Séance en hémicycle du 13 novembre 2009 à 9h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte à neuf heures trente.
Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n’y a pas d’observation ?…
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.
En application des articles L.O. 6213-3 et L.O. 6313-3 du code général des collectivités territoriales, tels qu’ils résultent de la loi du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer, j’ai saisi le 20 octobre 2009 le représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, en vue de la consultation des conseils territoriaux de ces deux collectivités.
Par lettres en date du 12 novembre 2009, j’ai reçu de M. le représentant de l’État la délibération du 3 novembre 2009 du conseil territorial de la collectivité de Saint-Barthélemy portant avis sur la proposition de loi organique tendant à permettre à Saint-Barthélemy d’imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans, et la délibération du 29 octobre 2009, du conseil territorial de la collectivité de Saint-Martin portant avis sur la proposition de loi organique tendant à modifier le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin.
Acte est donné de ces communications sur deux propositions de loi qui seront examinées par le Sénat le lundi 16 novembre.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce matin, les radios et les télévisions se répandent sur le premier cas de syndrome de Guillain-Barré qui serait survenu à la suite d’une vaccination contre la grippe A. C’est une véritable publicité contre la vaccination !
Madame la ministre, nous avons déjà eu hier soir une assez longue discussion sur ce sujet. Vous nous avez promis toute la transparence sur l’évolution de la vaccination contre la grippe. Avez-vous des éléments nouveaux à nous apporter ce matin sur ce premier incident qui, d’après ce qui en a été dit, ne serait pas très grave ?
Monsieur le sénateur, j’ai déjà indiqué que la campagne de vaccination faisait l’objet de structures de pharmacovigilance très rigoureuses, que le moindre effet secondaire serait porté à la connaissance des autorités et du public et qu’il y avait une possibilité de saisine de ces structures tant par les professionnels de santé que par les personnes vaccinées.
Que s’est-il passé ? Six jours après l’injection d’un vaccin, une personne a ressenti des paresthésies, ce que les enfants appellent fourmis dans les jambes. Elle a été prise en charge par son médecin généraliste. Les signes du syndrome étaient extrêmement bénins et ont régressé spontanément.
Le lien de causalité n’est pas établi, et est même sérieusement contesté, entre la vaccination et le trouble développé, s’il s’agit bien du syndrome de Guillain-Barré, car ce syndrome survient en général plus tard, soit quinze jours à trois semaines après le fait causal. Il se trouve que cette personne avait la grippe avant d’être vaccinée. Or la principale cause du syndrome de Guillain-Barré est la grippe. La meilleure façon de se protéger contre ce syndrome est donc de se faire vacciner !
Mesdames, messieurs les sénateurs, si on fait la une des journaux à chaque rougeur ou mal de tête à la suite d’une vaccination, c’est qu’on est « mal barrés » dans nos techniques de communication !
Rires
Nous poursuivons la discussion des articles de la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nous en étions parvenus à l’article 11.
I. – Par dérogation au II de l’article 15 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, le taux de 1 % est substitué au taux K mentionné dans les tableaux figurant à l’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale pour le calcul des contributions dues au titre de l’année 2010.
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 165-4 est ainsi rédigée :
« Le produit des remises est recouvré par les organismes mentionnés à l’article L. 213-1 désignés pour le recouvrement des contributions mentionnées à l’article L. 138-20. » ;
2° À l’article L. 162-37, la référence : « et L. 162-18 » est remplacée par les références : «, L. 162-18 et L. 165-4 ».
III
IV §(nouveau). – Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 5121-17 du code de la santé publique, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Les revendeurs indiquent au titulaire de l’autorisation de mise sur le marché les quantités revendues ou destinées à être revendues en dehors du territoire national. »
V §(nouveau). – Après le deuxième alinéa de l’article L. 5123-1 du même code, il est inséré un alinéa rédigé :
« Les premier et deuxième alinéas ne s’appliquent pas aux médicaments et produits non consommés en France et destinés à l’exportation. »
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’article 11 fixe le taux K, qui détermine le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde à la charge des entreprises exploitant des médicaments remboursables. Si les laboratoires pharmaceutiques dépassent ce taux, ils sont tenus de verser des remises à l’assurance maladie. Ce taux, qui avait été fixé à 1, 4 % pour la période 2008-2011 afin que les entreprises pharmaceutiques puissent avoir une certaine lisibilité, est abaissé aujourd’hui à 1 %.
À l’Assemblée nationale, M. Yves Bur a voulu par amendement maintenir le taux à 1, 4 % afin de permettre aux laboratoires d’échapper à ladite remise. La situation étant très difficile, nous considérons qu’il convient d’abaisser ce taux à 0, 5 % et non à 1 % afin que les laboratoires contribuent de manière significative au financement de notre système de protection sociale.
Il apparaît normal que tout le monde participe à ce financement. On ne peut pas toujours demander aux malades de supporter les déremboursements de médicaments ou les augmentations du forfait hospitalier. L’industrie pharmaceutique doit, elle aussi, apporter sa contribution.
Par ailleurs, nous recevons souvent des courriers de nos concitoyens dénonçant des pratiques irresponsables des laboratoires, concernant les médicaments génériques par exemple. Soit leurs prix sont très élevés et cela profite à certains laboratoires, mais au détriment de la sécurité sociale ; soit ils sont moins élevés, mais les boîtes contiennent beaucoup moins de médicaments.
Permettez-moi de vous donner un exemple. Alors qu’une boîte de Spasfon contient trente comprimés de 80 mg et coûte 2, 81 euros, son générique, le Phloroglucinol Merck, comprend seulement dix comprimés de 80 mg et coûte 2, 13 euros. Il faut donc trois boîtes du générique pour avoir trente comprimés. Le coût de trente comprimés du générique est de 6, 39 euros au lieu de 2, 81 euros. En achetant le générique, on fait donc perdre 3, 58 euros à la sécurité sociale.
La promotion des génériques a été une bonne initiative, mais les laboratoires sont en train de la récupérer à leur avantage. Les marges attribuées aux pharmaciens afin de les inciter à proposer des génériques gonflent le prix de ces médicaments. Pour conclure, les entreprises exploitant des médicaments génériques font des profits sur le dos des assurés et de l’État.
Madame la ministre, je me demande pourquoi le prix des génériques est plus élevé en France que la moyenne européenne et pèse donc sur les dépenses d’assurance maladie ?
L’objectif étant de ne pas aggraver les déficits de la sécurité sociale, des mesures doivent être prises au plus vite. Des économies sont notamment possibles en réduisant les prix des génériques et en recadrant les pratiques irresponsables des laboratoires.
Fixer le taux K à 0, 5 % nous semble totalement légitime afin que les laboratoires participent à la sauvegarde de notre système de la sécurité sociale.
Je profite de l’occasion pour revenir sur ce qu’a dit M. Barbier. En médecine, on sait que le syndrome de Guillain-Barré survient à la suite de l’injection de nombreux vaccins autres que le vaccin contre la grippe, notamment le vaccin contre l’hépatite C. Un certain nombre de personnes vaccinées déclenchent des maladies auto-immunes, …
Les Allemands vaccinent plus et ont moins de cas de scléroses en plaques !
J’en viens maintenant à l’article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il fixe à 1 %, et non plus à 1, 4 %, le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde à la charge des entreprises exploitant des médicaments remboursables. En 2008, la clause de sauvegarde avait rapporté 260 millions d’euros.
En conférence de presse, madame la ministre, vous aviez déclaré : « Le ralentissement de la croissance économique et l’absence d’arrivée sur le marché de nouveaux médicaments innovants avec un chiffre d’affaires élevé justifient de retenir pour 2010 un niveau inférieur de 0, 4 point à celui qui avait été déterminé dans une précédente loi de financement de la sécurité sociale pour les années 2008 à 2011. »
C’est curieux ! Alors que les comptes de la branche assurance maladie sont dans le rouge, pourquoi augmenter si timidement le taux de la contribution des laboratoires pharmaceutiques assise sur leur chiffre d’affaires ? Cette industrie n’est pourtant pas à plaindre. Largement avantagé par l’existence de la sécurité sociale, ce secteur n’est pas soumis à la crise. Tant mieux ! La taxation que vous prévoyez, madame la ministre, est homéopathique, alors que la pression sur les assurés sociaux tend à s’accentuer !
Par ailleurs, les précédentes lois de financement de la sécurité sociale que nous avions votées prévoient que les entreprises peuvent être exonérées du paiement de cette contribution si elles choisissent de signer une convention avec le Comité économique des produits de santé, le CEPS. Elles s’acquittent alors en contrepartie de remises conventionnelles. En réalité, la quasi-totalité des laboratoires pharmaceutiques ont choisi de conclure des conventions avec le CEPS plutôt que de se voir appliquer la clause de sauvegarde.
Ainsi, en 2007, sur 178 laboratoires ayant commercialisé des médicaments remboursables en officine, 174 ont conclu une convention avec le CEPS.
Le fait que les industries du médicament choisissent la signature de remises conventionnelles plutôt que l’assujettissement à la clause de sauvegarde avait ainsi conduit la Commission des comptes de la Sécurité sociale, dans son rapport de septembre 2007, à qualifier ce dernier dispositif de « contribution théorique ». Il est donc grand temps d’agir, madame la ministre, et de prendre une direction opposée à celle dans laquelle vous vous engagez !
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 48, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
Sur mon initiative, la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 a fixé le taux K, qui conditionne le déclenchement de la clause de sauvegarde sur le chiffre d'affaires des entreprises pharmaceutiques, à 1, 4 % pour les années 2009 à 2011.
Cette décision faisait directement suite à une proposition de mon rapport de contrôle sur la taxation de l'industrie du médicament, qui avait souligné la nécessité d'assurer une plus grande stabilité des règles fiscales applicables à l'industrie du médicament et d'éviter de recourir, comme chaque année, à des dispositifs de taxation prétendument « exceptionnels », mais en réalité devenus assez récurrents.
Le I de l’article 11 revient sur cette mesure et fixe le taux K à 1 %.
Pour ma part, je vous propose de supprimer cette disposition. Ce n’est pas le niveau du taux K qui pose problème. D’ailleurs, je crois que l’industrie pharmaceutique n’en a actuellement cure, puisqu’elle est à 0, 8 %. Cette mesure serait donc totalement inopérante.
