dans l’assiette de l’ensemble des cotisations sociales. Toutefois, il me semble difficile de faire cotiser leurs bénéficiaires à des régimes de sécurité sociale auxquels ils ne sont pas affiliés.
Pour cette raison, j’émets un avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 280 rectifié.
Je suis saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe CRC-SPG.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin a lieu.
Il est procédé au comptage des votes.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 68 :
Le Sénat n’a pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 80, présenté par M. Cazeau, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Daudigny et Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz, Chevé et Schillinger, MM. Le Menn, Jeannerot, Godefroy, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après l’article L. 137-15 du même code, il est inséré un article L. 137-15-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 137-15-1. - Les rémunérations différées visées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce sont soumises à la contribution fixée à l’article L. 137-15. Le taux de la contribution applicable à ces rémunérations est fixé à 23 %. »
La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle.
L’article 15 vise à augmenter le taux du forfait social. Il convient toutefois d’y ajouter un alinéa, afin de faire contribuer au financement de l’assurance maladie des revenus liés à l’intéressement et à la participation.
Il s’agit en fait de taxer ce que l’on appelle pudiquement des indemnités de licenciement, mais qui sont mieux connues sous l’appellation de « parachutes dorés ». Ces indemnités sont étrangement oubliées à l’article 15. Or il nous semble, compte tenu du contexte actuel, que décider leur taxation au taux de 23 % serait un bel exemple de cette moralisation du capitalisme que vous appelez constamment de vos vœux.
Permettez-moi un bref rappel : en 2002, Jean-Marie Messier quitte Vivendi, après le succès que l’on sait, en bénéficiant d’un parachute doré de 20, 5 millions d’euros ; en 2003, Philippe Jaffré quitte Elf avec 19 millions d’euros ; la même année, Pierre Bilger quitte Alstom avec 4, 1 millions d’euros ; en 2005, Daniel Bernard, remercié par Carrefour, touche 38 millions d’euros ; en 2006, Noël Forgeard quitte EADS muni de 8, 5 millions d’euros ; en 2007, Serge Tchuruk quitte Alcatel avec 5, 7 millions d’euros ; la même année, Antoine Zacharias part de Vinci avec 13 millions d’euros…
Exclamations sur les travées de l ’ UMP.
J’y arrive !
En 2008, Patricia Russo quitte Alcatel-Lucent – encore un grand succès ! – avec 6 millions d’euros ; la même année, Gilles Pélisson se voit accorder 6, 6 millions d’euros par le groupe Accor ; en octobre dernier, le président de Solendi, Antoine Filippi, a été contraint de démissionner, car il lui a été reproché d’avoir accordé en catimini 1, 3 million d’euros brut à son ex-directeur général lorsque celui-ci a quitté ses fonctions.
Il serait incompréhensible pour l’ensemble de la population, qui attend du Sénat qu’il prenne des mesures contre ce dispositif inacceptable des parachutes dorés, de ne pas soumettre, pour le moins, les sommes en jeu au forfait social.
L’amendement n° 278, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mmes Pasquet, Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après l’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les rémunérations visées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code du commerce sont soumises à la contribution visée à l’article L. 137-15. »
La parole est à Mme Annie David.
Les éléments accessoires de salaire visés ne sont pas soumis au forfait social. Il s’agit pourtant d’éléments de rémunération, puisqu’ils sont définis comme des indemnités ou avantages dus en raison de la cessation ou du changement de fonction : vous aurez reconnu les « parachutes dorés » que vient d’évoquer Annie Jarraud-Vergnolle.
Pour plus de clarté, j’aurais peut-être dû préciser d’emblée la nature du forfait social : il s’agit d’une contribution de l’employeur au financement de la protection sociale, assise sur des éléments de rémunération accessoires au salaire tels que l’intéressement, la participation ou la contribution des employeurs aux régimes de retraite supplémentaire.
Alors qu’ils entrent tout à fait dans cette catégorie des éléments de rémunération accessoires, les parachutes dorés ne sont pas soumis au forfait social.
Avouez tout de même, madame la ministre, que la ligne politique du Gouvernement n’est pas claire ! En effet, vous refusez de considérer ces éléments comme un salaire direct, puisqu’ils ne sont pas assujettis à l’ensemble des cotisations sociales dont doivent s’acquitter les employeurs, mais, en refusant de les soumettre au forfait social, vous les excluez également des éléments de rémunération accessoires.
En réalité, on a l’impression que tout est fait pour épargner les bénéficiaires de parachutes dorés. C’est pourquoi nous proposons que ces éléments de rémunération soient soumis au forfait social, dont le taux sera donc de 4 %, et non de 23 %, comme nous le souhaitions. Il s’agit là encore, mes chers collègues, de dégager de nouvelles recettes pour notre sécurité sociale.
Les parachutes dorés font déjà l’objet de cotisations sociales au taux de 30 %, au-dessus d’un certain plafond. Certes, celui-ci est assez élevé, puisqu’il est fixé à 1 million d’euros.
Je souhaite que les propositions des auteurs des amendements puissent être intégrées dans la réflexion qui sera conduite par la commission dont M. Woerth a annoncé la création.
Je suis désolé de me montrer répétitif, mais les amendements présentés le sont également. L’avis de la commission est défavorable.
L’avis est également défavorable.
Pour compléter les propos de M. le rapporteur général, j’indique que les indemnités de rupture sont assujetties aux cotisations sociales au-delà de 1 million d’euros. Pour toute indemnité de plus de 200 000 euros, la fraction au-delà de cette limite supporte l’intégralité des cotisations dues sur les salaires.
Un équilibre ayant été trouvé, nous ne souhaitons pas revenir sur ces dispositions.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote sur l'amendement n° 80.
Je vais tâcher de ne pas être trop répétitive…
J’ai bien compris que beaucoup avait déjà été fait en vue d’une meilleure prise en compte des parachutes dorés, mais je voudrais rappeler l’affaire Moulinex, qui touche de près mon département. Voilà quelques années, un parachute doré d’un montant extrêmement élevé a été accordé au dirigeant de l’entreprise juste avant la déconfiture complète de celle-ci. Les salariés, après être allés devant les prud’hommes pour faire valoir leurs droits à des indemnités, attendent maintenant la décision de la cour d’appel !
Par ailleurs, je ne voudrais surtout pas paraître désagréable, madame la ministre, mais je me dois d’évoquer également le cas de l’entreprise Valeo, dans laquelle le Fonds stratégique d’investissement a investi quelque 20 millions d’euros, juste avant que le dirigeant de la société ne bénéficie d’un parachute doré de 3, 2 millions d’euros. Cette indemnité a donc été financée par de l’argent public, et j’ai beaucoup de mal à comprendre de tels procédés !
Un calcul rapide fait apparaître que le montant cumulé des indemnités que j’ai énumérées tout à l’heure se monte à 120 millions d’euros, dont la taxation au taux de 23 % aurait rapporté 276 000 euros à la sécurité sociale. Il me semble, madame la ministre, que, par les temps qui courent, il n’y a pas de petites économies !
Il ne m’appartient pas d’intervenir dans le débat, mais je pense qu’il faudrait revoir ce calcul !
Je mets aux voix l'amendement n° 80.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin a lieu.
Il est procédé au comptage des votes.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 69 :
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 278.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote sur l'article 15.
Monsieur Vasselle, vous ne cessez de dire que nos amendements sont répétitifs.
Nous ne pouvons accepter cette forme de pression ! Dans un débat aussi important et aussi long, il faut savoir rythmer la discussion.
Sur le fond, en proposant de façon répétée de soumettre au droit commun les parachutes dorés, les jetons de présence, les stock-options ou les sommes perçues au titre de l’intéressement, nous faisons en fait preuve de constance. Je vous demande de nous en donner acte, monsieur Vasselle !
En effet, nous entendons soumettre l’ensemble des revenus du travail, directs ou indirects, à cotisations sociales. Il s’agirait d’une mesure claire, qui priverait ceux qui gagnent le plus des moyens législatifs et fiscaux leur permettant de s’exempter de la solidarité nationale. Nous ne sommes pas des fiscalistes, nous n’apercevons que la partie émergée de l’iceberg, mais nous savons que, dans ce domaine, la réalité dépasse amplement tout ce qu’un Français moyen peut imaginer !
Monsieur le rapporteur général, nous avons bien compris votre technique : en affirmant que nos amendements sont répétitifs, vous entendez en fait minorer leur portée et, par là même, disqualifier nos propositions.
Exclamations ironiques sur les travées de l ’ UMP.
Nous voyons bien, malheureusement, que la discussion du PLFSS n’intéresse plus guère : seule la presse spécialisée en traite ! Nous devons néanmoins assumer nos choix politiques : c’est pourquoi, monsieur le rapporteur général, j’aimerais que vous ne recourriez pas au harcèlement moral !
Protestations sur les travées de l ’ UMP.
Je voudrais d’abord revenir sur ma précédente intervention. Les dispositifs dont nous débattons sont à ce point pénalisants pour la sécurité sociale que l’on a peine à croire aux chiffres. Ainsi, j’ai annoncé tout à l’heure un manque à gagner de 276 000 euros pour la sécurité sociale, alors qu’il s’agit en réalité de 27, 6 millions d’euros. Cette somme m’a paru tellement inimaginable que je n’ai d’abord pu y croire !
En tout état de cause, ces chiffres dépassent l’entendement et le système actuel de financement de la sécurité sociale engendre une incompréhension totale parmi nos concitoyens. Soyez-y attentive, madame la ministre !
L'article 15 est adopté.
Je m’étais engagée ce matin à fournir à M. Autain un certain nombre d’explications complémentaires sur la promotion des médicaments par les laboratoires pharmaceutiques et la taxe afférente.
Tout d’abord, les dépenses de promotion diminuent, ce qui entraîne naturellement une baisse du rendement de la taxe correspondante : en 2008, il s’est ainsi élevé à 136 millions d’euros, contre 203 millions d’euros en 2007.
Ces montants sont contrôlés par les URSSAF de Lyon et de Paris, qui sont chargées de recouvrer la taxe. Ces contrôles peuvent même déboucher sur des contentieux : quarante et un dossiers ont été soumis à la Cour de cassation entre 2005 et 2008.
Comme vous l’avez très justement indiqué, monsieur Autain, il n’y a pas de circulaire ministérielle sur cette taxe, mais il existe des instructions de l’ACOSS aux URSSAF ayant pour objet de clarifier la perception de la taxe, notamment à la lumière de la jurisprudence.
Les montants des dépenses promotionnelles diminuent donc, car celles-ci sont dues pour les deux tiers à la visite médicale, or on constate une forte réduction du nombre de visiteurs médicaux.
La visite médicale est d’ailleurs de plus en plus encadrée : il existe une charte très précise, négociée entre le Comité économique des produits de santé et le LEEM, regroupant les entreprises du médicament. La Haute Autorité de santé, la HAS, vient de réaliser une étude détaillée sur la mise en œuvre de la certification de la visite médicale et sur le rôle du pharmacien responsable dans cette démarche ; elle est disponible sur le site internet de la Haute Autorité de santé.
La HAS a également fait réaliser un sondage auprès des médecins de ville sur la visite médicale, qui montre que la majorité des médecins reconnaissent une amélioration dans la remise des documents recommandés par les autorités.
Comme le souhaitait Mme Hermange dans son rapport de 2006, la charte s’applique à l’outre-mer, et elle a été étendue à l’hôpital il y a quelques semaines, ce qui est une très bonne chose, étant donné la croissance des dépenses de médicaments à l’hôpital.
De plus, le réseau de délégués de l’assurance maladie, les DAM, chargés notamment de la diffusion des recommandations émises par l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l’AFSSAPS, et la Haute Autorité de santé, est renforcé. On compte désormais 972 délégués, selon les derniers chiffres dont je dispose, contre 620 en 2005, soit une augmentation de plus de 50 %. Ils peuvent maintenant s’appuyer sur les recommandations de la HAS, par exemple celles qui sont relatives aux inhibiteurs de la pompe à protons, tel l’Inexium, ou aux inhibiteurs de l’enzyme de conversion.
Le programme de l’assurance maladie pour 2009 prévoit 400 000 visites de délégués, contre 360 000 en 2008, ainsi que 69 000 échanges confraternels avec les médecins-conseils et, pour les établissements de santé, 10 000 visites de praticiens-conseils et d’agents des caisses primaires d’assurance maladie. Ces visites se diversifient : centrées sur les médecins généralistes, elles concernent aussi maintenant les médecins spécialistes, les pharmaciens, les infirmiers, les transporteurs sanitaires… L’action des délégués se renforce et s’améliore donc très vite.
Une autre recommandation de Mme Hermange portait sur les logiciels d’aide à la prescription. Les bases de données sur les médicaments sont désormais agréées par la HAS. Les logiciels sont en cours de certification par la HAS, et l’on attend les premières labellisations pour la fin de l’année.
Par ailleurs, nous avons mis en place un site dédié au médicament – www.medicfrance.sante.gouv.fr – qui donne accès à une information publique et objective sur les médicaments. Mes services travaillent à améliorer encore ses fonctionnalités.
Vous le voyez, nous sommes très attentifs aux propositions des parlementaires.
En revanche, remettre en cause les exonérations pour les médicaments et les génériques ne me paraît pas souhaitable. Nous devons poursuivre la politique d’amélioration de la pénétration du générique, la publicité permettant de mieux informer les professionnels de santé. À cet égard, les médicaments méritent bien sûr un traitement spécifique.
L'amendement n° 83, présenté par Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz, Chevé et Schillinger, MM. Le Menn, Jeannerot, Godefroy, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Il est institué une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale et une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-15 du même code.
Cette contribution est due au titre des plus-values, gains et profits visés au e) de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale. Elle est assise sur une assiette identique à celle de l'actuel prélèvement sur ces plus-values visé à l'article L. 245-14 et suivants.
Ces contributions sont contrôlées, recouvrées et exigibles dans les mêmes conditions que celles applicables à ces prélèvements sociaux. Leur taux est fixé à 11 %.
II. - Cette contribution additionnelle est affectée au fonds de réserve pour les retraites visé à l'article L. 135-6 et suivants du code de la sécurité sociale.
III. - Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'État perçoit 1 % du montant des taxes visées au I.
La parole est à M. Yves Daudigny.
Cet amendement s’inscrit dans la suite logique des prises de parole constantes et déterminées de notre groupe… Il trouve sa justification dans la réalité de la situation financière de notre protection sociale, qui sert de toile de fond à toutes nos discussions depuis mardi matin, ainsi que dans l’appréciation pouvant être portée sur les mécanismes de stock-options.
Nous proposons qu’une partie des plus-values réalisées à l’occasion de la levée de stock-options vienne alimenter le financement du Fonds de réserve pour les retraites, très largement négligé par les gouvernements qui se sont succédé depuis 2002.
Je voudrais que l’on mesure combien ce fonds pourrait représenter une garantie forte de sauvegarde du régime de retraite par répartition si son abondement avait été conforme à l’objectif assigné lors de sa création, c’est-à-dire couvrir la moitié des besoins de financement des régimes de retraite des salariés du secteur privé entre 2020 et 2040. Cela me paraît important, même à un an du rendez-vous sur les retraites.
Cet amendement prévoit donc la création d’une taxe additionnelle aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. Le taux de cette taxe serait fixé 11 % et son produit affecté au Fonds de réserve des retraites au titre de nouvelle ressource permanente de ce dernier.
J’ai le regret de dire à M. Daudigny que la commission a donné un avis défavorable à l’instauration d’une telle taxe supplémentaire sur les revenus du patrimoine.
Cela étant, un premier pas dans la direction qu’il a indiquée a été fait puisque M. Woerth nous a annoncé que les plus-values mobilières seraient dorénavant taxées au premier euro. Je ne pense pas que le Gouvernement ou la majorité soient disposés à aller plus loin pour le moment.
Effectivement, nous avons déjà fait un pas important dans la direction souhaitée à l’article 16 du PLFSS et trouvé un équilibre. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
L'amendement n'est pas adopté.
I. – L’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le I est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« Sont également soumis à cette contribution :
« 1° Les gains nets exonérés en application du 1 du I de l’article 150-0 A du code général des impôts ;
« 2° Les gains nets exonérés en application du I bis de l’article 150-0 A du même code ainsi que les plus-values exonérées en application du 7 du III du même article ;
« 3° Les plus-values à long terme exonérées en application de l’article 151 septies A du même code ;
« 4° Les revenus, produits et gains exonérés en application du II de l’article 155 B du même code.
