Séance en hémicycle du 12 novembre 2009 à 10h00

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2010 (nos 82, 90 et 91).

Je rappelle que la discussion générale a été close et que trois motions de procédure ont été repoussées.

Nous passons donc à la discussion des articles.

Nous allons tout d’abord examiner la première partie du projet de loi concernant les dispositions relatives à l’exercice 2008.

PREMIÈRE PARTIE

Dispositions relatives à l’exercice 2008

La parole est à M. François Autain, sur l’article.

Avec cet article 1er, vous entendez, madame la ministre, soumettre à l’adoption du Sénat les comptes au titre de l’année 2008.

Cet exercice annuel est pour le moins curieux puisque, chaque année, la majorité adopte cet article 1er, qui n’est ni plus ni moins que la reconnaissance de l’insincérité des débats budgétaires que l’opposition dénonce à travers la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité, comme nous l’avons fait avant-hier soir. La majorité rejette cette motion systématiquement, quitte à concéder deux ans plus tard que les critiques formulées alors par l’opposition étaient justes !

Vous comprendrez donc que, ce faisant, nous votions contre l’article 1er, qui témoigne tout de même d’un déficit global de 10, 2 milliards d’euros !

Pour mémoire, en 2007, alors que nous examinions le PLFSS pour 2008, M. Woerth nous avait présenté deux tableaux, l’un fondé sur des estimations hautes et l’autre sur des estimations basses. Dans la première projection, les déficits devaient être, au maximum, de 7, 6 milliards d’euros, et, dans la seconde projection de 8, 8 milliards d’euros. En réalité, il en a été tout autrement puisque les comptes sociaux accusent près de 2 milliards d’euros de déficit supplémentaire.

Cette aggravation des comptes est d’autant moins justifiable que la crise, que vous présentez comme la principale responsable des déficits, n’a débuté qu’à la fin du dernier trimestre 2008.

Pourtant, chacun s’en souviendra, c’est cette année que vous avez instauré les franchises médicales et que se sont multipliés les transferts en direction des organismes d’assurance de santé complémentaire.

En somme, l’article 1er nous permet de mesurer pleinement la gravité de la situation et le caractère structurel du déficit. C’est ce que nous tendrons à démontrer durant nos débats, tout comme nous ferons la démonstration que, pour le PLFSS pour 2008, comme pour ceux pour 2009 et pour 2010, les déficits sont d’abord et avant tout la conséquence de deux causes distinctes : d’une part, votre inconséquence et votre irresponsabilité et, d’autre part, votre refus de doter la sécurité sociale des ressources suffisantes.

C’est pourquoi les sénatrices et sénateurs du groupe CRC-SPG voteront contre l’article 1er.

La parole est à Mme Patricia Schillinger, sur l'article.

Depuis maintenant huit ans, les finances de la sécurité sociale ne cessent de s’appauvrir pour atteindre cette année un déficit global de 10 milliards d’euros. La situation est plus qu’alarmante. On observe chaque année une dégradation continue des comptes de la sécurité sociale.

Le temps où le régime général était excédentaire est bien loin. C’était en 2001 sous Lionel Jospin. Entre 1998 et 2001, l’ensemble des quatre branches de la sécurité sociale était à l’équilibre, alors même que nous avions créé la couverture maladie universelle, qui permettait à plus de 2 millions de personnes d’accéder au système de soins.

Et la crise ne suffit pas, à elle seule, à expliquer aujourd’hui les déficits. Avant la crise, les déficits étaient déjà là. Vous voulez nous faire croire, aujourd’hui, que la totalité du déficit serait de nature conjoncturelle. Il n’en est rien. Il faut des réformes structurelles.

Philippe Séguin a lui-même déclaré : « Rien ne serait plus dangereux à nos yeux que de tirer prétexte de la situation conjoncturelle pour ne pas voir qu’avant même la crise la sécurité sociale faisait face à un déficit structurel de plus de 10 milliards d’euros […] et à une dette cumulée de plus de 100 milliards d’euros. »

Alain Vasselle, quant à lui, a parlé d’une situation totalement inédite face à laquelle les solutions habituelles sont insuffisantes. Il a ainsi déclaré : « Le retard que nous avons pris dans l’engagement de réformes structurelles, dont chacun sait depuis longtemps qu’elles sont absolument indispensables, pourrait être payé fort cher dans le contexte de la récession actuelle. »

Ainsi, force est de le constater, les réponses apportées par le Gouvernement sont insuffisantes et inefficaces. Madame la ministre, votre politique ne fonctionne pas depuis plusieurs années et vous êtes responsables de ces déficits.

Quand allez-vous changer de méthode ? Vous n’arrêtez pas de faire des économies sur le dos des malades. Depuis huit ans, le Gouvernement stigmatise les assurés, notamment les malades en les faisant davantage payer. En diminuant les dépenses, vous vous attaquez aux plus précaires d’entre nous et vous creusez les inégalités face à la santé.

Souvent, j’entends dire : « Le parti socialiste n’a pas de propositions ! ». Madame la ministre, nous en avons, mais vous ne voulez pas les entendre ! Par exemple, nous vous proposons la suppression de toutes les niches fiscales, notamment celle du bouclier fiscal. Alors que la Grande-Bretagne et les États-Unis ont décidé de faire contribuer les plus riches ; en France, le Gouvernement s’accroche désespérément à cette mesure.

Madame la ministre, quand allez-vous prendre des mesures structurelles ?

La parole est à M. Bernard Cazeau, sur l'article.

L’article 1er symbolise l’échec total des trois grandes mesures phares de la majorité en place depuis 2002.

La première est liée à la réforme des retraites.

En effet, 2008 devait être l’année du rétablissement durable à l’équilibre des comptes du régime vieillesse. Or, nous étions en 2008 à plus de 5, 6 milliards d’euros de déficit. Rappelons qu’en 2003, année de la réforme Fillon, la sécurité sociale avait près d’1 milliard d’euros d’excédent sur la branche des retraites. Le déficit dépasserait les 10, 5 milliards d’euros en 2010 et, selon les projections figurant à l’annexe B du projet de loi, atteindrait même 14, 5 milliards d’euros en 2013 !

La loi de 2003, en rendant encore plus complexe un corpus de règles déjà particulièrement dense et peu lisible, a rendu très difficile la prévisibilité des évolutions affectant les retraites. À cet égard, il faut souligner que la Cour des comptes, cette année – et c’est une première ! –, a refusé de certifier les comptes du régime vieillesse de l’année 2008.

Le deuxième échec est lié à la réforme de l’assurance maladie d’août 2004.

Elle n’a apporté aucune réponse à ces grandes questions ni même aux principes qui justifiaient la réforme. En 2008, le déficit de cette branche a été de 4, 4 milliards d’euros. Il quadruplera l’année prochaine pour être à plus de 17 milliards d’euros !

Cela nous confirme bien que, loin d’être la martingale promise, la réforme de l’assurance maladie de 2004 a aggravé ses comptes. Certaines mesures – dossier médical personnel, médecin traitant, contribution forfaitaire à la charge de l’assuré – constitueront des exemples historiques de catastrophes en matière de politique publique.

En finissant aujourd’hui le travail de démontage de ces gadgets entamé l’année dernière, vous nous donnez enfin raison.

Le troisième échec est lié à la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi TEPA.

Le dispositif d’exonération de cotisations sur les heures supplémentaires issu de la loi TEPA, entré en vigueur au 1er octobre 2007, a plombé durablement les comptes de la sécurité sociale ! L’année dernière, ce sont plus de 2, 8 milliards d’euros de recettes, selon le dernier rapport de la Cour des comptes, non compensés par l’État, qui sont partis en fumée pour les comptes de l’assurance maladie.

Le montant des recettes fiscales perçues par le régime général pour compenser les exonérations de cotisations sociales s’est élevé à 24, 8 milliards d’euros en 2008, soit une augmentation de 15, 5 % par rapport à 2007, largement due aux exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires, qui ont flambé, comme tout le monde le sait.

Madame la ministre, rien ne serait plus dangereux que de faire de la crise un prétexte pour différer les indispensables réformes de notre protection sociale et de son financement. On ne peut plus se contenter de demi-mesures. Il faut certes lutter contre la fraude, responsabiliser le corps médical, on peut aussi toujours améliorer le système existant, mais cela ne pourra suffire ni à résorber les milliards d’euros de dette accumulée ni à répondre à l’explosion des dépenses.

Il faudra des mesures de plus grande ampleur, tant pour les retraites que pour l’organisation et le fonctionnement du système de santé. Ces mesures seront douloureuses pour beaucoup et seront, à n’en pas douter, impopulaires auprès de nos concitoyens et particulièrement de votre clientèle électorale.

Mais elles sont nécessaires, si l’on veut sauvegarder au profit des générations futures le bénéfice que nous ont légué ceux qui nous ont précédés.

Comme vous le sentez à travers mon propos, nous voterons contre cet article.

La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote sur l'article.

S’il fallait chercher une raison de plus pour voter contre l’article 1er, on pourrait la trouver ce matin dans la lecture du journal Les Échos.

Il ne s’agit ni d’un journal subversif ni d’un porte-parole du parti socialiste, on peut y lire pourtant un article titré : « La santé coûte [aujourd’hui] 50 % plus cher aux familles qu’en 2001 ».

Il est indiqué que l’augmentation des dépenses de santé dans le budget des ménages varie suivant les cas de 39 % à 57 % de 2001 à 2009.

Il est indiqué que cette augmentation est due essentiellement à l’accumulation de ce qu’on a appelé les « mesurettes », franchises, déremboursement de médicaments, forfaits hospitaliers ou dépassements d’honoraires.

Il est indiqué aussi combien se sont creusées les inégalités en fonction des types de ressources, du niveau de ressources et du type d’assurance.

C’est une raison de plus, sans aucun doute, pour voter contre l’article 1er.

Il a de très bonnes lectures !

Je mets aux voix l'article 1er.

La parole est à M. Bernard Cazeau, sur l’article.

Madame la ministre, le régime général a accusé en 2008 un déficit de 10, 2 milliards d’euros, renouant avec les déficits abyssaux, selon les termes de M. Mattei, de 2003, de 2004 et de 2005. Vous conviendrez que cette situation est sans précédent dans l’histoire de la sécurité sociale, surtout quand on se souvient, Mme Schillinger l’a rappelé tout à l’heure, qu’en 2000 l’équilibre était pratiquement atteint.

Mon intervention portera sur la seconde partie de l’article 2 consacrée aux organismes concourant au financement des régimes.

L’année dernière, alors que la crise était déjà amorcée, nous avions dénoncé vos prévisions sur les comptes à venir du Fonds de solidarité vieillesse, le FSV, et votre numéro de prestidigitation consistant à transférer 0, 3 % des cotisations UNEDIC vers la branche retraite. Nous avions voté contre le transfert d’une partie de la CSG du FSV vers la Caisse d’amortissement de la dette sociale, la CADES, ce qui a eu bien sûr pour conséquence de mettre le FSV en déficit.

En 2009, le déficit, en y incluant celui du FSV, sera donc pour les régimes de base au minimum de 26, 5 milliards d’euros et, en 2010, de 35, 1 milliards d’euros, soit, au total, 61, 6 milliards d’euros supplémentaires sur deux années.

Au lieu de faire des propositions pour répondre à ce déficit, vous autorisez l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, à emprunter 65 milliards d’euros. Nous vous l’avons déjà dit lors de la discussion générale, cette mesure, dénoncée par la Cour des comptes, est pour nous irresponsable. Le conseil d’administration de l’ACOSS ne l’a d’ailleurs pas approuvée.

Dans cette optique, madame la ministre, que proposerez-vous l’année prochaine, 100 milliards d’euros ?

En outre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 prévoit la prise en charge par le FSV des périodes d’arrêt maladie, maternité, accidents du travail ou invalidité pour un montant global de 1, 2 milliard d’euros, avec une montée en charge de la mesure étalée en 2010 et en 2011. Ainsi le solde du FSV serait-il déficitaire de 4, 5 milliards d’euros en 2010, après l’avoir été de 3 milliards d’euros en 2009.

Selon les hypothèses retenues dans l’annexe B, le solde du FSV resterait sur des niveaux très dégradés puisqu’il accuserait un déficit de 3, 1 milliards d’euros en 2013. La CADES ayant repris sa dette, le solde cumulé du FSV à la fin de 2008 a été ramené à zéro, mais redeviendrait largement déficitaire à la fin de 2013, à hauteur de 18, 3 milliards d’euros.

Les charges financières découlant des déficits courants de 2009 à 2013 seront ensuite supportées par la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés, dont la situation financière fera l’objet d’un débat ultérieur.

Madame la ministre, mes chers collègues, vous l’aurez compris, nous voterons contre l’article 2.

Très bien !

Je mets aux voix l’article 2 et l’annexe A.

Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010.

Nous allons examiner la deuxième partie du projet de loi concernant les dispositions relatives à l’année 2009.

DEUXIÈME PARTIE

Dispositions relatives à l’année 2009

Section 1

Dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre financierde la sécurité sociale

La parole est à Mme Annie David, sur l’article.

Madame la ministre, avec cet article 3, le Gouvernement entend ratifier le décret qui aura pour effet de relever le plafond des avances de trésorerie au régime général de la sécurité sociale, c’est-à-dire à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS.

Cette méthode n’est pas nouvelle puisque c’est la cinquième fois que le plafond est relevé, ce qui témoigne d’une gestion pour le moins mauvaise. En raison des manques chroniques de ressources, cumulés au refus de transférer à la CADES la dette sociale, le Gouvernement est contraint de faire fonctionner la machine à tirer les bons de trésorerie.

En effet, nous le savons tous, et le Gouvernement ne peut pas feindre de l’ignorer, la Caisse des dépôts et consignations, qui fait d’habitude office de banquier de l’ACOSS, elle-même banquière de la sécurité sociale, n’est pas en mesure d’avancer à cette agence – de lui prêter, devrais-je dire, puisqu’il y a tout de même des intérêts – les quelque 30 milliards d’euros qui vont lui manquer.