J’ai bien entendu votre souhait de trouver des ressources nouvelles, mais je crains que vous ne soyez déçus cette année. C’est simplement sur la question de la stabilité de l’environnement fiscal des entreprises du médicament que j’interpelle le Gouvernement.
Madame la ministre, comme vous l’avez, me semble-t-il, indiqué à mon collègue Yves Bur à l’Assemblée nationale, il est quelque peu contradictoire de donner d’un côté et de reprendre, ou de chercher à reprendre, de l’autre. Je rappelle que quelque 500 millions d’euros sont versés à l’industrie pharmaceutique au titre du crédit d’impôt recherche.
Le taux K et le crédit d’impôt recherche sont en contradiction. Or l’objectif de la commission des finances est d’avoir une fiscalité stable.
L'amendement n° 2, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
I. - Le II de l'article 15 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 est ainsi rédigé :
« II. - Pour le calcul des contributions dues au titre de l'année 2010 en application de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale, le taux de 1 % est substitué au taux K mentionné dans le tableau figurant au même article. »
La parole est à M. le rapporteur général.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous ne sommes pas tout à fait sur la même ligne que mon collègue et ami Jean-Jacques Jégou.
… mais nous arrivons tout de même heureusement à nous retrouver sur un certain nombre de sujets.
Je profite donc de la présentation de cet amendement n° 2 pour vous exposer en même temps notre léger désaccord avec la commission des finances.
Comme vous vous en souvenez, l’an dernier, nous avions suivi la proposition de M Jégou de fixer pour trois ans le taux K à 1, 4 %, dans le souci d’accroître la visibilité pour les entreprises.
Cependant, la volonté du Gouvernement de ramener ce taux à 1 % pour 2010 nous paraît justifiée, en raison de la situation économique et des efforts de maîtrise des dépenses sociales qui s’imposent à tous.
Madame la ministre, nous pouvons, me semble-t-il, adhérer aux arguments que vous avez développés à l’Assemblée nationale. Mais, au-delà de la fixation du taux K, la modification proposée du texte adopté l’an dernier doit nous conduire à nous interroger sur l’opportunité d’établir un taux pluriannuel.
La clause de sauvegarde est un mécanisme de régulation qui permet de limiter les conséquences pour l’assurance maladie obligatoire de l’augmentation du chiffre d’affaires de l’industrie pharmaceutique réalisé au titre des spécialités remboursables.
La stabilisation du taux K est-elle compatible avec le fonctionnement d’un tel instrument de régulation ? Poser la question, c’est, me semble-t-il, déjà y répondre.
Par conséquent, à la lumière de l’expérience, nous nous demandons s’il ne conviendrait pas plutôt de prendre le parti de fixer annuellement le taux K en loi de financement de la sécurité sociale en fonction de la conjoncture et des efforts qui apparaîtraient nécessaires pour contenir l’évolution des dépenses du médicament.
C’est pourquoi nous avons déposé un amendement tendant à fixer à 1 % ce taux pour 2010 et à supprimer les dispositions adoptées l’année dernière qui le fixaient à 1, 4 % pour 2011. Bien entendu, il appartiendra au prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale de retenir le niveau du taux K qui paraîtra le plus adapté.
En réalité, dans ce débat, il y a une logique économique et une logique sociale.
Certes, la logique économique m’amène à partager l’argumentation qui a été développée par Jean-Jacques Jégou en sa qualité de rapporteur pour avis de la commission des finances.
Mais il y a aussi la logique sociale. À cet égard, j’ai encore le souvenir des auditions auxquelles j’ai procédé avec le laboratoire d’éthique médicale, le LEM, qui se plaignait de l’augmentation de sa contribution au financement de la protection sociale. Selon ses représentants, cette évolution compromettait les investissements qu’il était prévu d’effectuer dans le domaine de la recherche.
Pour eux, nous affaiblissions l’innovation et la recherche dans les entreprises françaises.
Pour ma part, j’avais fait valoir au LEM que leurs objections relevaient d’une autre logique, la logique économique. Je les ai donc incités à s’adresser à un autre interlocuteur, en l’occurrence le ministère chargé de la recherche, ce qu’ils ont fait, et ils ont obtenu satisfaction.
À l’époque, à entendre ses représentants, j’avais le sentiment que le LEM était au bord de l’asphyxie.
M. Guy Fischer manifeste son scepticisme.
Toutefois, j’ai constaté qu’ils étaient plutôt dans une situation euphorique cette année. D’une part, ils ont obtenu des crédits de recherche non négligeables.
D’autre part, M. le Président de la République – je parle sous le contrôle de Mme la ministre de la santé et des sports – leur a récemment accordé des fonds supplémentaires pour les conforter dans le domaine de la recherche et de l’innovation.
Par conséquent, nous devons sans doute trouver une cote mal taillée en la matière.
Mes chers collègues, je vous rappelle que les prix des médicaments sont des prix administrés. Et qui tire les ficelles sinon précisément ceux qui fixent ces prix ? Il est donc également possible de faire évoluer le taux K en fonction de la fixation des niveaux du prix du médicament. Ainsi, la responsabilité est au plus haut niveau, et Mme la ministre pourra nous en parler dans un instant.
L'amendement n° 72, présenté par M. Cazeau, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Daudigny et Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz, Chevé et Schillinger, MM. Le Menn, Jeannerot, Godefroy, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer le taux :
par le taux :
La parole est à M. Yves Daudigny.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cet amendement vise à fixer le taux K à 0, 5 % pour 2010.
Quels que soient les critères retenus, les Français sont les plus gros consommateurs de médicaments d’Europe et se classent au troisième rang mondial, derrière les États-Unis et le Japon. Nous nous situons à 30 % au-dessus de la moyenne des pays riches de l’OCDE en valeur et même à 50 % au-dessus en volume, car les prix sont plus bas que chez nos principaux voisins.
Selon un rapport de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale, la MECSS, de l’Assemblée nationale du mois de mai 2008, chaque Français consomme en moyenne une boîte de médicaments par semaine.
En 2007, les dépenses de médicaments ont représenté 17, 76 milliards d’euros, soit un tiers des dépenses de soins de ville supportées par le régime général de sécurité sociale. Entre 2000 et 2007, les dépenses de médicaments sont passées de 10, 5 milliards d’euros à 15, 2 milliards d’euros, soit une augmentation de près de 50 % en moins de dix ans. En 2006, l’assurance maladie a ainsi contribué à hauteur de 67, 5 % au financement des dépenses de médicaments.
Dans son rapport Industrie du médicament : mettre la fiscalité en perspective, remis au mois de juin 2008, notre collègue Jean-Jacques Jégou notait que les produits de l’industrie pharmaceutique étaient « largement solvabilisés par notre système de protection sociale ». Il dressait également un constat explicite du lobbying exercé par cette industrie sur la représentation nationale, au détriment de l’intérêt général. Il écrivait ainsi : « Si les industriels ont parfois pu préférer un accroissement des taxes à des baisses de prix, cette instabilité envoie toutefois un signal négatif et contribue à l’opacité du système de régulation des dépenses de médicament. » Il évoquait également le « chemin de Damas »
Exclamations ironiques
Madame la ministre, de deux choses l’une : soit le taux K ne rapporte rien, et alors je ne vois vraiment pas pourquoi vous le fixez à 1 %, sa diminution étant susceptible de menacer l’industrie pharmaceutique ; soit il rapporte quelque chose, et alors dites clairement que vous voulez protéger certains secteurs industriels.
Comme vous l’avez compris, nous souhaiterions que M. Jégou accepte de retirer l’amendement n° 48 au profit de celui de la commission des affaires sociales.
Certes, nous comprenons bien sa logique : les entreprises ont besoin de visibilité pour l’avenir. C’est une logique fiscale qui serait également souhaitable d’un point de vue social. Mais, comme vous l’avez noté, à la suite d’événements indépendants de la volonté du Gouvernement, nous sommes obligés de recaler un certain nombre d’indicateurs. C’est le cas cette année. À situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles. J’espère que les entreprises le comprendront.
L’amendement n° 72, qui vient d’être défendu par M. Daudigny, vise à abaisser le taux K à 0, 5 %. Et pourquoi pas 0, 2 % ou 0, 1 % ? Cela rapporterait encore un peu plus !
Mon cher collègue, vous comprendrez qu’à partir du moment où la commission des affaires sociales a fixé le taux K à 1 %, il paraît difficile de revenir sur son choix en séance publique. Au demeurant, les arguments que vous avez développés sont les mêmes que ceux que vous aviez présentés en commission des affaires sociales. Or cela n’avait pas entraîné de changement d’avis de la part des commissaires !
Par conséquent, la commission demande le retrait de l’amendement n° 72. À défaut, l’avis serait défavorable.
Monsieur le président, je souhaiterais tout d’abord répondre brièvement à Mme Printz, qui a fait une confusion.
Madame la sénatrice, vous savez que la nature d’un médicament tient non seulement à son principe actif, mais également à sa forme galénique. Parfois, du point de vue de la biodisponibilité d’un produit, la forme galénique a plus d’importance que le principe actif.
Or vous avez confondu le Spasfon comprimé, pour lequel il n’y a pas de générique, et le Spasfon-Lyoc, présentation galénique qui permet une absorption beaucoup plus rapide du produit en forme sublinguale.
Le Spasfon-Lyoc est bien moins cher dans sa forme générique que la spécialité Spasfon-Lyoc.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Eh oui ! Je suis docteur en pharmacie. Je pense avoir été suffisamment claire, et j’imagine que tout le monde est convaincu par mon explication.
Exclamations ironiques.
Vous savez, monsieur Cazeau, moi, je ne suis pas médecin. Je ne me permettrais donc pas de m’élever au-dessus de ma condition.
Rires
Deux des trois amendements sur lesquels vous avez à vous prononcer sont des amendements maximalistes, qui vont d’ailleurs en sens contraire. Dans cette perspective, la position du Gouvernement est peut-être celle de la sagesse !
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement de M. Jégou, qui vise à fixer le taux K à 1, 4 %. Cette année, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, l’ONDAM, est fixé à 3 %, contre 3, 3 % l’an dernier. Cela signifie que tous les acteurs du système de soins, en particulier l’industrie pharmaceutique, doivent contribuer à son financement. L’an dernier, le taux K avait été fixé à 1, 4 % dans un contexte économique favorable. Il est tout fait normal que l’industrie pharmaceutique participe à l’effort de la nation. Fixer le taux K à 1 % ne relève pas d’un simple affichage : les économies prévues sont de l’ordre de 50 millions d’euros.
