Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 219 (Rejeté)
Financement de la sécurité sociale pour 2010
Discuté en séance le 12 novembre 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 120 376 479 )
Déposé le 6 novembre 2009 par : M. Houpert.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cette disposition permet au directeur de l'organisme local, en lien avec l'échelon médical du service médical, de proposer au médecin d'atteindre un objectif de réduction des prescriptions en cause dans un délai maximum de 6 mois. Le défaut de réalisation de l'objectif est sanctionné.
Sous couvert de simplification, cet article est en fait plus coercitif encore que les dispositions existantes, en laissant tout pouvoir au directeur pour fixer aux médecins des objectifs statistiques inatteignables, et rendre donc la sanction financière inéluctable.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.