Le risque est donc grand que, demain, l’État fasse appel aux marchés financiers pour financer notre système de protection sociale. Ce mécanisme est à la fois dangereux et scandaleux.

Il est scandaleux, d’abord, car votre refus de régler durablement la question des déficits et votre fuite en avant vers des lendemains que vous espérez meilleurs pourraient permettre à quelques spéculateurs de s’enrichir sur le dos de la protection sociale. Avouez tout de même que telle n’était pas la mission que les hommes et les femmes qui, au sortir de la guerre, ont imaginé la sécurité sociale avaient espéré lui confier.

Ce mécanisme est, ensuite, dangereux, puisqu’il soumet la sécurité sociale, qui est le bien de tous les salariés, en activité ou non, privés d’emplois ou en devenir, aux fluctuations des marchés internationaux et des évolutions de leurs intérêts.

Ce renvoi à la sphère financière nous paraît d’autant plus surprenant que vous justifiez vous-même le déficit constaté en 2009 et annoncé en 2010 par la crise financière.

Nous nous étonnons donc que, tel un pompier pyromane, vous entendiez confier aux acteurs de la spéculation financière, responsables du déficit de la sécurité sociale, l’avenir de celle-ci. Mais nous ne sommes pas les seuls à être inquiets puisque la Cour des comptes, elle-même, soulignait : « L’indexation du coût de financement de l’ACOSS sur l’EONIA – qui est le taux d’intérêt du marché interbancaire de la zone euro décidé par la Banque centrale européenne – rend la trésorerie de la sécurité sociale particulièrement exposée au risque des taux, qu’ils soient fixes ou variables ; rien ne dit que les taux favorables actuels perdureront. »

Pour toutes ces raisons, madame la ministre, mes chers collègues, devant le refus obstiné du Gouvernement d’accepter nos propositions de recettes nouvelles, les sénatrices et sénateurs communistes et du parti de gauche voteront contre cet article 3.

La parole est à Mme Patricia Schillinger, sur l’article.

Avec cet article, il s’agit de ratifier le relèvement du plafond de découvert de l’ACOSS, la banque de la sécurité sociale. Pour faire face à l’accumulation des déficits en 2009 et 2010, le Gouvernement augmente une fois de plus le plafond des avances de trésorerie de cette agence. Alors que celui-ci avait atteint l’équivalent de 12 milliards d’euros en 1998 et de 4 milliards d’euros en 2000, il représente aujourd’hui 29 milliards d’euros : cela donne le vertige !

Aucun déficit de la sécurité sociale ne pourra être transféré dans l’immédiat à la CADES, car celle-ci doit disposer de ressources suffisantes pour amortir la dette qu’elle reprend. Pour reprendre la dette de 2008-2009, il aurait fallu augmenter le taux de la CRDS qui est affectée à cet objet.

C’est l’ACOSS qui devra donc porter ces déficits puisque le Gouvernement n’a pas opté pour cette augmentation. Ainsi a-t-il écarté toute augmentation des prélèvements obligatoires ou toute révision de la gestion spécifique de la dette sociale au sein de la CADES. Il a exclu toute hausse de la CRDS ou de reprise de la dette par l’État en 2010 et a indiqué que, pour l’année prochaine, le financement des prestations sociales sera garanti en donnant à l’ACOSS les moyens de trésorerie nécessaires.

Or, l’ACOSS devra porter plus de 20 milliards d’euros de déficit pour 2009 et environ 30 milliards d’euros pour 2010. À cela s’ajoutent les besoins de trésorerie ponctuels, le déficit du FSV, ce qui devrait porter à 60 milliards d’euros le seuil en question en 2010.

Madame la ministre, l’ACOSS connaît de tels besoins de trésorerie qu’elle va accuser un découvert considérable en la matière. La dette de la sécurité sociale, elle, atteint des montants sans précédent.

Le directeur de l’ACOSS s’est alarmé de cette situation, qui va conduire l’agence à émettre massivement des billets de trésorerie et à emprunter sur les marchés financiers internationaux.

Par ailleurs, la Cour des comptes critique l’accumulation de découverts, laissés à la charge de l’ACOSS, qui « prive de portée le système de cantonnement de la dette sociale alors que la création de la CADES, en 1996, visait justement à mettre fin à la facilité de déficits accumulés ».

Dans son rapport, M. Vasselle, précise bien : « C’est pourquoi la Cour [des comptes] recommande, comme le rapporteur général de la commission, que ces découverts soient transférés à la CADES, ce qui implique, pour respecter la loi organique de 2005 selon laquelle tout accroissement de la dette doit s’accompagner d’une augmentation des ressources à due concurrence, une hausse du taux de la contribution au remboursement de la dette sociale. »

Madame la ministre, M. Woerth s’est dit favorable au transfert de la dette sociale à la CADES à partir de 2011. Pourquoi ne pas le faire dès l’année prochaine ? Qu’attend le Gouvernement ?

La parole est à Mme Raymonde Le Texier, sur l’article.

Madame la ministre, avec l’article 3, il s’agit concrètement d’autoriser l’ACOSS à emprunter 65 milliards d’euros afin de financer les déficits accumulés que le Gouvernement ne veut pas transférer à la CADES.

Une telle disposition contredit évidemment la loi organique du 22 juillet 1996 relative aux lois de financement de la sécurité sociale, aux termes de laquelle les plafonds des avances accordées à l’ACOSS doivent permettre de faire face aux écarts de trésorerie de la sécurité sociale et non de financer cette dette.

En fait, la manœuvre est une illustration de ce que l’on appelle la politique de l’autruche : en évitant de transférer le financement de la dette à la CADES, dont c’est pourtant l’objet, le Gouvernement s’exonère de l’obligation qui lui est faite de relever la CRDS afin que le transfert de dette ne pèse pas sur les générations futures.

Pourtant, cette fuite en avant ne résout rien. À moins que, par miracle, le Gouvernement ne trouve le secret de la pierre philosophale qui change le déficit en recette, il faudra bien se résoudre à financer cette nouvelle dette et, donc, prévoir de nouvelles ressources, sauf à estimer que nos enfants et nos petits-enfants ne sont destinés à travailler que pour rembourser les dettes que ce gouvernement accumule tandis qu’il réduit avec une belle constance leur protection sociale.

Plutôt que d’user de tels subterfuges, nous vous rappelons qu’il y a mieux à faire que de sacrifier des générations entières sur l’autel de la mauvaise gestion : revoir les allégements généraux, taxer selon le droit commun toutes les rémunérations complémentaires – retraites « chapeau », parachutes dorés, golden hello –, revoir la taxation des stock-options, mettre fin aux niches fiscales, sortir du bouclier fiscal la participation à la solidarité nationale.

Au lieu de vous attelez à ce travail de fond, vous choisissez de faire de la cavalerie comptable pour mieux dispenser les plus privilégiés de leur devoir de solidarité. Face à la crise qui nous frappe, une telle attitude est indécente.

Sans compter que le choix de faire supporter à l’ACOSS de tels déficits pourrait s’avérer fort coûteux selon l’évolution des taux d’intérêt. Surtout, si le Gouvernement use de telles ficelles face à un déficit de 22 milliards d’euros, comment fera-t-il dans les années à venir quand celui-ci atteindra, et même dépassera, comme c’est prévu, 30 milliards d’euros ?

Enfin, ultime paradoxe, un tel choix amène l’ACOSS à émettre des bons de trésorerie sur le marché financier international, puisque la Caisse des dépôts et consignations, son traditionnel banquier, ne peut lui avancer de telles sommes. C’est inviter les marchés financiers à tirer des profits substantiels en finançant des déficits qu’ils ont, grâce à la crise, en partie contribué à créer.

Telles sont les raisons pour lesquelles, madame la ministre, nous ne vous soutiendrons absolument pas dans cette démarche.

L’amendement n° 254, présenté par M. Fischer, Mmes Pasquet et David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Annie David.

Madame la ministre, mes chers collègues, avec cet amendement de suppression de l’article 3, nous entendons nous opposer à la ratification du décret autorisant le relèvement du plafond des avances accordées à l’ACOSS.

Vous l’aurez compris à l’écoute de mon intervention sur l’article précédent, nous considérons que le mécanisme prévu est financièrement instable et pourrait faire peser des risques importants sur l’ACOSS. En effet, il faudra bien trouver des acquéreurs pour les titres de créances émis par cette agence.

De deux choses l’une, soit il s’agira d’acteurs financiers, des spéculateurs, soit l’État se portera lui-même acquéreur, comme cela s’est déjà produit dans le passé. Encore faudrait-il que ce dernier en ait les moyens, mais rien n’est moins sûr. Remarquez bien qu’en lieu et place de cette solution il serait préférable, tout le monde en conviendra, que l’État s’acquitte – enfin ! – de la dette qu’il a à l’égard de la sécurité sociale et qu’il cesse de l’appauvrir, notamment en recourant, année après année, à des exonérations de cotisations sociales non compensées.

Il est vrai que, en la matière, le respect de la légalité n’est pas la priorité du Gouvernement. Cet article en apporte la preuve. À l’occasion d’une récente audition à l’Assemblée nationale, voici ce qu’a rappelé la présidente de la sixième chambre de la Cour des comptes : « Les ordonnances de 1996 reprennent le principe posé antérieurement selon lequel la sécurité sociale ne peut avoir d’autre déficit que des déficits ponctuels de trésorerie. » Elle a ajouté, pour que les choses soient bien claires : « Mais, depuis plusieurs années, et en dépit du principe rappelé précédemment, le Parlement a toujours voté des comptes en déséquilibre, et l’horizon du retour à l’équilibre a toujours reculé d’une loi de financement à l’autre. »

En réalité, au mépris des lois organiques, les plafonds d’avances ont été transformés en un moyen de financement du déficit et non plus des seuls écarts de trésorerie infra-annuels, jusqu’à ce qu’une nouvelle loi organise le transfert des déficits accumulés à la CADES, ce qui s’est déjà produit à quatre reprises.

Comme le soulignait encore la présidente de la sixième chambre, il résulte de cette situation « que l’ACOSS est contrainte de porter une dette considérable ».

Cette audition était riche en analyses, mais également en propositions. En vous demandant d’adopter cet amendement de suppression, je voudrais vous inviter à suivre les recommandations formulées par la représentante de la Cour des comptes, qui affirmait : « Si l’on a pour ambition de corriger ce déséquilibre, il faut agir sur les dépenses et sur les recettes. » On ne saurait mieux dire !

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement du groupe CRC, le premier dont nous discutons, vise à supprimer l’article 3. J’ai cru comprendre, madame David, que c’était, en réalité, un amendement d’appel. Vous lancez au Gouvernement un appel au secours en lui demandant comment, avec de tels déficits, l’ACOSS pourrait faire face et assurer la trésorerie de l’ensemble des branches.

Quand l’État paiera-t-il sa dette ?

La réponse à votre légitime question, vous la trouverez, madame David, dans la suite des articles du projet de loi. Le Gouvernement a, en effet, prévu d’agir, dans un premier temps, par décret. Il était inconcevable de laisser l’ACOSS en situation de cessation de paiement. Vous auriez saisi la première occasion de faire un rappel au règlement pour vous insurger au sujet de la trésorerie de l’ACOSS et déplorer que rien ne soit fait en vue de trouver des solutions destinées à honorer l’ensemble du financement des prestations.

C’est ce que le Gouvernement a fait en adoptant un comportement responsable et en relevant le plafond de l’ACOSS. Le supprimer aujourd'hui n’aurait aucun sens !

Je le répète pour vous tranquilliser complètement, le texte répond à votre question en portant le plafond à 65 milliards d'euros, ce qui est un montant considérable. Il en ira ainsi à moins que votre groupe n’adopte l’amendement présenté conjointement avec la commission des finances et qui sera rapporté par M. Jégou. Nous proposons d’augmenter la CRDS de 0, 15 point et d’abaisser, du même coup, le plafond de 65 milliards à 45 milliards d'euros. Mais, en commission, j’ai cru comprendre que vous n’étiez même pas favorable à cette proposition. C’est une raison supplémentaire pour ne pas suivre votre proposition. L’avis de la commission est défavorable.

Nous allons déposer un sous-amendement.

Nous voterons l’amendement si vous acceptez notre sous-amendement.

L’avis du Gouvernement sera intéressant à entendre !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je souscris totalement aux explications que M. le rapporteur général vient d’exposer avec son brio habituel. Je rappelle qu’il ne faut pas confondre les enjeux de 2009 avec ceux de 2010.

Nous aurons l’occasion, quand nous aborderons l’article 27, de revenir sur ce débat.

Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 254.

La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.

Nous ne sommes pas opposés par principe à une augmentation des ressources de la sécurité sociale puisque c’est le principal problème qui se trouve aujourd'hui posé.

J’ai remarqué que vous étiez, par principe, hostile à une augmentation qui soit de nature à combler les déficits auxquels nous sommes confrontés aujourd'hui.

Vous venez d’évoquer, monsieur le rapporteur général, un amendement dont l’objet est d’augmenter la CRDS. Nous n’y sommes pas opposés sous réserve que vous acceptiez nos propres propositions tendant elles aussi à des augmentations et visant à supprimer un certain nombre de niches fiscales auxquelles nous sommes très hostiles.

Dans la suite de la discussion, nous aurons à débattre d’un sous-amendement que nous avons déposé sur cet amendement. Si vous étiez favorable à notre proposition, nous voterions votre amendement, monsieur le rapporteur général. Je vous donne donc rendez-vous dans un moment.

La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

M. François Autain m’a précédée : comme lui, je voulais rappeler à M. le rapporteur général que nous avons déposé un sous-amendement à son amendement. Si M. le rapporteur général est favorable à notre proposition, pourquoi ne voterions-nous pas l’amendement ainsi rectifié ? Nous aviserons le moment venu.

Je mets aux voix l'amendement n° 254.

La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote sur l'article 3.