En outre, et M. le rapporteur général vient de le souligner, le Gouvernement a annoncé des mesures en faveur de l’industrie pharmaceutique. Dans notre pays, nous avons la chance d’avoir de grandes entreprises pharmaceutiques, avec beaucoup d’emplois à la clé. D’ailleurs, le 26 octobre dernier, nous avons réuni le Conseil stratégique des industries de santé, sous la présidence effective de M. le Président de la République. Plusieurs décisions ont été prises à cette occasion, dont la création d’un fonds d’investissement dans le domaine des biotechnologies, la liberté des prix des médicaments à l’exportation et le doublement du crédit d’impôt recherche pour l’industrie pharmaceutique, qui atteindra 500 millions d’euros par an.
Vous le savez, les bioindustries et les industries liées à la santé sont un secteur porteur d’avenir et constituent un formidable gisement d’emplois. Néanmoins, même si nous essayons de créer le contexte le plus favorable à l’industrie pharmaceutique, nous souhaitons qu’elle participe à de tels efforts.
C’est la raison pour laquelle je vous demande de ne pas adopter l’amendement de M. Jégou.
Dans son amendement n° 2, M. Vasselle propose de fixer le taux K à 1 % pour 2010 et de ne pas le fixer pour 2011. J’y suis favorable. À mon sens, une telle évaluation annuelle nous permettra de mieux suivre des évolutions qu’il est effectivement très difficile de prévoir d’une année sur l’autre.
Enfin, M. Daudigny et les membres du groupe socialiste comprendront en creux pourquoi je ne suis pas favorable à l’amendement n° 72.
Je ne rallongerai pas les débats, car nous avons encore beaucoup de travail.
Cette discussion est intéressante en ce qu’elle met en évidence les contradictions de notre système.
Vous avez parlé, madame la ministre, de 50 millions d’euros, même s’il y a d’autres façons de taxer. Je ne suis absolument pas le défenseur de lobbies quelconques, comme cela m’a été reproché tout à l’heure, surtout pas de lobbies pharmaceutiques ! Ils ne m’ont rien demandé lorsqu’il a été question de rédiger cet amendement sur le taux K. L’industrie pharmaceutique n’est absolument pas inquiète dans la mesure où elle est à 0, 8 %. On ne prendra donc rien, ou pas grand-chose !
Soit !
Le rôle de la commission des finances est d’œuvrer pour une meilleure lisibilité. De nombreux laboratoires pharmaceutiques sont anglo-saxons, singulièrement américains. Nous avons perdu beaucoup de parts de marché et de nombreuses entreprises pharmaceutiques, actuellement, ne se consacrent plus qu’à l’emballage.
Je rappelle que pratiquement tous les génériques sont fabriqués en Inde. Nous devons donc être prudents.
Je pense également à l’emploi, notamment aux emplois à valeur ajoutée qui permettent de conserver des cotisations qui vont à la protection sociale.
En tout état de cause, madame la ministre, le débat est difficile. J’accepte donc de retirer cet amendement pour que la discussion puisse avancer plus rapidement.
Madame la ministre, à deux reprises au moins, M. le rapporteur pour avis a fait référence au crédit d’impôt recherche.
Le Conseil des prélèvements obligatoires a récemment publié un rapport sur ce dispositif et a émis quelques avis sur sa portée.
Selon ce rapport, si la réforme du crédit d’impôt recherche intervenue en 2008 donne à la France une forte attractivité fiscale en matière de recherche et de développement dans les pays de l’OCDE, son efficacité « n’est pas démontrée […] ou reste limitée pour les pôles de compétitivité et les jeunes entreprises innovantes ». Telle est la conclusion du rapport de la Cour des comptes.
Il y a plus. Une étude consacrée aux conséquences de la réforme du crédit d’impôt recherche sur les PME innovantes publiée en avril 2008 par l’association France Biotech estime que le coût budgétaire du crédit d’impôt recherche représentera, à terme, l’équivalent d’une baisse de deux à trois points du taux d’impôt sur les sociétés, et qu’il peut s’assimiler à une baisse déguisée de l’impôt sur les sociétés au profit essentiellement des grandes entreprises.
Nous pouvons donc légitiment considérer, comme l’a analysé la Cour des comptes, que l’effort du pays pour soutenir la recherche des laboratoires n’a pas les résultats escomptés.
Il faut donc savoir raison garder au sujet de ce crédit d’impôt recherche !
Contrairement à ce que vous avez indiqué, madame la ministre, il serait même opportun de nous interroger sur l’efficacité du dispositif et sur la nécessité de son maintien.
Par ailleurs, nous aurons l’occasion d’y revenir, le taux K, comme l’a souligné notre collègue Cazeau au début du débat, n’a pas la portée que le législateur avait voulu lui donner au départ.
L’objectif était de mettre en œuvre une clause de sauvegarde qui entraînerait de la part des laboratoires un reversement de tous les dépassements du taux K. Aujourd’hui, cette clause de sauvegarde est devenue une fiction puisqu’elle n’est pratiquement plus appliquée.
Tous les laboratoires optent pour la convention qui est exonératoire de cette clause de sauvegarde. Si on lit attentivement le rapport que le CEPS vient de publier pour 2008, on s’aperçoit que le taux K n’a donné lieu à aucun reversement en 2008. C’est dire que son efficacité et son rôle sont de plus en plus contestables !
Le temps est venu de s’interroger sur la pertinence de ce dispositif et de rechercher d’autres solutions ?
Quoi qu’il en soit, nous reparlerons de tous ces points lorsque nous aborderons le problème des remises conventionnelles.
L'amendement est adopté.
En conséquence, l'amendement n° 72 n'a plus d'objet.
L'amendement n° 264, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes Pasquet, David, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. François Autain.
Cet amendement vise à supprimer une disposition qui résulte de l’adoption d’un amendement déposé par le député Yves Bur.
Cette disposition vise à exclure du chiffre d’affaires des entreprises pharmaceutiques, sur lequel est assujettie une taxe, les médicaments qui ont fait l’objet d’une vente ou d’une revente à l’étranger.
Cette mesure est pour mon groupe totalement inacceptable puisqu’elle revient à diminuer le rendement de cette taxe.
Il est paradoxal de réduire une telle taxe à l’heure où les patients sont mis une nouvelle fois à contribution, qu’il s’agisse de la hausse du forfait hospitalier, des déremboursements de toute une série de médicaments ou de la taxation des indemnités journalières perçues en cas d’accidents du travail ou de maladies professionnelles. Ce dernier point n’a pas encore été abordé, mais il s’agit d’un scandale que nous devons dénoncer, car je crois savoir que l’Assemblée nationale a adopté cet amendement déposé par la majorité.
Madame la ministre, nous partageons les déclarations que vous ou le ministre du budget avez faites à l’Assemblée nationale : « Les signes que nous envoyons à l’industrie pharmaceutique doivent être très clairs. On ne peut pas fixer la progression de l’ONDAM à 3 % dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 alors qu’elle avait été fixée à 3, 3 % l’année dernière, sans donner un certain nombre de signaux qui encadrent l’évolution des prix et des chiffres d’affaires. »
Tout à fait, mais ce n’est pas moi qui l’ai dit !
Je suis également d’accord avec vous lorsque, à l’occasion du débat sur la fixation du taux K, vous avez affirmé que faire passer le taux K à 1, 4%, ce serait, au fond, une forme de laxisme, car le prix du médicament est déjà élevé en France.
… qu’il faut renoncer, madame la ministre, à la mesure adoptée à l’Assemblée nationale. Il est inutile d’étendre la portée du taux K si, dans le même temps, on réduit la taxation sur le chiffre d’affaires des entreprises de l’industrie pharmaceutique.
Cet amendement vise à supprimer une mesure adoptée par voie d’amendement à l’Assemblée nationale afin d’encadrer les exportations parallèles de médicaments, faisant obligation au distributeur de les déclarer.
Il est donc logique que ces exportations soient déduites de l’assiette d’une contribution assise sur le chiffre d’affaires réalisé en France par les entreprises pharmaceutiques.
Cependant, je m’interroge, car les distributeurs qui exportent ces produits pharmaceutiques en profitent pour réaliser une plus-value non négligeable. J’aimerais que Mme la ministre nous éclaire sur ce point.
Certes, dans la mesure où les médicaments ne sont pas vendus en France, ils sont logiquement sortis de l’assiette, car les produits destinés à l’exportation ne sont pas soumis aux taxes. Mais est-il moral que ces distributeurs achètent des médicaments à prix bas pour réaliser des bénéfices beaucoup plus importants que s’ils vendaient ces produits en France ?
Je reste interrogatif.
C’est pourquoi l’amendement défendu par M. Autain m’interpelle, même si la commission des affaires sociales a considéré qu’il n’y avait pas lieu d’être favorable à cette proposition.
Madame la ministre, je souhaite bénéficier d’un éclairage supplémentaire sur ce point afin de ne pas éprouver de regret au sujet de l’avis que j’ai émis au nom de la commission.
Je ne dispose peut-être pas de tous les éléments d’appréciation, et il se peut que vous me cachiez des choses !
La mesure que propose de supprimer M. Autain vise à exonérer de taxe sur le chiffre d’affaires les médicaments destinés à l’export.
La mesure a été introduite par un amendement de M. Bur, auquel le Gouvernement s’était déclaré favorable.
Je rappelle, par ailleurs, que la disposition résulte des travaux du Conseil stratégique des industries de santé, le CSIS.
Il s’agit d’une clarification légitime des régimes différents auxquels sont soumis les médicaments remboursés par l’assurance maladie et ceux qui sont exportés.
Ainsi que nous l’avons vu hier au cours de la discussion que nous avons eue sur les vaccins, il est tout à fait normal que les médicaments remboursés par l’assurance maladie fassent l’objet d’une fiscalité spécifique.
En revanche, les médicaments exportés n’ont pas de rapport direct avec notre système de sécurité sociale.
Ils doivent être soutenus dans le cadre d’une politique globale de conquête des marchés et de compétitivité de la production pharmaceutique française.
Les médicaments destinés à l’exportation sont déjà exonérés de la taxe au bénéfice de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l’AFSSAPS. Il est cohérent de les exonérer de la taxe affectée à l’assurance maladie, en l’occurrence de la taxe sur le chiffre d’affaires.