« Pour la détermination des revenus mentionnés aux e et 1° du présent I, à l’exception des plus-values professionnelles à long terme et des avantages définis aux 6 et 6 bis de l’article 200 A du code général des impôts, les moins-values subies au cours d’une année sont imputables sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année ou des dix années suivantes quel que soit le montant des cessions réalisées par le foyer fiscal au titre des années concernées. » ;
2° Le II bis est abrogé et la dernière phrase du premier alinéa du III est supprimée ;
3°
II. – L’article 15 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Cette contribution est établie chaque année sur les revenus de l’année précédente, à l’exception de ceux ayant supporté la contribution prévue à l’article 16 de la présente ordonnance. » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
2° Le III est ainsi modifié :
a ) Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Les sommes soumises à l’impôt sur le revenu en application des articles 168, 1649 A et 1649 quater A du code général des impôts et L. 69 du livre des procédures fiscales ; »
b) Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Les sommes soumises à l’impôt sur le revenu en application du 1° de l’article L. 66 du livre des procédures fiscales et qui ne sont pas assujetties à la contribution en vertu d’une autre disposition ; »
c ) Le 4° est abrogé.
III. – L’article 17 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 précitée est ainsi modifié :
1° Au I, les références : « les articles 150 V bis et 150 V quater » sont remplacées par la référence : « l’article 150 VI » ;
2° Au II, les références : « 150 V bis à 150 V quater » sont remplacées par les références : « 150 VI à 150 VK et 150 VM ».
IV. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa du 1 de l’article 170, après les mots : « nets exonérés en application du », sont insérés les mots : « 1 du I et du » et les mots : « dont l’assiette est calculée conformément aux dispositions de l’article 150-0 D » sont supprimés ;
2° Les articles 1600-0 G à 1600-0 J sont ainsi rédigés :
« Art. 1600 -0 G. – La contribution pour le remboursement de la dette sociale assise sur les revenus du patrimoine est établie, contrôlée et recouvrée conformément à l’article 15 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.
« Art. 1600 -0 H. – La contribution pour le remboursement de la dette sociale prélevée sur les produits de placement est établie, contrôlée et recouvrée conformément à l’article 16 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 précitée.
« Art. 1600 -0 I. – La contribution pour le remboursement de la dette sociale à laquelle sont assujetties les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d’art, de collection et d’antiquité est établie, contrôlée et recouvrée conformément à l’article 17 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 précitée.
« Art. 1600 -0 J. – Le taux des contributions pour le remboursement de la dette sociale mentionnées aux articles 1600-0 G à 1600-0 I est fixé par l’article 19 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 précitée. » ;
3° Les articles 1600-0 K à 1600-0 M sont abrogés ;
4° Le 7 de l’article 1649-0 A est ainsi rédigé :
« 7. Les gains retirés des cessions de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés qui n’excèdent pas le seuil fixé par le 1 du I de l’article 150-0 A sont pris en compte pour leur montant net soumis à la contribution sociale généralisée en application du I de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale. »
V. – Les I et 1° du IV s’appliquent aux gains nets réalisés à compter du 1er janvier 2010. Le 4° du IV s’applique pour la détermination du plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés à compter de l’année 2010.
L'amendement n° 100, présenté par MM. Houel et P. Blanc, Mmes Mélot, Lamure et Sittler, MM. Milon, Cornu, Lefèvre, Pointereau, Bécot, Fouché et Laménie, Mme Dumas et MM. Pierre et Revet, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 9
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
2° le II bis est rétabli dans la rédaction suivante :
« II bis. - Les gains nets mentionnés au 1° du I du présent article sont exonérés lorsqu'ils sont réalisés par une personne physique et portent sur des valeurs mobilières, droits sociaux et titres mentionnés au I.- 1 de l'article 150-0 A du code général des impôts qu'elle détient au capital d'une société au sein de laquelle elle exerce à titre principal une activité artisanale au sens du I de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. »
2° bis La dernière phrase du premier alinéa du III est supprimée.
II. - Alinéa 34
Compléter cet alinéa par les mots :
sous réserve de l'application du II bis de ce même article
III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Marc Laménie.
L'article 16 du PLFSS prévoit d'assujettir à la contribution sociale les plus-values réalisées lors de la cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux.
Cet amendement, dont M. Houel a pris l’initiative, tend essentiellement à ce que les artisans ne soient pas surimposés lors de la cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux qu'ils détiennent au sein d'une société dans laquelle ils exercent à titre principal leur activité. En effet, compte tenu de la modestie des plus-values en question, on ne saurait attribuer aux cédants des intentions spéculatives.
Rappelons que 750 000 entreprises devraient changer de main dans les dix années à venir. Les rendez-vous régionaux de la transmission s’achèvent actuellement, et la reprise d'entreprises artisanales sera aussi à l'honneur lors de la semaine nationale de la création reprise d'entreprise artisanale, qui se déroulera du 19 au 26 novembre prochain.
L'objet de cet amendement est donc d'éviter toute entrave, notamment financière, à des projets de transmission totale et surtout progressive d'une entreprise artisanale sociétaire.
Monsieur Laménie, je comprends les préoccupations que vous avez exprimées. Cela étant, il m’est difficile d’approuver votre demande, ayant opposé à plusieurs amendements de même nature une demande de retrait.
Cependant, vous placez cette proposition dans le cadre de la cession des entreprises artisanales, l’objet de cet amendement faisant notamment référence à l’action qui est menée en ce moment par M. Hervé Novelli, secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, en ce qui concerne la transmission ou reprise d’entreprise. Cela m’amène à me tourner vers le Gouvernement : s’il considère qu’il faut maintenir cette petite niche, par mesure d’exception, dans un contexte de crise, je ne m’y opposerai pas. Mais il faudrait vraiment alors que ce soit l’exception des exceptions, car sinon on trouvera toujours de bonnes raisons de prendre, au fil de l’eau, d’autres petites mesures de cet ordre.
En conclusion, je m’en remets à l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
Monsieur le sénateur, vous demandez que la mesure que nous avons proposée visant à soumettre les plus-values aux prélèvements sociaux dès le premier euro, quel que soit le montant annuel des cessions, ne s’applique pas aux plus-values réalisées par les artisans qui exercent sous forme sociétaire.
Des dispositions importantes ont été prises en matière fiscale, en 2008, pour favoriser la transmission d’entreprises. C’est le cas du dispositif spécifique d’abattement pour durée de détention en faveur des dirigeants de PME partant à la retraite, qui s’applique aux plus-values réalisées à l’occasion de la cession des titres de PME, ainsi que des mesures introduites par la loi de modernisation de l’économie en faveur des repreneurs d’entreprise.
Un équilibre a pu être trouvé en exonérant d’impôt les plus-values correspondantes, taxées au taux de 18 %, tout en maintenant l’assujettissement aux prélèvements sociaux, dont le taux est de 12, 1 %. Cela permet donc à la fois un allégement important et le maintien d’une contribution de ces revenus à la protection sociale, ce qui répond à un souci de justice et est en accord avec le principe d’universalité de l’assiette de la CSG et de la CRDS.
Monsieur le sénateur, nous ne souhaitons pas changer le dispositif. Nous ne créerons pas l’exonération de cotisations sociales que vous demandez, car il s’agirait alors non plus de la niche dans la niche dont parlait tout à l’heure M. Vasselle, mais de la niche dans la niche dans la niche… En effet, votre proposition tend à créer un double système dérogatoire, en distinguant d’une part entre les artisans et les autres entreprises, et d’autre part, au sein des entreprises artisanales, entre celles qui exercent sous forme sociétale et les autres. C’est vraiment là le raffinement de la niche sociale poussé à son ultime degré !
C’est la raison pour laquelle je vous serais reconnaissante de bien vouloir retirer cet amendement.
Monsieur le président, au vu des explications et informations données par Mme la ministre et par M. le rapporteur général, je le retire.
L'article 16 est adopté.
L'amendement n° 211, présenté par M. César, est ainsi libellé :
Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À la première phrase de l'article L. 731-19 du code rural, les mots : « précédant celle » sont supprimés.
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 212, présenté par M. César, est ainsi libellé :
Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - La première phrase du premier alinéa de l'article L 731-35 du code rural est complétée par les mots : « sans application d'une assiette minimum. »
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je rappelle que l’article 17 et les amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 17 ont été examinés en priorité.
À l’article L. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, les références : « aux quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 324-10 » sont remplacées par les références : « aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ». –
Adopté.
I. – Après l’article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242-1-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 242 -1 -3. – Sont également pris en compte dans l’assiette définie à l’article L. 242-1, les distributions et gains nets mentionnés à l’article 80 quindecies du code général des impôts qui sont imposables à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires.
« Tous les ans, avant le 31 janvier, selon des moyens et modalités définis par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, les sociétés de capital-risque, les sociétés de gestion de fonds communs de placement à risques ou de sociétés de capital-risque, ou les sociétés qui réalisent des prestations de services liées à la gestion des fonds communs de placement à risques ou des sociétés de capital-risque transmettent à l’organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale dont elles dépendent le montant des gains nets et distributions mentionnés au même article 80 quindecies qui sont réalisés par leurs salariés ou leurs dirigeants et sont imposables à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires. »
II. – Au premier alinéa du I de l’article L. 136-6 du même code, la référence : « L. 136-3 » est remplacée par la référence : « L. 136-1 ».
III. – Le présent article s’applique aux fonds communs de placement à risques créés à compter du 1er janvier 2010 et, pour les sociétés de capital-risque et les entités mentionnées au dernier alinéa du 8 du II de l’article 150-0 A du code général des impôts, aux actions et droits émis à compter de la même date.
L'amendement n° 283, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mmes Pasquet, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - À la deuxième phrase du douzième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « dix ».
La parole est à Mme Annie David.
Avec constance et conviction, nous souhaitons revenir, une fois encore, sur les parachutes dorés. Cette fois, notre amendement tend à modifier un article du code de la sécurité sociale résultant de la loi de financement de la sécurité sociale de 2009 et qui assujettit les parachutes dorés à cotisations sociales.
À l’époque, nous avions considéré qu’une telle mesure constituait un progrès, même si nous regrettions qu’elle soit plutôt restrictive : Mme la ministre l’a rappelé tout à l’heure, seules les indemnités d’un montant supérieur à trente fois le plafond annuel défini à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale – soit un million d’euros – sont intégralement assimilées à des rémunérations pour le calcul des cotisations visées au premier alinéa de l’article 17 ter.
Nous estimons, bien entendu, que cette situation n’est pas satisfaisante ; c'est pourquoi nous proposons, par cet amendement, de ramener le seuil à dix fois le plafond annuel de la sécurité sociale, afin que soient assujetties aux cotisations sociales les indemnités de rupture d’un montant supérieur à 300 000 euros.
On conviendra qu’un tel montant est déjà bien supérieur aux primes légales de licenciement versées à des salariés qui sont pourtant les victimes d’une gestion dont ils ne sont pas responsables. Comme l’a dit Mme Goulet tout à l’heure, lorsque les salariés de Valeo apprennent que celui qui les a licenciés bénéficie d’un parachute doré de plus de 4 millions d'euros, ils ont des raisons d’être en colère !
Nous nous sommes déjà largement exprimés sur les parachutes dorés. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 204 est présenté par M. Adnot.
L'amendement n° 247 rectifié est présenté par MM. du Luart, Gournac et Laménie et Mme Rozier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
A. - Alinéas 1 et 2
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
I. - Après l'article L. 137-17 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 137-18 ainsi rédigé :
« Article L. 137-18 - Sont soumis à une contribution sociale additionnelle spécifique de 18 %, à l'exclusion de toutes taxes sur les salaires dues par l'employeur et de toutes cotisations sociales autres que la CSG, la CRDS et les prélèvements sociaux assimilés sur les revenus du patrimoine, les distributions et gains nets mentionnés à l'article 80 quindecies du code général des impôts bénéficiant aux salariés et dirigeants relevant du régime général de la Sécurité Sociale qui sont imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires.
« Cette contribution présente un caractère libératoire et est à la seule charge du salarié ou dirigeant, à l'exclusion de son employeur ou de toute autre personne versant les sommes en question.
B. - Alinéa 3
Remplacer la date :
31 janvier
par la date :
16 février
C. - Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Au e. du même I, après les mots : « de même que les distributions définies aux 7 et 8 du II de l'article 150-0 A du code général des impôts », sont insérés les mots : « et les gains et distributions visés à l'article 80 quindecies du même code ».
L’amendement n° 204 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l'amendement n° 247 rectifié.
Cet amendement a pour objet de faire supporter le paiement des cotisations sociales au bénéficiaire des parts ou gains de carried interest, lorsque les conditions définies à l'article 15 de la loi de finances de 2009 ne sont pas remplies, et non à la société de gestion qui emploie le bénéficiaire, compte tenu de la nature juridique du dispositif.
Afin de maintenir une cohérence totale entre le régime social et le régime fiscal des parts et actions de carried interest, il convient de soumettre les distributions et gains visés à une contribution sociale additionnelle de 18 %, qui viendra s'ajouter aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, soit un taux global de 30, 1 %, lequel correspond au pourcentage qui aurait été appliqué au titre des cotisations sociales.
L'amendement n° 51, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
du code général des impôts qui
insérer les mots :
, sous réserve des dispositions l'article 163 quinquies C du même code,
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
Cet amendement de la commission des finances a pour objet de garantir que la rédaction adoptée à l'Assemblée nationale n’établit aucune dissociation entre l’assiette fiscale et l’assiette sociale et qu’elle respecte les dispositions de la loi de finances de 2009.
M. Adnot avait attiré mon attention sur les difficultés qui pourraient survenir lorsque les parts de carried interest sont soumises aux cotisations et contributions sociales sur les salaires. En effet, dans ce cas, la part patronale doit être versée par la société de gestion qui emploie le porteur des parts. L’employeur est alors pénalisé si le salarié n’a pas respecté les conditions requises pour bénéficier du régime des plus-values.
Madame la ministre, la question est simple : cette situation est-elle prise en compte ?
L'amendement n° 527, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
A. - Alinéas 1 à 4
Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :
I. - Le chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 10 ainsi rédigée :
« Section 10 :
« Contribution salariale sur les distributions et gains nets afférents à des parts de fonds communs de placement à risques, des actions de sociétés de capital risque ou des droits représentatifs d'un placement financier dans une entité mentionnée au dernier alinéa du 8 du II de l'article 150-0 A du code général des impôts.
« Art. L. 137-18 - Il est institué une contribution sociale libératoire au taux de 30 % assise sur les distributions et gains nets mentionnés à l'article 80 quindecies du code général des impôts qui, en application du même article, sont imposables à l'impôt sur le revenu au nom des salariés et dirigeants bénéficiaires selon les règles applicables aux traitements et salaires. Elle est mise à la charge de ces salariés et dirigeants et affectée aux régimes obligatoires d'assurance maladie dont ils relèvent.
« Cette contribution est établie, recouvrée et contrôlée dans les conditions et selon les modalités prévues au III de l'article L. 136-6. »
II. - Après l'article 242 ter B du code général des impôts, il est inséré un article 242 ter C ainsi rédigé :
« Art. 242 ter C. - 1. Les sociétés de capital-risque, les sociétés de gestion de fonds communs de placement à risques ou de sociétés de capital-risque et les entités mentionnées au dernier alinéa du 8 du II de l'article 150-0 A, ou les sociétés qui réalisent des prestations de services liées à la gestion des fonds communs de placement à risques, des sociétés de capital-risque ou des entités précitées, sont tenues de mentionner, sur la déclaration prévue à l'article 242 ter, l'identité et l'adresse de leurs salariés ou dirigeants qui ont bénéficié de gains nets et distributions mentionnés au 8 du II de l'article 150-0 A, aux deuxième à huitième alinéas du 1 du II de l'article 163 quinquies C et à l'article 80 quindecies ainsi que, par bénéficiaire, le détail du montant de ces gains et distributions.
« 2. Pour l'application des dispositions du 1, la société de gestion ou, le cas échéant, le dépositaire des actifs, des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques et des entités mentionnées au dernier alinéa du 8 du II de l'article 150-0 A fournit aux personnes mentionnées au 1 les informations nécessaires en vue de leur permettre de s'acquitter de l'obligation déclarative correspondante. »
B. - Alinéa 5
1° Remplacer les mots :
Le présent article s'applique
par les mots :
Le I s'applique aux distributions et gains nets afférents
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le II s'applique aux déclarations déposées à compter du 1er janvier 2010.