Cet article valide le plafond de 29 milliards d’euros fixé par décret du 29 juillet 2009. En effet, le dépassement du plafond précédent de 18, 9 milliards d’euros est intervenu le mois dernier et devrait atteindre 26, 3 milliards d’euros à la fin de novembre 2009. Compte tenu des incertitudes macroéconomiques, une marge de précaution de 2, 8 milliards d'euros a été jugée nécessaire.

En 1998, les plafonds de trésorerie étaient de 4, 7 milliards d’euros contre 4, 4 milliards d’euros en 1999 et atteignaient déjà 15 milliards d’euros en 2003. Il nous est proposé aujourd’hui de valider, pour 2009, la somme de 29 milliards d’euros. Ces chiffres nous permettent de mieux évaluer le saut que vous nous proposerez pour 2010, soit un doublement par rapport à 2009 et un plafond multiplié par douze par rapport à 1998. Cette fuite en avant est irresponsable ! Nous aurons l’occasion d’en reparler.

À cet égard, force est constater que la sécurité sociale rencontre de plus en plus de difficultés à assurer le portage de sa dette. En témoignent les tensions intervenues entre l’ACOSS et la Caisse des dépôts et consignations, notamment pour le calcul des rémunérations liées aux avances faites au régime général. Là encore, le caractère structurel du problème semble négligé puisque cette dette est traitée comme si elle correspondait à des découverts infra-annuels, alors qu’elle résulte de déficits accumulés, pour des montants croissants.

J’aimerais rappeler à ce sujet l’explosion des frais financiers de la sécurité sociale.

Malgré des taux d’intérêt historiquement bas, les simples frais financiers de la sécurité sociale vont s’envoler l’an prochain. Ils atteindront 748 millions d’euros, selon les prévisions transmises dans l’annexe C du PLFSS pour 2010, soit une multiplication par plus de cinq par rapport aux 138 millions d’euros déboursés cette année par l’ACOSS, l’organisme qui chapeaute les URSSAF et qui gère la trésorerie du régime général.

Cette explosion des frais financiers est logique. Le déficit du régime général va dépasser 23 milliards d’euros cette année et 30 milliards d’euros l’an prochain. Au total, les besoins de trésorerie de l’ACOSS dépasseront ce plafond de 65 milliards d’euros en 2010. Et aucune reprise de dette n’est prévue avant 2011 pour alléger ce fardeau ! À cette date, le déficit de trésorerie approchera les 100 milliards d’euros, compte tenu du déficit prévisionnel pour 2011.

La conséquence, c’est que, dès que les taux d’intérêt à court terme repartiront à la hausse, la sécurité sociale verra ses charges financières considérablement augmenter. Lors de son audition, Philippe Séguin avait eu l’occasion de nous dire que l’apurement des déficits sociaux ne pourra avoir lieu sans recettes nouvelles.

D’ailleurs, indépendamment de tout amortissement, il a été nécessaire en 2009 de consacrer plus de 4 milliards d'euros de prélèvements sociaux et fiscaux au paiement des intérêts de la dette du régime général et du régime agricole.

En 2008, la somme des charges nettes d’intérêts et de l’amortissement de la dette sociale avait dépassé 7 milliards d'euros. Ce montant a connu une forte progression au cours des derniers exercices : il a crû de 30, 4 % en 2007 et de 7, 5 % en 2008. En 2009, la diminution des coûts autorisée par la baisse des taux d’intérêt sera en partie compensée par un effet volume, lié au creusement prévisible des déficits du régime général et du FSV.

Aussi, la ratification du relèvement du plafond pour couvrir les besoins de trésorerie de l’ACOSS ne suffira pas à masquer la question de principe sous-jacente : au moyen de ressources de trésorerie, l’ACOSS porte, en réalité, un endettement qui traduit l’accumulation des résultats déficitaires.

Par sa désinvolture, cet article conduit ainsi à vider de son sens la règle posée par la loi organique de 2005, qui prévoyait que toute nouvelle reprise de dette par la CADES se devait d’être assortie des ressources affectées, permettant de ne pas reporter l’horizon de remboursement.

Vous comprendrez que nous votions contre l’article.

Je mets aux voix l'article 3.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet, sur l'article.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’article 4 vise à rectifier les estimations formulées à l’occasion du dernier PLFSS. Cette rectification était quasiment obligatoire et notre vote contre l’article 4 n’a pas pour objet de nier la réalité, puisque, que cela nous plaise ou pas, il faut le constater, les déficits ont été bien supérieurs à ce qui avait été prévu. Mais notre vote contre cet article est un appel en direction du Gouvernement et de la majorité pour les inciter à faire preuve de responsabilité.

Sans rouvrir les débats qui se sont déroulés en 2008 lors de l’examen du PLFSS pour 2009, je rappelle que nous vous avions déjà alertés sur le caractère très aléatoire – et c’est peu dire ! – des estimations sur lesquelles vous vous fondiez. À titre d’exemple, le Gouvernement prévoyait alors un taux de croissance du PIB de 1 %. En réalité, il en a été tout autrement, puisqu’il a présenté un solde négatif de 2, 25 %. Autant vous dire que les estimations prévues pour 2010 d’un taux de croissance du PIB de 0, 8 % pour atteindre en 2011 un taux de 2, 5 % paraissent irréalistes à nos yeux !

Ce décrochage, vous l’attribuez naturellement à la crise. Certes, on ne peut pas nier que la crise a des conséquences sur l’emploi et, donc, sur les cotisations sociales, ce qui affecte, bien sûr, les ressources de la protection sociale.

Mais ce que nous vous reprochons, c’est de construire systématiquement les PLFSS à l’envers, c’est-à-dire en partant de la situation telle que vous la voudriez. Ce déni de réalité est coupable à deux niveaux au moins. Il témoigne, outre vos faiblesses en tant que gestionnaire, de votre refus d’asseoir un financement pérenne de la sécurité sociale. Nous reviendrons sur ce sujet à l’occasion de la discussion des autres articles, notamment l’article 9.

Pour toutes ces raisons, le groupe CRC-SPG votera contre l’article 4.

La parole est à M. Bernard Cazeau, sur l'article.

L’année 2009 constitue une date funeste pour la protection sociale en France. Nos concitoyens, et principalement les salariés, ont de bonnes raisons d’être inquiets des réformes mises en œuvre depuis 2007. Celles-ci se traduiront pour eux au mieux par plus de prélèvements aujourd’hui et par une couverture sociale diminuée demain, au pire par une faillite progressive de la sécurité sociale et une dérive vers un système d’assurances individualisées.

La principale raison à ce dérapage se trouve dans votre malvoyance en matière de recettes. Vous aviez prévu une croissance de 1 %, la stabilisation de l’emploi et une croissance de la masse salariale de 3, 5 %, puis de 2 %.

Or, à l’arrivée, il n’y a rien de tout cela. Le PIB a diminué de 2, 75 %, la France compte plus de 500 000 chômeurs supplémentaires et la masse salariale a baissé de 1, 25 %. Sans doute une mauvaise gestion économique explique-t-elle d’ailleurs une partie des dérives.

Cet éboulement des recettes résulte, toutefois, de la « naïveté » du ministre Éric Woerth, qui n’a pas voulu voir venir une forte diminution des cotisations et une augmentation constante du chômage. La crise, évoquée comme une fatalité, n’est toutefois pas la seule responsable, madame la ministre. La multiplication des exonérations de cotisations a sans doute joué un rôle plus déterminant dans la privation des produits nécessaire à la sauvegarde de notre protection sociale.

Ce sont nos concitoyens qui sont mis à contribution. La mise en place de « paniers fiscaux » en 2006 et en 2007 afin de compenser les coûts des politiques d’allégements ou d’exonérations de charges constitue les traits marquants de cette nouvelle tendance qu’est la fiscalisation de notre système d’assurance maladie.

Ainsi, le dégrèvement des plus-values réalisées par les entreprises sur les cessions de titres a coûté beaucoup plus cher qu’il n’était prévu. En septembre dernier, le président de la commission des finances de l’Assemblée nationale avait adressé un courrier à M. Woerth pour s’étonner de l’écart des chiffres entre les prévisions et les réalisations.

Cette niche fiscale avait été estimée à 4, 3 milliards d'euros en 2008 et à 4, 5 milliards d'euros en 2009. Elle a finalement coûté 12, 5 milliards d’euros en 2008, soit un montant équivalent au « paquet fiscal » de 2007. Elle devrait encore représenter 8 milliards d’euros en 2009 ! Il est donc possible de trouver de nouveaux financements.

En parallèle, votre politique d’abstinence fiscale a pour corollaire une augmentation individuelle de la prise en charge des frais de santé.

Au nom de la responsabilité, il s’agit bien, au fond et quoi qu’on en dise, de mettre à contribution les malades et eux seuls. La solidarité voulue en 1945 se défait pour aller vers un modèle où les patients sont invités à être solidaires entre eux !

Dans dix ans, faute d’avoir réfléchi à temps à des solutions pérennes de financement de notre système de santé, on verra que l’assurance maladie remboursera péniblement 50 % des soins au lieu de 75 %. Bonheur alors à ceux qui pourront payer des assurances privées, malheur à ceux qui seront gravement malades ou auront de faibles revenus !

En novembre 2007, le Gouvernement et la présente majorité s’étaient trompés dans leurs prévisions, et nous l’avions constaté en 2008.

En novembre 2008, madame la ministre, vous vous êtes encore trompée. J’espère qu’il s’agissait là d’une erreur et non d’une manipulation !

Les chiffres sur lesquels nous allons voter aujourd’hui ne sont pas ceux sur lesquels nous avions voté en novembre 2008 pour l’année 2009. Comment, dans ces conditions, vous croire encore pour les exercices 2009 et 2010 ?

Vous l’aurez compris, madame la ministre, nous voterons contre l’article 4.

Je mets aux voix l'article 4.

La parole est à M. François Autain, sur l'article.

L’article 5 fixe l’objectif d’amortissement rectifié de la Caisse d’amortissement de la dette sociale, la CADES, et les prévisions de recettes rectifiées du Fonds de réserve pour les retraites, le FRR.

Concernant tout d’abord la CADES, nous voudrions savoir quelles sont les intentions du Gouvernement.

Il a refusé, pour cette année, de transférer la dette à la CADES, préférant un relèvement du plafond de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS.

Nous avons par ailleurs pris connaissance des déclarations de M. Woerth dans la presse : « La dette sociale accumulée sur plusieurs années, a-t-il dit, nous la financerons à court terme par un octroi de trésorerie supplémentaire à l’ACOSS. » Mais, et c’est là que tout se complique, interrogé ensuite sur un possible transfert de cette dette à la Caisse d’amortissement de la dette sociale dès 2011, le ministre a répondu : « Le plus cohérent serait que nous transférions la dette à la CADES.»

On comprend mal pourquoi ce qui serait cohérent en 2011 ne l’est pas en 2010. C’est à croire que le Gouvernement a décidé de profiter pour cette année de la faiblesse, peut-être passagère, des taux.

Tout cela manque en tout cas de clarté et donne l’impression que le Gouvernement pilote un navire avec comme seul objectif d’éviter les icebergs qu’il croise sur son chemin.

Ensuite, pour le Fonds de réserve des retraites, nous ne pouvons nous satisfaire de la disposition prévue dans cet article, qui vise à entériner la diminution des recettes qui lui étaient affectées en 2009.

Pour mémoire, ces recettes devaient être de 1, 7 milliard d’euros. Elles ne seront que de 1, 5 milliard d’euros. La différence pourrait sembler minime si elle ne se cumulait pas, en réalité, avec les sous-dotations constatées les années précédentes.

Tout le monde s’accorde à dire aujourd'hui que le FRR, qui devait atteindre 150 milliards d’euros en 2020 ne les atteindra jamais. M. Woerth a d’ailleurs reconnu lui-même cette évidence en ces termes à l’Assemblée nationale : « Quant à son avenir, je ne peux pas aujourd’hui le prédire, mais l’on en discutera au moment du rendez-vous des retraites. » Il précisait même : « Nous n’atteindrons pas les 150 milliards d’euros, mais nous en sommes à 30 milliards d’euros aujourd’hui et nous en serons grosso modo à 31, 5 milliards d’euros en valorisation l’année prochaine. »

Pour être franc, les réponses de M. Woerth sur la CADES comme sur le FRR ne sont pas satisfaisantes. Elles donnent l’impression que le Gouvernement n’a pas pris la mesure de la situation, et cela confirme l’impression globale de fuite en avant que nous donne le PLFSS.

Compte tenu de l’importance que devra jouer à l’horizon 2020 le FRR, en particulier si vous maintenez votre projet d’allongement des durées de cotisations, lequel se soldera immanquablement par une diminution des retraites perçues, nous voterons contre cet article 5.

La parole est à M. Yves Daudigny, sur l'article.

La CADES avait été créée en 1996 par Alain Juppé pour reprendre le déficit de la protection sociale.

À l’époque, il s’agissait de 44 milliards d’euros. Le remboursement était assuré par des versements de l’État et la création de la contribution au remboursement de la dette sociale sur l’ensemble des revenus au taux de 0, 5 %.

Initialement, la CADES devait être fermée en 2009, donc cette année, mais M. Douste-Blazy, lorsqu’il était ministre de la santé, a prolongé sa durée d’existence jusqu’en 2021 !

Au 31 mars 2009, la CADES avait repris au total un montant de dette de 134, 5 milliards d’euros et son endettement net s’élevait à 96, 9 milliards d'euros.

Elle avait amorti 37, 5 milliards d'euros de dette à la fin de 2008 grâce aux ressources fiscales qui lui sont affectées.

En 2009, la CADES devrait payer un montant d’intérêts de 4, 3 milliards d'euros. L’objectif d’amortissement de la dette inscrit dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 était de 4 milliards d'euros. Il est finalement fixé à 5, 1 milliards d'euros dans le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale !

On ne peut rester inactif face un tel écart, car l’aggravation de la dette sociale attise bien des convoitises.

En effet, la CADES est l’un des principaux émetteurs européens non gouvernementaux d’obligations. Elle offre à des investisseurs principalement publics la possibilité de bénéficier de la qualité de la signature de l’État français, avec un rendement légèrement supérieur aux obligations souveraines.