La taxe, bien entendu, est acquittée par le fabriquant et non par le distributeur, ce qui est un élément important d’appréciation.
Voilà pourquoi le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 263, présenté par M. Fischer, Mmes Pasquet et David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 6
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au troisième alinéa du même article, le chiffre : « 1 » est remplacé par le nombre : « 1, 4 ».
La parole est à M. Guy Fischer.
Cet amendement vise à compléter l’article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, qui concerne la fixation du taux K.
Ce taux K est, certes, symbolique, puisqu’il concerne les rares entreprises qui n’ont pas signé de conventions avec le Comité économique des produits de santé, le CEPS.
Si les effets de ce taux sont quasi nuls au niveau des recettes directes liées au déclenchement de la clause de sauvegarde – c’est l’analyse de la Cour des comptes –, il n’en va pas de même pour les mécanismes globaux de fixation des prix des médicaments remboursés.
Ce taux peut entraîner, au bénéfice des entreprises pharmaceutiques, la mise en place de mécanismes de remises sur leurs chiffres d’affaires ou sur les produits eux-mêmes.
Partant de ce constat et convaincus que tous les acteurs de la santé doivent être mis à contribution, et non exclusivement les patients et les mutuelles conformément à la tendance très lourde qui se fait jour actuellement, nous proposons de porter à 1, 4% la taxe assise sur le chiffre d’affaires des entreprises de l’industrie pharmaceutique.
À l’heure où le Gouvernement cherche des ressources pour financer notre régime de protection sociale, il serait pour le moins incongru de se priver d’une hausse légère de la contribution assise sur le chiffre d’affaires de l’industrie pharmaceutique, alors que ces industriels bénéficient eux-mêmes chaque année des avantages de notre protection sociale, car notre système de protection sociale finance la quasi-totalité des dépenses pharmaceutiques Si les médicaments restent les derniers produits à prix administré, ils sont aussi les seuls produits dont la vente est assurée par un système collectif et solidaire.
Cet amendement nous paraît d’ailleurs d’autant plus logique que l’industrie pharmaceutique elle-même annonce des résultats plus que positifs. Le premier groupe pharmaceutique français, numéro quatre mondial, affiche une hausse de 6, 4 % de son bénéfice net consolidé, qui s’élève à 1, 4 milliard d’euros, et de 11 % de ses ventes, qui atteignent 7, 4 milliards d’euros. Le site internet du syndicat professionnel de l’industrie pharmaceutique, Les entreprises du médicament ou LEEM, – vous voyez que nous avons de bonnes lectures ! – précise que « cette bonne performance, la hausse des ventes des vaccins pour la grippe H1N1 et la grippe saisonnière attendue sur le quatrième trimestre » lui permettent d’anticiper pour 2009 une croissance d’environ 11 %.
Quant au laboratoire IPSEN, il a annoncé une hausse de son chiffre d’affaires de 5, 4 %, soit moins que le laboratoire lyonnais Boiron qui a vu son chiffre d’affaires croître de 7, 5 %. L’industrie pharmaceutique se porte donc bien, voire très bien !
Je relève une certaine logique dans les amendements des groupes socialiste et CRC-SPG, consistant à tirer de la taxation des laboratoires pharmaceutiques un maximum de revenus au profit de la protection sociale.
Tout à l’heure, un amendement tendait à baisser le taux K à 0, 5 % et, maintenant, il s’agit de le relever de 1 % à 1, 4 % !
La baisse à 0, 5 %, ce n’est pas nous qui l’avons proposée, c’est eux !
Mais vous vous soutenez mutuellement !
Cet amendement tend donc à relever la contribution sur le chiffre d’affaires des entreprises pharmaceutiques de 1 % à 1, 4 %, pour faire entrer un peu plus d’argent dans les caisses de la protection sociale. Cette augmentation pourrait se comprendre dans une période difficile.
Toutefois, certaines considérations économiques doivent être prises en compte et le résultat financier d’une entreprise n’est pas le seul indicateur sur lequel on peut s’appuyer pour faire varier chaque année, au fil de l’eau, le taux des diverses taxes qui la frappent. Comme l’a dit Jean-Jacques Jégou, il convient de laisser à nos entreprises un minimum de visibilité sur la politique sociale et fiscale. L’avis de la commission est donc défavorable.
Cela étant, Éric Woerth nous a invités à participer à un groupe de travail, qui rassemblerait cinq députés et cinq sénateurs, pour traiter non seulement de la dette sociale, mais aussi du financement des dépenses des quatre branches de la sécurité sociale. Le ministre a indiqué très clairement que tout « serait mis à plat » et qu’aucune solution ne serait écartée, y compris celles auxquelles vous semblez très attachés depuis le début de cette séance. Il faudra trouver un juste équilibre entre les ressources nécessaires pour maintenir le niveau de protection sociale que nous connaissons et, en même temps, ne pas affaiblir la compétitivité économique de nos entreprises, car nous sommes bien contents qu’elles puissent exporter et alimenter, par leurs recettes, le budget de l’État.
La parole est à M. François Autain, pour explication de vote sur l’amendement n° 263.
Je souhaite réagir aux propos de M. le rapporteur général.
Nous l’avons dit hier, mais il n’est pas inutile de le répéter, nous ne fondons pas beaucoup d’espoirs sur les résultats des travaux de ce groupe de travail.
Or, nous pensons qu’il est urgent de répondre aux problèmes de financement de notre système de protection sociale.
L’augmentation de la taxe sur le chiffre d’affaires de l’industrie pharmaceutique que nous vous proposons vise simplement à faire participer davantage cette industrie à l’effort collectif, au même titre que les patients, les mutuelles, etc. Je ne vois pas pourquoi ces entreprises échapperaient à cet effort, d’autant plus que l’épidémie de grippe représente pour les laboratoires, mêmes s’ils n’en sont évidemment pas responsables, une source de profits supplémentaires qui doit être prise en compte dans le calcul de cette taxe. Il faut savoir que cette épidémie représente un supplément de chiffre d’affaires de près d’un milliard d’euros pour chacun des trois laboratoires concernés par les commandes de vaccins.
Il n’est pas réalisé uniquement en France !
La France y contribue malgré tout pour une bonne partie : 750 millions d’euros…
Mais si nous taxons le chiffre d’affaires réalisé en France, les bénéfices réalisés à l’étranger permettront de financer l’augmentation de la taxe que nous déciderons.
Nous devons prendre en compte la situation actuelle de l’industrie pharmaceutique, qui a traversé la crise bien mieux que n’importe quelle autre industrie. Les perspectives des grands laboratoires sont très rassurantes : les études prospectives menées à l’échelle mondiale pour cette année prévoient que le recul attendu des bénéfices n’aura pas lieu, en raison, notamment, de l’augmentation des prix pratiqués par les laboratoires. Le marché mondial devrait ainsi enregistrer une progression attendue entre 5, 5 % et 6, 5 % en 2009 ; en 2010, cette progression serait quasi similaire et devrait se situer entre 4 % et 6 %. Vous voyez bien, madame la ministre, que les laboratoires pharmaceutiques sont en mesure de répondre à l’effort que nous leur demandons sans dommage pour leur avenir, compte tenu des bénéfices qu’ils réalisent.
Je noterai, pour terminer, que le taux de cette taxe, fixé initialement à 0, 6 % par la loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie, n’est resté stable qu’une année. Le précédent ministre, Xavier Bertrand, l’a systématiquement augmenté, je ne vois pas pourquoi nous ne ferions pas de même cette année, dans la période grave que traverse notre système de protection sociale.
M. Guy Fischer applaudit.
L’amendement n’est pas adopté.
L’amendement n° 197 rectifié, présenté par M. Gilles, Mlle Joissains, Mme Bruguière et MM. Milon et du Luart, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - En cas de non-respect des III et IV, les revendeurs s’exposent à des sanctions, dont le montant sera défini par un décret pris en Conseil d’État.
Cet amendement n’est pas soutenu.
Je mets aux voix l’article 11, modifié.
L’article 11 est adopté.
L’amendement n° 267, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes Pasquet, David, Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Après l’article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l’article L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Le Comité économique des produits de santé révise la convention mentionnée à l’article L. 162-17-4 pour l’ensemble des produits d’une même classe thérapeutique, visés à l’article L. 5121-1 du code de la santé publique dès lors que l’un d’entre eux se voit appliquer la procédure visée à l’article L. 5121-10-1 du même code. »
II. - Après l’article L. 165-3 du même code, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Le Comité économique des produits de santé révise la convention mentionnée à l’article L. 162-17-4 pour l’ensemble des produits d’une même classe thérapeutique, visés à l’article L. 5121-1 du code de la santé publique dès lors que l’un d’entre eux se voit appliquer la procédure visée à l’article L. 5121-10-1 du même code.
La parole est à M. Guy Fischer.
Comme vous le savez, le Comité économique des produits de santé, le CEPS, est chargé de proposer les tarifs de remboursement des produits et prestations mentionnés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et, le cas échéant, leur prix. Autant dire qu’il joue un rôle déterminant dans le parcours de distribution du médicament, particulièrement dans notre pays où les prix sont plus élevés que dans les pays voisins pour les spécialités les plus novatrices.
Notre amendement tend donc à permettre au CEPS de réviser la convention qui le lie aux entreprises pharmaceutiques, afin de réviser le prix de l’ensemble des médicaments d’une même classe thérapeutique, dès lors que l’un d’entre eux est « génériqué », c’est-à-dire dès que les règles de brevets le protégeant ne s’appliquent plus. Ces conventions sont très importantes puisqu’elles prévoient le prix de vente des médicaments. Une étude menée par Mme Christine de Mazières, conseillère référendaire à la Cour des comptes, intitulée « Comparaison internationale de prix des médicaments : la France au niveau moyen européen ? », atteste de « la faiblesse de la flexibilité à la baisse » de ces prix. Or, nous serions en droit d’attendre que la baisse de prix des médicaments génériques ait des effets similaires sur les produits de la même classe thérapeutique, c’est-à-dire sur les équivalents.
Même si cette disposition était adoptée, il est évident qu’elle ne suffirait pas à réduire considérablement le prix des médicaments en France, car elle ne permettrait pas, à elle seule, de rénover une politique du médicament qui laisse la part belle aux laboratoires pharmaceutiques.