La parole est à Mme la ministre.
Je veux rassurer les auteurs des amendements n° 247 rectifié et 51 : le Gouvernement a entendu leurs préoccupations. Le texte adopté par l’Assemblée nationale prévoit l’alignement intégral des règles sociales sur les règles fiscales que vous avez votées l’an dernier sur proposition de M. Arthuis.
Il n’y a application du régime de cotisations sociales de droit commun que si les conditions fiscales ne sont pas respectées, les plus-values réalisées étant alors considérées comme des traitements et des salaires.
Le Gouvernement a bien compris que le texte de l’Assemblée nationale n’était pas parfait. C'est pourquoi j’ai voulu déposer un amendement de précision.
Il existe notamment une difficulté pour le paiement de la part patronale des cotisations sociales dans le cas où les conditions fiscales ne sont pas respectées. En effet, l’application des cotisations sociales sur les salaires aboutit à ce que la société de gestion qui emploie le porteur de parts de carried interest soit pénalisée si son salarié, à titre individuel, ne respecte pas les conditions posées. L’employeur peut donc être pénalisé pour les cas où son salarié n’a pas joué le jeu, ce qui peut, dans le domaine du capital-risque, tout à fait être le cas.
L’amendement n° 527 tend donc à substituer aux cotisations et contributions de sécurité sociale sur les salaires le versement d’une contribution libératoire de même niveau, soit 30 %, que le total des cotisations et contributions patronales applicables aux montants en jeu. Cette contribution libératoire sera à la charge du seul porteur de parts de carried interest. Puisqu’elle est libératoire, le salarié n’aura pas à payer 12, 1 % de cotisations en plus. Cela équivaut tout à fait, en termes de taux global, à votre proposition, monsieur Laménie.
Le Gouvernement souhaite par ailleurs apporter des précisions en termes de modalités déclaratives. La contribution sera recouvrée et contrôlée par les services fiscaux, et non par les URSSAF, dans le cadre de la déclaration d’impôt sur le revenu que devra faire le salarié. Le choix de ce mode déclaratif est cohérent avec l’alignement des règles sociales sur les règles fiscales. Par conséquent, les procédures de déclaration initialement prévues à destination des URSSAF sont adaptées pour figurer dans le code général des impôts. Il est proposé, pour plus de simplicité, de s’appuyer sur une déclaration existante bien connue des intermédiaires financiers, à savoir l’imprimé fiscal unique.
Au final, j’ai le sentiment que mon amendement est meilleur que les amendements n° 247 rectifié et 51, qui relèvent de la même philosophie mais posent des problèmes rédactionnels et ne traitent pas des modalités déclaratives. Je serais donc reconnaissante à leurs auteurs de bien vouloir les retirer.
L'amendement n° 247 rectifié est retiré.
Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° 51 est-il maintenu ?
Madame la ministre, je vous remercie d’avoir répondu à notre question. Je retire bien évidemment mon amendement.
L’amendement a été tellement bien exposé que je ne vois pas comment je pourrais faire autrement que de donner un avis favorable !
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 423, présenté par Mmes Rozier et Henneron et M. Laménie, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 4
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après l'article L. 741-10-4 du code rural, il est inséré un article L. 741-10-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 741-10-5. - Les dispositions de l'article L. 242-1-3 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime de protection sociale des salariés agricoles.
« Pour l'application de cet article aux salariés agricoles, au premier alinéa, la référence à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article L. 741-10 du présent code et l'arrêté prévu au deuxième alinéa est pris conjointement par les ministres chargés de l'agriculture et de la sécurité sociale. »
La parole est à M. Marc Laménie.
Le régime social des parts de carried interest est précisé par l'article 17 ter du PLFSS. Ces dispositions concernent également les salariés du Crédit agricole, qui sont, de par la loi, assujettis au régime des salariés agricoles.
Le présent amendement vise donc à étendre à ce régime les dispositions du nouvel article L. 242-1-3 du code de la sécurité sociale.
Cette précision me paraît utile. La commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement.
Le dispositif de l’amendement n° 527 inclut les salariés agricoles. La précision est donc superfétatoire. Je demande le retrait de cet amendement, qui est satisfait.
La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 423 est retiré.
L'amendement n° 292, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mmes Pasquet, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après la section 4 du chapitre 6 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 4 bis ainsi rédigée :
« Section 4 bis
« De la contribution sociale sur les revenus financiers
« Art. L. 136-7-2. - L'ensemble des revenus financiers des personnes physiques et des personnes morales provenant des titres émis en France sont assujettis à une contribution sociale dont le taux est égal à la somme du taux défini à l'article L. 136-8 applicable à la contribution sociale mentionnée à l'article L. 136-1, additionné aux taux des cotisations, à la charge de l'employeur et du salarié, prévues au premier alinéa de l'article L. 241-1 et aux deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 241-3, et du taux de la cotisation, à la charge de l'employeur et du salarié sous le plafond du régime complémentaire conventionnel rendu obligatoire par la loi.
« Sont exonérés de cette contribution sociale les livrets d'épargne populaire, les livrets A, livrets bleus, livrets et comptes d'épargne logement. Les plans épargne populaire courants, avant promulgation de la loi n°... du ... de financement de la sécurité sociale pour 2010, en sont également exonérés pendant cinq ans. Les revenus des biens immobiliers autres que ceux utilisés pour l'usage personnel du propriétaire et de sa famille directe sont assujettis à la même cotisation que les revenus financiers.
« La contribution est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement mentionné à l'article 125 A du code général des impôts. Le produit de cette contribution est versé à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale sans déduction d'une retenue pour frais d'assiette et de perception. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
« Les ressources des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès et vieillesse) sont abondées par le produit de cette contribution. Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes assurances sociales de la sécurité sociale. »
La parole est à M. Guy Fischer.
Actuellement, seules les personnes physiques sont assujetties à la contribution sociale sur les produits de placement.
Par cet amendement, nous entendons également mettre à contribution les revenus financiers des personnes morales qui spéculent, entreprises, banques et autres organismes, ainsi que les revenus des biens immobiliers autres que ceux qui sont utilisés pour l’usage personnel du propriétaire et de sa famille directe.
Nous proposons que le taux soit égal à celui de la CSG sur les revenus d’activité additionné aux cotisations sociales assises sur les salaires.
Je reconnais que ce dispositif est un peu complexe à mettre en place immédiatement. Il s’agit donc pour nous d’un amendement d’appel visant à engager la réflexion sur la taxation des revenus financiers spéculatifs qui échappent aujourd'hui à toute contribution.
Pourtant, la taxation des revenus financiers des entreprises non financières permettrait de dégager d’importants revenus en faveur de la sécurité sociale. Dans la mesure où ces revenus contribuent à accroître les dividendes qui sont versés aux actionnaires et les rémunérations accessoires de certains grands dirigeants, notamment sous la forme de stock options, il nous paraît légitime de les taxer.
Nous nous sommes déjà largement exprimés au cours du débat sur les surimpositions de taux.
La commission se contente donc d’émettre un avis défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
L'article 17 ter est adopté.
À la fin du IV de l’article L. 222-2 du code du sport, la date : « 30 juin 2012 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2009 ».
L'amendement n° 177 rectifié, présenté par MM. Martin, Leclerc, Cornu, Demuynck, Faure et Humbert et Mme Procaccia, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Dominique Leclerc.
Cet amendement a pour objet de revenir au texte initial de l'article L. 222-2 du code du sport relatif au droit à l'image collective, le DIC.
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2009, le Sénat avait adopté une réforme du dispositif relatif au droit à l'image collective qui intégrait son extinction, programmée au 30 juin 2012. La réforme avait pour objectif de limiter l'impact financier du dispositif et d'améliorer son efficacité en l'appliquant de manière différente selon les disciplines.
Une date d'extinction avait été programmée, parce qu'il avait été estimé que les difficultés structurelles du sport professionnel seraient peu à peu atténuées grâce à l’aide de l'État. Cette réforme garantissait ainsi une visibilité économique aux clubs.
Remettre en cause cette solution consensuelle moins d'un an après son adoption, alors même que la situation économique des clubs n'est pas toujours florissante, que ceux-ci sont tenus par les contrats signés avec les joueurs et que le dispositif est de toute façon amené à disparaître, cela confine à l’aberration législative.
Voilà un sujet qui fait couler beaucoup d’encre. Nous l’avons largement évoqué au cours de diverses réunions. J’ai moi-même interrogé Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports, lors de notre séance télévisée de questions d’actualité au Gouvernement.
Cet article résulte d’un amendement adopté à l’Assemblée nationale ; il ne figurait donc pas dans le texte initial. La commission des affaires sociales comprend que les clubs sportifs soient inquiets de voir changer la règle du jeu en cours de partie. En se fondant sur la disposition tendant à prolonger cet avantage social jusqu’au 31 décembre 2012, que nous avions adoptée huit mois plus tôt dans le cadre du projet de loi de finances pour 2009, ils ont en effet signé nombre de contrats avec des joueurs.
Les contrats qui arriveront à échéance le 31 décembre 2009 - ou le 30 juin 2010, pour la commission - ne sont pas directement concernés. Il n’en va pas de même pour les contrats pluriannuels. Je dois dire que nous avons été abreuvés de courriels sur le sujet. J’ai encore reçu pas plus tard qu’hier de nombreux appels téléphoniques.
La commission des affaires sociales a tenté d’avoir une approche aussi objective que possible du dossier.
Les arguments qui ont été développés par Roselyne Bachelot-Narquin nous sont apparus comme tout à fait de nature à pouvoir être opposés à un amendement tendant à supprimer purement et simplement le dispositif. Dans le même temps, nous considérons que son application en milieu de saison, laquelle va du 1er juillet au 30 juin, pénaliserait les clubs et qu’il faut donc les faire échapper à cette cotisation pour l’exercice en cours.
Dans un contexte de crise, et compte tenu du manque de recettes pour notre système de protection sociale, demander un effort de solidarité en faveur du financement de la sécurité sociale aux clubs dont les joueurs professionnels bénéficient des salaires les plus élevés ne nous paraît pas choquant, même si nous comprenons qu’avancer l’échéance puisse poser des difficultés. Cependant, nous ne pensons pas que le problème soit insurmontable pour les clubs ou pour les joueurs.
La commission des affaires sociales, qui a déposé un amendement dans ce sens, demande donc aux auteurs de l’amendement n° 177 rectifié tendant à supprimer l’article 17 quater de bien vouloir le retirer. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Ma réponse, que je ferai moins en tant que ministre de la santé qu’en tant que ministre des sports, ...
... s’assimilera plutôt à une intervention liminaire.
Le dispositif imaginé en 2004 visait à renforcer l’attractivité des clubs sportifs français, en considération de quelques grands joueurs qui sont de véritables stars.
Il était temps qu’un bilan fût fait. Celui-ci me conduit à faire plusieurs observations.
Premièrement – je n’oublie pas que nous sommes ici dans la discussion d’un PLFSS –, le coût de ce dispositif est littéralement en train d’exploser : 26 millions d’euros l’année dernière, 38 millions d’euros cette année, et les informations qui remontent du monde sportif sont tout à fait inquiétantes.
M. Revol, le président de la Ligue nationale de rugby, que j’ai reçu récemment, m’a benoîtement annoncé qu’il me présenterait une facture de 10 millions d’euros l’année prochaine, après la facture de 3 millions d’euros de cette année. J’ai cru avoir mal entendu. Malheureusement, il m’a bien confirmé cette somme.
Dans un entretien au journal L’Équipe, j’ai comparé ce que rapportait le droit à l’image collective aux grands clubs du haut du tableau et à un club comme Boulogne-sur-Mer, qui économisera 127 000 euros cette année. Celui-ci m’a tout de suite fait savoir que ce ne serait finalement pas 127 000 euros, mais 400 000 euros !
Oui, mesdames, messieurs les sénateurs, le système est en train d’exploser et, si nous le conservons en l’état, le ministère des sports devra verser 50 millions d’euros, voire plus, à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, somme qu’il faudra prélever sur les 215 millions d’euros du programme « Sport ». Autrement dit, 25 % de ce budget seront consacrés aux exonérations sociales des stars les plus fortunées. On aura rarement créé un système aussi aberrant !
En comparaison, sachez que les subventions accordées au sport amateur sont de l’ordre de 30 millions d’euros.
L’État n’a aucune possibilité de maîtriser le dispositif. Le ministère des sports se contente de régler la facture, et c’est tout !
Dans ces conditions, la dette vis-à-vis de l’ACOSS s’accroîtra encore, M. le rapporteur général le sait. Je ne pourrai en effet pas payer, sauf à sabrer dans les subventions accordées au sport amateur et, au lieu de 30 millions d’euros, de ne plus lui accorder que 10 ou 20 millions d’euros.
À ceux qui prônent le maintien du dispositif, je demande comment ils comptent s’y prendre : préférez-vous sabrer dans le programme « Sport » ou accroître la dette vis-à-vis de l’ACOSS ? Il est pour le moins curieux que des voix s’élèvent au cours de l’examen d’un PLFSS pour me proposer une telle solution.
Deuxièmement, à qui le régime du droit à l’image collective profite-t-il ?
Si le législateur n’a pas entendu limiter le champ de la mesure votée en 2004 au seul football, force est de constater que les montants financiers alloués au DIC bénéficient à 89 % au football, à 8, 35 % au rugby et à 2, 65 % aux autres sports, c’est-à-dire au cyclisme, au hand-ball et au volley-ball. Par parenthèse, il faut souligner que l’attractivité des clubs de rugby français ne pose aucun problème...
Quant au nombre de sportifs concernés, je vais vous faire part des tout derniers chiffres dont je dispose, qui ont changé par rapport à ceux que j’avais fournis au Sénat et à l’Assemblée nationale. Sur les 2 200 sportifs, on compte 1 160 footballeurs, soit plus de la moitié, et 765 rugbymen. Il ne faut donc pas confondre les sommes versées et le nombre de joueurs concernés.
Cette exonération bénéficie donc principalement, mais pas exclusivement, au football professionnel et aux joueurs percevant les rémunérations les plus élevées : 90 % de la somme profite à 50 % des joueurs ! La réforme votée dans le projet de loi de finances pour 2009 devait d’ailleurs aboutir à recentrer l’exonération sur les sportifs les mieux rémunérés. On croit rêver !
Troisièmement, et la ministre des sports que je suis pourrait être sensible à cet argument, le DIC a-t-il permis de renforcer la compétitivité de nos clubs ? La réponse est non !
La mise en place du droit à l’image collective n’a pas rendu nos clubs plus compétitifs que leurs homologues européens. Les causes du déficit de compétitivité du sport français sont structurelles. Le rapport Besson de 2008 l’a très bien montré.
Quand certains clubs de football étrangers prestigieux proposent des rémunérations quatre à cinq fois plus élevées – vous connaissez tous le mercato –, on aboutit à un système qui, bien que très coûteux pour les finances de l’État, ne permet pas aux clubs français de résister à la concurrence des autres clubs européens.
Le DIC n’aura pas empêché le départ de joueurs emblématiques, dont certains évoluent régulièrement en équipe de France, tels que Karim Benzema, Franck Ribéry ou Samir Nasri. Nous vivons dans un système globalisé, et le DIC n’a eu aucun effet sur ce point.
Quatrièmement, le DIC a-t-il permis d’améliorer les résultats des clubs français ?
Je tiens à votre disposition les résultats du sport professionnel avant et après l’instauration du droit à l’image collective. Toutes les victoires en sport collectif en coupe d’Europe lui sont antérieures : l’OM en 1993 et le PSG en 1996, pour le football ; Limoges en 1993, pour le basket-ball ; Montpellier en 2003, pour le hand-ball ; Toulouse en 1993, en 2003, en 2005 et Brive en 1997, pour le rugby ; Tours en 2005, Paris en 2001 et Cannes en 2002 et 2003, pour le volley-ball hommes.
Depuis, rien !
Et on voudrait nous faire croire que le DIC sert à améliorer les performances du sport français ? Il ne faut tout de même pas se moquer du monde !
Enfin, cinquièmement, la suppression du DIC va-t-elle mettre en péril les clubs ? Là encore, je laisse la parole à un expert, Michel Platini, président de l’UEFA, à qui l’on ne saurait reprocher de méconnaître le football français.
