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Amendement N° 19 (Adopté)
Financement de la sécurité sociale pour 2010
Discuté en séance le 15 novembre 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 4 novembre 2009 par : M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
I. - Alinéa 15
Supprimer les mots :
de dispositions communautaires ou
et les mots :
ou en application d'un accord particulier conclu par la France soit dans le cadre de dispositions communautaires, soit dans le cadre d'un accord conclu avec cet Etat
II. - Après l'alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au neuvième alinéa de l'article L. 174-1-1, après les mots : « au titre » sont insérés les mots : « du 7° du présent article et »
III. - Alinéa 17
Remplacer les mots :
des accords mentionnés
par les mots :
de l'accord mentionné
Exposé Sommaire :
L'article 32 vise notamment à permettre la prise en charge des malades vivant en France dans des régions frontalières, qui se font soigner dans un hôpital étranger pour des raisons pratiques. Ces dépenses seront prises en compte dans l'objectif de dépenses d'assurance maladie.
Toutefois, il convient d'écarter de ce régime les dépenses relevant d'engagements communautaires dans la mesure où les remboursements suivent un circuit particulier via le centre de liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS) et sont prises en compte dans un sous-objectif particulier de l'Ondam.
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