Toutefois, l’adoption de notre amendement limiterait les effets négatifs résultant pour les comptes sociaux du remboursement des me-too, ces médicaments brevetés et non innovants, analogues ou équivalents à ceux existant sur le marché, pour lesquels, toujours selon l’étude que je citais préalablement, la « pression concurrentielle par les prix demeure limitée en France ».
Le CEPS, qu’anime M. Renaudin, pratique des baisses de prix, dites de cohérence, qui s’appliquent à des médicaments sous brevet appartenant à des classes de médicaments suffisamment homogènes et dans lesquelles existent des produits concurrents des génériques.
Il paraît cependant difficile d’ériger cette pratique en règle générale et automatique. C’est pourquoi la commission des affaires sociales n’a pas jugé bon d’émettre un avis favorable à cet amendement et demande à ses auteurs de bien vouloir le retirer, après avoir pris connaissance des explications que ne manquera pas de nous donner Mme la ministre.
Monsieur Autain, pouvez-vous me reprocher de ne pas vous avoir répondu une seule fois de la façon la plus exhaustive possible, quel que soit le sujet du débat, qu’il s’agisse de l’organisation de l’hôpital ou du financement de notre système de santé ?
Non, Mme Bachelot-Narquin est la seule ministre qui nous respecte. Tous les autres nous méprisent !
Je ne me lasse pas M. le président de respirer l’encens des compliments qui monte vers moi.
Je le conçois ! Il faut toujours savourer ces instants, parce qu’ils peuvent être très fugitifs !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. En effet, ils sont très brefs ! Comme l’amour !
Rires
Monsieur Autain, je comprends l’objectif que vous visez. Mais, tout bien considéré, les directives du Gouvernement au CEPS, ainsi que les outils conventionnels existants répondent déjà à vos légitimes préoccupations.
Depuis 2007, le prix des médicaments princeps subit une baisse de 15 %, dès que des produits génériques qui lui correspondent sont commercialisés. Par ailleurs, les autres médicaments de la classe se voient appliquer des baisses de prix au titre de la cohérence des prix après l’arrivée de génériques ou lorsque les prix de ceux-ci baissent. Cette gestion conventionnelle des prix permet de réduire progressivement les écarts de prix entre produits au sein d’une même classe thérapeutique. En outre, l’avenant individuel portant sur un médicament peut prévoir des conditions tarifaires spécifiques à l’arrivée des génériques des médicaments identifiés comme similaires.
Nous avons donc créé les instruments d’une gestion active des prix des médicaments. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur cet amendement, non pas parce que je serais défavorable à l’intention de ses auteurs, mais parce qu’il est satisfait, les outils permettant d’y répondre existant déjà.
La parole est à M. François Autain, pour explication de vote sur l'amendement n° 267.
Effectivement, madame la ministre, les outils existent, notamment au travers des différentes conventions, dont celle qui concerne la maîtrise médicalisée des dépenses de santé. Mais je me demande s’ils sont bien appliqués et, pour le démontrer, je prendrai deux exemples.
Le premier constitue, je crois, un cas d’école : il s’agit de l’Inexium Comme vous le savez, madame la ministre, ce médicament a été mis sur le marché il y a un certain nombre d’années, au moment où le brevet du Mopral, un autre inhibiteur de la pompe à protons, ou IPP, tombait dans le domaine public. Or il faut savoir que l’Inexium et le Mopral sont commercialisés par le même laboratoire. C’était donc un moyen de contourner le générique. La commission de la transparence s’est malheureusement laissée abusée en l’occurrence et a considéré que l’Inexium était un médicament différent. Or il n’est jamais que l’isomère du Mopral, c’est-à-dire qu’il a la même formule chimique compacte.
Il s’agit d’un énantiomère, mais nous n’allons tout de même pas « chipoter » sur des termes techniques !
Toujours est-il que le prix de l’Inexium est largement supérieur à celui du générique, lequel est inférieur à celui du Mopral.
L’Inexium, depuis des années, est certainement l’un des IPP les plus vendus, ce qui entraîne pour la sécurité sociale des pertes considérables, du moins des dépenses qui auraient pu être évitées.
Même si, ayant pris connaissance des évaluations effectuées par la HAS, et sans doute à la suite de vos interventions, madame la ministre, le CEPS a reconnu qu’il n’y avait absolument aucune différence entre tous les IPP, il n’empêche que l’Inexium est encore aujourd’hui plus cher que le générique.
Je peux d’ailleurs vous citer des chiffres précis. Sauf erreur de ma part, la boîte de 28 comprimés d’Inexium est vendue 21, 82 euros, contre 20, 88 euros pour l’Oméprazole. Certes, me direz-vous, la différence n’est pas énorme, mais rapportée à des millions de boîtes, elle devient importante.
Le deuxième exemple que je souhaite évoquer porte sur les statines. L’étude comparative de l’évolution de la prescription des statines génériquées et des statines encore protégées par des brevets permet de mettre en lumière la stratégie de contournement des génériques mise en œuvre par les laboratoires.
Cette démonstration est très claire. Les prescriptions de statines génériquées – Simvastatine et Pravastatine – connaissent une diminution continue, passant à 42 % du marché en 2008, contre 57 % du marché en 2004 ; la baisse atteint donc 15 %. En parallèle, on a vu les prescriptions de statines encore brevetées – l’Atorvastatine, la Rosuvastatine et la Fluvastatine – croître, alors qu’il n’est pas possible de leur substituer un générique : elles sont ainsi passées de 43 % du marché en 2004 à 58 % en 2008.
Dans la mesure où les habitudes de prescription des médecins sont guidées par la publicité faite par les laboratoires, l’origine de ce phénomène ne fait pas de doute : comme l’indique la Mutualité française, il « résulte notamment des stratégies d’information des laboratoires pharmaceutiques qui concentrent leurs visites médicales sur les molécules sous brevet ». Cela tombe sous le sens : les industriels ont tout intérêt à faire en sorte que les prescriptions des médecins privilégient leurs produits encore brevetés, puisqu’ils sont plus chers.
Cet exemple démontre que si les outils existent, ils ne sont pas utilisés. La sécurité sociale en fait les frais, mais, heureusement, les laboratoires en tirent profit…
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 268, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes Pasquet, David, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 162-18 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. - À la première phrase du troisième alinéa du I de l'article L. 138-10 du même code, les mots : « soit un ajustement des prix, soit le versement d'une remise en application de l'article L. 162-18 » sont remplacés par les mots : « un ajustement des prix ».
III. - L'article L. 162-17-4 du même code est ainsi modifié :
a) Après le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La baisse de prix applicable en cas de dépassement par l'entreprise des volumes de vente précités » ;
b) Au 2°, les mots : « Le cas échéant, les remises prévues en application des articles L. 162-18 et L. 162-16-5-1 » sont remplacés par les mots : « Le cas échéant, les remises prévues en application de l'article L. 162-16-5-1 ».
IV. - À l'article L. 162-37 du même code, les mots : « aux articles L. 162-14, L. 162-16 et L. 162-18 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 162-14 et L. 162-16 ».
V. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I à III ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
Notre législation prévoit qu’en cas de dépassement du chiffre d’affaires prévisionnel des laboratoires pharmaceutiques des mécanismes de remises de prix ou de baisses des prix des médicaments se déclenchent, les laboratoires étant libres de choisir, selon leur convenance, l’une ou l’autre de ces solutions.
Nous contestons ce dispositif législatif, car ces deux méthodes de régulation n’ont pas les mêmes effets pour les financeurs de la protection sociale, régime obligatoire et régime complémentaire, ainsi que pour les patients. En effet, le mécanisme de remises de prix, qui s’applique sur le chiffre d’affaires de certains médicaments, profite exclusivement à l’assurance maladie obligatoire – la remise est versée chaque année à l’ACOSS – alors que la « solvabilisation » des dépenses remboursables est assurée non seulement par l’assurance maladie obligatoire, mais aussi par l’assurance maladie complémentaire et le patient.
Ainsi, l’absence de répartition équitable de l’économie a pour conséquence une modification du taux réel de prise en charge du médicament par chacun des acteurs, qui, par ailleurs, sont de plus en plus mis à contribution. Je vous renvoie, à cet égard, au déremboursement de certains médicaments et à la stratégie générale qui consiste à organiser progressivement un transfert du régime obligatoire de la sécurité sociale vers les organismes complémentaires.
Nous sommes convaincus que la technique des remises de prix a de nombreux effets pervers, tels que l’opacification du marché du médicament. Une déconnexion est en effet constatée entre le prix facial – le « prix vignette » qui constitue la base de remboursement des mutuelles – et le prix réel payé par l’assurance maladie obligatoire : le « prix vignette » diminué des remises versées.
Pour remédier à cette situation, nous vous proposons, mes chers collègues, d’adopter cet amendement n° 268.
Je suis désolé de devoir vous décevoir à nouveau, mes chers collègues du groupe CRC-SPG, mais la commission des affaires sociales n’a pas jugé bon de suivre votre proposition.
Vous voulez mettre à mal le système des régulations, qui procède soit par une remise sur le chiffre d’affaires, soit par la baisse du prix des médicaments. En réalité, vous entendez supprimer le premier dispositif de remise pour ne pratiquer que la solution consistant à baisser les prix.
Cette mesure modifierait, bien entendu, le régime de régulation du marché du médicament et risquerait de porter atteinte aux résultats du régime conventionnel actuel, qui permet des régulations assez fines. Quoi qu’il en soit, on ne saurait l’envisager sans en avoir mesuré toutes les implications. En effet, il ne faudrait pas que le résultat obtenu soit l’inverse de celui que vous recherchez, mes chers collègues, et de celui que nous obtenons depuis quelques années.
J’ajoute, même si je laisse ce point à l’appréciation du Gouvernement, que le moment me semble mal choisi pour mettre à bas l’accord-cadre entre le CEPS et les entreprises du médicament. Il ne me semble pas souhaitable, dans la situation actuelle, de modifier les outils auxquels nous faisons appel, même si nous pouvons être amenés à constater, ici et là, quelques dérapages qu’il faudrait mieux contrôler.
Peut-être faut-il d’abord rappeler, mesdames, messieurs les sénateurs, que les remises totales représentent une faible part des ventes de médicaments remboursables : 1, 5 % en 2007 et 1, 1 % en 2008. Par conséquent, même si leur part n’est pas nulle, il faut relativiser la portée de ces remises.