Parmi les principaux souscripteurs, les plus actifs restent le Japon et le Moyen-Orient, ainsi que, à un moindre degré, la Chine. Cette dépendance aux pays étrangers pour le paiement de la dette sociale française n’est guère réjouissante !

À cet égard, la perspective d’un déficit 2009 supérieur à 20 milliards d'euros, ce qui est sans précédent dans l’histoire de la sécurité sociale, a conduit le Gouvernement à annoncer en juin dernier un prochain relèvement du plafond d’avances du régime général, plafond qui devrait être porté à près de 30 milliards d'euros.

Si le niveau des taux courts à la fin du premier semestre 2009 allège le coût de portage de la dette sociale, le relèvement des plafonds d’avances à court terme ne peut constituer une solution crédible pour faire face à des déficits de cette ampleur, d’origine à la fois structurelle et conjoncturelle. Ces déficits ne pourront être apurés sans nouvelles recettes.

En 2005, dans le cadre de la loi organique, nous avions fait voter un article prévoyant que tout nouveau transfert de la dette devait s’accompagner de rentrées supplémentaires. La CADES peut en principe assurer le remboursement de la dette qui lui a été confiée d’ici à 2021.

Dans ce contexte, la tentation ne pourrait-elle pas être de céder à l’indulgence en faisant sauter le verrou posé par la loi organique de 2005, à savoir l’extinction de la dette cantonnée dans la CADES à l’horizon 2021 et la compensation par des recettes supplémentaires de chaque déficit transféré ?

Une telle solution, qui semble de plus en plus vous tenter, serait moralement inacceptable, car la dette pèserait alors lourdement sur les générations futures.

C’est un procès d’intention, car nous n’avons jamais dit que nous ferions cela !

Aussi, madame la ministre, nous voterons contre l’article 5.

La parole est à Mme Raymonde Le Texier, sur l'article.

Cet article concerne l’objectif d’amortissement rectifié de la Caisse d’amortissement de la dette sociale et les prévisions de recettes rectifiées du Fonds de réserve pour les retraites.

Avec plus de 90 milliards d’euros de dette à amortir, la CADES gère une créance qui pèse déjà lourdement, je crains que nous n’ayons à le rappeler souvent encore, sur l’avenir de nos enfants ou de nos petits-enfants.

En effet, la dette sociale n’est pas un investissement pour l’avenir, dans lequel les dépenses d’aujourd’hui seraient les équipements ou les recettes de demain : elle ne fait que reporter les charges de fonctionnement du quotidien.

Yves Daudigny l’a rappelé, c'est la raison pour laquelle nous avons voté en 2005, dans le cadre de loi organique, un article prévoyant que tout nouveau transfert de dettes devait s’accompagner de recettes supplémentaires.

C’est pour contourner ce principe que vous avez augmenté le plafond de l’ACOSS, dont vous transformez les avances en véritable crédit revolving afin de pouvoir cumuler les nouveaux déficits en vous défaussant de vos obligations.

C’est un mode de gestion qui ne fait que repousser artificiellement des décisions inéluctables.

Or, les déficits 2009 et 2010 n’étant pas financés, il faudra bien les transférer un jour ou l’autre à la CADES et augmenter la CRDS en proportion.

Tel qu’il nous est présenté dans ce PLFSS, l’objectif d’amortissement est complètement déconnecté de la réalité, raison de plus pour voter contre l’article 5.

L'amendement n° 255, présenté par M. Fischer, Mmes Pasquet et David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

La question de l’avenir du Fonds de réserve des retraites et, plus précisément, de son abondement n’est pas nouvelle, et pour cause !

Le 8 janvier dernier, cinq organisations syndicales, la CGT, la CFDT, FO, la CFTC et la CGC, s’adressaient par courrier au Président de la République afin « de lui rappeler les engagements sur la nécessité de pérenniser le Fonds de réserve des retraites ».

Je ne reviendrai pas sur ce que nous avons dit du sous-financement du fonds, puisque nous savons tous que celui-ci n’atteindra jamais en 2020 les 152 milliards d’euros initialement prévus. Remarquons cependant qu’il ne s’agit pas là de la seule responsabilité de Nicolas Sarkozy, …

Ah, on l’avoue tout de même !

…son prédécesseur a lui aussi fauté.

C’est à croire, madame la ministre, que, pour votre majorité, sécuriser l’avenir des retraites de nos concitoyens ne fait pas partie des priorités.

Pour mémoire, la loi instaurant le FRR, prévoyait plusieurs types de dotations : 2 % du prélèvement social sur les revenus de patrimoine et de placement, les excédents de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, le produit de cessions d’actifs telles que les privatisations, la cession des parts de caisses d’épargne.

Or, selon les organisations syndicales, il semblerait que, contrairement à ses engagements, le Gouvernement se soit contenté des 2% de prélèvement social et ait refusé de verser les recettes de privatisation.

En refusant la réduction de 200 millions d’euros des recettes qui lui sont destinées, nous entendons faire cesser la politique d’appauvrissement du FRR, car nous sommes convaincus qu’un fonds qui ne serait pas au plafond de ses capacités financières jouera immanquablement contre les plus pauvres d’entre nos concitoyens, les contraignant à un choix entre cumuler emploi et retraite ou vivre dans la misère.

Ne pouvant nous satisfaire de cette alternative ni accepter que l’État continue à confondre son budget et les comptes sociaux, nous vous invitons, mes chers collègues, à voter en faveur de notre amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous avançons doucement mais sûrement, puisque c’est le deuxième amendement en une heure !

Ce deuxième amendement est un amendement d’appel, tout du moins je l’interprète comme tel, car nos collègues du groupe CRC-SPG savent fort bien qu’il n’est pas très sérieux de proposer de maintenir un montant de recettes à un niveau qui ne correspond pas à la réalité.

Or, la réalité, c’est qu’il manque 200 millions d’euros, le revenu du capital n’ayant pas atteint le niveau espéré.

Il aurait été plus cohérent et plus logique de votre part, mes chers collègues, de proposer une augmentation du prélèvement de 2 % à due concurrence des 200 millions d'euros manquants.

J’ai bien compris que ce n’était la voie que vous aviez choisie et que vous ne souhaitiez pas augmenter les prélèvements sur le capital. Maintenir le montant des recettes grâce à une ressource inespérée, mais surtout ne pas toucher au capital paraît d’ailleurs tout à fait cohérent et logique de la part du groupe CRC-SPG !

La commission a donc compris l’appel, auquel le Gouvernement répondra peut-être, mais son avis est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Constatant simplement que cet amendement n’est pas légitime, le Gouvernement émet un avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 255.

Je mets aux voix l’article 5.

L’amendement n° 256, présenté par M. Fischer, Mmes Pasquet et David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un rapport sur la sécurité des instruments financiers détenus par le Fonds de réserve pour les retraites visé à l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale, est déposé au plus tard le 30 septembre 2011 sur le bureau des assemblées.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

L’année dernière déjà, nous vous alertions sur la situation du fonds de réserve pour les retraites, le FRR, qui avait vu fondre ses actifs d’environ 25 %. Ainsi, au premier trimestre 2008, le FRR avait perdu pas moins de 3 milliards d’euros.

Il semblerait que cette année, après dix-huit mois de difficultés continues, le FRR reparte à la hausse, avec une progression de 10, 5 % par rapport à 2008. Selon Jérôme Libeskind, journaliste à BFM, le FRR aurait profité d’une amélioration de la situation internationale et « d’une gestion légèrement plus prudente, marquée par une réduction de l’exposition aux actions, à l’immobilier et aux matières premières ».

Pour autant, l’équilibre général du FRR n’est pas radicalement changé et le portefeuille reste composé de 55 % d’actifs risqués : 45 % d’actions, 5 % d’immobilier et 5 % de matières premières non alimentaires. Autant dire que cette amélioration pourrait être passagère.

C’est pourquoi nous considérons que la représentation nationale et, au-delà, l’ensemble de nos concitoyens doivent pouvoir disposer d’une analyse incontestable et claire portant sur la sécurité des instruments financiers détenus par ce fonds.

Quel est l’avis de la commission ?

Le FRR ne date pas d’aujourd’hui, puisqu’il a été mis en place sur l’initiative de M. Jospin, alors Premier ministre, ...

Absolument !

... qui a institué en son sein un conseil de surveillance et un conseil d’administration, et choisi pour les diriger des femmes et des hommes censés être d’une grande compétence en matière de gestion des risques liés aux placements financiers. Or les placements effectués alors, avec la bénédiction de la majorité politique de l’époque, ont eu pour résultat l’actuel manque à gagner de 4 milliards d’euros. Le Gouvernement avait d’ailleurs confirmé que la crise avait entraîné une perte de valorisation de cet ordre.

Nous ne pensons pas qu’un nouveau rapport permettra de donner un éclairage supplémentaire sur la manière de placer ces fonds et d’éviter ce genre de risques et de pertes. Je vous renvoie, à cet égard, à l’annexe 8 du rapport, qui contient une analyse consistante, exhaustive et détaillée des risques liés à ce type de placements. Le Parlement et les responsables du FRR sont suffisamment éclairés pour gérer ce fonds en bon père de famille.

Cet amendement n’apportant rien de plus en la matière, la commission demande à ses auteurs de bien vouloir le retirer. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il est défavorable, pour les mêmes raisons.

Madame Pasquet, l’amendement n° 256 est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président.

Je mets aux voix l’amendement n° 256.

L’amendement n° 257, présenté par M. Fischer, Mmes Pasquet et David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 135-11 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « après avis du conseil de surveillance mentionné à l'article L. 135-8 ».

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Nous entendons préciser, au travers de cet amendement, que les règles prudentielles qui concernent, par exemple, la composition du « portefeuille type » dont nous venons de parler sont déterminées après avis du conseil de surveillance du FRR.

Il ne serait en effet pas illogique, en particulier au regard des événements survenus l’année dernière et qui se sont traduits par une baisse notable des actifs du FRR, que le conseil de surveillance, qui fixe les orientations générales de la politique de placement des actifs du FRR, détermine également les règles prudentielles que celui-ci doit respecter.

Cet amendement n’est pas dogmatique ; notre approche est, au contraire, tout à fait pragmatique.

Quel est l’avis de la commission ?

Si le législateur de l’époque – je rappelle que M. Jospin était alors Premier ministre – a souhaité que le FRR comporte à la fois un conseil de surveillance et un conseil d’administration, c’était pour éviter le mélange des genres et pour encourager chacun à prendre ses responsabilités à son niveau.

Les règles prudentielles sont définies par un décret en Conseil d’État, et le FRR est placé sous tutelle de l’État. Il me semble pertinent que les conseils de surveillance et d’administration aient des missions et des compétences bien distinctes. En effet, le conseil de surveillance fixe les orientations en s’appuyant sur les résultats obtenus dans le cadre de la gestion du conseil d’administration.

La commission n’a donc pas souhaité accéder à votre demande et a émis un avis défavorable. Vos inquiétudes en la matière sont cependant légitimes. Elles sont d’ailleurs partagées par la majorité de la Haute Assemblée mais aussi par le Gouvernement, qui renforce en tant que de besoin les règles prudentielles afin d’éviter des pertes encore plus importantes.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’excellente démonstration de M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales me convainc un peu plus, si c’était nécessaire, d’émettre un avis défavorable sur cet amendement.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cela cache-t-il quelque chose ?

Je mets aux voix l’amendement n° 257.

Section 2

Dispositions relatives aux dépenses

La parole est à Mme Annie David, sur l’article.

Au travers de cet article 6, et en particulier de son premier alinéa, vous entendez diminuer la dotation du fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des soins, le FIQCS. La finalité de ce fonds, créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, est d’une grande importance, puisqu’il est censé améliorer l’efficacité de la politique de coordination des soins et le décloisonnement du système de santé, notamment en participant au financement des maisons de santé, des réseaux de soins, des structures de permanence de soins et de l’installation de professionnels dans les zones déficitaires.

Or, en ce qui concerne précisément la lutte contre ce qu’il est convenu d’appeler les « zones blanches », c’est-à-dire les zones sous-denses rurales ou de montagne, force est de constater que tout reste à faire. J’ose le dire : je serais peut-être tentée d’accepter une réduction du FIQCS si, d’aventure, elle s’accompagnait de règles contraignantes vis-à-vis des professionnels de santé qui refusent de s’installer dans ces zones sous-denses.

D’une manière plus générale, je tiens à vous faire part de mon étonnement s’agissant de la non-utilisation de la totalité de ces fonds. J’ai cru comprendre, en effet, que vos services avaient donné pour consigne d’opérer une gestion prudente, laquelle aurait permis de constituer une réserve de plus de 70 millions d’euros.

La logique voudrait que le Gouvernement, qui a explicitement demandé que cette somme ne soit pas utilisée, n’en exige pas la récupération. Cela fait penser aux critiques formulées, l’an dernier, à l’encontre des organismes d’assurance complémentaire, en particulier mutualistes, auxquels le Gouvernement et ses relais européens imposent des règles prudentielles les obligeant à constituer des réserves pour pouvoir ensuite, en loi de financement de la sécurité sociale, piocher dans ces dernières.

Nous voterons donc contre cet article.

La parole est à M. Bernard Cazeau, sur l’article.

Cet article réduit la dotation pour 2009 du FIQCS de 240 millions à 190 millions d’euros, et augmente celle de l’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, l’EPRUS, de 44 millions à 414, 8 millions d’euros. Compte tenu des tirages opérés par la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés, la CNAMTS, au titre du FIQCS en 2009, la réduction du montant de la dotation 2009 permet de contenir l’augmentation de la créance du FIQCS sur la branche maladie.

Le FIQCS constitue un outil primordial dans la politique de prévention sanitaire. Il permet en effet de financer des maisons de santé, des réseaux de soins, des structures de permanence de soins et l’installation de professionnels dans les zones déficitaires. Il permet aussi de conduire des actions de santé publique, comme le dépistage et la prévention de certaines pathologies, et de financer les charges administratives.

