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Amendement N° 26 (Adopté)
Financement de la sécurité sociale pour 2010
Discuté en séance le 15 novembre 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 4 novembre 2009 par : M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales.
I. - Alinéa 3
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
quatre
II. - a) En conséquence, alinéa 5
Remplacer le mot :
troisième
par le mot :
quatrième
b) Procéder au même remplacement à l'alinéa 8 et à la deuxième phrase de l'alinéa 11.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de revenir au dispositif initial qui prévoyait un délai de quatre ans à compter duquel le couple peut faire son choix quant à la répartition de la majoration de durée d'assurance accordée au titre de l'éducation de l'enfant.
Raccourcir d'un an ce délai n'est pas satisfaisant pour plusieurs raisons :
- une durée de trois ans semble trop courte pour la prise d'une décision irrévocable ;
- il est nécessaire de prendre en compte une période de vie de l'enfant suffisamment longue afin de ne pas fragiliser le rattachement de la seconde majoration à l'éducation ;
- la gestion du dispositif est plus facile, pour les caisses d'assurance vieillesse, avec un délai de quatre ans car elle permet d'appliquer le principe de proportionnalité (attribution d'un trimestre par année d'éducation, soit quatre au total).
La délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes préconise également de ramener le délai à quatre ans pour éviter une éventuelle remise en cause juridique du dispositif et clarifier sa gestion.
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