Dans une interview qu’il a accordée ce week-end, il a été tout à fait clair sur ce sujet. Ce n’est pas la suppression du droit à l’image collective qui va bouleverser l’équilibre financier des clubs sportifs. Le DIC représente environ 3 % du budget des clubs les plus riches, et beaucoup moins pour les clubs plus modestes.
D’autres recettes, comme les « droits-TV » pour la retransmission des matchs de football, vont représenter 680 millions d’euros cette saison. C’est évidemment beaucoup plus important dans le budget des clubs.
Bien entendu, ces recettes varient selon le classement dans le championnat ou la notoriété du club, les présidents de club le savent bien. C’est pourquoi l’argument selon lequel les clubs ne seraient pas capables de gérer l’aléa né de la suppression du DIC est infondé. Les équipes professionnelles sont habituées à gérer l’aléa sportif, qui entraîne, par définition, un aléa financier. Dans les faits, un club de football de Ligue 1 perd plus de recettes avec le système des droits-TV en reculant de trois places au championnat qu’avec la suppression du DIC !
Tout le monde comprend, bien sûr, que vous soyez les uns et les autres soumis à des demandes de présidents de club ou de joueurs : d’autant plus influents qu’ils sont prestigieux, véritables stars du petit écran, ils considèrent avec un certain déplaisir le risque d’une perte de revenus.
Il est reproché à l’État de revenir sur sa parole. Oui, nous revenons sur un certain nombre de dispositions, au cours de l’examen du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale, parce que « nécessité fait loi ». Si vous avez promis à vos enfants ou à votre épouse un beau voyage et que vous perdez votre emploi, vous y renoncez. Cela sert aussi à cela, un PLF et un PLFSS !
Si, dans les circonstances actuelles, connaissant la situation difficile des comptes sociaux, nous maintenons ce dispositif injuste, inefficace et au bord de l’explosion, si nous ne renonçons pas à cette niche fiscale, quand, je vous le demande, parviendrons-nous à en supprimer une ?
C’est tout de même la niche la plus facile à supprimer, compte tenu de tout ce que je viens de dire.
Il n’en reste pas moins qu’il est de ma responsabilité de ministre des sports de réfléchir aux causes de l’absence de compétitivité de nos clubs professionnels. Le Président de la République a mandaté une mission sur le sujet.
Parmi les pistes à explorer, celle de la vétusté des enceintes sportives est évidemment cruciale. Si nous avons la chance de voir notre candidature retenue pour l’Euro 2016, nous procéderons à la rénovation de nos enceintes sportives. L’État a déjà pris l’engagement d’y consacrer 150 millions d’euros.
Une enceinte sportive rénovée peut développer des produits dérivés et devenir un véritable lieu de développement économique. Ceux d’entre vous qui connaissent le stade d’Arsenal savent de quoi je parle ! C’est un puissant facteur d’attractivité des clubs.
C’est ainsi que l’on parviendra à résoudre les problèmes, pas en présentant au ministre des sports une facture qui creuse les déficits des comptes sociaux, pour une mesure, je le répète, inefficace, injuste et dont le coût est en train d’exploser. (
… c’est-à-dire l’exonération accordée aux rémunérations versées au titre du droit à l’image collective, je tiens à préciser que le groupe CRC-SPG votera pour l’article 17 quater en l’état, et contre les amendements qui tendent à en réduire la portée ou à reporter la date d’extinction du dispositif.
Madame la ministre, une fois n’est pas coutume, nous souscrivons à votre analyse. Comme vous, nous considérons qu’« il serait anormal de ne pas demander des efforts à ceux qui sont les plus favorisés ». Il existe d'ailleurs de grandes inégalités de rémunération, vous le savez, y compris dans le sport professionnel.
Je serais toutefois tenté de compléter vos propos en précisant : « les plus favorisés, y compris les grands patrons et les bénéficiaires du bouclier fiscal », ce qui nous ramènerait au débat précédent…
Depuis l’adoption de cet article, les déclarations des grands patrons de clubs français, particulièrement de football, abondent. À les écouter, cette disposition, qui n’est qu’une simple anticipation sur l’année 2012, porterait atteinte aux clubs français, qui perdraient leurs meilleurs joueurs, contraints à l’exil.
C’est, appliqué au football, l’argument que la majorité ne cesse d’avancer pour justifier l’exonération de cotisations sur les golden hello et autres parachutes dorés, puisque vous ne cessez de dire que leur taxation conduirait inévitablement les grands patrons à quitter le pays.
Entre parenthèses, nous attendons toujours la liste des 3 000 Français qui se sont exilés en Suisse !
Il paraît qu’ils sont très peu nombreux à avoir été sensibles aux menaces du fisc… Nous attendons de voir le bilan, le 31 décembre prochain.
J’en reviens au DIC. Je voudrais vous citer, mes chers collègues, les déclarations de M. Platini, actuel président de l’UEFA, qui estime, dans un entretien accordé à L’Équipe magazine, que « la suppression éventuelle du droit à l’image collective, déjà votée par l’Assemblée nationale, ne fragilisera pas le football français. » On peut être pour, on peut être contre, mais on ne peut dénier à Michel Platini une connaissance approfondie du football européen qui le rend à même de comparer la situation des différents clubs. Il ajoutait : « Les meilleurs partiront s’ils ont envie de partir, parce qu’ils gagneront plus à l’étranger. Benzema est parti et pourtant son club – Lyon – le faisait bénéficier de ces avantages ».
Sans être un expert en rémunérations des joueurs de football, je sais que l’on parle, pour certains, de 450 000 euros par mois...
Pour toutes ces raisons, nous voterons contre l’amendement de suppression n° 177 rectifié.
L’année dernière, ici même, au mois de décembre, à l’occasion de l’examen des crédits de sa mission, M. Bernard Laporte, alors secrétaire d’État chargé des sports, déclarait : « Certes, le droit à l’image collective comporte une part d’injustice : il favorise les plus riches. Mais ces derniers nous apportent tellement de bonheur ! »
C’est donc avec beaucoup de satisfaction que nous avons écouté les propos de bon sens que vous avez tenus, madame la ministre, pour dire combien cette disposition était anormale.
Nous avons aménagé un statut particulier afin d’éviter la délocalisation de footballeurs dont les rémunérations, loin de nous faire rêver, défient la raison.
« Le droit à l’image collective, tel qu’il s’applique aujourd’hui, conduit à exonérer ceux qui ont le plus d’argent et à faire peser la charge la plus lourde sur ceux qui en ont le moins. Est-ce bien là notre idée de la justice sociale, de la juste contribution de chacun à la dépense publique, condition nécessaire de la cohésion sociale ? » C’est en ces termes que s’exprimait le président de la commission des finances, Jean Arthuis, le 6 décembre dernier.
Dans ces conditions, vous comprendrez les raisons qui m’amènent à voter contre l’amendement n° 177 rectifié.
Madame la ministre, vous nous dites que le système est aberrant et ne rend pas les clubs plus compétitifs ; je vous crois d’autant plus volontiers que je suis peu experte en sports.
M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales nous indique que ce système coûte cher à la sécurité sociale, je le crois d’autant plus facilement que je suis moi-même vice-présidente de cette commission.
Les salaires des joueurs sont exorbitants, j’en conviens parfaitement. Je déplore, d'ailleurs, que la presse ne s’en fasse pas plus l’écho, alors qu’elle ne cesse de stigmatiser les rémunérations des élus, du Président de la République et des ministres, qui sont sans commune mesure.
Pourtant, je suis cosignataire de cet amendement. Pourquoi ? Comme Mme Nathalie Goulet, j’étais présente l’année dernière lorsque l’on nous a expliqué qu’il fallait voter ce dispositif. Vous étiez déjà chargée des sports, madame la ministre, et je ne comprends pas que l’on vienne nous demander, à nous, non-spécialistes, un an après seulement, de faire l’inverse, et ce sans explications ! Le même cas de figure s’est déjà produit en matière de contrats d’assurance vie avec l’amendement Fourgous, mais c’était quatre ans plus tard.
Applaudissements sur plusieurs travées de l ’ UMP.
Je ne suis pas particulièrement favorable au régime du droit à l’image collective, car ce dispositif coûte cher et ne rapporte guère. Pourtant, je ne suis pas tout à fait d’accord avec votre approche, madame la ministre.
Pourquoi ?
En France, nous souffrons d’un travers très pénalisant par rapport aux autres pays : nous remettons constamment en cause les règles du jeu en cours de partie, à tel point que les investisseurs étrangers hésitent à venir chez nous et que les jeunes ne veulent plus s’engager.
Vous invoquez la crise, madame la ministre, mais c’est chaque année la même chose. Que l’on s’adapte, que l’on prenne en compte la situation du moment, soit ! Mais que l’on ne remette pas en cause les règles du jeu !
Un candidat à la présidence de la République que j’aime beaucoup, Nicolas Sarkozy, avait évoqué dans sa campagne un principe que j’aimerais voir mieux pris en compte dans notre pays : la confiance légitime.
Il serait temps que nous en fassions notre credo !
Je suis opposé au régime du droit à l’image collective. Cependant, à partir du moment où un engagement a été pris, on peut certes revenir dessus, mais progressivement, afin de laisser aux personnes concernées la possibilité de s’adapter, de prendre les mesures adéquates, en d’autres termes, de garder confiance.
Je voterai donc l’amendement de la commission des affaires sociales, parce que l’on ne peut pas faire n’importe quoi ! On doit aussi respecter nos concitoyens directement concernés par les lois que nous adoptons.
Madame la ministre, je tenais à faire cette remarque : quand nous votons la loi, nous devons penser en permanence qu’elle va s’appliquer à nos concitoyens et que ceux-ci doivent avoir confiance en nous.
Je ne suis pas signataire de l’amendement n° 177 rectifié, néanmoins je le soutiens en raison des explications que nous a fournies, ce matin, mon collègue M. Martin, signataire, lui, de ce texte.
J’ai été très sensible aux explications de Mme la ministre et au panorama qu’elle a dressé en guise de bilan du dispositif. Je suis également sensible aux arguments de Mme Procaccia et de M. Cointat. On ne peut pas sans cesse revenir sur les règles du jeu. On m’a expliqué qu’à la suite de la décision adoptée l’année dernière de nombreux clubs ont signé des contrats pluriannuels courant jusqu’en 2012. Certaines structures ont également modifié leurs statuts, dans le souci d’assurer une meilleure transparence.
Le dispositif garantissait une visibilité économique aux clubs qui en ont profité pour recruter des joueurs, parfois étrangers. Persister à remettre en cause par le biais de l’article 17, moins d’un an après, la solution consensuelle adoptée en 2008 porterait un coup fatal à de nombreux clubs.
Je m’adapterai donc et je voterai l’amendement n° 177 rectifié.
Madame la ministre, la loi du 15 décembre 2004 n’avait pas été votée par nos collègues socialistes de l’époque.
Lors de la séance du 24 novembre 2004, M. Todeschini indiquait : « Cette proposition de loi a été rapidement acceptée par le Gouvernement, dont l’unique objectif était d’éviter l’avis du Conseil d’État. »
Nous avons d’ailleurs déféré la loi adoptée par vos amis au Conseil constitutionnel. Nous avions notamment souligné que la double rémunération perçue par certains sportifs professionnels – une part salariale et une part libérale liée à l’exploitation du droit à l’image –, méconnaissait gravement le principe d’égalité devant les charges publiques.
Nous n’avons eu de cesse de dénoncer, lors des débats budgétaires, le coût de cette mesure : 26 millions d'euros versés à l’ACOSS afin de rembourser les exonérations de cotisations.
Aujourd'hui, votre majorité reçoit comme un boomerang le résultat de ses erreurs. Comme l’a fait remarquer un de nos collègues, avant d’adopter des mesures, il faut y réfléchir. Il est trop facile de donner dans la démagogie un jour et de se raviser plus tard en disant que l’on ne peut pas payer ! De toute façon, les clubs français ne pourront jamais mieux rémunérer leurs joueurs que le Real Madrid, Arsenal ou le Milan AC, dont les recettes sont largement supérieures.
Aujourd'hui, nous avons enfin raison !
Comme nos collègues l’ont indiqué, la mesure proposée mettrait en difficulté un certain nombre de clubs bénéficiant du régime du droit à l’image collective.
Les débats ont démontré aussi que la situation de la sécurité sociale et de l’ACOSS était insupportable : des records sont atteints, et des plafonds crevés !
Pour ce qui nous concerne, nous ne participerons pas au vote, qui devient une véritable mascarade.
Comme vient de le rappeler Bernard Cazeau, les sénateurs socialistes n’avaient pas voté la disposition en cause.
Madame la ministre, aujourd'hui, face au monstre que votre gouvernement a créé, vous essayez de trouver une issue.
L’amendement n° 177 rectifié, présenté par M. Leclerc, vise, si je puis dire, à « supprimer la suppression ». Nous sommes bien évidemment opposés à cette idée.
Ayant constaté que vous aviez commis une erreur, vous devez prendre des dispositions. Mais comment sortir au plus vite de ce système dans les meilleures conditions possible pour la sécurité sociale, tout en tenant compte des difficultés des présidents de club ? N’oublions pas que ces clubs se sont engagés dans le processus sur la foi du dispositif.
Il convient d’agir avec subtilité.
Les auteurs des amendements identiques n° 196 rectifié proposent une piste répondant à vos objectifs : mettre fin immédiatement au dispositif et offrir aux clubs la possibilité d’une sortie « en sifflet » par effet de lissage, en attendant le terme des contrats passés avec les joueurs, qui sont des salariés.
Madame la ministre, les difficultés auxquelles vont être confrontés les clubs résultent d’une initiative prise par le Gouvernement, à la belle époque de l’argent roi. La crise n’était pas encore survenue, et les clubs français étaient encouragés à suivre l’exemple de leurs homologues britanniques. Êtes-vous bien certaine que la façon de sortir du système que vous préconisez soit la meilleure possible ?
Nous répondrons à cette question à l’occasion de la discussion des prochains amendements.
Madame la ministre, vous venez de nous dire que le régime du droit à l’image collective était inefficace, injuste et coûteux.
J’avais pris la précaution de préciser que cette mesure était limitée dans le temps - elle doit s’éteindre en 2012.
Chers collègues de l’opposition, lorsque nous examinons chaque année le projet de loi de financement de la sécurité sociale, j’aimerais que vous fassiez preuve de la même indignation, car nous changeons systématiquement les règles du jeu, non seulement en instituant des taxes, mais aussi en modifiant les conditions d’exercice professionnel de toutes les structures de santé. Et l’on ne vous entend pas, à ce moment-là !
M. Dominique Leclerc. Pour ma part, je ne supporte pas que, tous les ans, soient remis en cause le devenir et l’exercice des professionnels de santé.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
Quelle crédibilité peut avoir le Parlement auprès des professionnels de la santé ? Quelle lisibilité peut avoir l’action du Gouvernement si, tous les ans, on crée de nouvelles taxes ou on en supprime ?
Dans de nombreux secteurs, on ne cesse de bouger les curseurs. De grâce, un peu de dignité ! Un peu de continuité dans notre action politique !
Personne au sein de cette assemblée n’aura le plaisir de voter pour ou contre l’amendement n° 177 rectifié, puisque je vais le retirer. Mais je tenais à le présenter pour que les mesures adoptées lors de l’examen des lois de financement de la sécurité sociale soient mises en perspective sur un délai minimal de trois ans, comme l’a demandé Alain Vasselle.
Tout le monde semble s’inquiéter du devenir des clubs sportifs professionnels, mais quid des structures et des professionnels de santé ? Personne ne se demande, l’année suivant l’adoption de telle ou telle disposition les concernant, qu’elles en ont été les conséquences !
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
L'amendement n° 177 rectifié est retiré.
La parole est à Mme la ministre.
On m’a demandé pourquoi j’avais changé d’avis.
En fait, les années précédentes, l’arbitrage rendu n’était pas en ma faveur. Certes, la situation était différente. Elle s’est depuis considérablement détériorée : les deux vaisseaux ont dérivé. D’une part, lors de l’examen du PLFSS pour 2009, les déficits de la sécurité sociale et de l’assurance maladie n’étaient pas les mêmes.
Lorsque l’on est à meilleure fortune, on peut s’offrir certaines choses ! D’autre part, le dispositif du DIC a lui-même dérivé. Son coût, considérable – il atteignait 26 millions d'euros –, va probablement doubler. Par conséquent, je suis bien obligée de tenir compte de ces réalités.
