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Amendement N° 256 (Rejeté)
Financement de la sécurité sociale pour 2010
Discuté en séance le 12 novembre 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 novembre 2009 par : M. Fischer, Mmes Pasquet, David, M. Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Projet de loi N° 82 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2010
Après l'article 5
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport sur la sécurité des instruments financiers détenus par le Fonds de Réserves des Retraites visé à l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale, est déposé au plus tard le 30 septembre 2011 sur le Bureau des Assemblées.
Exposé Sommaire :
A l'occasion de l'examen de LFSS pour 2009, la Ministre de la Santé a confirmé les craintes exprimées par le groupe CRC-SPG et a précisé que « la valorisation des actifs du Fonds de réserve des retraites a donc bien baissé de quelque 4 milliards d'euros », précisant qu'il s'agissait « d'un effet de la crise ».
C'est pourquoi les auteurs de cet amendement estiment qu'il est nécessaire de disposer d'un rapport concernant la sécurité et la stabilité des instruments financiers détenus par le F2R.
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