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Amendement N° 263 (Rejeté)
Financement de la sécurité sociale pour 2010
Discuté en séance le 13 novembre 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 novembre 2009 par : M. Fischer, Mmes Pasquet, David, M. Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Après l'alinéa 6
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au troisième alinéa du même article, le chiffre : « 1 » est remplacé par le nombre : « 1, 4 ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement, prenant acte de la bonne situation économique des industries pharmaceutiques françaises, confirmée par ailleurs par les responsables de la première entreprise du secteur eux-mêmes, estiment qu'il est particulièrement important en cette période de crise économique, d'accroître la taxe sur le chiffre d'affaires de ces entreprises.
Tel est le sens de cet amendement
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