L’argumentation développée est parfois un peu curieuse. Les faits sont têtus. Aucun d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, et ce sur quelque travée que vous siégiez, n’a démontré que le régime du droit à l’image collective était bon. Tout le monde est obligé de se rendre compte qu’il est inefficace et injuste. Un consensus se dégage sur ce point.
Les clubs de football, dont les dirigeants sont dynamiques et dont les conseillers connaissent bien les affaires, ont immédiatement tiré profit de la mesure mise effectivement en œuvre en 2005 et qui est montée en puissance depuis. Les autres sports, qui n’ont sans doute pas la même armée de conseillers, ont réagi avec moins de rapidité.
Aujourd'hui, on peut tirer le bilan de la mesure. Est-il justifié de conserver un mauvais dispositif ? À l’heure du bilan, en quoi serait-il honteux d’admettre que, malgré toutes les bonnes intentions, le dispositif ne peut plus se justifier ? Une fois tirées les leçons de l’expérience, quand la dérive est évidente et l’inefficacité d’un dispositif avérée, il est tout à l’honneur du politique d’y mettre fin.
Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les amendements n° 52 et 126 rectifié sont identiques.
L'amendement n° 52 est présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° 126 rectifié bis est présenté par MM. Collomb et Besson, Mme Klès, MM. Patriat et Demerliat, Mme Demontès et MM. Krattinger et Raoul.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
Le 1° du II de l'article L. 222-2 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce taux est réduit à 20 % à compter du 1er juillet 2010 et à 10 % à compter du 1er juillet 2011 ; »
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° 52.
Cet amendement a pour objet de supprimer progressivement le régime relatif au droit à l'image collective des sportifs professionnels, conformément aux préconisations formulées par notre collègue Michel Sergent, auquel je souhaite d'ailleurs rendre hommage.
En effet, en son temps, il a rédigé un rapport, …
… intitulé Arrêt sur image : le droit à l’image collective des sportifs professionnels en question, rapport qui a inspiré nombre de vos propos, madame la ministre. Il n’a pu être présent aujourd'hui, mais je tiens à le saluer, parce qu’il est mon collègue au sein de la commission des finances et parce qu’il a manifesté une véritable vision sur cette question.
C’est en tant que rapporteur spécial de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » et à l'issue du contrôle budgétaire qu’il a mené l'année dernière sur ce thème qu’il a développé ces analyses.
Ce contrôle a fait apparaître les défauts du DIC, qui, comme vous l’avez souligné, madame la ministre, absorbe une part importante, de l’ordre de 15 %, …
… des crédits du programme 219 afin de rembourser l'ACOSS des charges non perçues, alors même qu'il n'est pas à la hauteur des écarts de compétitivité entre les clubs français et leurs principaux rivaux européens, notamment en ce qui concerne le football professionnel.
Pour autant, une suppression brutale du DIC serait de nature à perturber gravement les clubs professionnels, ce dispositif faisant partie intégrante de l'équilibre économique et social des sociétés sportives, qui éprouvent déjà certaines difficultés
Mme la ministre manifeste son scepticisme
Les clubs qui se lancent dans le professionnalisme « à l’anglaise », madame la ministre, ne sont pas nombreux pour l’instant. Peut-être faudrait-il les inciter davantage à évoluer dans cette direction ?
Nous sommes d'accord avec vous sur le fond, madame la ministre.
D’une part, les clubs ont construit leur budget et conclu leurs contrats, au moins jusqu'en 2012, sur la base de l'existence du DIC ; d'autre part, comme le prévoit explicitement l'article L. 222-2 du code du sport, plusieurs conventions collectives s'appuient sur le droit à l’image collective.
C'est pourquoi nous proposons de supprimer progressivement le DIC, en faisant passer successivement la fraction de rémunération qui bénéficie de l'exonération d'un maximum de 30 % actuellement à 20 % au 1er juillet 2010, puis à 10 % au 1er juillet 2011, pour parvenir à une suppression pure et simple au 1er juillet 2012, c'est-à-dire en conservant le « bornage » introduit par le rapporteur spécial, notre collègue Michel Sergent, l'année dernière.
Ainsi, le cap serait fixé de la manière la plus claire tout en laissant aux disciplines concernées le temps de mettre sur pied un plan d'amélioration de leur compétitivité à moyen terme.
L’amendement n° 126 rectifié bis n’est pas soutenu.
L'amendement n° 243, présenté par MM. Courteau, Repentin, Sergent, Mirassou, Rebsamen et Demerliat, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Après le III de l'article L. 222-2 du code du sport, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas à la part de rémunération qui dépasse quinze fois le montant du plafond fixé par le décret pris en application de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 499, présenté par MM. A. Giraud et Vanlerenberghe, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le IV de l'article L. 222-2 du code du sport est ainsi rédigé :
« IV. - Ces dispositions s'appliquent aux rémunérations versées jusqu'au 30 juin 2010. Toutefois, elles continuent de s'appliquer aux rémunérations versées en vertu d'un contrat de travail conclu avant le 31 octobre 2009 et ce, pendant la durée du contrat, sous réserve de ne pas dépasser le terme du 30 juin 2012. »
La parole est à M. Adrien Giraud.
L'amendement n° 4, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Remplacer la date :
31 décembre 2009
par la date :
30 juin 2010
La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales.
Comme je l’ai expliqué tout à l'heure en donnant mon avis sur l’amendement n° 177 rectifié, la commission des affaires sociales a considéré qu’un moyen terme pouvait être trouvé, afin d’aider les clubs à traverser la période délicate qui s’annonce : nous prévoyons que le dispositif cessera de s’appliquer au 30 juin 2010, au lieu du 30 juin 2012, pour toutes les raisons qui ont déjà été développées.
Certains clubs rencontreront peut-être quelques difficultés, nous devons en être conscients. Il appartiendra alors au ministre chargé des sports d’analyser les situations au cas par cas et d’étudier les modalités qui leur permettront de passer le cap de ces deux années difficiles.
En tout état de cause, j’imagine que les clubs avaient déjà pris leurs dispositions pour l’après-2012, dès lors que le régime disparaissait de toute façon au 30 juin 2012.
Les amendements n° 196 rectifié bis et 412 rectifié bis sont identiques.
L'amendement n° 196 rectifié bis est présenté par MM. Gilles et J.C. Gaudin, Mlle Joissains, MM. Carle, Buffet, Cornu, Milon et Thiollière, Mme Bruguière, MM. Martin, Humbert et César, Mme Procaccia et MM. P. Dominati et du Luart.
L'amendement n° 412 rectifié bis est présenté par MM. Collomb, Besson, Patriat et Raoul.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Remplacer les mots :
par la date : « 31 décembre 2009 »
par les mots :
par les mots : « 31 décembre 2009, sous réserve des contrats de travail en cours qui demeurent valides jusqu'à leur terme, et au plus tard jusqu'au 30 juin 2012 »
La parole est à M. Alain Milon, pour défendre l’amendement n° 196 rectifié bis.
La volonté de mettre au plus tôt un terme au DIC ne doit pas porter atteinte à l’équilibre économique des clubs professionnels engagés dans des contrats pluriannuels intégrant le dispositif du droit à l'image collective.
Si les clubs ne doivent plus pouvoir souscrire de conventions intégrant le DIC au-delà du 31 décembre 2009, il faut que les contrats en cours conservent jusqu’à leur terme, et au plus tard jusqu'au 30 juin 2012, les conditions dans lesquelles ils ont été souscrits.
L’amendement n° 412 rectifié bis n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° 52, 499 et 196 rectifié bis ?
L’amendement n° 52 de la commission des finances vise à instaurer une dégressivité du dispositif en vigueur jusqu’au 1er juillet 2012. J’ai cru comprendre que le Gouvernement n’y était pas favorable…
La commission des affaires sociales, quant à elle, a considéré que la mesure la plus adaptée à la situation était celle que j’ai défendue à travers l’amendement n° 4.
Monsieur Jégou, je me permets de vous faire remarquer que, si cette dégressivité était retenue par le Sénat, il faudrait veiller à ce que le budget du ministère des sports soit suffisamment abondé, afin que l’ACOSS n’ait pas à subir l’insuffisance de trésorerie qui en résulterait.
M. le rapporteur pour avis s’exclame.
Mme la ministre nous a expliqué tout à l’heure qu’elle ne disposait pas des crédits nécessaires et que l’ACOSS aurait à supporter le différentiel. Un problème budgétaire se pose donc, malgré tout.
Mon ministère a déjà une dette à l’égard de l’ACOSS !
L’amendement n° 196 rectifié bis tend à maintenir le terme du dispositif pour les contrats en cours. Cette proposition s’apparente à celle qui vient d’être présentée par notre collègue Jean-Jacques Jégou, avec des modalités différentes, certes, mais avec les mêmes conséquences financières pour les budgets du ministère des sports et de la sécurité sociale.
La commission des affaires sociales demande donc aux auteurs de ces propositions de bien vouloir les retirer au profit de l’amendement n° 4, sauf si Mme la ministre considère qu’ils ont trouvé des arguments suffisamment nouveaux pour la faire changer d’avis…
Sourires
Les amendements sont au fond de trois types ; ils visent soit à conserver les contrats en cours, soit à mettre en place des dispositifs de sortie « en sifflet », le dernier, présenté par M. le rapporteur général, ayant pour objet de « caler » l’extinction du DIC sur la saison sportive.
J’y insiste : la suppression du régime du droit à l’image collective permettra de mieux prendre en compte les autres besoins du monde sportif, notamment les pratiques amateurs. Ce n’est vraiment négligeable pour le ministre des sports !
Je ne puis donner un avis favorable à l’amendement tendant à conserver les contrats en cours, car il s’agit en fait d’un faux nez dissimulant mal le maintien du DIC. En effet, à quoi servirait-il de supprimer un dispositif tout en gardant des contrats qui représentent la presque totalité de son coût !
De même pour la proposition de M. Jégou, qui, elle aussi, conduit à maintenir le DIC, même partiellement, jusqu’en 2012.
Monsieur le rapporteur pour avis, j’ai bien compris votre souci de ne pas déstabiliser le milieu sportif. Toutefois, il ne faut pas exagérer l’impact de cette mesure sur les clubs. Ceux-ci ont mené une opération de lobbying intense, et je les comprends tout à fait, car il est normal que chacun ait le souci de ses avantages.
Nous avons l’habitude d’être interpellés par des groupes de pression et nous savons faire le tri parmi leurs revendications. Il est tout à fait légitime que chacun défende ses intérêts, me semble-t-il, mais il nous revient de les transcender au nom de l’intérêt général.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à votre disposition des estimations chiffrées de l’impact qu’aurait cette mesure sur les budgets des clubs ; vous constaterez qu’elle n’est pas de nature à mettre ces derniers en danger.
En revanche, je suis sensible aux propos de M. Vasselle, qui a souligné la nécessité de caler l’extinction du dispositif sur la saison sportive. Dans un esprit de conciliation et d’ouverture, je suis donc prête à émettre un avis favorable sur l’amendement n° 4.
Je vous signale au passage, mesdames, messieurs les sénateurs, que cette mesure amputera tout de même le budget dont j’ai la charge de quelque 20 à 25 millions d’euros, ce qui n’est pas négligeable pour le ministère des sports !
Néanmoins, cette proposition me permet, en quelque sorte, de concilier l’inconciliable : offrir une perspective aux clubs, qui peuvent ainsi se caler sur la saison sportive, tout en engageant une démarche volontariste avec la suppression d’un dispositif dont j’ai détaillé les caractéristiques dans mon propos liminaire.
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Monsieur le président, je demande le vote par priorité de l’amendement n° 4.
Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité formulée par la commission ?
La priorité, de droit, est ordonnée.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote sur l'amendement n° 4.
Plusieurs de nos collègues ont proposé de maintenir en vigueur certaines dispositions, mais nous ne pouvons allonger indéfiniment leur durée de vie sans tenir compte de l’actualité.
Je rappellerai seulement un mot d’Albert Einstein, dont on sait quel esprit rationnel il était. Deux années de suite, le grand mathématicien avait inscrit le même problème au programme de son cours magistral. À l’un de ses étudiants qui lui demandait la raison de cette répétition, il fit la réponse suivante : « En un an, les circonstances ont changé, la solution aussi ».
Sourires
Je pense, madame la ministre, que la solution que vous nous proposez aujourd'hui est bien meilleure, et de loin, que celle que nous avions adoptée l’an dernier !
Nouveaux sourires.
Madame la ministre, j’ai été convaincu par vos explications initiales et par votre souci de présenter le problème tel qu’il est. Je trouve donc que vous êtes particulièrement conciliante en offrant essentiellement aux clubs professionnels un cadeau de 25 millions d'euros : j’ignore comment vous dégagerez ces crédits, mais, inévitablement, c’est une fois encore le sport amateur qui souffrira !
En commission, j’ai donné un avis défavorable sur l’amendement n° 4. Madame la ministre, 25 millions d'euros ne représentent pas une somme ridicule pour les clubs amateurs, surtout au vu du budget global de votre ministère. Même si l’amendement n° 4 a été voté par la majorité de la commission, je regrette beaucoup que vous adoptiez une telle position de repli.
C’est dans un esprit de conciliation et d’ouverture !
Nous maintiendrons notre position pour être logiques et constants.
Je m’attendais à ce qu’une solution de compromis soit dégagée. Ce sera, en l’occurrence, le maintien du DIC jusqu’à la fin de la saison sportive. Toutefois, cette mesure pose un problème de principe, me semble-t-il. En effet, madame la ministre, comme plusieurs de nos collègues l’ont souligné, vous disposez d’un budget réduit et particulièrement contraint.
Aujourd'hui, même si des inégalités existent, le sport professionnel a de toute évidence beaucoup d’argent.
Cette position de principe, qui avait d’ailleurs été très critiquée, nous avait à l’époque conduits à refuser la cotation en bourse des clubs sportifs professionnels. Tard dans la nuit, je m’étais élevé contre cette disposition et m’étais largement expliqué sur ce sujet. Pourtant, le club concerné était l’Olympique lyonnais ! Depuis, à ma connaissance, aucun autre club n’est entré en bourse.
Aujourd'hui, nous maintenons notre position. C'est la raison pour laquelle nous voterons contre l'amendement n° 4.
Vous n’êtes pas d’accord avec Jean-Pierre Godefroy, alors !
Sourires
Je mets aux voix l'amendement n° 4.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin a lieu.
Il est procédé au comptage des votes.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 70 :
Le Sénat a adopté.
En conséquence, les amendements n° 52, 499 et 196 rectifié bis n'ont plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 17 quater, modifié.
L'article 17 quater est adopté.
L'amendement n° 5 rectifié, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'article 17 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après la section 4 du chapitre VI du titre III du livre premier du code de la sécurité sociale, il est inséré une section ainsi rédigée :
« Section 4 bis
« De la contribution sociale sur les ventes de métaux précieux, de bijoux, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité
« Art. L. 136-7-2. - Il est institué une contribution sur les ventes d'un montant supérieur à 1 000 euros de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité soumises à la taxe prévue par l'article 150 VI du code général des impôts et réalisées par les personnes désignées à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale.
« Cette contribution est assise, recouvrée et contrôlée dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 150 VI à 150 VK et à l'article 150 VM du code général des impôts. »
II. – Au 2° du I de l'article L. 136-8 du même code les mots : « et L. 136-7 » sont remplacés par les mots : «, L. 136-7 et L. 136-7-2 ».
La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales.
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement n’a pas fait autant de bruit ni mobilisé autant de lobbies que celui qui vient de nous occuper, mais il a agité tout un microcosme économique local, parisien, lyonnais ou encore berrichon
Sourires
Au moment où elle cherchait de nouvelles recettes pour que la solidarité nationale s’exerce à plein, la commission des affaires sociales a eu la faiblesse de penser qu’il était possible d’aligner l’assiette de la CSG sur celle de la CRDS pour les ventes de ces métaux précieux et objets d’art. En effet, ces produits sont assujettis à la CRDS, mais non à la CSG. De nombreux courriels m’ont alors alerté sur les dangers qu’une telle mesure ferait peser sur cette profession et sur l’opportunité de fixer un seuil.
Il s’agit donc d’un amendement de compromis visant à insérer, dans le code de la sécurité sociale, un article L. 136-7-2 qui dispose que cette contribution s’appliquera uniquement sur les ventes de métaux précieux ou de bijoux d’un montant supérieur à 1 000 euros.
