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Amendement N° 257 (Rejeté)
Financement de la sécurité sociale pour 2010
Discuté en séance le 12 novembre 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 novembre 2009 par : M. Fischer, Mmes Pasquet, David, M. Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Projet de loi N° 82 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2010
Après l'article 5
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 135-11 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « après avis du conseil de surveillance mentionné à l'article L. 135-8 ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement estiment que les règles de prudence auxquelles est soumis le Fonds de Réserve de Retraites, et qui peuvent avoir des conséquences importantes sur la situation financière du fonds, doivent être déterminées après avis du Conseil de surveillance. Il ne serait en effet pas illogique que le Conseil de surveillance, qui fixe les orientations générales de la politique de placement des actifs du fonds, détermine également les règles prudentielles que doit respecter le fonds.
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