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Amendement N° 116 2ème rectif. (Retiré)
Financement de la sécurité sociale pour 2010
Déposé le 9 novembre 2009 par : MM. Barbier, Collin, Charasse, Fortassin, Milhau, Vall.
Projet de loi N° 82 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2010
Après l'article 9
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le I de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 1°, le taux : « 7, 5 % » est remplacé par le taux : « 7, 6 % » ;
2° Au 2°, le taux : « 8, 2 % » est remplacé par le taux : « 8, 7 % ».
3° Au 3°, le taux : « 9, 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
II. - Le 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au e), après la référence : « articles L. 136-6 », sont insérés les mots : «, dans la limite du taux applicable au 1erjanvier 2009 » ;
2° Au f), après les références : « articles L. 136-1 à L. 136-5, L. 136-7 », sont insérés les mots : «, dans la limite des taux applicables au 1erjanvier 2009 ».
Exposé Sommaire :
On ne peut laisser se développer les déficits et l'endettement de la sécurité sociale. La reprise de la croissance, même dans les hypothèses les plus favorables, ne suffira pas à rétablir l'équilibre de nos comptes sociaux, l'ampleur des besoins ne faisant que s'accentuer, sous l'effet notamment des évolutions démographiques. Il est désormais indispensable de faire appel aux prélèvements à caractère général, seuls capables de mobiliser des ressources significatives. Plutôt que d'augmenter la seule CRDS qui diminue le volume de la dette, cet amendement propose d'augmenter la CSG qui réduit le déficit à sa source. L'augmentation proposée est de 0, 1 % pour les revenus d'activité et de remplacement et de 0, 5 % pour les revenus du patrimoine et les produits de placements ainsi que pour les gains de jeux.
Par souci d'équité sociale et d'efficacité, l'amendement propose également d'exclure cette augmentation de la CSG des impositions directes prises en compte pour l'application du bouclier fiscal.
NB:La rectification consiste en un changement de place (de l'article additionnel avant l'article 10 vers l'article additionnel après l'article 9).
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