Monsieur le rapporteur général, vous proposez de soumettre à la CSG les cessions de métaux précieux, bijoux et d’objets d’art, dont vous dites qu’elles ne sont actuellement assujetties qu’à la seule CRDS.
C’est vrai, du moins quand le vendeur choisit la taxation forfaitaire, mais je vous rappelle qu’il existe, depuis la loi de finances rectificative pour 2005, une option permettant aux personnes physiques de relever du régime de droit commun des plus-values pour l’ensemble de ces transactions. Dans ce cas, il y a bien assujettissement aux prélèvements sociaux au taux en vigueur – 12, 1 % actuellement, dont 8, 2 % de CSG. Ceux qui choisissent l’option « taxation sur les plus-values » supportent donc déjà la CSG.
Votre proposition va plus loin puisqu’elle porte, non pas sur les plus-values, mais sur le montant des cessions. Elle revient à augmenter le taux de taxation de 8 % à 16, 2 % pour les ventes de métaux précieux, et de 5 % à 13, 2 % pour les ventes de bijoux et d’objets d’art, si l’on additionne impôt sur le revenu et prélèvements sociaux.
J’insiste sur ce point qui, souvent, n’est pas bien compris : on parle bien des ventes et non des plus-values. La charge fiscale serait donc extrêmement forte, pour ne pas dire excessive.
Une telle hausse de la fiscalité aurait un effet négatif sur les secteurs d’activité concernés, ce qui nuirait à l’attractivité du marché français. En effet, même si elle ne touchait pas directement les professionnels, elle aurait un effet inflationniste sur le prix payé par l’acheteur final, sauf à ce que les intermédiaires baissent leurs marges.
Or tout le monde constate le déclin de la place de Paris dans le marché de l’art ; j’enfonce là une porte ouverte. Nous aurions au contraire intérêt à redynamiser ce secteur d’activité.
Diligenté par Christine Albanel, le rapport Bethenod a identifié les difficultés rencontrées par les professionnels et proposé des pistes pour y remédier, notamment en simplifiant et en allégeant la fiscalité, afin que la place de Paris retrouve sa compétitivité vis-à-vis des places concurrentes, celles de New York et de Londres, notamment. Il a ensuite donné lieu à l’élaboration d’un plan de renouveau pour le marché de l’art, présenté en conseil des ministres le 2 avril 2008.
Une augmentation de taxe serait donc particulièrement malvenue, alors que notre pays est déjà pénalisé par une fiscalité complexe et dissuasive. Outre que l’enjeu budgétaire est très faible, cette mesure aggraverait également les risques de délocalisations des ventes d’œuvres d’art et d’objets de collection que la France cherche au contraire à préserver sur son territoire.
L’adoption de cet amendement aurait également un impact sur le marché des bijoux et des objets d’art, qui est essentiel pour garantir la bonne santé des métiers d’art en France. Et, comme vous l’avez fort bien démontré dans le récent rapport que vous a demandé le Premier ministre, madame Catherine Dumas, ces métiers doivent être préservés, car ils font partie intégrante de notre patrimoine.
Augmenter la fiscalité sur ce type de produits irait à l’encontre des recommandations contenues dans ce document, où l’on préconise la mise en place d’une fiscalité à même d’encourager ces métiers.
En outre, toute hausse de la pression fiscale est susceptible de provoquer un transfert vers des marchés parallèles. Une telle perspective n’est évidemment pas souhaitable.
Pour l’ensemble de ces raisons, monsieur le rapporteur général, et parce que la CSG frappe déjà les plus-values, lorsque le vendeur choisit cette option, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.
La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales.
J’ai bien entendu l’argumentation que vous avez développée, madame la ministre, en faveur du maintien de ce qui est tout de même une niche sociale.
En effet, même si la CSG s’applique, le droit d’option permet à l’acheteur ou au vendeur de choisir d’acquitter une autre taxe spécifique et d’échapper au paiement de la CSG. Il s’agit donc bien d’une niche sociale.
Je rappelle que, tout au long de ce débat, l’idée a prévalu de taxer davantage les revenus très élevés, certains estimant même que le niveau de taxation proposé était insuffisant et se demandant, en l’occurrence, si les bijoux, les objets d’art étaient des éléments indispensables pour la vie quotidienne de nos concitoyens, et, au-delà, pour la société française.
Cela étant, j’ai cru comprendre que, aux yeux du Gouvernement, il fallait absolument préserver cette niche pour sauvegarder certains métiers. À cet égard, je précise que les objets d’art ne sont pas soumis à l’impôt de solidarité sur la fortune, l’ISF.
En tout état de cause, je laisse le soin au Sénat d’apprécier ce qu’il y a lieu de faire, ou de ne pas faire.
Mme la présidente de la commission des affaires sociales s’en remettra sans doute à la sagesse de notre assemblée. Pour ma part, en tant que rapporteur général, je n’ai pas mandat pour émettre un avis différent de celui qui a été émis par la commission.
Mais je souhaite que nous inscrivions en lettres d’or – peut-être ferons-nous appel à cette fin à nos artistes !
Sourires
– les propos qui ont été tenus à l’instant par Mme la ministre de la santé et des sports
Mme la ministre sourit
Peut-être dirons-nous alors que le retour de la croissance autorise à demander une contribution qu’il est impossible d’imposer dans les temps présents.
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Madame la ministre, lors de la réunion de la commission, ne disposant pas des éclaircissements que vous venez de nous apporter, nous nous sommes polarisés sur les bijoux et les métaux précieux.
Nous nous sommes beaucoup moins préoccupés des objets d’art et des antiquités. Or vous venez de rappeler qu’ils sont en grand danger dans notre pays, où le marché de l’art est en régression, en particulier en ce qui concerne la peinture.
Sans revenir, bien sûr, sur l’avis favorable donné par la commission sur l’amendement n° 5 rectifié du rapporteur général, je considère comme raisonnable de nous en remettre plutôt à la sagesse du Sénat.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je ne plaide pas pour moi-même, parce que les observateurs avisés auront remarqué que je ne porte jamais de bijoux !
Sourires
On ne l’avait pas remarqué, mais maintenant que vous le dites, c’est vrai !
Je veux simplement préciser, après cette note personnelle, que les bijoux et objets d’art dont la valeur n’excède pas 5 000 euros sont déjà exonérés de taxe forfaitaire, d’impôt sur le revenu et de CSG.
Par conséquent, la modification proposée par M. le rapporteur général n’a pas d’impact sur les objets d’art et les bijoux. Elle joue simplement pour les cessions de métaux précieux, pour lesquels la taxe forfaitaire s’applique au premier euro.
Au bénéfice de ces explications, je maintiens l’avis défavorable que j’ai émis, puisqu’il serait malvenu de solliciter le retrait de cet amendement.
On ne peut pas ainsi, au détour d’un amendement déposé dans le cadre de la discussion d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale, rouvrir un débat extrêmement important qui, à une certaine époque – la gauche était alors au pouvoir –, n’avait pas abouti.
Une fois n’est pas coutume, je partage l’avis de Mme la ministre : le marché de l’art français est très fragile et les places de Berlin, de Londres et de New York sont à l’affût pour le récupérer.
Il faudra peut-être rouvrir ce débat un jour – je suis d’accord avec M. le rapporteur général –, mais ne le faisons pas au détour d’un amendement !
Je tiens à remercier Mme la ministre de ses propos. Décrivant la situation, elle a montré combien l’amendement de M. le rapporteur général serait préjudiciable à la profession.
Bien plus que de l’agitation dans certains microcosmes, la proposition a suscité de réelles inquiétudes chez les professionnels. Vous vous interrogez sur le caractère indispensable de ces bijoux que l’on achète pour le plaisir. Mais, en l’occurrence, ce sont de nombreux emplois qui sont en jeu, dans un secteur déjà en grande difficulté sous l’effet de la crise et qui risquerait d’être encore plus malmené si cet amendement était adopté.
Il est donc essentiel de prendre en compte cette dimension de l’emploi, et ce serait un signe très fort de la part de notre assemblée si un consensus se dégageait contre cet amendement.
Pour éclairer le vote qui va intervenir, a-t-on une idée du rendement de cette mesure ?
Je ne suis pas en mesure de vous fournir de données chiffrées, monsieur Autain, mais je vous promets de vous les apporter à la reprise de nos travaux ce soir.
Quand je ne sais pas, je ne sais pas !
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 94, présenté par M. Cazeau, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Daudigny et Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz, Chevé et Schillinger, MM. Le Menn, Jeannerot, Godefroy, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 17 insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un bilan d'évaluation annuel des dispositifs ciblés d'exonération des cotisations de sécurité sociale est transmis au Parlement avant l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
La parole est à M. Yves Daudigny.
Le rapport de la mission d’information de l’Assemblée nationale, intitulé Vers une révision générale des exonérations de cotisations sociales, de novembre 2007, a permis de clarifier la question des exonérations.
L’article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 prévoit que le Gouvernement doit transmettre au Parlement, avant le 15 octobre, « un rapport présentant un état et une évaluation financière des dispositifs affectant l’assiette des cotisations sociales, dans le but de chiffrer les pertes de recettes pour l’État et la sécurité sociale résultant de ces dispositifs ».
Envisagée initialement à un rythme annuel, la périodicité de ce rapport a toutefois été ramenée à cinq ans à la demande du Gouvernement.
La loi organique du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale dispose qu’est jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année une annexe « énumérant l’ensemble des mesures de réduction ou d’exonération de cotisations ou de contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement et de réduction de l’assiette ou d’abattement sur l’assiette de ces cotisations et contributions », mesures qui doivent être « ventilées par nature, par branche et par régime ou organisme ».
Cette annexe est très utile, mais elle ne suffit pas : il doit être procédé à l’évaluation annuelle des dispositifs d’exonérations, permettant d’apprécier leur pertinence au regard des conditions d’emploi, de mesurer les effets d’aubaine pour les entreprises - notamment l’effet dit « trappe à bas salaires », contraire à l’effort de qualification et d’innovation des emplois et pour cela dénoncé, notamment, dans les rapports de la Cour des comptes -, et d’examiner s’il convient de maintenir ou de modifier ces dispositifs.
Au regard du coût des exonérations ciblées - 4, 3 milliards d’euros en 2008 -, il est légitime de se demander si ces dernières sont efficaces en termes d’emploi.
Tout comme la Cour des comptes, nous nous posons la question.
Alors que les pertes d’emplois s’accroissent et que le chômage repart fortement à la hausse, notre pays est bien le seul au monde à avoir institué un système de destruction d’emplois financé par des fonds publics !
En effet, comme nous n’avons cessé de le dénoncer, le dispositif sur les heures supplémentaires ainsi que bon nombre d’autres exonérations ciblées conduisent à rendre l’embauche plus chère pour l’entreprise que le recours aux heures supplémentaires.
En période de faible activité, le dispositif de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi TEPA, freine l’embauche et, en période de récession, c’est une véritable machine à créer des chômeurs.
Ce système a démontré son inefficacité totale en termes d’augmentation du pouvoir d’achat et d’emploi. Dans la période de crise que nous traversons, ce sont d’abord les Français les plus modestes et, parmi eux, les intérimaires et les titulaires de contrats à durée déterminée, qui sont les premiers à en faire les frais.
Telles sont les raisons qui nous conduisent, après le rejet par le Gouvernement de la suppression de ces différentes mesures, à présenter un amendement par lequel nous demandons que soit procédé régulièrement à une évaluation de ces dispositifs.
J’ai déjà indiqué à M. Daudigny que je tenais à sa disposition l’annexe 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
S’il veut bien s’y plonger, il y trouvera tous les éléments de réponse aux questions qu’il se pose, ainsi que le bilan d’évaluation annuel des dispositifs d’exonérations ciblées.
Ce qui peut éventuellement manquer, ce sont les enseignements à tirer de ce bilan. C’est un travail que nous pourrions faire dans le cadre de la commission ad hoc évoquée hier par M. le ministre.
J’ajoute que nous avons tout particulièrement veillé à ce que, dans notre rapport, au titre des équilibres financiers, apparaissent les exonérations ciblées non compensées par l’État. Certes, en 2009, le panier de recettes fiscales dégagera un excédent de l’ordre de 600 millions d’euros, mais cela n’a pas toujours été le cas. C’est la raison pour laquelle la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale a contraint le Gouvernement à faire apparaître l’ensemble des exonérations dont la compensation n’était pas assurée par le budget de l’État, et dont les exemples se multiplient, au fil de l’eau.
La preuve en est le droit à l’image collective des sportifs, qui avait été décidé en 2004, alors que M. Lamour était ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. La compensation ne se faisant pas correctement, le Gouvernement a dû demander à l’ACOSS d’assurer la trésorerie de ce financement.
Vous êtes en possession de tous les éléments, monsieur Daudigny. Au vu des explications que je viens de vous fournir, il serait bon que vous acceptiez de retirer votre amendement.
M. le rapporteur général a souligné, à juste titre, la nécessité de mesurer l’impact des exonérations.
De plus, un document est annexé chaque année au PLFSS sur les dispositifs d’exonération et leur coût.
M. Daudigny pourrait donc retirer son amendement, qui est largement satisfait.
M. Yves Daudigny. À cette heure avancée, dans un geste de bonne volonté
Sourires
Au dernier alinéa du III de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’un » sont remplacés par les mots : « relevant du cadre d’emplois des agents sociaux territoriaux en fonction dans un ». –
Adopté.
L'amendement n° 6 rectifié, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Par anticipation à la date d'entrée en vigueur fixée par le décret visé au III de l'article 5 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi, les contributions mentionnées aux articles L. 1233-69, L. 1235-16, L. 5422-9, L. 5422-11 et L. 5424-20 du code du travail ainsi qu'à l'article 9 de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 et les cotisations prévues à l'article L. 3253-18 du même code peuvent, pour l'ensemble ou certaines catégories de cotisants, être recouvrées, selon les dispositions de l'article L. 5422-16, dans sa rédaction issue de l'article 17 de la loi susmentionnée, et celles prévues au II du présent article, dès l'année 2010 par l'un ou plusieurs des organismes mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 5427-1 du même code, dans des conditions définies par décret.
II. - Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 5422-16 du même code, demeurent applicables après le transfert du recouvrement aux organismes chargés du recouvrement mentionnés à l'article L. 5427-1 :
1° les modalités de paiement des contributions prévues aux articles L. 5422-9, L. 5422-11 et L. 5424-20 et de la cotisation mentionnée à l'article L. 3253-18, applicables à la date d'entrée en vigueur de la présente loi et particulières aux entreprises de moins de dix salariés ;
2° la possibilité pour l'employeur de n'accomplir qu'une déclaration et un versement par an pour les contributions et la cotisation mentionnées au 1° du II, lorsque le montant de ce versement est inférieur à un minimum fixé par décret.
La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales.
La loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi a délégué le recouvrement des cotisations de l'assurance chômage aux Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, les URSSAF.
L'article 5 de cette même loi a prévu que ce dispositif entrerait en vigueur à une date définie par décret, au plus tard le 1er janvier 2012.
Au cours de travaux préparatoires à cette délégation, il est apparu opportun, pour garantir toutes les conditions de réussite du transfert du recouvrement, de prévoir, en accord avec l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce, l'UNEDIC, la faculté d'appliquer le dispositif à une date antérieure au 1er janvier 2012. Il est, en effet, utile de mettre en œuvre une phase pilote avant le transfert généralisé des opérations de recouvrement, ce qui permettra de mieux maîtriser le dispositif.
Par ailleurs, les très petites entreprises, celles qui comptent moins de dix salariés, bénéficient actuellement d'une procédure de règlement simplifié. Il est proposé, par le II de cet amendement, de prévoir la possibilité de maintenir ce dispositif en leur faveur.
Il s’agit purement et simplement d’engager par voie expérimentale la mise en œuvre d’une mesure votée en 2008 qui doit trouver sa pleine application au plus tard le 1er janvier 2012.
C’est une excellente mesure de simplification.
Je remercie le rapporteur général de sa proposition.
J’émets un avis favorable enthousiaste !
M. le président. La cloche sonne tout juste les sept coups pour saluer cet enthousiasme !
Sourires
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, après l'article 18.
I. – L’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable pour l’exclusion d’assiette mentionnée au II de l’article 3 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer.
II. – Le I est applicable à compter de la publication de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 précitée.
Cet article vise à ne pas compenser à la sécurité sociale une mesure prévue par la loi pour le développement économique des outre-mer, adoptée en mai 2009, et insérée par l’amendement n° 424 du Gouvernement.
