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Sous-Amendement N° 123 2ème rectif. à l'amendement N° 21 (Adopté)
Financement de la sécurité sociale pour 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 14 novembre 2009 par : MM. Barbier, Charasse, Mmes Escoffier, Laborde.
Projet de loi N° 82 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2010
Article 32 bis
Alinéa 3
Au début de cet alinéa, supprimer les mots :
Nonobstant les dispositions de l'article L. 4127-1,
Exposé Sommaire :
La référence à l'article 4127-1 du code de la santé publique n'a pas lieu d'être dès lors que la déontologie médicale n'interdit pas mais, au contraire, encourage l'information sur les honoraires.
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