Or, comme l’année dernière, ce fonds apparaît en sous-consommation, ce qui conduit à rectifier à nouveau à la baisse les crédits. Cette situation est d’autant plus intolérable que, parallèlement, dans bon nombre de nos territoires, des projets ne sont pas financés faute de crédits, et il s’agit malheureusement de départements qui ont su faire émerger des projets particulièrement importants.

Comment se fait-il que certains projets n’aient pas abouti, faute de crédits ? Combien de projets n’ont-ils pas été financés alors qu’ils étaient opérationnels ? On ne peut nous sermonner régulièrement pour que nous veillions à la qualité et à la coordination des soins et, dans le même temps, ne pas tenir compte des mesures que nous votons. Il faudra bien, un jour, allouer les crédits non consommés, s’ils existent réellement, aux territoires dans lesquels des projets n’ont pas été financés faute de gages budgétaires.

Nous voterons donc contre cet article. Nous reprendrons également la parole sur l’amendement n° 506 du Gouvernement, qui tend à modifier à la fois le FIQCS et l’EPRUS.

La parole est à M. François Autain, sur l’article.

Le projet de loi voté par l’Assemblée nationale réécrit le chapitre IV de l’article 68 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, pour modifier sensiblement l’équilibre entre la part de l’État et celle de l’assurance maladie dans le financement de l’EPRUS.

En effet, la part de la CNAM, fixée initialement à 44 millions d’euros, est portée à 414, 8 millions d’euros, ce qui représente pour la Caisse une augmentation de 373, 8 millions d’euros.

L’amendement n° 506 du Gouvernement tend à infléchir quelque peu cette augmentation, en ramenant à 188, 3 millions d’euros, soit 226, 5 millions d’euros de moins, le montant de la participation des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement de l’EPRUS. Or, l’amendement n° 507 déposé à l’article 10 prive l’assurance maladie du rendement attendu de 300 millions d’euros apportés par la taxe exceptionnelle sur le chiffre d’affaire des mutuelles. On comprend que le Gouvernement, dans les faits, compte charger encore un peu plus l’assurance maladie des dépenses qu’il a engagées dans le cadre de son plan de lutte contre la pandémie de grippe A/H1N1.

Ce constat appelle quelques remarques de notre part.

De mon point de vue, la première critique qui s’impose porte sur la responsabilité de l’État dans cette affaire. C’est bien à lui d’assumer les coûts induits par les décisions de santé publique prises dans des circonstances exceptionnelles. L’article 3131-1 du code de la santé publique est, en outre, très clair sur ce point et confie au ministre chargé de la santé la responsabilité de prendre des décisions « en cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d’urgence, notamment en cas de menace d’épidémie » ; c’est la situation que nous connaissons aujourd’hui. Le code précise également que les effets secondaires qui pourraient survenir à la suite de ce type de campagne de prévention sont pris en charge par l’État. En cas de crise majeure, c’est donc bien à la collectivité tout entière qu’il revient de financer la campagne de vaccination.

Par ailleurs, les conditions dans lesquelles ces contrats ont été passés appellent une seconde critique. Nous avons affaire ici à un cas inédit, dans lequel le nombre d’achats comme l’accord concernant le prix des vaccins ont été établis sinon dans l’urgence, en tout cas avec une certaine précipitation, avant même que l’autorisation de mise sur le marché du produit n’ait été accordée. En effet, en cas de retard de livraison, aucune pénalité n’a été prévue. On peut se demander, par ailleurs, pourquoi le prix fixé, qui varie selon les laboratoires fournissant les doses, est sensiblement plus élevé que celui qui a été obtenu par les autorités américaines.

Parallèlement, il règne une grande confusion quant au nombre d’injections. Alors que l’Agence européenne des médicaments recommande deux injections, la campagne actuellement menée en France semble n’en préconiser qu’une seule. Pourriez-vous nous éclairer sur ce point, madame la ministre ? Les informations qui nous sont délivrées sont contradictoires et rendent l’appréciation de la situation très difficile.

Nous avons tous remarqué que tant les professionnels de santé que la population, en général, ne manifestent pas un très grand enthousiasme pour cette vaccination. On peut par conséquent se demander si le nombre de doses commandées – 94 millions – ne sera pas très supérieur aux besoins effectifs. Si tel est le cas, que comptez-vous faire, madame la ministre, des doses qui n’auront pas été administrées ? Allez-vous demander à l’assurance maladie de les prendre en charge ?

Enfin, je déplore que les médecins et les pharmaciens aient été tenus à l’écart des mesures prises en faveur de la lutte contre cette épidémie.

Je terminerai par une dernière remarque…

Mon cher collègue, votre temps de parole est écoulé.

Je reviendrai donc sur ce point ultérieurement, monsieur le président !

La parole est à Mme la ministre.

Je me dois de répondre aux questions posées par M. Autain sur la campagne de vaccination.

Mesdames, messieurs les sénateurs, avec la grippe A/H1N1, nous sommes confrontés à la première pandémie du XXIe siècle. Ses caractéristiques n’ont rien à voir avec celles de la grippe saisonnière. Des cas extrêmement graves, qui touchent des personnes sans facteurs de risques, des enfants, parfois de façon fulminante, ont amené le Gouvernement et la ministre de la santé que je suis à acquérir des vaccins, de façon que tous nos compatriotes qui le souhaiteront puissent se faire vacciner.

Les caractéristiques de la pandémie nous ont conduits – c’est une démarche éthique – à ne pas choisir les publics devant se faire vacciner.

Par ailleurs, les différences de prix entre les vaccins sont justifiées par des techniques de fabrication très différentes. Le vaccin Baxter, par exemple, est plus coûteux, parce qu’il est cultivé non sur des substrats à base d’œuf mais sur des substrats cellulaires. Nous en avons acheté 50 000 pour permettre de vacciner des personnes allergiques à l’œuf. Il était tout à fait utile de se procurer de tels vaccins

Le Gouvernement ne souhaitait pas être pieds et poings lié à un seul fournisseur de vaccins, afin de garantir la sécurité des approvisionnements.

Vous avez pu constater que nous avons agi dans la plus totale transparence.

Nous avons également mené une action de coordination et de concertation formelle et informelle avec l’ensemble de mes collègues de l’Union européenne. Ainsi, j’ai rencontré à plusieurs reprises les ministres de la santé allemand, belge, espagnol, italien, afin de connaître la façon dont ils négociaient les prix. La marge bénéficiaire des laboratoires pharmaceutiques est donc extrêmement réduite.

Le Gouvernement a acquis 94 millions de doses de vaccin, charme de la lucidité. Lorsque ces vaccins ont été commandés, les autorités sanitaires nous avaient indiqué que deux injections étaient nécessaires. Les choses évoluent : la couverture immunitaire serait importante avec l’injection d’une seule dose. Dans trois semaines environ, un avis devrait nous confirmer ce fait. C’est une très bonne nouvelle.

Eh oui !

Mais une seule injection suffira-t-elle pour l’ensemble de la population ? Selon les experts sanitaires, il est très probable que les enfants de moins de dix ans aient toujours besoin de deux doses de vaccin.

Monsieur Autain, ne soyez pas inquiet quant à l’utilisation de toutes les doses achetées. Nombre de pays moins précautionneux que le nôtre frappent à notre porte pour obtenir des vaccins, notamment les États-Unis. Ayez aussi en mémoire la très grande désorganisation de l’appareil sanitaire ukrainien. Les vaccins seront donc utilisés au cours de la campagne de vaccination menée soit cette année, soit l’année prochaine, ou bien seront revendus.

« Pourquoi les médecins généralistes ne sont-ils pas associés à cette vaccination ? », avez-vous demandé, monsieur le sénateur. Bien qu’ils soient évidemment appelés à convaincre nos compatriotes de la nécessité de se faire vacciner, ils n’ont pas été sollicités dans un premier temps pour une raison toute simple : les vaccins ne sont présentés qu’en flacons multidoses et n’existent pas en doses unitaires.

C’est dommage !

Monsieur Autain, je ne doute pas de la capacité de l’industrie pharmaceutique à nous présenter, peut-être dès l’an prochain, des vaccins unidoses.

Mais nous sommes confrontés à un problème de traçabilité de la vaccination. Comment voulez-vous délivrer à des cabinets médicaux des flacons multidoses qui doivent être utilisés dans la journée ? C’est totalement impossible ! De surcroît, la plupart des cabinets de médecins libéraux, qui n’ont pas le statut d’établissements pharmaceutiques, n’ont parfois pas de réfrigérateur

Non !

… ou disposent d’un appareil ne permettant pas d’entreposer des produits pharmaceutiques. Reconnaissez-le ! Le risque de perte était donc extrêmement important.

De surcroît, combien de vaccins multidoses convenait-il de donner à chaque cabinet médical ? Combien de personnes un cabinet médical serait-il conduit à vacciner ? Quinze, vingt, trente patients ? Nous n’en savons rien.

Compte tenu de la mise sur le marché de flacons multidoses, le Gouvernement a donc dû organiser la vaccination dans des centres.

Les deux tiers des médecins généralistes ont décidé de se faire vacciner. D’ores et déjà, 100 000 professionnels de santé ont été vaccinés dans les hôpitaux. Chaque jour, 10 000 personnels supplémentaires recourent à la vaccination. Les professionnels de santé sont en train de se mobiliser parce qu’ils savent qu’ils doivent non seulement se protéger, mais également protéger leurs malades. Je rappelle que nous avons déploré ces jours-ci le décès d’un malade contaminé en milieu hospitalier.

La responsabilité des professionnels de santé est entière en la matière. Je leur rends hommage parce qu’ils commencent à prendre en compte les enjeux considérables de cette première pandémie du XXIe siècle.

L'amendement n° 258, présenté par M. Fischer, Mmes Pasquet et David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Annie David.

Par le biais du premier alinéa de l’article 6, le Gouvernement entend récupérer près de 50 millions d’euros alloués initialement au FIQCS en raison de la non-utilisation complète des crédits qui lui avaient été initialement alloués. Nous nous interrogeons sur cette sous-utilisation, car le renouvellement des pratiques de la médecine est aujourd’hui au cœur des préoccupations des professionnels de santé, en particulier des jeunes diplômés.

Une étude menée l’année dernière montrait qu’une importante majorité de jeunes médecins voulait rompre l’isolement auquel ils étaient confrontés, en favorisant notamment un exercice collectif et pluridisciplinaire. Pourtant, malgré le nombre de projets déposés et les envies manifestement exposées par les professionnels eux-mêmes, les crédits ne seraient pas entièrement utilisés. Il y a de quoi s’étonner.

Pour notre part – c’est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement de suppression –, nous entendons nous opposer à la diminution de ces crédits. En effet, nous savons qu’il est plus facile de moduler les règles d’attribution de crédits déjà existants que d’augmenter ces mêmes crédits dans quelque temps, quand les besoins s’en feront sentir.

Déjà, les besoins sont grands. Le nombre de médecins installés en France n’a jamais été aussi élevé. Néanmoins, des zones sont déficitaires : la Franche-Comté compte 123 généralistes pour 100 000 habitants, alors que la région Centre en compte 81 ; on recense 65 spécialistes pour 100 000 habitants dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, alors que l’on en dénombre seulement 32 dans la région Centre. Il n’existe que deux réponses à cette problématique : l’instauration de mesures contraignantes quant à l’installation des professionnels de santé – dans cette hypothèse, nous pourrions éventuellement être d’accord pour une diminution du FIQCS –, ou bien l’accroissement des aides en faveur d’un exercice plus collectif et décloisonné de la médecine.

Ces deux mesures devraient naturellement s’accompagner d’une réelle politique en matière d’aménagement du territoire. Le projet de loi relatif à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales et le prochain projet de loi relatif à la réforme des collectivités territoriales suscitent des craintes quant à l’avenir des territoires.

Par ailleurs, vous connaissez l’attachement du groupe CRC-SPG au mode particulier de médecine pratiqué dans les centres de santé. Ces derniers se caractérisent par un exercice collectif de la santé, souvent pluridisciplinaire, salarié et à tarifs opposables. Ils pratiquent également le tiers-payant, qu’ils couplent, autant que possible, avec l’absence d’avance de frais pour les patients. Cette pratique du tiers-payant a un coût pour les centres de santé. Parce qu’elle permet à la sécurité sociale d’être plus performante et plus efficiente, elle devrait ouvrir droit au financement par le FIQCS, ce qui n’est actuellement pas le cas.

C’est pourquoi, considérant qu’une autre utilisation des crédits alloués au FIQCS est possible, nous vous proposons, mes chers collègues, d’adopter cet amendement de suppression.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je me plais à répéter assez régulièrement en commission des affaires sociales, devant le groupe politique auquel j’appartiens, voire en séance publique, que le Sénat a souvent tort d’avoir raison trop tôt.

Le Gouvernement serait bien inspiré assez fréquemment d’écouter le Sénat et de suivre la majorité de ses propositions.

Ainsi, l’année dernière, lorsque le Gouvernement a proposé de doter le FIQCS de 240 millions d’euros, les membres de la commission des affaires sociales avaient constaté que les crédits de l’année 2007 n’avaient pas été consommés en totalité et qu’il aurait été plus judicieux d’octroyer une dotation inférieure à ce fonds. Nous avions donc proposé une diminution de son montant. Mais le Gouvernement nous avait adressé une fin de non recevoir, au motif que la totalité des crédits serait utile.

Or, aujourd’hui, à l’article 6, le Gouvernement propose de ramener le montant du fonds de 240 millions d'euros à 190 millions d’euros. Nous n’avions pas osé aller aussi loin. Il nous donne donc raison, ce qui ne peut que me réjouir.

En attendant, des crédits ont été mobilisés inutilement. Et cette année, l’excédent du FIQCS s’élèvera à 117 millions d’euros. Ce fonds est extrêmement important. Il doit être suffisamment doté pour faire face à l’ensemble des missions que nous lui avions confiées et que nous ne manquons pas d’élargir lors de l’examen de chaque projet de loi de financement de la sécurité sociale.

