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Amendement N° 227 (Retiré)
Financement de la sécurité sociale pour 2010
Discuté en séance le 13 novembre 2009
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 6 novembre 2009 par : MM. Lardeux, Etienne.
Projet de loi N° 82 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2010
Après l'article 19
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - L'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
A. - Le I est ainsi modifié :
1° Au 1°, le pourcentage : « 7, 5 % » est remplacé par le pourcentage : « 7, 8 % » ;
2° Au 2°, le pourcentage : « 8, 2 % » est remplacé par le pourcentage : « 8, 8 % » ;
3° Au 3°, le pourcentage : « 9, 5 % » est remplacé par le pourcentage : « 9, 8 % ».
B. - Le II est ainsi modifié :
1° Au 1°, le pourcentage : « 6, 2 % » est remplacé par le pourcentage : « 6, 5 % » ;
2° Au 2°, le pourcentage : « 6, 6 % » est remplacé par le pourcentage : « 6, 9 % » ;
3° Au 1° du IV, le pourcentage : « 1, 1 % » est remplacé par le pourcentage : « 1, 4 % » et le pourcentage : « 1, 08 % » est remplacé par le pourcentage : « 1, 38 % ».
II - En conséquence, au III de l'article L. 136-7-1 du même code, le pourcentage : « 9, 5 % » est remplacé par le pourcentage : « 9, 8 % » et le pourcentage : « 12 % » est remplacé par le pourcentage : « 12, 3 % »
Exposé Sommaire :
Le déficit cumulé de la branche famille atteindra 18, 6 milliards d'euros en 2013.
Or, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a prévu de transférer progressivement la totalité du financement des majorations de pensions pour enfants à la branche famille. Ce transfert coûtera 3, 6 milliards d'euros en 2010 et 4, 4 milliards d'euros en 2011 à la Cnaf.
Cet amendement propose donc de relever le taux de CSG affecté à la branche famille, en vue de compenser le transfert injuste opéré par la dernière loi de financement, et surtout de préserver l'équilibre de la branche famille, dont les dépenses préparent, contrairement à celles des autres branches, le financement de la sécurité sociale de demain.
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