Par ailleurs, celles-ci sont absolument nécessaires dans le cadre des relations conventionnelles entre le CEPS et l’industrie pharmaceutique.
Pour certains médicaments, il serait difficile d’obtenir l’équivalent des remises par l’intermédiaire des baisses de prix, qui poseraient du reste des difficultés aux laboratoires en termes de comparaison avec les prix européens.
Le CEPS s’efforce évidemment de traduire en baisse de prix les remises accordées au titre d’un médicament, à partir d’un certain délai ou lorsque ces remises excèdent un niveau acceptable.
J’appelle également votre attention sur le fait qu’un certain nombre de produits se voient appliquer un taux de remboursement de 100 % ou sont pris en charge de façon intégrale par l’assurance maladie, via les affections de longue durée. Par conséquent, ces produits ne pèsent pas sur les régimes complémentaires.
Enfin, l’UNOCAM est membre permanent du CEPS. Elle peut donc y faire toutes les propositions de baisse de prix qu’elle juge légitime.
Pour toutes ces raisons, je ne suis pas favorable à l’amendement.
La parole est à M. François Autain, pour explication de vote sur l'amendement n° 268.
Madame la ministre, je ne vous suis pas quand vous indiquez que les baisses de prix seraient moins productives que les remises. Je le reconnais bien volontiers, ces baisses de prix seraient moins avantageuses pour l’industrie pharmaceutique, mais elles seraient plus favorables à la sécurité sociale. À l’évidence, ce n’est pas ce qui justifie votre volonté de maintenir le dispositif actuel.
D’après vous, les laboratoires demanderaient que les prix demeurent suffisamment hauts pour pouvoir faire face à la concurrence internationale. Cela ne me semble absolument pas justifié, d’autant que des plaintes se sont élevées sur le niveau des prix des médicaments en France, qui serait supérieur à celui des prix en Europe, en tout cas pour les médicaments particulièrement efficaces, c’est-à-dire les médicaments d’ASMR I, II et III.
Par conséquent, la procédure que nous proposons et qui aurait pour résultat une baisse des prix des médicaments ne pourrait qu’améliorer la situation et rapprocher les prix français des prix européens. Il n’y a donc aucune raison, madame la ministre, de repousser notre amendement pour les motifs que vous avez indiqués. Ceux-ci ne nous semblent absolument pas fondés.
Par ailleurs, il faut mentionner un point nettement plus préoccupant. Les remises, pour l’essentiel, ne sont pas proportionnelles au chiffre d’affaires que l’industrie réalise chaque année ; elles portent principalement sur les médicaments classés en ASMR V, puisque, pour les autres médicaments, considérés comme plus efficaces, on procédera à des crédits ou des exonérations de remise.
Les médicaments d’ASMR V étant considérés comme n’apportant aucune amélioration sur le marché, je ne pense pas que l’on soit tenté de les exporter ou qu’ils aient beaucoup de chance de percer sur les marchés étrangers. D’ailleurs, ce sont précisément ces médicaments qui posent le plus de problème à la sécurité sociale : celle-ci doit rembourser des médicaments très chers et moins efficaces que ceux qui existent déjà sur le marché.
Le paradoxe est là : des remises sont appliquées sur des médicaments qui, normalement, ne devraient pas être mis sur le marché !
Enfin, ces remises représentent une mesure à un coup. En effet, chaque année, pour calculer le nouveau taux K, on se réfère non pas au chiffre d’affaires de l’année précédente modéré par le taux K, mais au chiffre d’affaires effectif de l’année n-1, ce qui crée une tendance haussière sur le long terme.
Encore une fois, ce système est très avantageux pour les laboratoires. C’est pourquoi nous voudrions qu’il soit remplacé par une politique tendant à réduire le prix des médicaments.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 237 est présenté par M. Cazeau, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Daudigny et Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz, Chevé et Schillinger, MM. Le Menn, Jeannerot, Godefroy, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 266 est présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes Pasquet, David, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 3° du I de l'article L. 245-2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « publicitaires », la fin de la phrase est supprimée.
La parole est à M. Bernard Cazeau, pour présenter l’amendement n° 237.
La taxe sur la promotion des médicaments ne couvre aujourd’hui que les dépenses de promotion des visiteurs médicaux. Or la publicité dans la presse médicale est un levier de promotion auprès des médecins.
À cet égard, je crois indispensable de rafraîchir la mémoire de nos collèges en leur citant un extrait du rapport établi par Mmes Marie-Thérèse Hermange et Anne-Marie Payet et publié en juin 2006, au nom de la mission d’information de la commission des affaires sociales, présidée par M. Gilbert Barbier.
Nos trois collègues mettaient en cause dans ce document « une presse médicale sous influence ». Je vous donnerai simplement lecture des pages 48 et 49, dont l’en-tête nous laisse songeurs : « Le noyautage des leaders d’opinion ».
« Les laboratoires contrôlent par ailleurs les leaders d’opinion que sont les journaux médicaux. En effet, pour qu’une publication médicale soit rentable, elle doit accepter d’être pour partie financée par la publicité. Or, les annonceurs intéressés par ce type de presse sont essentiellement les laboratoires pharmaceutiques, qui cherchent à promouvoir leurs produits auprès des professionnels de santé.
« Par ailleurs, les articles sont le plus souvent écrits par des spécialistes qui ont des liens d’intérêts avec les laboratoires. Ils ont alors tendance à fonder leur jugement sur des études exclusivement favorables au produit dont ils estiment légitime de promouvoir la prescription.
« La presse médicale quotidienne, diffusée en grande partie gratuitement, est d’une insignifiante médiocrité sur le plan scientifique. Elle est pourtant la plus lue par les professionnels, en raison de sa gratuité et parce qu’elle défend tous les corporatismes médicaux. Les articles qui ont un objectif thérapeutique sont le plus souvent sans intérêt médical, car il s’agit tantôt de publicités rédactionnelles, tantôt de simples opinions d’auteurs trop sensibles aux arguments de l’industrie pharmaceutique et parfois même rémunérés pour rédiger ces articles. Ces écrits ne sont pas soumis à la critique d’un comité de lecture. »
Au moins, pour cette fois, je suis d’accord avec mes collègues de la majorité qui ont écrit ce rapport.
Au travers de cet amendement, il est demandé, vous l’aurez compris, madame la ministre, que la publicité dans la presse médicale soit intégrée dans le champ de la taxe.
Cet amendement tend à élargir le champ de la taxe sur la promotion des médicaments en y intégrant les dépenses de publicité dans la presse médicale.
L’article L.245-2 du code de la sécurité sociale instaure une contribution à la charge des entreprises de préparations de médicaments qui porte sur l’achat par ces entreprises d’espaces publicitaires dans la presse. Or sont exclus de cette contribution les encarts publicitaires dans la presse spécialisée, en l’occurrence dans la presse médicalisée.
Notre amendement vise donc à faire en sorte que cette contribution porte sur l’ensemble des encarts publicitaires achetés par les entreprises de l’industrie pharmaceutique.
En effet, les médicaments donnent lieu à remboursement dans la mesure où ils sont prescrits par un professionnel de santé. Il serait donc logique que les encarts publicitaires achetés dans la presse spécialisée – c'est-à-dire celle qui s’adresse aux prescripteurs – et qui participent à la vente des médicaments et à l’augmentation du chiffre d'affaires des entreprises pharmaceutiques soient intégrés dans le calcul de cette contribution.
Cette disposition est d’autant plus importante que vous avez refusé notre amendement visant à augmenter la taxe sur le chiffre d’affaires et que vous avez au contraire maintenu l’amendement adopté à l’Assemblée nationale et permettant de réduire l’assise de la taxation sur le chiffre d’affaires.
Au travers de ces deux amendements identiques, nos collègues veulent élargir le champ de la taxation.
La mesure qu’ils se proposent de modifier remonte quand même à plusieurs années et des raisons objectives ont sans doute conduit à ne pas étendre le champ de la taxation.
Cette publicité permet de financer les publications techniques auprès des médecins. Si elle disparaissait, il est probable que ces publications utiles aux professionnels de santé pour exercer leur métier ne puissent plus paraître ou que l’on observe quelques difficultés pour équilibrer les comptes. C’est la raison pour laquelle il n’a pas été jugé bon d’étendre le champ de la taxation aussi loin.
Cela étant, je ne dis pas que M. Cazeau a tort sur toute la ligne, mais il pourrait admettre que nous ne retenions pas aujourd'hui une disposition que Mme Martine Aubry, lorsqu’elle était ministre de la santé, n’a pas voulu mettre en œuvre ; aucun élément nouveau n’est intervenu depuis.
Vous avez fait référence au rapport de Mme Hermange.
Personne ne peut mettre en cause ses compétences et ses qualités dans ce domaine.
Si le Gouvernement ne s’est pas appuyé sur la totalité des conclusions du rapport cité par M. Cazeau, c’est qu’il avait des raisons objectives de ne pas le faire. Une évolution est toujours possible. Je laisse à Mme Bachelot le soin de répondre à M. Cazeau et à Mme David ; peut-être qu’une fois éclairés ils accepteront de retirer leurs amendements.
Je suis défavorable aux amendements identiques n° 237 et 266, car j’estime, à ce point de notre débat, que les efforts qui sont demandés à l’industrie pharmaceutique sont bien calibrés. Ils permettent de la faire contribuer à l’effort de redressement de l’assurance maladie, sans toutefois la pénaliser d’une façon anormale, compte tenu des autres taxes importantes que supporte déjà cette industrie et des investissements importants qui sont réalisés, dans l’intérêt de tous, en recherche et développement.
Par ailleurs, l’élargissement de l’assiette complexifierait le recouvrement de la taxe et risquerait d’entraîner davantage de contentieux, d’autant que celle-ci s’applique à une presse médicale qui délivre de l’information aux médecins.
J’ai bien entendu les arguments qui ont été avancés. Il faut améliorer l’information délivrée par les laboratoires. La certification de la visite médicale est bien engagée, …
… surtout à la suite du rapport de l’Inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, dont votre assemblée s’est fait largement l’écho.
Sur les quatre-vingts plus grandes entreprises pharmaceutiques, qui représentent 98 % des ventes totales de médicaments remboursables, toutes celles qui avaient une activité de visite médicale ambulatoire sont certifiées ou sur le point de l’être.