La dotation de l’exercice 2009 est, semble-t-il, suffisante. Nous aurons l’occasion, plus tard, de discuter de celle de 2010. La commission ne peut donc pas émettre un avis favorable sur l’amendement.

Par ailleurs, chers collègues du groupe CRC-SPG, je crois que vous avez manqué de clairvoyance en déposant cet amendement de suppression

Certes, monsieur Autain, j’ai bien entendu que vous vous demandiez s’il était nécessaire de mobiliser de telles sommes et d’acheter 94 millions de doses, dès lors que, aujourd'hui, on se rend compte qu’une seule vaccination suffira peut-être.

Toutefois, Mme la ministre a exposé les raisons qui justifiaient son choix. Vous-même, vous avez défendu le principe de précaution quand il a été introduit dans la Constitution. N’allez donc pas reprocher au Gouvernement de faire preuve de prudence et d’appliquer une disposition constitutionnelle !

En outre, comme Mme la ministre l’a souligné, si nous avions trop de doses, nous pourrions en vendre à des pays comme l’Ukraine ou les États-Unis, qui frappent à notre porte. Au passage, madame la ministre, peut-être pourriez-vous leur proposer ces vaccins à un tarif double de celui que nous avons supporté ?

Excellente idée !

Absolument !

Ainsi, il ne serait plus nécessaire de constituer une dotation pour financer l’EPRUS, ce dont la CNAM ne pourrait que se satisfaire !

Pour toutes ces raisons, je ne puis émettre, au nom de la commission, qu’un avis défavorable sur l’amendement n° 258, même si je remercie nos collègues du groupe CRC-SPG de m’avoir permis de livrer quelques éléments d’appréciation sur ce sujet.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales a tenu de nombreux propos pertinents, et avec humour, ce qui est toujours agréable.

En réalité, nous avons tiré les conséquences d’une nouvelle sous-consommation des crédits, qui a été excellemment pointée par Alain Vasselle et qui s’explique par de moindres dépenses au sein de l’enveloppe nationale du FIQCS et par une sous-consommation de la dotation régionale. Avec les crédits que nous vous proposons d’adopter, mesdames, messieurs les sénateurs, le fonds pourra tout à fait mener à bien les missions qui lui sont dévolues.

Madame David, pour dépasser la dimension purement comptable de cette question, je voudrais souligner que le FICQS est parfois confronté à un défaut de projets viables. Ce fonds n’est pas un guichet ouvert où les promoteurs d’un projet viendraient se servir sans se soucier de la pertinence de leur démarche !

Ainsi, certains projets portés par des professionnels libéraux ont plutôt vocation à être financés par ces derniers eux-mêmes, car – je vous le dis franchement –, dans notre tissu économique et social, d’autres initiatives mériteraient davantage d’être aidées….

Ces projets doivent donc s’inscrire dans une logique d’aménagement du territoire, être portés par des professionnels motivés et correspondre à une démarche de justice et d’accès aux soins. Nous sommes tous d’accord sur ces points, me semble-t-il.

Certaines difficultés, il faut le reconnaître, sont aussi liées à l’insuffisante maturation des projets. Ainsi, des dossiers remontent du terrain qui proposent la création d’une maison pluridisciplinaire, par exemple, mais qui sont vides, parce qu’on ne les a pas fait porter par des professionnels de santé motivés !

Il n’est pas légitime que des projets soient entièrement financés par des subventions publiques. Non, le FIQCS n’est pas un guichet !

Par ailleurs, nous ne veillons pas assez à la pertinence des projets, à leur efficacité en termes d’accès aux soins et à l’implication des professionnels. Ce sont ces problèmes que nous avons voulu résoudre à travers la loi du 21 juillet 2009, que vous avez bien voulu voter, mesdames, messieurs les sénateurs.

Nous accordons donc au fonds des crédits extrêmement substantiels, dont nous verrons bien s’ils sont tous consommés. Du reste, l’enveloppe est suffisamment large pour permettre même une montée en charge du dispositif.

Très bien !

La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.

Madame la ministre, j’observe que plus on étend les compétences du FIQCS, moins celui-ci dépense les crédits qui lui sont destinés !

Tout de même !

Il y a là une contradiction apparente que je ne parviens pas à surmonter, sauf à imaginer que le Gouvernement ne mène pas une politique volontariste dans les domaines de compétence du FIQCS, car les nouveaux modes d’exercice de la médecine et les maisons pluridisciplinaires, par exemple, permettraient sans aucun doute d’épuiser les ressources qui sont mises à disposition du fonds.

Je déplore que nous devions, chaque année, constater que le FIQCS n’utilise pas toutes les sommes qui lui sont affectées. Cette situation me semble résulter indirectement du manque de volontarisme du Gouvernement dans un domaine pourtant très novateur, celui des nouveaux modes d’exercice de la médecine et des réseaux de santé. Madame la ministre, je vous rappelle que la loi du 21 juillet 2009 a étendu les missions du FIQCS. Il y a donc tout lieu de penser que, si le Gouvernement menait vraiment une politique volontariste dans ce domaine, les dépenses du fonds augmenteraient dans les années qui viennent.

La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Madame la ministre, j’ai bien entendu vos explications. Je suis d'accord avec vous pour estimer que le FIQCS n’est pas un guichet où les professionnels viendraient se servir comme ils l’entendent, alors même que les projets qu’ils présentent ne seraient pas suffisamment mûrs et réfléchis.

Toutefois, comme vous le savez, il existe encore des zones blanches dans lesquelles les médecins ne sont pas assez nombreux. Je suis très attachée aux zones de montagne, en particulier.

Or j’estime que, dans ces territoires, le FIQCS devrait accorder une aide supplémentaire aux professionnels dont les projets ne seraient pas suffisamment mûrs ou ne répondraient pas complètement aux critères exigés. Il pourrait leur fournir une aide, par exemple administrative ou logistique, pour les aider à mieux présenter leurs dossiers.

Parmi les zones de montagne, certaines bénéficient bien sûr de la proximité de stations de ski renommées et ne manquent donc de rien, mais d’autres, plus éloignées, sont en train de se désertifier. Plutôt que de réduire les montants alloués au FIQCS, il faudrait les utiliser pour permettre à des médecins de s’installer dans ces territoires !

J’ai déjà évoqué les centres de santé. Ceux-ci constituent, me semble-t-il, un moyen très efficace pour lutter contre ces zones blanches. Nous ne pouvons donc que regretter qu’ils ne puissent prétendre au bénéfice du FIQCS.

La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.

Nous voterons l’amendement n° 258, puisque ses dispositions traduisent les positions que nous avons exprimées oralement sur le FIQCS.

Je ne reviendrai pas sur les propos de Mme la ministre relatifs aux projets qui ont droit ou non à des subventions. Il faudrait un examen bien subtil pour distinguer les bons projets qui n’ont pas été retenus et les mauvais qui l’ont été !

Cela dit, je voudrais profiter de cette intervention pour m’indigner des propos tenus par Mme la ministre sur l’absence de réfrigérateurs dans les cabinets médicaux.

Parfois !

M. Bernard Cazeau. Comme vous le savez, madame la ministre, les vaccins doivent être conservés à une température voisine de trois degrés. Vous jetez donc la suspicion sur la validité des vaccins de certains médecins

Les médecins, notamment les généralistes, n’apprécieront pas les propos que vous avez tenus tout à l'heure, me semble-t-il.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur Cazeau, j’espère que vous réservez parfois votre indignation à des causes plus légitimes !

Mais c’est très grave !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Cette vaccination ne peut être que collective, en raison de la présentation galénique des vaccins. Ceux-ci sont contenus dans des flacons multidoses qui, lorsqu’ils sont entamés, doivent bien sûr être utilisés très rapidement. Monsieur Cazeau, vous qui êtes médecin, vous savez bien ce que je veux dire

Certains cabinets médicaux ont, il est vrai, d’excellents appareils de réfrigération. D’autres, j’ai pu le constater sur le terrain, en possèdent qui sont parfois moins fiables… Dont acte ! J’ai voulu garantir à nos compatriotes des vaccins qui correspondent aux modalités précises de la grippe A/H1N1. Ne soyez donc pas indigné, monsieur Cazeau !

Je mets aux voix l'amendement n° 258.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 506, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer le montant :

414 800 000 euros

par le montant :

188 300 000 euros

La parole est à Mme la ministre.

Cet amendement vise à diminuer la dotation de l’assurance maladie à l’EPRUS, l’établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires.

Comme M. Autain le rappelait voilà un instant, nous avons décidé de commander 94 millions de doses de vaccins, qui sont achetées par l’EPRUS. Les assurances complémentaires apportent leur concours à cet effort de solidarité nationale via une contribution exceptionnelle, pour un montant de 300 millions d'euros.

L’EPRUS finance donc l’acquisition de vaccins. Le Gouvernement et les organismes complémentaires ont souhaité, postérieurement au vote de l’Assemblée nationale, attribuer cette contribution à l’établissement plutôt qu’à l’assurance maladie, et cette nouvelle affectation fait l’objet d’un amendement du Gouvernement au projet de loi de finances.

Compte tenu de l’obtention de l’autorisation de mise sur le marché pour les vaccins, confirmée postérieurement au vote de l’Assemblée nationale, le taux réduit de TVA de 5, 5 % peut s’appliquer, ce qui entraîne une baisse, à hauteur de 97 millions d'euros, du coût de l’acquisition de ces vaccins par l’EPRUS.

Enfin, les vaccins qui sont offerts à l’Organisation mondiale de la santé, conformément à un engagement pris par le Président de la République au titre de l’aide au développement, seront financés en totalité par l’État, ce qui est d'ailleurs tout à fait normal. Cet effort représente 56 millions d’euros pour 9 millions de doses.

Il faut donc tirer la conclusion de ces trois éléments nouveaux et réviser la dotation de l’assurance maladie à l’EPRUS à la baisse, de 226, 5 millions d'euros, soit la moitié de la contribution des assurances complémentaires, de la diminution de la TVA et du coût des vaccins donnés à l’OMS.

Tel est l’objet de l’amendement du Gouvernement à cet article 6.

Au total, le financement de la préparation à la pandémie respectera un équilibre entre l’État et l’assurance maladie. Les missions de préparation sont de l’ordre de 1, 5 milliard d'euros et les dépenses liées aux produits de santé représentent environ 1, 1 milliard d'euros.

Ces dépenses sont prises en charge par l’EPRUS, lui-même financé à parité par l’État et l’assurance maladie. Ces sommes seront complétées par la contribution des assurances complémentaires.

L’assurance maladie prend en charge les dépenses des professionnels de santé pour la vaccination. Ces derniers se rendront dans des centres de vaccination sur la base du volontariat, la réquisition ne visant qu’à permettre la couverture de leur responsabilité civile.

Les dépenses de logistique et d’organisation des centres de vaccination, elles, seront prises en charge par l’État.

Avec cette nouvelle maquette financière, nous respectons bien le principe d’un partage à 50-50 : la campagne de vaccination est prise en charge pour moitié par l’État et pour moitié par l’assurance maladie.

Cet amendement vise donc à tirer les conséquences des remodelages induits par les décisions que je viens d’exposer.

Très bien !

L'amendement n° 510, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer le montant :

414 800 000 euros

par le montant :

338 300 000 euros

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l'amendement n° 506.

L'amendement n° 510 est purement comptable. Il vise à rectifier les montants inscrits à l’alinéa 2 de cet article pour tenir compte à la fois de l’incidence liée à la réduction du taux de la TVA et des mesures présentées par Mme la ministre au profit de l’OMS, à savoir la mise à disposition à titre gratuit de 9 millions de doses de vaccin.

S’agissant de l'amendement n° 506, il me semble nécessaire de rafraîchir quelque peu la mémoire du Gouvernement et des collaborateurs qui l’ont aidé à rédiger l’article 6.

Lorsque le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a été soumis pour avis au Conseil d’État, comme il est d’usage, le Gouvernement n’a pas éprouvé le besoin d’y apporter des rectifications. Ainsi, malgré son examen par l'Assemblée nationale, la disposition qui prévoyait que la part de l'Union des organismes d'assurance maladie complémentaire, l’UNOCAM, serait versée directement à la CNAM et non à l’EPRUS a été maintenue.

J’étais le rapporteur du texte qui a prévu la création de l’EPRUS. Gouvernement et Haute Assemblée avaient alors âprement négocié sur la question de la contribution financière de la CNAM et de l’État pour le plan Biotox. En effet, la commission des affaires sociales avait alors fait valoir que ce plan devait être financé à 100 % par l’État.

C’est ce qu’il aurait fallu !

Il n’en a rien été. Au contraire, pendant un certain temps, le plan Biotox a été financé en totalité par l’assurance maladie. À l’occasion de l’examen des projets de loi de financement de la sécurité sociale suivants, j’ai réussi à obtenir, avec le soutien du Sénat, que le montant de la dépense soit supporté à 50 % par l’État et à 50 % par la CNAM.

C’est encore insuffisant !

Aujourd'hui, le Gouvernement s’appuie sur cet accord pour faire supporter à la CNAM 50 % du montant de la dépense liée à la pandémie grippale.

Je rappelle que, dans l’esprit du législateur, l’adoption du dispositif Biotox valait pour l’ensemble des produits de santé et non pas pour la réserve sanitaire, qui devait continuer à être financée à 100 % par l’État ! Or l'amendement n° 506 vise à étendre l’équilibre établi entre l’assurance maladie et l’État à l’ensemble de la réserve sanitaire, notamment au financement des professionnels de santé réquisitionnés pour la vaccination contre la grippe A/H1N1. La presse d’aujourd'hui nous apprend d’ailleurs que certains médecins ont reçu des préfets leur ordre de réquisition.

L'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 prévoit d’augmenter fortement la dotation de la CNAM à l’EPRUS pour tenir compte de la pandémie grippale et des frais qu’elle induit : achat de doses de vaccin, coût du matériel, etc. Comme vous le savez, ce type de dépenses effectuées par l’EPRUS est pris en charge à égalité par l’État et par l’assurance maladie.