Cette mesure consiste en une prime non soumise à cotisations sociales qui peut être versée à tous les salariés par les entreprises en outre-mer. Le montant de ce bonus est de 1 500 euros par an, jusqu’en 2011.
Nous sommes tous unanimes pour approuver des mesures transitoires en faveur de l’outre-mer. Ces territoires connaissent depuis quelques mois une très grave crise sociale. Pourtant, il est affligeant de constater que ces dispositions spécifiques pour l’outre-mer sont mêlées à d’autres.
Au bout du compte, les sommes non compensées n’ont rien de négligeable : l’article 31 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 avait déjà prévu une moindre rentrée de 79 millions d’euros en 2010 correspondant à la réforme du financement du régime de retraite de la RATP ; l’article 24 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 prévoyait, quant à lui, une moindre rentrée de 33 millions en 2010 au bénéfice des arbitres et juges sportifs.
À cela est venue s’ajouter l’exonération de la prime exceptionnelle de participation, d’un montant maximum de 1 000 euros dans les entreprises de moins de cinquante salariés, soit une dépense de 71 millions d’euros en 2008, non compensée.
Et nous avons passé des jours et des jours à chercher les moyens de réaliser des économies, y compris des économies de poche, pour essayer de limiter le fameux trou de la sécurité sociale !
Or, là, sans complexe, vous nous proposez de ne pas compenser un certain nombre d’exonérations de cotisations sociales à un niveau qui n’est pas du tout insignifiant, en prenant prétexte de la nécessité de soutenir l’activité sociale et économique de l’outre-mer. Il y a là un double discours !
Il faut rappeler que, cette année, les non-compensations officielles, celle que vous reconnaissez, ont généré une perte sèche pour la sécurité sociale de 3 milliards d’euros. Et si je me félicite que nos concitoyens ultramarins aient pu obtenir une amélioration de leur niveau de vie, il n’en reste pas moins que vous avez créé une niche sociale supplémentaire.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 96 est présenté par M. Cazeau, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Daudigny et Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz, Chevé et Schillinger, MM. Le Menn, Jeannerot, Godefroy, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 285 est présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mmes Pasquet, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Annie David, pour présenter l’amendement n° 285, ce qui laissera à notre collègue Bernard Cazeau le temps de reprendre son souffle !
Sourires
Nous souhaitons, par cet amendement, supprimer l’article 19 pour rappeler au Gouvernement qu’il n’est pas légitime que l’État ne compense pas les mesures d’exonérations de cotisations sociales ainsi consenties, surtout au moment où les déficits de la sécurité sociale atteignent des sommets inégalés.
En effet, cet article 19 propose d’écarter l’application du principe de compensation, énoncé à l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale.
La mesure dont le présent article propose la non-compensation a été introduite par la loi pour le développement économique des outre-mer. Il s’agit pour des employeurs de pouvoir verser à leurs salariés un bonus exceptionnel d’un montant maximal de 1 500 euros par salarié et par an pour répondre aux difficultés socio-économiques spécifiques rencontrées par les territoires ultramarins au début de l’année.
Ce bonus exceptionnel, sous réserve de certaines conditions, est exclu de l’assiette de toutes les cotisations ou contributions d’origine légale ou conventionnelle, à l’exception de la CSG, de la CRDS et du forfait social.
Le présent article, même s’il n’exclut de la compensation qu’un seul dispositif, n’en demeure pas moins une disposition dommageable.
Certes, ce bonus est à destination des travailleurs et constitue une discrimination positive destinée à compenser une inégalité économique.
Cependant, ces sommes ne seront pas supportées par les entreprises. Elles seront donc mutualisées, comme c’est souvent le cas quand il s’agit d’exonérations de charges patronales.
Cette mesure exceptionnelle court sur trois ans et coûtera à la sécurité sociale 63 millions d’euros en 2009 et 95 millions d’euros en 2010, selon l’annexe 5 du présent projet de loi de financement.
Par principe, nous sommes opposés aux exonérations de charges consenties aux employeurs. Nous nous sommes efforcés de le démontrer par tous les amendements que nous avons déposés jusqu’à maintenant.
Nous sommes évidemment contre les mesures qui ont pour conséquence de créer de nouvelles exonérations de charges.
Ces dispositifs conduisent pour la plupart à des transferts de ces charges vers d’autres budgets en vertu du principe de compensation intégrale, obligeant ainsi d’autres budgets à supporter le poids de cotisations qui auraient dû être assumées par des entreprises.
A fortiori nous nous opposons aux exonérations de charges qui ne donnent pas lieu à compensation.
Par conséquent, nous estimons que cet article doit être supprimé, car aucun motif, même louable, ne justifie une perte de recette non compensée, alors que le principe de la compensation obligatoire par un budget de l’État demeure et que la multiplication des exonérations de charges est synonyme d’aggravation des déficits.
Je relève que les exposés des motifs du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG divergent légèrement.
Sur le plan des principes, je souscris totalement à votre demande de compensation d’une exonération de charges à l’occasion de l’examen d’une loi ordinaire.
Cependant, la loi organique, telle qu’elle a été adoptée – d’ailleurs je n’étais pas totalement d’accord avec le Gouvernement sur ce point, mais une majorité s’est dessinée pour arriver à ce résultat – a prévu que le Gouvernement n’était pas forcément tenu de compenser, mais qu’il devait, à chaque PLFSS, informer le Parlement des non-compensations.
D’où cet article, qui apparaît dans chaque PLFSS.
C’est la première fois que nous n’avons qu’une seule mesure non compensée, comme l’a rappelé Mme David, pour un montant de 63 millions d’euros cette année et de 95 millions d’euros l’année prochaine. Ces sommes ne sont pas considérables.
Cela étant, monsieur Cazeau, je vous prie de ne plus faire référence au chiffre de 3 milliards d’euros, car il s’agit des non-compensations antérieures à 1994 ! Que je sache, entre 1994 et aujourd’hui, plusieurs gouvernements se sont succédé ! Étant membre depuis 1992 de la commission des affaires sociales, je me souviens avoir dénoncé auprès de Martine Aubry l’absence de compensation.
La compensation est une mesure que nous avions adoptée en 1994, lorsque Simone Veil était ministre de la santé.
La disposition n’a jamais été appliquée jusqu’au moment où nous avons adopté la loi organique.
C’est Éric Woerth, le premier ministre chargé des comptes publics, qui s’est fait un point d’honneur à compenser autant que possible les mesures d’exonération.
Habituellement, je dépose un amendement de suppression, comme vous. Je ne l’ai pas fait cette année, d’une part, parce que le montant des non-compensations était relativement modeste, même si 63 millions d’euros, ce n’est pas rien, et d’autre part, parce que le panier de recettes fiscales, qui compense les allégements généraux – et non les allégements ciblés – est en excédent de 600 millions d’euros.
Une inscription budgétaire de compensation de ces 63 millions d’euros, avec un effet miroir entre la loi de financement et le budget de l’État, aurait été plus propre et plus nette d’un point de vue comptable. Cette écriture comptable était possible. Elle aurait permis de diminuer d’autant l’excédent et de clarifier la situation.
Les 600 millions d’euros vont venir dans la caisse de la CNAM – il est prévu que l’excédent du panier de recettes fiscales lui revienne – auquel cas, la CNAM ne perd rien puisqu’elle sera compensée au-delà de ces 63 millions d’euros.
Les 63 millions d’euros représentent la mesure non compensée. L’excédent du panier de recettes pour les allégements généraux s’élève cette année à 600 millions d’euros.
Les 63 millions d’euros seront donc absorbés sans difficulté par l’excédent.
Mais je reconnais qu’il aurait été plus clair, dans le cadre des inscriptions budgétaires, de prévoir la mesure de compensation et de faire ce jeu d’écritures.
En conséquence, la commission est défavorable à ces deux amendements identiques.
Je rejoins le rapporteur.
Nous avons fait d’énormes progrès : l’an dernier, il y avait huit dispositifs dans l’article de non-compensation ; cette année, dans le PLFSS pour 2010, nous n’en avons qu’un seul.
Je souscris évidemment à la préoccupation exprimée par beaucoup : la compensation de tous les dispositifs d’exonération. Mais il s’agit ici d’un bonus exceptionnel prévu par la loi de développement économique des outre mer. Ce dispositif exceptionnel est limité à trois ans, il ne peut se substituer à des éléments de rémunération et n’ouvre aucun droit social.
C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à ces deux amendements identiques. Mais nous suivrons cette question avec beaucoup de soin.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L'article 19 est adopté.
L'amendement n° 227, présenté par MM. Lardeux et Etienne, est ainsi libellé :
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - L'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
A. - Le I est ainsi modifié :
1° Au 1°, le pourcentage : « 7, 5 % » est remplacé par le pourcentage : « 7, 8 % » ;
2° Au 2°, le pourcentage : « 8, 2 % » est remplacé par le pourcentage : « 8, 8 % » ;
3° Au 3°, le pourcentage : « 9, 5 % » est remplacé par le pourcentage : « 9, 8 % ».
B. - Le II est ainsi modifié :
1° Au 1°, le pourcentage : « 6, 2 % » est remplacé par le pourcentage : « 6, 5 % » ;
2° Au 2°, le pourcentage : « 6, 6 % » est remplacé par le pourcentage : « 6, 9 % » ;
3° Au 1° du IV, le pourcentage : « 1, 1 % » est remplacé par le pourcentage : « 1, 4 % » et le pourcentage : « 1, 08 % » est remplacé par le pourcentage : « 1, 38 % ».
II - En conséquence, au III de l'article L. 136-7-1 du même code, le pourcentage : « 9, 5 % » est remplacé par le pourcentage : « 9, 8 % » et le pourcentage : « 12 % » est remplacé par le pourcentage : « 12, 3 % »
La parole est à M. André Lardeux.
Cet amendement vise à attirer l’attention sur la situation de la branche famille.
Celle-ci, pour la première fois, se trouve en situation de déficit : plus de 3 milliards d’euros cette année, plus de 4 milliards d’euros en 2010 et 2011, soit près de 19 milliards d’euros cumulés en 2013.
On a beaucoup parlé de déficit pour causes conjoncturelles ou pour causes structurelles. Il apparaît que la branche famille est en déficit pour des raisons structurelles.
En effet, si l’on n’avait pas transféré à sa charge les majorations de pension pour enfants, elle serait à peu près à l’équilibre. C’est une décision qui a conduit structurellement à ce déficit.
C’est pourquoi j’ai proposé des recettes supplémentaires. Il s’agit d’apporter une compensation à la branche famille pour ce qu’on lui a prélevé au profit du fonds de solidarité vieillesse, le FSV, ces dernières années et qu’on lui prélèvera les années à venir.
Mais si cet amendement n’est pas adopté par la Haute assemblée, j’en prendrai acte. En effet, c’est l’une des mesures que nous serons obligés de prendre, quelle que soit la majorité en charge des affaires sociales à ce moment-là.
J’en prends le pari devant vous tous : nous serons obligés d’augmenter les prélèvements sociaux, notamment la CSG.
Je partage totalement les préoccupations de notre collègue André Lardeux pour la branche famille.
Une disposition assez ancienne, qui date également du début des années quatre-vingt-dix, prévoyait de préserver l’indépendance et l’« étanchéité » des branches les unes par rapport aux autres en évitant le phénomène des vases communicants. Si cette règle avait été totalement respectée, la branche famille ne serait certainement pas dans la situation qui est la sienne, mais l’ACOSS connaîtrait plus de difficultés de trésorerie.
Compte tenu du contexte et du refus opposé par le Gouvernement à toute proposition d’augmentation des prélèvements obligatoires, la commission des affaires sociales ne peut accéder à la demande, pourtant légitime, de notre collègue André Lardeux et lui demande de bien vouloir retirer son amendement.
Je ferai simplement remarquer que la décision de transférer progressivement la totalité du financement des majorations de pensions pour enfants à la branche famille a été prise dans un but précis : compenser l’affectation, au détriment du Fonds de solidarité vieillesse, de 0, 2 point de CSG à la CADES pour financer le remboursement de la dette de la sécurité sociale ; cette décision pèse encore sur l'équilibre du FSV.
Le Gouvernement semble avoir oublié cette réalité, puisqu’il a décidé, cette année, de faire supporter une nouvelle charge par le FSV. Il est regrettable que Bercy ne privilégie pas une vision pluriannuelle des comptes. Mais peut-être la manœuvre est-elle volontaire…
En tout état de cause, la branche famille se retrouve en déficit, au même titre que les branches maladie, vieillesse et AT-MP. Rien ne permet de penser que la situation puisse s’arranger d’ici à 2013. Et je ne parle même pas du FFIPSA, le fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, dont on a réglé le volet « maladie », mais pas encore le volet « retraite ».
À mon grand regret, la commission n’a donc pas d’autre choix que de solliciter le retrait de cet amendement.
Je vois dans cet amendement la traduction de l’engagement bien connu de M. Lardeux en faveur d’une politique familiale dynamique et d’une gestion budgétaire rigoureuse.
Éric Woerth et moi-même nous sommes longuement expliqués à ce sujet, nous avons fait le choix de nous engager, dans le cadre de ce PLFSS pour 2010, à laisser jouer aux dispositifs de protection sociale leur rôle d’amortisseur social, et ce dans une double perspective : ne pas grever le pouvoir d'achat des Français et tirer pleinement parti des signes de reprise économique.
Par conséquent, j’émettrai le même avis que M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales sur l’amendement n° 227.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à préciser que le Premier ministre a chargé, en avril dernier, votre collègue député Yves Bur d’une mission de réflexion sur l’évolution du mode de financement de la CNAF, étant donné le caractère universel des prestations versées. Les propositions qu’il sera amené à faire – il doit rendre son rapport avant la fin de l’année – pourront sans doute nous servir de base de discussion.
Monsieur le président, je m’attendais bien sûr à cette double demande de retrait, de la commission et du Gouvernement !
M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales a rappelé l’importance d’assurer l’étanchéité des différentes branches du régime général. Comme je ne doute pas qu’il soit membre de la future commission annoncée hier par M. Woerth, j’espère qu’il introduira cet élément dans la réflexion et qu’il défendra ce souci de rigueur dans la gestion des branches.
En effet, si l'ensemble des branches relèvent de la solidarité nationale, toutes ne sont pas de même nature : la branche famille assure la solidarité de demain et les autres, la solidarité du présent.
Si je n’accuse personne en particulier, force est pour moi de constater combien il est paradoxal de prévoir un déficit cumulé de la branche famille de plus de 18 milliards d'euros à l’horizon 2013 : cela revient finalement à demander aux enfants à qui les prestations sont destinées de les rembourser plus tard !
Marques d’approbation sur plusieurs travées.
En outre, sans préjuger des intentions de M. Bur, celui-ci pourrait être conduit à soutenir une idée qui est en train de faire son chemin : la budgétisation de la branche famille, c'est-à-dire son intégration de fait dans le budget de l’État. Si tel devait être le cas, je peux d'ores et déjà annoncer que je m’y opposerais résolument !
Est approuvé le montant de 3, 5 milliards d’euros correspondant à la compensation des exonérations, réductions ou abattements d’assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale, mentionné à l’annexe 5 jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’article 14 a pour objet d’approuver le montant de 3, 5 milliards d’euros correspondant aux crédits budgétaires ouverts pour couvrir la compensation des exonérations, réductions ou abattements d’assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale. L’année dernière, ces crédits s’élevaient à 3, 4 milliards d'euros.
Force est de constater que, depuis maintenant plusieurs années, le Parlement s’est doté de nouveaux outils pour appréhender le financement de la sécurité sociale. Il est toutefois paradoxal de prétendre renforcer le contrôle des deux chambres sur les comptes publics, alors que, aujourd’hui encore, le Gouvernement s’applique à masquer la situation financière dans laquelle notre protection sociale s’enfonce.
Soyons lucides, le compte n’y est pas sur les compensations intégrales des exonérations à destination de la sécurité sociale. Il suffit de rappeler le décalage des sommes ici proposées avec l’objet de la proposition de loi organique, cosignée par Alain Vasselle et votée par le Sénat en janvier 2008, tendant à prévoir l’approbation par les lois de financement de la sécurité sociale des mesures de réduction et d’exonération de cotisations et de contributions de sécurité sociale adoptées en cours d’exercice.
