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Amendement N° 124 rectifié (Adopté)
Financement de la sécurité sociale pour 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 novembre 2009 par : MM. Barbier, Collin, Charasse, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Milhau, Vall.
Projet de loi N° 82 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2010
Article 29 quater
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au dernier alinéa de l'article L. 4151-1 du code de la santé publique, après le mot : « médecin », est inséré le mot : « traitant ».
Exposé Sommaire :
Cet article permet aux sages-femmes d'assurer la surveillance et le suivi biologique, dans le cadre de la prescription des contraceptifs locaux et hormonaux, alors que ce rôle était confié aux médecins traitants. Il convient d'articuler cette disposition avec celle qui confie aux médecins traitants le rôle d'orientation dans le parcours de soins des patients. Dans ces conditions, la sage-femme doit obligatoirement lorsqu'elle assure des consultations de contraception et de suivi gynécologique de prévention adresser la femme, en cas de situation pathologique, à son médecin traitant.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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