Pour notre part, si nous comprenons tout à fait la rectification liée à la réduction du montant de la TVA et à la livraison de vaccins à l’OMS, nous n’approuvons pas les autres dispositions contenues dans cet amendement. C'est la raison pour laquelle la commission des affaires sociales y est défavorable.

Mes chers collègues, l’assurance maladie, c’est un tout ! Elle se compose de l’assurance maladie obligatoire et de l’assurance maladie complémentaire. S’il est décidé de faire contribuer les organismes d’assurance maladie complémentaire à la vaccination contre la grippe A/H1N1, ce doit être au titre de la participation de l’assurance maladie dans son ensemble. Rien ne justifie que la part de l’État dans le financement de l’EPRUS soit réduite ! En effet, la part des organismes d’assurance maladie complémentaire est l’équivalent du ticket modérateur.

Telle est l’approche de la commission des affaires sociales. Il s’agit d’une opération purement comptable et financière, qui n’a aucune conséquence financière pour nos concitoyens en termes de vaccination.

L’enjeu du débat est le suivant : il s’agit de savoir qui doit supporter le montant de la dépense, entre l’État et la CNAM. Pour la commission des affaires sociales, les choses sont claires depuis le plan Biotox, qui a permis d’établir que la prise en charge par l’État et par la CNAM valait uniquement pour les produits de santé, et en aucun cas pour le volet sanitaire.

Très bien !

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Je souhaite apporter mon soutien au rapporteur général de la commission des affaires sociales, quitte à sortir de mon statut de rapporteur pour avis de la commission des finances et à être en quelque sorte à contre-emploi.

Madame la ministre, l’explication d’Alain Vasselle me paraît tout à fait logique.

Ah oui ! Lumineuse, même !

La jurisprudence qu’il a rappelée est pertinente. En outre, si l'amendement du Gouvernement était adopté, la participation de l’État serait moindre.

Madame la ministre, nous nous connaissons suffisamment pour que vous m’autorisiez cette impertinence. Je considère que le traitement de la pandémie grippale est une fonction régalienne de l’État. L’État a bien pris en compte la réduction de la TVA de 19, 6 % à 5, 5 %. Il reste que les vaccins sont encore soumis à la TVA ! Il serait malvenu que l’État se fasse un peu d’argent sur cette pandémie !

Croyez-vous que l’on se fait de l’argent ? Il y a des arguments qui ne sont guère utilisables !

Madame la ministre, ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit...

Il ne faut pas exagérer !

Je n’exagère pas. Vous avez vous-même reconnu que, à partir du moment où l’autorisation de mise sur le marché était obtenue, la TVA passait de 19, 6 % à 5, 5 %. Le produit de cette taxe permettrait d’éviter de demander une participation de ce montant aux organismes d’assurance maladie complémentaire et à la CNAM.

L’amendement n° 506 vise à permettre à l’État de se défausser !

La parole est à Mme la ministre.

Le Gouvernement aurait très bien pu préférer un autre système : les Français auraient acheté un vaccin unidose en pharmacie avant de se rendre chez leur médecin généraliste. Dans ce cas, le vaccin et la consultation auraient été remboursés à 65 % par le régime obligatoire d’assurance maladie, et les 35 % restants l’auraient été, éventuellement, par les organismes d’assurance maladie complémentaire.

Absolument !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Nous aurions été dans un système classique, où l’État n’aurait rien versé.

J’en viens au partage à parts égales par l’État et la CNAM. Il manque un paramètre dans le raisonnement du rapporteur général et dans celui du rapporteur pour avis, ce sont les frais de logistique de l’État !

Si je faisais mienne votre argumentation, je devrais présenter à la CNAM 50 % des frais de logistique de l’État, lesquels sont tout à fait considérables puisqu’il faut armer 1060 centres de vaccination, sous l’égide des préfets.

Ce remodelage de la maquette financière prend en compte tous ces paramètres, pour aboutir à cette répartition à 50-50 que le rapporteur général et le rapporteur pour avis n’ont pas remise en cause.

Je rappelle qu’il existe différentes catégories de dépenses. Ainsi, l’EPRUS achète les vaccins, pour moitié avec l’État, la CNAM paie les professionnels de santé, parce qu’elle les connaît et qu’elle peut plus facilement en assurer la gestion, l’État assume les frais d’armement des centres de vaccination et les réquisitions administratives, en liaison avec les collectivités locales.

Pour l’ensemble de ces dépenses, un équilibre a été trouvé entre l’État et la CNAM, avec une prise en charge à 50-50. Si vous voulez revoir la répartition prévue, il faut alors tenir compte de toutes les dépenses...

Non !

... et non pas seulement de celles qui vous arrangent ! Pourquoi ne pas inclure les frais d’armement des centres de vaccination ? Dans ce cas, vous admettrez que la maquette financière que je vous propose respecte bien la clef de répartition 50-50.

La parole est à M. le rapporteur général.

Il est inutile de polémiquer plus avant. La commission des affaires sociales a tranché de manière tout à fait éclairée sur le sujet. Pour se prononcer sur les propositions que j’ai formulées, elle a disposé de tous les éléments nécessaires.

Je sais bien que certains de mes collègues évoqueront la situation spécifique de leur département ou les difficultés que rencontre leur conseil général. Nous y reviendrons éventuellement alors.

Madame la ministre, vous affirmez qu’il ne faut pas prendre ce qui nous arrange et laisser ce qui ne nous arrange pas. Je peux renvoyer le compliment à l’État ! Il s’agit d’un financement à 50-50. Évidemment, suivant le côté où l’on se trouve, on n’apprécie pas d’avoir à supporter la part que l’on considère revenir à l’autre ! Sur ce point, je ne crois pas que votre argument tienne très longtemps.

Je vous renvoie par ailleurs au code de la santé publique, qui prévoit que c’est à l’État de financer l’ensemble des dépenses relatives à la réquisition des moyens logistiques en vue d’organiser une action de grande ampleur de santé publique comme celle-ci. Il n’a jamais été question que cela incombe à la CNAM !

Il ne faut pas nous raconter d’histoires pour justifier la contribution du régime d’assurance maladie obligatoire au financement de ce dispositif. À l’époque, madame la ministre, à l’issue d’une discussion âpre avec votre prédécesseur, nous avions trouvé un compromis, à savoir la contribution à parts égales sur les produits de santé. Mais il n’a jamais été prévu d’y inclure les moyens logistiques ! Selon vous, il serait aujourd'hui normal que ceux-ci ne soient pas supportés uniquement par l’État. Nous ne sommes pas d’accord sur ce point ! Cela n’a pas été prévu à l’époque !

Mes chers collègues, je souhaite que nous nous en tenions aux seuls amendements de la commission des affaires sociales. Nous constatons une divergence d’approche avec le Gouvernement. Ce ne sera ni la première fois ni sans doute la dernière, même si je souhaite que cela arrive le moins souvent possible.

La position que je défends au nom de la commission des affaires sociales n’est pas un acte de défiance à l’égard du Gouvernement. Nous nous en tenons à la ligne qui a toujours été la nôtre : aucun élément nouveau ne peut justifier que nous changions de position. Nous verrons à l’occasion des prochains projets de loi de financement de la sécurité sociale s’il y a lieu de corriger le tir et s’il y a effectivement des éléments nouveaux objectifs le justifiant.

Madame la ministre, je ne vous reproche pas de défendre la position du Gouvernement. Vous êtes dans votre fonction, comme je suis dans la mienne lorsque je soutiens la position de la commission des affaires sociales.

Très bien !

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je souhaite, mes chers collègues, que vous acceptiez de suivre cette dernière en votant son amendement n° 510 et en rejetant l’amendement n° 506 du Gouvernement. Nous verrons bien, ensuite, ce qu’il en sera lors de la commission mixte paritaire.

C’est mal parti !

La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je suis ministre de la santé et de l’assurance maladie.

Moi non plus !

Ce serait absurde et caricatural !

D’ailleurs, face aux difficultés de l’assurance maladie, qui, sinon moi, prend les risques politiques liés à sa restructuration ?

Vous ne prenez pas beaucoup de risques en ce moment !

Que les choses soient claires dans ce domaine : j’essaie d’avoir une démarche équilibrée entre ces deux responsabilités de ministre garante de la santé publique et ministre garante de l’assurance maladie.

Très bien !

Afin de respecter cet équilibre, je vous propose un financement à 50-50 par l'État et par l’assurance maladie pour l’acquisition des vaccins contre la grippe A, en m’appuyant sur les différents tableaux de dépenses que je vous ai présentés.

Mon amendement est soucieux de ce principe, dans le respect de l’éthique que je m’impose en tant que ministre de la santé publique et de l’assurance maladie.

Nous avons le même souci de l’équilibre !

La parole est à M. Gérard Dériot.

M. Gérard Dériot. J’essaie de me mettre à la place de nos concitoyens qui nous entendent, en cette période extrêmement grave de pandémie grippale, nous chicaner sur le fait de savoir qui paie quoi, si la contribution est officielle ou non, si elle porte sur les frais de logistique ou sur le prix des vaccins.

Ne perdons pas de vue que nous sommes confrontés à un problème de santé publique générale !

Donc, c’est l'État qui doit payer !

M. Gérard Dériot. Nous avons eu la chance d’avoir quelqu’un qui s’en saisisse très en amont, ce qui nous permet aujourd'hui, contrairement à tout ce qui a pu être dit jusqu’à présent, de disposer de doses de vaccin pour toute la population.

Monsieur Cazeau, vous pouvez jouer du violon ! Peut-être serez-vous meilleur que quand vous vous occupiez de votre réfrigérateur, dans votre cabinet !

C’est une attaque gratuite !

Mon cher collègue, je n’interviens pas souvent et, d’habitude, ce n’est pas pour faire des remarques de ce type ; mais, en l’occurrence, vous le méritiez !

Permettez-moi donc de poursuivre mon propos ! Ces chicaneries sont complètement ubuesques ! Dans un système fondé sur une répartition à 50-50, chacun calcule sa quote-part. Cette discussion me rappelle – M. Cazeau sera d’accord avec moi – les débats sur les financements croisés : chacun veut connaître le montant de sa contribution et s’assurer que les récipiendaires en soient informés.

Ainsi, les assurances complémentaires ont la volonté de faire connaître leur participation financière à cette opération. Il est certain que, quand cette contribution tombe dans le budget de la caisse nationale d’assurance maladie, on ne retient plus que le nom de cette dernière.

L’essentiel est de respecter la proportion de 50-50, quelle que soit la provenance des financements.

De toute façon, le résultat est là : la vaccination va pouvoir se dérouler dans d’excellentes conditions, et c’est ce qui importe.

La parole est à M. Bernard Cazeau.

Monsieur le président, l’attaque de M. Dériot était très inélégante et, du reste, tout à fait inhabituelle venant de lui !

Pas imméritée !

M. Bernard Cazeau. Vous n’avez pas la parole, madame la ministre !

Cela me surprend, car notre collègue est habituellement courtois. Je suis donc convaincu qu’il était en mission et que, à ce titre, il se devait de jouer du violon, ainsi qu’il l’a fait !

Non !

Je donnerai maintenant mon point de vue.

La réponse de Mme la ministre ne me convient pas : elle est passée des unidoses aux multidoses, dans le cadre d’un ensemble général.

Puisqu’elle a évoqué les coûts des « armements » – on se croirait en période militaire ! –, je lui rappelle que, en tant que président de conseil général, je lui ai proposé par courrier, bien avant l’été, de donner la possibilité à la structure de protection maternelle et infantile, ou PMI, couvrant l’ensemble du département de la Dordogne de prendre en charge la majeure partie de la vaccination. Mme la ministre m’a répondu qu’elle examinerait la question. Or je n’ai eu aucune nouvelle à ce sujet, et Mme le préfet ne m’en a jamais parlé. Les armements ont donc bon dos !

La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.

Notre groupe soutiendra la position de M. le rapporteur général, d’autant que nous aurions souhaité aller bien au-delà, estimant qu’une action de santé publique supportée sur l’initiative du Gouvernement doit être prise en charge en totalité par l’État.

Mme la ministre a comparé la situation actuelle et la vaccination pratiquée par les médecins dans leur cabinet, les doses étant alors délivrées par les pharmaciens. C’est ce qui se passe pour la vaccination contre la grippe saisonnière, et je n’ai aucune objection à opposer au remboursement de ces actes par l’assurance maladie, complété par les assurances complémentaires.

Mais dès lors qu’il s’agit d’une pandémie et que les doses ont été achetées par le Gouvernement, il n’y a aucune raison que ces dernières soient financées par l’assurance maladie ! C’est la raison pour laquelle nous voterons l’amendement n° 510, même si nous considérons qu’il ne va pas assez loin.

J’en viens au financement des stocks que vous nous demandez d’imputer à l’assurance maladie. À cet égard, je dois rendre hommage à M. le rapporteur pour avis qui, dans son excellent rapport sur l’EPRUS, a pointé très opportunément une contradiction entre, d’une part, la constitution des réserves considérables de Tamiflu et, d’autre part, l’intérêt modéré de ce médicament en cas de grippe A/H1N1, compte tenu d’une efficacité toute relative à en attendre.

Il précise également que, face à la gestion d’un stock périmé, la Direction générale de la santé a demandé à l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l’AFSSAPS, d’évaluer la possibilité d’un allongement du délai de péremption de certains produits, notamment du Tamiflu.

C’est donc un élément supplémentaire, qui milite en faveur d’un financement en totalité par l’État de ce stock et de tout ce qui entre dans le cadre de la lutte contre la pandémie.

Nous voterons, je le répète, l’amendement n° 510.

La parole est à Mme Raymonde Le Texier, pour explication de vote.

Nous avons notre propre jugement sur les amendements qui nous sont proposés, mais nous avons rarement l’occasion de devoir nous situer par rapport à des interventions divergentes de la commission et du Gouvernement : en règle générale, en effet, ces interventions vont dans le même sens, qui n’est d’ailleurs pas le nôtre.