Notre collègue évaluait le montant des assiettes exemptées à 41 milliards d’euros, répartis ainsi : « 16, 5 milliards pour la participation financière et l’actionnariat salarié, 5, 1 milliards pour les aides directes consenties aux salariés, 13, 6 milliards pour la prévoyance complémentaire et la retraite supplémentaire, 5, 8 milliards pour la rupture du contrat de travail. »
Dans un autre rapport sur la sécurité sociale en date de septembre 2007, les magistrats de la Cour des comptes avaient consacré un long développement à cette question de l’assiette des prélèvements sociaux. Ils y ont vu une source potentielle de financement supplémentaire pour la sécurité sociale et ont chiffré le montant du manque à gagner en l’évaluant à 30 milliards d’euros pour le régime général.
À cet égard, l’existence des dispositifs d’exonération mise en avant dans cet article pose deux questions : une question de fond tenant à leur utilité et à leur justification ; une question de procédure relative à leurs modalités d’adoption et à leur évaluation par le législateur.
Sur ce dernier aspect, les travaux sénatoriaux menés par la MECSS au cours des années 2006 et 2007 ont mis en évidence l’insuffisance du contrôle exercé tant par les ministères sociaux que par les commissions des affaires sociales des deux assemblées. En effet, dans la mesure où ces exonérations peuvent être insérées dans tout texte législatif, elles ont fréquemment été adoptées sans expertise préalable et sans l’avis du gestionnaire, en l’occurrence l’ACOSS et les URSSAF.
D’après une étude menée par la Direction de la sécurité sociale, sur la cinquantaine de mesures d’exonération ou de réduction d’assiette de cotisations sociales votées entre le début de 2005 et le début de 2007, 40 % ne résultaient pas d’un arbitrage interministériel impliquant le ministère des affaires sociales. Or l’impact de ces mesures sur les comptes sociaux s’est révélé de plus en plus lourd.
Afin de corriger cette anomalie, notre collègue Alain Vasselle avait donc fait adopter par le Sénat une proposition de loi en janvier 2008 pour « donner aux lois de financement un rôle central en matière de contrôle des niches sociales, en en faisant le passage obligé de l’ensemble des mesures d’exonération ou d’allégement de charges ».
Ce texte reprenait en partie l’une de nos propositions, formulée en 2005 à l’occasion de l’examen du projet de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Une solution identique avait également été défendue dans le rapport de la mission conjointe des inspections générales des finances et des affaires sociales sur l’articulation entre les finances de l’État et de la sécurité sociale.
Toutefois, il nous faut le constater, la disposition proposée par M. Vasselle n’avait pas remis fondamentalement en cause la possibilité, pour les lois ordinaires, de limiter des mesures de création ou de modification des dispositifs d’exonération de charges sociales. Ainsi avons-nous assisté, depuis 2008, à une véritable explosion des exonérations non compensées à la sécurité sociale.
Certes, nous disposons via les annexes du PLFSS d’études d’impacts plus lisibles en matière de compensation d’exonérations. Néanmoins, cela n’a pas interdit le contournement constaté dans cet article du principe, à valeur organique, selon lequel toute exonération de cotisations sociales devrait être intégralement compensée par une dotation équivalente, à l’euro près, de l’État.
L'amendement n° 288, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mmes Pasquet, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Fischer.
Encore une fois, peut être une de trop, le Gouvernement entend, avec cet article 20 et l’annexe 5 du PLFSS qui lui est rattachée, procéder à des mesures d’exonérations de cotisations sociales.
Nous tenons vivement à nous opposer à cette pratique puisque, comme le faisait remarquer à très juste titre M. Woerth à l’Assemblée nationale, les comptes de l’État et ceux de la protection sociale ne sont pas la même chose ! Nous en sommes convaincus et en tirons la conclusion que le Gouvernement doit cesser de financer ce qui reste de sa politique industrielle et de l’emploi avec les cotisations sociales. Ne l’oublions pas, ces dernières sont la propriété indirecte des salariés puisqu’ils consentent – c’est le sens de notre pacte social – à ce que des prélèvements soient opérés sur leurs salaires pour être, par la suite, socialisés.
Or, dans la réalité, ils le sont de moins en moins, et l’instauration des franchises médicales et de la contribution de un euro, la diminution du remboursement de certains médicaments, voire leur déremboursement pur et simple, sont autant de prélèvements à la charge des assurés sociaux, alors que, dans le même temps, vous diminuez les cotisations que doivent logiquement supporter les employeurs.
Nous le savons tous, car cela a été suffisamment critiqué, notamment par la Cour des comptes, ces exonérations de cotisations sociales ont un effet plus que limité sur l’emploi. Elles ne peuvent, je le répète, tenir lieu de politique industrielle ou de l’emploi. C’est bien simple : sur les 42 milliards d’euros autorisés l’année dernière, seuls 32 milliards d’euros – c’est déjà trop ! – ont été effectivement utilisés.
Ces exonérations se concentrent sur des mesures contre-productives pour l’emploi, parmi lesquelles je peux citer, d'une part, les heures supplémentaires et complémentaires, les contrats de professionnalisation, les contrats vendanges, l’embauche de travailleurs occasionnels de moins de vingt-six ans dans le secteur agricole, autant de contrats précaires, pénibles et à durée déterminée ; d'autre part, les stock options et les retraites « chapeau », moralement discutables.
Au final, ce sont 68 dispositifs qui bénéficient d’exonérations. Dans son rapport de 2008, la Cour des comptes estime que 20 milliards d'euros d’exonération sont exclusivement consacrés aux contrats à faible rémunération, provoquant au passage un effet d’aubaine et des trappes à bas salaires dont l’ensemble des salariés sont, par la suite, les victimes.
Cette analyse est d’ailleurs confirmée dans l’annexe 5 de ce PLFSS pour 2010 : on y apprend que les « allégements généraux de cotisations sociales patronales sur les bas salaires représentent un peu plus de 75 % du montant de l’ensemble des mesures d’exonérations compensées à la sécurité sociale en 2008 ».
Cette politique est socialement injuste : la non-compensation des exonérations représente un coût de 3, 5 milliards d’euros. Nul ne peut l’ignorer, le montant des exonérations de cotisations sociales concédées par l’État cette année aux entreprises et, en premier lieu, aux plus grandes d’entre elles, équivaut au montant annuel du déficit de la sécurité sociale pour 2010 !
Monsieur Cazeau, puisque vous êtes intervenu sur cet article 14, je vous ferai remarquer qu’il ne faut pas faire d’amalgame entre, d'une part, les assiettes faisant l’objet d’une exonération, et, d'autre part, l’objet de cet article, qui ne vise que les allégements de charges ciblés.
Or, je crois pouvoir le dire sans trop me tromper, les arguments que vous venez d’avancer ont déjà servi au moins une demi-douzaine de fois depuis le début du débat ! (M. Guy Fischer s’exclame)
Vous avez, une fois de plus, parlé des stock-options, des retraites chapeau, du forfait social. Votre discours, on le connaît !
En nous économisant cette répétition, vous pourriez peut-être nous faire gagner un peu de temps dans la discussion de ce PLFSS ! Il nous suffirait de nous reporter aux propos que vous avez tenus depuis le début.
Nous connaissons vos demandes, nous savons les objectifs qui sont les vôtres, mais nous ne les partageons malheureusement pas pour le moment.
Peut-être !
La commission ne peut pas être favorable à cet amendement de suppression, contraire aux dispositions de la loi organique.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, mais je souhaite répondre sur le fond à ses auteurs. J’ai bien pris note des motivations qui sous-tendent leur démarche.
Il faut d’abord rappeler que, comme les études le démontrent, les allégements de charges sur les bas salaires et les exonérations ciblées ont un effet déterminant sur l’emploi des personnes peu qualifiées et sur les publics fragiles. Je m’étonne que vous prôniez des mesures qui toucheraient directement ces catégories de population, monsieur Fischer.
Évidemment, au-delà du constat, il est important que ces exonérations gardent la meilleure efficacité. Le Gouvernement a pris plusieurs mesures courageuses.
En 2008, puis en 2009, nous avons réformé les exonérations applicables dans les zones de revitalisation rurale, les zones de redynamisation urbaine, les zones franches urbaines, les départements d’outre-mer : nous avons prévu de soumettre ces exonérations à un plafonnement et de mettre en place la dégressivité en fonction du salaire.
C’est un principe important, cohérent avec ce qui est pratiqué pour les allégements généraux. Auparavant, ces exonérations s’appliquaient sans limite de salaires, ce qui était sans doute injuste.
Le Gouvernement a également réorienté l’exonération dont bénéficiaient les organismes d’intérêt général implantés dans une ZRR afin de les rapprocher des conditions de droit commun.
Ces différentes mesures contribuent, pour une part importante, à la baisse du coût des exonérations compensées par dotation budgétaire.
Pour compléter ce rapide panorama, il convient d’ajouter un aspect tout à fait essentiel, je veux parler de l’action menée par le Gouvernement en vue d’assainir les relations financières entre l’État et les régimes obligatoires de sécurité sociale dont les exonérations constituent un volet important.
Cette action s’est notamment traduite, en octobre 2007, par l’apurement des dettes du régime général à hauteur de 5, 1 milliards d’euros, ce dont le rapporteur général a bien voulu nous donner acte. Elle s’est prolongée par l’apurement de la dette du régime social des indépendants, le RSI, et par celle des autres régimes dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2008, à hauteur de 750 millions d’euros.
Nous agissons de même en vue d’une budgétisation plus sincère. Pour l’année 2009, par exemple, le montant global des crédits affectés pour la compensation des exonérations couvrira l’intégralité des dépenses telles qu’elles sont prévues par les régimes.
Je veux, à cette occasion, rendre hommage à mon collègue Éric Woerth, qui s’emploie à promouvoir une vraie politique de sincérité des comptes. Les craintes que vous exprimez en la matière me paraissent donc véritablement infondées.
Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 288.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 291, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mmes Pasquet, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Au début de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre 2 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un paragraphe 1 ainsi rédigé :
« Paragraphe 1
« Assurance maladie, maternité, invalidité et décès :
« Art. L. 242 -4 -4. - Le taux de la cotisation est modulé pour chaque entreprise selon la variation de sa masse salariale dans la valeur ajoutée globale. Le ratio ainsi obtenu est affecté de coefficients fixés chaque année par décret. Ces coefficients sont fixés de telle manière que les comptes prévisionnels des organismes de sécurité sociale et de l'Unedic soient en équilibre.
« Un autre décret détermine les modalités selon lesquelles le rapport entre le salaire et la valeur ajoutée est pris en compte. Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sont associés au contrôle de ce ratio. »
La parole est à Mme Annie David.
Cet amendement vise à introduire une modulation du taux des cotisations patronales en fonction de la politique salariale de l’entreprise et à en permettre le contrôle par les représentants du personnel.
Permettre la modulation des exonérations en fonction de la politique salariale des entreprises, c’est rendre leur vraie raison d’être à ces aides de l’État. C’est tout simplement restituer à l’entreprise le rôle qui devrait être le sien : créer du travail avant de penser à dégager des profits.
L’entrepreneur qui agirait dans le sens de la sauvegarde de l’emploi, de la lutte contre l’emploi précaire et mal rémunéré serait financièrement encouragé. Au contraire, l’entreprise dont la gestion serait totalement fondée sur la spéculation financière, qui recruterait uniquement en fonction des exonérations accordées et encouragerait la précarité et les bas salaires verrait ses cotisations patronales augmenter.
Cette logique rejoint celle que vous proposez en matière d’accident du travail, qui consiste à encourager celui qui prend les bonnes mesures et à sanctionner celui qui met ses salariés en danger. C’est le bonus-malus des accidents du travail.
Cette modulation applicable dans l’entreprise devrait être portée à la connaissance des salariés. En effet, une entreprise vertueuse accroîtrait ainsi son attractivité pour les salariés actuels et futurs. C’est pourquoi nous proposons que les représentants des salariés en soient régulièrement informés.
En outre, des études ont montré que ce type d’exonérations a pour conséquence de retirer toute responsabilité sociale aux entreprises, qui ne sont pas encouragées à adopter un comportement vertueux en matière de création et de sauvegarde de l’emploi.
Ainsi, avec la logique d’exonération actuelle, le prix du travail baisse pour les entreprises, mais les salariés, notamment ceux dont le recrutement ouvre droit à des allégements pour les employeurs, ne voient toujours pas leurs salaires augmenter.
Voila pourquoi nous proposons cet amendement visant à modifier le mécanisme des exonérations de cotisations.
Enfin, pour conclure, je reviendrai sur le débat que nous avions ouvert l’année dernière sur cette même question. Le rapporteur nous avait rassurés en nous annonçant la mise en place d’un groupe de travail entre la commission des finances et la commission des affaires sociales. Or, un an après, je n’ai encore rien vu venir !
Je vous propose donc de nouveau cet amendement.
L'amendement n° 294, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mmes Pasquet, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le I de l'article L. 131-4-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'employeur, durant deux années civiles consécutives, n'a pas conclu d'accord salarial dans le cadre de l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, les exonérations sont supprimées au titre des rémunérations versées ces années. »
2° Le III de l'article L. 241-13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'employeur, durant deux années civiles consécutives, n'a pas conclu d'accord salarial dans le cadre de l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, la réduction est supprimée. »
3° Après le V ter de l'article L. 752-3-1, il est inséré un V quater ainsi rédigé :
« V quater. - Lorsque l'employeur, durant deux années civiles consécutives, n'a pas conclu d'accord salarial dans le cadre de l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, l'exonération est supprimée au titre des rémunérations versées cette même année. »
II. - La loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville est ainsi modifiée :
1° L'article 12 est complété par un VIII ainsi rédigé :
« VIII. - Lorsque l'employeur, durant deux années civiles consécutives, n'a pas conclu d'accord salarial dans le cadre de l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, l'exonération prévue au I est supprimée au titre des rémunérations versées ces années. »
2° Au quatrième alinéa de l'article 12-1, les mots : « et VII » sont remplacés par les mots : «, VII et VIII ».
III. - Après le troisième alinéa du VII de l'article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'employeur, durant deux années civiles consécutives, n'a pas conclu d'accord salarial dans le cadre de l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, l'exonération au titre des rémunérations versées ces années est supprimée. »
IV. - Les dispositions des I à III du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2010.
La parole est à Mme Annie David.
Nous poursuivons dans la même logique de recherche de recettes nouvelles pour notre système de protection sociale. En effet, votre constante politique d’exonérations a mis à mal ce système.
Nous proposons ici que ces exonérations soient soumises à un accord salarial au moment des négociations annuelles obligatoires, les NAO, négociations qui, trop souvent, se concluent par un constat de carence.
Chaque fois que je présente cet amendement dans cet hémicycle, que ce soit à l’occasion du PLFSS ou de tout autre texte de loi concernant l’emploi, la seule réponse du Gouvernement, c’est d’en appeler à notre confiance. Hier encore, vous nous avez demandé de faire confiance aux partenaires sociaux. Madame la ministre, je fais confiance aux partenaires sociaux, mais c’est du Gouvernement que je me méfie !
Je pense, en effet, que les partenaires sociaux vont faire en sorte de gagner des droits nouveaux pour les salariés.
Vous préférez faire confiance au MEDEF plutôt qu’au Gouvernement !
Quant au Gouvernement, je pense qu’il ne poursuit pas les mêmes objectifs que les partenaires sociaux ni les nôtres. Je ne peux pas lui faire confiance.
C’est la raison pour laquelle nous demandons que les exonérations consenties aux entreprises soient tributaires de cet accord. Et nous souhaitons que les NAO cessent de se conclure par un constat de carence, comme c’est trop souvent le cas.
La commission s’est déjà largement exprimée sur ce sujet : l’avis est défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l’amendement n° 294.
Selon Mme la ministre, ces exonérations ont produit des effets directs sur les personnes faiblement qualifiées.
Pour ma part, les effets directs que je constate sont le maintien de ces personnes dans leur emploi pour que les entreprises continuent de bénéficier de ces exonérations...
Ceux qui sortent de ce système de contrats aidés ne se voient malheureusement pas proposer de CDD dans l’entreprise : ils poursuivent dans la boucle incessante des contrats précaires !
Cette politique d’exonérations ne fait que pérenniser des situations de bas salaires. En effet, il est rare que ces personnes accèdent à la formation professionnelle qui leur est due.
L'amendement n'est pas adopté.
L'article 20 est adopté.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante, est reprise à vingt-et-une heures quarante-cinq.