Le suivi de la charte de la visite médicale par le CEPS a permis de suivre l’évolution des visites sur un certain nombre de classes de médicament. Ainsi, il a été noté que le nombre de contacts et donc la pression de la visite médicale sur les professionnels de santé ont été notablement réduits.
Le CEPS a proposé aux industriels d’étendre la certification de la charte de la visite médicale à l’hôpital. Vous avez d’ailleurs constaté que cela entraînait certaines réductions des équipes de visites médicales qui sont directement liées aux décisions qui ont été prises. La conséquence inévitable de la baisse du nombre des visites est évidemment une diminution du nombre des visiteurs.
Telles sont les raisons pour lesquelles je suis défavorable à ces deux amendements.
Je regrette, monsieur le rapporteur général, que vous n’assumiez pas les travaux de votre commission.
La majorité de la presse médicale entre dans le cadre de ce que j’ai évoqué tout à l’heure, mais une petite part de la presse médicale est, elle, indépendante et vit de la souscription des abonnements. Je ne vois pas pourquoi on favoriserait les entreprises de presse qui font de la propagande, il faut bien le dire, parfois nocive parce que les produits vantés sont à la limite du placébo, par rapport à celles qui, pour marquer leur indépendance, ne veulent pas bénéficier de ces accointances parmi les scientifiques, certains allant peut-être un peu rapidement à la soupe.
Je m’étonne que le rapport de Mmes Hermange et Payet ne soit pas pris en considération à cette occasion : ce serait un moyen de donner un sens à nos travaux. À quoi servent ces derniers si, en définitive, il n’en est pas tenu compte ou si les décisions vont à l’encontre de nos recommandations ?
Je comprends que Mme la ministre défende les laboratoires pharmaceutiques, mais, de votre part, monsieur le rapporteur général, une telle position m’étonne.
Madame la ministre, on ne va pas engager un débat sur les taxes qui affectent le chiffre d’affaires des laboratoires. À mon sens, elles sont beaucoup trop nombreuses – il y en a onze – et il faudrait le plus rapidement possible engager une réflexion afin de les évaluer et envisager une réduction de leur nombre.
Parmi celles qu’il faut évaluer, figure justement la taxe sur la promotion. L’objectif de cette taxe était de réduire l’effort promotionnel des laboratoires. Or on s’aperçoit aujourd’hui que le pourcentage du budget des laboratoires affecté à la promotion n’a en rien diminué depuis que cette taxe existe, bien au contraire. La tendance à l’augmentation que l’on constate est directement proportionnelle à l’inefficacité de plus en plus patente des nouveaux médicaments qui sont mis sur le marché. Moins un médicament est efficace, plus on a de mal à le faire prescrire. Le même phénomène peut être observé pour n’importe quel produit mis sur le marché.
Si les médicaments n’étaient pas pris en charge par les finances publiques, que seul s’exerçait le jeu de l’offre et de la demande, il n’y aurait rien à dire. Mais dans la mesure où tel n’est pas le cas, nous avons quand même le droit de nous interroger sur l’efficacité de ces taxes.
Il est illicite de faire de la publicité, même auprès des médecins. Tout à l’heure, vous avez parlé d’« information », mais, en l’occurrence, il ne s’agit absolument pas d’information : c’est de la publicité ! Devons-nous encourager cette publicité concernant des médicaments qui n’apportent aucune amélioration par rapport aux traitements déjà existants et qui, de surcroît, sont beaucoup plus chers ? C’est d’ailleurs la raison pour laquelle les médecins ont tendance à prescrire les médicaments les plus chers ; c’est l’effet de structure dont vous parlez souvent ; c’est une cause indirecte de la dérive des prescriptions.
Il y a donc lieu d’évaluer la portée de cette taxe, mais aussi, en fonction des résultats de cette évaluation, de chercher à en élargir l’assiette si l’on veut véritablement obtenir une réduction des dépenses de promotion.
En ce qui concerne la visite médicale, vous avez fait ce qu’il fallait, tout le monde a signé la charte, mais, sur le terrain, cela ne change absolument rien. Même si un grand nombre de procédures de licenciement ont été engagées à l’encontre de visiteurs médicaux – 6 000 ou 6 500 –, cela n’a rien à voir, me semble-t-il, avec cette charte médicale ; c’est lié à un changement de stratégie des laboratoires.
En conséquence, si ces amendements, comme je le crains, n’étaient pas adoptés, nous demandons au minimum qu’une réflexion soit engagée, afin d’évaluer ces différentes taxes et de simplifier le dispositif. Ce dernier serait ainsi plus lisible et, pour une fois, on répondrait à la demande des laboratoires, qui se plaignent de cette complexité.
M. Cazeau a fait une allusion parfaitement déplacée en disant qu’il comprenait pourquoi je défendais l’industrie pharmaceutique.
Monsieur le sénateur, je n’ai pas très bien compris le sens de votre propos ou, plutôt, je crains de n’avoir que trop bien compris. J’ai effectivement, pour payer mes études, il y a trente-cinq ans, été employée par un laboratoire pharmaceutique pour un salaire supérieur d’environ 100 francs au SMIC et je disposais d’une camionnette 4 L comme voiture de fonction.
Me reprocher mon soutien à l’industrie pharmaceutique n’a pas plus de sens que d’accuser des étudiants travaillant chez McDonald’s d’être vendus à l’industrie agroalimentaire ! Vos sous-entendus sont ignobles !
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP et de l ’ Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Il n’y a pas de honte à avoir travaillé pour l’industrie pharmaceutique ! Pour en avoir été moi-même l’un des cadres, je trouve cela tout à fait honorable.
Monsieur le président, je demande la parole pour répondre à Mme la ministre !
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas les amendements.
L'amendement n° 269, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes Pasquet, David, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les deuxième et troisième alinéas du III de l'article L. 245-2 du code de la sécurité sociale sont ainsi rédigés :
Pour chaque part de l'assiette correspondant à l'une des quatre tranches définies ci-après, le taux applicable est fixé comme suit :
PART DE L'ASSIETTE
correspondant au rapport R entre l'assiette définie aux 1° à 3° du I après déduction, le cas échéant, des abattements et le chiffre d'affaires hors taxes
TAUX
de la contribution par tranche (en pourcentage)
R < 5 %
5 % ≤ R < 7 %
7 % ≤ R < 10 %
R ≥ 10 %
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Guy Fischer.
Nous proposons de rectifier les règles applicables à la taxe sur la promotion en modifiant les tranches sur lesquelles cette contribution est assise.
Le mécanisme de contribution progressive a été instauré, je le rappelle, pour limiter les dépenses de publicité des laboratoires pharmaceutiques. Toutefois, l’assiette de la taxe sur la promotion est réduite par plusieurs abattements : l’abattement forfaitaire, celui qui est lié au chiffre d’affaires hors taxe réalisé pour les médicaments génériques ou orphelins…
Un rapport de l’IGAS de septembre 2006 portant sur l’information des médecins généralistes, qui soulignait par ailleurs la nécessité de diminuer la pression promotionnelle des laboratoires pharmaceutiques, a apporté la démonstration que, du fait de ces abattements, de nombreux laboratoires ne s’acquittaient pas de cette taxe. Cette contribution aurait un rendement très faible et n’aurait rapporté, en 2007, que 257 millions d’euros.
Notre amendement tend donc à redéfinir les tranches de cette taxe autour de la moyenne des dépenses de promotion rapportées au chiffre d’affaires des laboratoires, soit environ 5 %. Il aurait un impact économique important pour notre protection sociale, sans pour autant, nous en sommes convaincus, mettre en difficulté les industries concernées.
Selon l’IGAS, qui a formulé une proposition proche de la nôtre, le montant qui pourrait ainsi être recouvré serait de l’ordre de 300 millions d’euros.
Pour récupérer 43 millions d’euros, M. Fischer a déposé cet amendement très technique : la part de l’assiette est définie par tranches, avec des taux très élevés, puisque, pour la tranche supérieure à 10 %, le taux s’élève à 39 %.
Nous n’avons pas eu le temps matériel d’expertiser cet amendement. Toutefois, il m’apparaît difficile de remettre en cause, au détour d’un amendement, l’un des outils de régulation de la dépense relative aux médicaments.
La commission a donc émis un avis plutôt défavorable sur cet amendement, sur lequel elle sollicite l’avis du Gouvernement.
Je ne suis pas favorable à la modification des tranches pour le calcul de la taxe.
Les exonérations spécifiques sont souhaitables. Nous devons poursuivre la politique d’incitation à la pénétration des génériques. La publicité permet une meilleure information du grand public et des professionnels de santé, les médicaments orphelins méritant, bien évidemment, un traitement spécifique.
Les efforts demandés à l’industrie pharmaceutique me paraissent bien calibrés : ils permettent de fournir l’apport nécessaire à l’équilibre de nos comptes sociaux, tout en assurant la préservation d’une industrie qui est nécessaire aussi bien à la santé de nos concitoyens qu’à l’économie de notre pays.
J’ai rappelé tout à l’heure les efforts accomplis en matière de certification de la visite médicale et de suivi de la charte de la visite médicale.
La parole est à M. François Autain, pour explication de vote sur l'amendement n° 269.
Madame la ministre, vous n’avez pas répondu à ma proposition d’engager une réflexion sur les taxes qui affectent les laboratoires et d’évaluer les effets de la taxe sur la promotion.
Si j’insiste, c’est parce que la Cour des comptes, auditionnée le 27 septembre 2007 par la MECSS de l’Assemblée nationale, a rendu compte des difficultés que posait cette taxe. Celle-ci, dont les revenus sont affectés à l’assurance maladie, souffre de l’imprécision de la définition de son assiette qui, faute de la publication d’une circulaire, est source de nombreux contentieux.
Par ailleurs, la Cour des comptes a demandé que l’impact de cette taxe sur les dépenses de promotion des laboratoires soit évalué, de telle sorte que l’on puisse déterminer si elle répond bien à l’objectif fixé, à savoir permettre le désarmement commercial des laboratoires pharmaceutiques. Madame la ministre, avez-vous l’intention de procéder à cette évaluation, comme le recommande la Cour des comptes ?