En l’occurrence, madame la ministre, les rapporteurs ont été plus convaincants que vous ; aussi nous ne voterons pas votre amendement, lui préférant celui de la commission des affaires sociales.

Je souhaite revenir sur un point : nous nous étonnons, quant à nous, que, dans le texte initial, adopté en l’état par l’Assemblée nationale, la contribution des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement de l’EPRUS ait été multipliée pratiquement par dix, son montant passant de 44 millions d’euros à 412 millions d’euros, puis que, deux semaines plus tard, le Gouvernement ait déposé un amendement sur cet article pour ramener ce chiffre à 188 millions d’euros. Le Gouvernement continue à manipuler des chiffres faramineux avec une facilité et un détachement quelque peu surprenants, au surplus en temps de crise !

Lors de la discussion à l’Assemblée nationale, un débat houleux entre Mme la ministre de la santé et l’un de nos collègues, Gérard Bapt, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du plan, du budget de la sécurité sociale, avait débouché sur l’examen, par notre collègue, des contrats portant sur les commandes des vaccins antigrippe A/H1N1.

Cet examen avait révélé que la baisse du coût de l’achat de ces vaccins – de 808 millions d’euros à 712 millions d’euros – était due au passage de la TVA à 5, 5 %.

Il est pour le moins étonnant que le Gouvernement se rende compte de cette baisse de TVA en cours de discussion du texte !

C’est parce que l’autorisation de mise sur le marché est intervenue !

Madame la ministre, comment expliquez-vous qu’il ait fallu attendre l’examen de ce texte par l’Assemblée nationale, et donc la rigueur et le sérieux de notre collègue Gérard Bapt, pour qu’un examen officiel des contrats de commandes ait lieu ?

Si M. Bapt n’avait pas fait cette démarche, auriez-vous informé un jour les Français sur les raisons de cette baisse qui s’élève tout de même, je le précise, à 92 millions d’euros ?

Comment se fait-il que vous n’ayez pas été capable d’anticiper l’incidence de la baisse de la TVA sur le montant des dépenses de l’EPRUS ?

Pourquoi le Gouvernement n’a-t-il pas communiqué cette baisse dès qu’il en a eu l’information ?

Toutes ces interrogations nous poussent à nous questionner sur la capacité de gestion, d’évaluation et de maîtrise des dépenses du Gouvernement, notamment en temps de crise, ainsi que – je dois le reconnaître – sur la réelle bonne foi du Gouvernement s’agissant de la communication des dépenses relatives au vaccin H1N1, malgré toutes les explications que vous nous avez données au cours de cette matinée.

La conséquence est que la contribution qui est demandée aux organismes complémentaires est trop importante par rapport au coût du dispositif et qu’il conviendra, pour le moins, d’harmoniser cette participation.

Tel est d’ailleurs le sens des amendements que nous avons déposés à l’article 10.

Je vous remercie, madame la ministre, des réponses que vous voudrez bien nous apporter.

La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote.

Nous avons déjà eu longuement en commission cette discussion très technique. À cette occasion, le rapporteur général nous a expliqué le montage financier. Pour ma part, j’adhère à son point de vue concernant le fonctionnement de l’EPRUS : l’assurance maladie doit intervenir dans le financement des produits de santé et non pas sur la totalité des besoins de l’EPRUS.

Madame la ministre a mis en avant des arguments relatifs, notamment, aux modalités de mise en place de l’opération.

Au final, il ressort une divergence de quelque 200 millions d’euros entre le dispositif proposé par le rapporteur général, soutenu par les membres de la commission des affaires sociales qui, je pense, seront solidaires de ce qu’ils ont voté en commission, et celui qui est présenté par le Gouvernement.

Je propose donc un compromis, qui n’a pas un fondement financier très approfondi : que chacun fasse un geste de 100 millions d’euros, afin de permettre de régler le problème !

M. Yves Daudigny. Comptes d’apothicaire !

Un sous-amendement dans ce sens pourrait être présenté par M. le rapporteur général.

Mais vous pouvez le présenter vous-même !

À défaut, je peux le déposer…

Je mets aux voix l'amendement n° 506.

Je mets aux voix l'amendement n° 510.

La parole est à Mme la ministre.

La situation est très claire, madame Le Texier : les médicaments qui n’ont pas obtenu d’autorisation de mise sur le marché, ou AMM, sont soumis à un taux de TVA de 19, 6 %. En revanche, dès qu’ils obtiennent cette autorisation, qui conditionne par ailleurs la possibilité de les administrer à nos compatriotes, ils sont taxés à 5, 5 %.

J’ai déjà longuement discuté de ce sujet avec les parlementaires : dès l’AMM obtenue, nous avons indiqué très nettement le changement de taux de TVA, qui découle de la législation générale sur les médicaments. Il n’y a donc aucune zone d’ombre : pour les spécialistes que vous êtes, cette différence de taux de TVA fait figure de b.a.-ba, et je ne vous ferai pas l’injure de penser, madame le sénateur, que vous l’avez découverte au détour de cette discussion…

J’ai communiqué au Sénat le montant des marchés, le nombre de doses et leur prix. Toutes ces informations figurent d’ailleurs sur le site internet de la Haute Assemblée, où vous pouvez consulter nos débats. De surcroît, dès que la Commission d’accès aux documents administratifs, la CADA, nous en a donné l’autorisation, nous avons mis à la disposition de la représentation nationale tous les documents relatifs à ces marchés. Les parlementaires qui les ont consultés ont d’ailleurs donné acte au Gouvernement de la parfaite transparence et de la grande qualité des marchés qui avaient été passés par l’État. Je ne peux pas être plus royaliste que le roi !

Je mets aux voix l'article 6, modifié.

La parole est à M. Bernard Cazeau, sur l'article.

Je voudrais insister sur le fait que l’article 7, qui contient les prévisions rectifiées des objectifs de dépenses par branche pour 2009, élude encore une fois la question fondamentale de la dépendance.

Entre 2009 et 2019, le nombre des personnes âgées de plus de soixante-dix ans devrait progresser en moyenne de 1 % par an. Les dépenses en faveur de l’autonomie des personnes âgées dépendantes devraient ainsi passer de 1, 1 % du PIB en 2009 à 1, 29 % du PIB en 2015, et atteindre même 1, 55 % du PIB en 2025. Cet accroissement se traduirait par une augmentation des coûts salariaux, qui passeraient, en euros constants, de 17, 6 milliards en 2009 à 32, 5 milliards en 2025.

L’année 2009 constituait une occasion historique de se saisir du problème de la dépendance. En effet, compte tenu du vieillissement de la population, l’augmentation des dépenses de protection sociale pour les personnes âgées est devenue un problème de première importance, que ces dépenses concernent les retraites ou la santé. La séparation des risques, telle qu’elle est actuellement organisée, n’est pas tenable, comme en témoigne le coût de la dernière année de vie des assurés pour l’assurance maladie, ou le poids de plus en plus important des maladies chroniques.

C’est un point qui me tient particulièrement à cœur. Au fur et à mesure que nous élaborons nos budgets départementaux, nous constatons, madame la ministre, que vos services nous informent, d’une manière très technocratique, de la nécessité de réaliser des économies sur les dépenses médico-sociales.

Très juste !

À cet égard, les moins-values de CSG et de contribution solidarité autonomie provoquées par la crise ont forcé la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, à réduire son budget par deux fois cette année, ce qui correspond, selon mes calculs, à une diminution de l’ordre de 8 %. En conséquence, les fonds transférés aux conseils généraux pour financer l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, destinée au 1, 1 million de personnes âgées dépendantes sont moins élevés que prévu. Les départements doivent donc prendre le relais, et, pour la première fois, leur participation au financement de l’APA devrait même dépasser 70 % cette année. C’est inadmissible, surtout lorsque l’on connaît les difficultés financières de ces collectivités, difficultés qui devraient encore s’aggraver demain avec la réforme de la taxe professionnelle.

Je mets aux voix l'article 7.

La parole est à M. Bernard Cazeau, sur l'article.

L’article 8 prend en compte la rectification du montant et de la ventilation de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie – ONDAM – prévisionnel pour 2009. Ce dernier atteindrait 157, 9 milliards d’euros, ce qui représenterait une progression de 3, 4 % par rapport à l’exercice 2008, contre un objectif d’évolution fixé à 3, 3 % dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Par rapport à l’objectif voté, le dépassement serait donc de 300 millions d’euros.

Cette estimation ne tient toutefois pas compte des dépenses supplémentaires qui pourraient être induites par la grippe A/H1N1.

À l’évidence, ce taux n’a pas suffi à répondre à la demande de soins ambulatoires de notre population, pas plus qu’il n’a permis de couvrir les dépenses courantes et d’investissement d’un secteur hospitalier contraint, d’ici à la fin l’année 2009, de se financer intégralement par la tarification à l’activité.

De surcroît, il est difficile de comprendre les justifications de cette révision, puisque vous prétendez que l’ONDAM a été respecté. Pourtant, le dépassement prévisionnel, estimé à 300 millions d’euros, n’est pas négligeable. Ainsi que le souligne le commentaire de l’annexe B, « respecter cet objectif de 3 % entre 2010 et 2013 nécessite de réaliser chaque année 2, 3 milliards d’euros d’économies nouvelles par rapport à une progression naturelle des dépenses de l’ordre de 4, 5 % ». Cet objectif ne nous paraît guère tenable à l’avenir.

Ce faible dépassement de l’ONDAM pour 2009 résulte également des mesures de rationalisation qui ont affecté les dépenses médico-sociales, lesquelles ont diminué de 150 millions d’euros, les missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation déléguées aux hôpitaux, dont les crédits ont décru de 25 millions d’euros, et le fonds d’intervention pour la qualité des soins de ville, dont les crédits ont baissé de 50 millions d’euros.

Enfin, madame la ministre, je regrette beaucoup qu’on ne rapporte pas l’ONDAM à l’ensemble des dépenses de santé de notre pays, et que l’on discute des seules dépenses remboursables par le régime général, sans tenir compte des dépenses financées par les assurances complémentaires.

Aujourd’hui, nombre de nos concitoyens éprouvent des difficultés à trouver des médecins exerçant en secteur 1, et la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires n’a pas vraiment apporté de réponse à ce problème. Les Français sont donc confrontés à des dépassements d’honoraires très importants, et je regrette vivement que l’on discute uniquement d’un ONDAM remboursable, sans tenir compte de la réalité vécue par nos administrés. Les chiffres seraient certainement moins élogieux…

La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote sur l’article.

M. Yves Daudigny. Après l’excellente intervention de notre éminent collègue Bernard Cazeau

Cette décision est inopportune à un moment où les établissements connaissent des difficultés, où la question de la tarification se pose – nous en reparlerons sans doute très prochainement – et où les crédits de la CNSA sont en baisse.

On aurait pu proposer à la CNSA qu’une partie de ses excédents finance l’APA et la prestation de compensation du handicap, la PCH, même si ce n’était pas la destination initiale de ces crédits. On aurait pu concevoir cette mesure exceptionnelle dans une situation de crise exceptionnelle. Le Gouvernement l’a refusé, contre l’avis de tous les autres membres de la CNSA, ce qui constitue un manque de respect pour les collectivités territoriales et, surtout, une très mauvaise mesure de politique sociale.

Nous nous opposons donc fermement à cet article.

La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

Il n’est pas difficile de comprendre les intentions du Gouvernement à travers les différentes mesures qu’il prend. Que celles-ci concernent l’APA ou la PCH, elles entraînent une augmentation inexorable et inacceptable du reste à charge pour les familles, en dépit des importantes ponctions opérées sur les assurés sociaux.

De même, après avoir lancé l’hypothèse d’une progression de 25 % du forfait hospitalier à titre de ballon d’essai, vous prévoyez d’augmenter ce dernier de 12, 5 %, sans vous rendre compte que cette mesure se traduira par une réduction du pouvoir d’achat en raison de la faible progression des salaires ; à titre d’exemple, la hausse des traitements de la fonction publique sera limitée à 0, 5 % cette année.

Des pressions considérables vont donc s’exercer sur les salaires et les retraites des petites gens.

Très bien !

La parole est à M. le rapporteur général.

Je voudrais réagir à cette succession d’interventions.

Cessons, mes chers collègues, ces amalgames entre les comptes de 2009, que nous révisons et arrêtons, et le futur exercice 2010 ! Quand M. Fischer fait référence à l’augmentation du forfait hospitalier, cela n’a rien à voir avec 2009 !

Pour la deuxième fois !

Sur le dos de qui ?

Ce résultat doit d’ailleurs beaucoup à la volonté de Mme la ministre, qui a été vigilante et a entretenu un dialogue constructif avec l’ensemble des acteurs de la santé.

J’espère que nous poursuivrons sur cette voie dans les prochaines années. Quoi qu’il en soit, vous auriez pu vous attarder sur ce bon résultat, …

Obtenu à quel prix ?

… et souligner l’effort conséquent que fait le Gouvernement en acceptant une augmentation de l’ONDAM limitée à 3 % pour l’exercice 2010.

Nous l’avons dit, mais vous n’avez pas écouté !

Je souhaitais que nous terminions la matinée sur cette note positive.

Je mets aux voix l'article 8.

La parole est à Mme la ministre.

En vertu de l’article 44, alinéa 6, du règlement, le Gouvernement, conformément au souhait de M. Woerth, demande que soient examinés par priorité, à la reprise de nos travaux, cet après-midi, les amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 9, les articles 13 et 17, ainsi que les amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 17.

Quel est l’avis de la commission sur cette demande de priorité formulée par le Gouvernement ?

L’avis de la commission est favorable.

Je rappelle par ailleurs à nos collègues membres de la commission des affaires sociales que cette dernière se réunira pendant la suspension de séance. Compte tenu de notre programme de travail chargé, je souhaiterais que la séance ne reprenne qu’à quatorze heures quarante-cinq, monsieur le président.

Je consulte le Sénat sur la demande de priorité.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures quarante-cinq.

La séance est suspendue.