Selon un rapport de l’IGAS, les dépenses de promotion engagées chaque année par les laboratoires pour convaincre les médecins de prescrire leurs médicaments s’élèvent à au moins 3 milliards d’euros, soit 25 000 euros par médecin, ce qui est considérable. Si elle était plus efficace, cette taxe pourrait permettre de dégager des économies considérables pour la sécurité sociale.
Je réitère ma demande, puisque vous vous opposez aux amendements que nous proposons pour réformer le dispositif.
Monsieur Autain, m’autorisez-vous à vous répondre en début d’après-midi, car j’ai besoin de quelques éléments chiffrés pour vous donner une réponse argumentée.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 270, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement dépose sur le Bureau des assemblées, au plus tard le 31 décembre 2010, un rapport relatif au montant des économies réalisées par l'assurance maladie au cours des cinq dernières années grâce à l'application du 2° du I de l'article R. 163-5 du code de la sécurité sociale.
La parole est à M. François Autain.
Le débat est récurrent, émaillé en cours d’année de questions écrites ou orales auxquelles vous ne répondez pas toujours, madame la ministre.
Après l’obtention de l’autorisation de mise sur le marché, les médicaments sont évalués par la commission de la transparence et classés en cinq catégories, en fonction de leur efficacité : la classe I est réservée aux médicaments qui apportent une amélioration majeure par rapport aux médicaments existants et la classe V à ceux qui n’apportent aucune amélioration. Aux termes du 2° du I de l’article R. 163-5 du code de la sécurité sociale, ces derniers ne peuvent être remboursés que dans la mesure où ils permettent à la sécurité sociale de réaliser des économies.
Or je me suis aperçu que la plupart de ces médicaments étaient mis sur le marché à des prix supérieurs à ceux des médicaments existants, auxquels ils étaient comparés.
On me dit que, malgré tout, cela permet de faire faire des économies à la sécurité sociale, tout en se gardant bien, d’ailleurs, de m’indiquer le montant de ces économies.
Je souhaite donc, avec cet amendement, que vous preniez le temps de m’indiquer le montant, depuis cinq ans, des économies réalisées par la sécurité sociale grâce à l’application de cet article règlementaire.
J’ai du mal à comprendre qu’avec la mise sur le marché de médicaments plus chers on permette à la sécurité sociale de faire des économies. Seul M. Renaudin peut expliquer un tel miracle ! J’espère, madame la ministre, que vous m’expliquerez le mécanisme et que vous me préciserez le montant des économies réalisées depuis cinq ans.
Si nous devons faire des économies grâce à ce dispositif, il faut mettre sur le marché de plus en plus de médicaments inefficaces ! §C’est une voie nouvelle que je vous propose !
Monsieur Autain, depuis le début de la séance, et ce n’est pas fini, vous proposez de très nombreux amendements sur le médicament – l’une de vos spécialités –pratiquement identiques à ceux que vous avez présentés lors des précédents projets de loi de financement de la sécurité sociale.
C'est la raison pour laquelle j’ai demandé à Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales, que M. Renaudin puisse venir devant la commission pour nous expliquer, une bonne fois pour toutes, le fonctionnement du CEPS. Sinon, nous aurons tous les ans les mêmes amendements ! Et si des différences de philosophie subsistent entre nous, monsieur Autain, l’année prochaine – en attendant le renouvellement sénatorial, je devrais être encore rapporteur général du projet de loi de financement de la sécurité sociale l’année prochaine –, …
…je pourrais donner l’avis de la commission beaucoup plus rapidement, le mécanisme ayant été largement expliqué.
Nous consacrons beaucoup de temps à la discussion de vos amendements, monsieur Autain : comme vous avez le sentiment que nous donnons un avis défavorable parce que nous n’avons pas très bien compris votre démarche, vous éprouvez le besoin de reprendre la parole en explication de vote pour nous apporter des éclaircissements.
Sourires
Madame Dini, il va vraiment falloir prendre le problème à bras-le-corps ! (Nouveaux sourires.)
Comme vous allez le constater au travers d’autres amendements, mes chers collègues, M. Autain invite le Gouvernement à produire au moins une dizaine de rapports. Dans le présent amendement, il s’agit d’un rapport destiné à éclairer les parlementaires sur les économies potentielles qu’aurait réalisées l’assurance maladie.
Comment voulez-vous apprécier les économies réelles qu’auraient générées des médicaments, dont le service médical rendu est quasiment nul, qui n’ont pas été mis sur le marché ? Par définition, on ignore leur volume de consommation et leur prix n’a pas non plus été fixé.
Vous demandez au Gouvernement de se plier à un exercice difficile, à moins que vous ne disposiez d’éléments que nous ignorons. On devrait peut-être vous confier le soin de rédiger ce rapport, …
… vous en réclameriez sans doute moins chaque année. Votre bibliothèque doit être riche en rapports du Parlement, monsieur Autain !
Tout cela pour dire que la commission des affaires sociales n’a pas jugé l’amendement de notre collègue très pertinent.
Je ne me lasse pas de débattre avec M. Autain et de lui apporter les éclaircissements nécessaires, d’autant qu’il a toujours fait preuve à mon égard de la plus grande courtoisie, …
… de la plus grande combattivité aussi. (Exclamations amusées sur les travées de l’UMP.)
J’ai déjà répondu à une question orale sur ce sujet en avril dernier. La situation n’a pas vraiment changé depuis, mais je vois que vous ne perdez aucune occasion d’engager le dialogue avec moi, monsieur le sénateur, ce dont je me réjouis.
Je pense qu’il faudrait une bibliothèque en chêne massif pour supporter le poids de tous les rapports que vous réclamez, sans compter tous ceux que vous avez déjà.
D’une certaine façon, votre souhait va se réaliser, puisque le CEPS, en la personne de Noël Renaudin, sera bientôt invité par la présidente Muguette Dini.
Le CEPS rend un rapport annuel sur son activité. À ce titre, le rapport d’activité de 2007 souligne tout particulièrement les déterminants de la fixation des prix des médicaments sans ASMR. Il y est ainsi expliqué que ces médicaments vont se substituer à des médicaments plus anciens et comment valoriser cette substitution pour entraîner des économies pour l’assurance maladie. Cette règle est strictement appliquée par le CEPS.
Le Gouvernement vous a précisément indiqué, lors de sa réponse à votre question orale d’avril 2009, que l’ordre de grandeur de l’économie réalisée grâce à cette règle pouvait être estimé à 3 milliards d’euros par an. Un nouveau rapport spécifique sur les économies permises par l’inscription des médicaments sans ASMR n’apporterait pas d’éléments nouveaux qui conduiraient à revoir notre politique de fixation des prix de ces médicaments.
Je pense avoir été exhaustive et vous avoir donné, à quelques euros près, bien entendu, une évaluation des économies ainsi réalisées, qui, vous le voyez, sont substantielles.
J’ai noté un petit lapsus de M. le rapporteur général qu’il faut absolument corriger.
Il est question non pas de médicaments à service médical nul, mais à service médical équivalent : leur efficacité n’est pas nulle ; elle équivaut simplement à un certain nombre d’autres médicaments.
On a parlé de médicaments non pas sans SMR, mais sans ASMR, c’est-à-dire sans amélioration du service médical rendu.
M. le président. La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.
Exclamations sur les travées de l ’ UMP.
Je suis très heureux que ce débat vous intéresse ! C’est la raison pour laquelle il faut le poursuivre.
Je ne pense pas que nous puissions apprendre grand-chose de M. Renaudin, qui est un homme tout à fait respectable, mais qui ne fait qu’exécuter les orientations du Gouvernement.
Il a d’ailleurs une façon d’appliquer l’article R. 163-5, 2° du code de la sécurité sociale qui me laisse pantois.
Je ne veux pas répéter ce que j’ai dit tout à l’heure, mais comment peut-on réaliser des économies en mettant sur le marché des médicaments plus chers ? Vous n’avez pas répondu à cette question et vous vous êtes bien gardée, cette fois-ci, de me dire que vous alliez faire des recherches.
Le rapport annuel du CEPS n’indique absolument pas le montant des économies réalisées par la sécurité sociale en application de l’article susvisé : il y est simplement expliqué comment cet article est appliqué. D’ailleurs, que ce soit en 2003, en 2004, en 2005, en 2006 ou en 2007, c’est chaque année le même discours ; on dirait un « copier-coller » !
De deux choses l’une, soit cet article ne permet pas à la sécurité sociale de réaliser des économies, ce qui veut dire qu’il n’est pas appliqué et qu’il faut donc le supprimer, soit il lui permet de réaliser des économies, et vous devez être en mesure de nous dire à combien celles-ci se montent. C’est la question que je vous pose sans arrêt et à laquelle vous ne répondez pas.
Je ne suis pas le seul à m’interroger ! La direction de la sécurité sociale s’est elle-même émue dans son rapport, paru en 2008, du fait que la hausse de la dépense soit constituée à 45 % de médicaments qui n’apportent aucune amélioration par rapport à la thérapeutique existante. Était cité, en particulier, le Lyrica – remboursé à 65 %, sans que l’on sache pourquoi –, qui a entraîné des dépenses considérables pour la sécurité sociale, alors que ce médicament avait été mis sur le marché afin que celle-ci réalise des économies.
Il y a là quelque chose que je n’arrive pas à comprendre, et la direction de la sécurité sociale non plus, semble-t-il. Cela aurait donc mérité des explications. Tel était l’objet de cet amendement. Malheureusement, vous ne voulez pas nous en donner.
L'amendement n'est pas adopté.
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le 4° de l’article L. 161-45, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Une fraction égale à 35 % du produit de la contribution mentionnée à l’article L. 245-5-1 ; »
2° À l’article L. 245-5-1, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « et de la Haute Autorité de santé » ;
3°
Supprimé
4° Au dernier alinéa de l’article L. 245-5-2, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ;
5° §(nouveau) Au premier alinéa et aux 1° et 2° de l’article L. 245-5-3, le nombre : « 7, 5 » est remplacé par le nombre : « 11 ».
II. – Le 4° du I s’applique pour la détermination de la contribution due en 2010.
Le premier paragraphe de cet article élargit l’assiette de la taxe promotion sur les dispositifs médicaux à certaines prestations, comme l’optique et les audioprothèses. Le deuxième paragraphe augmente de cinq points ce taux, qui passe de 10 % à 15 %. La taxe promotion sur les dispositifs médicaux s’établissait à 15 millions d’euros en 2008.
Les mesures présentées ici augmenteraient de 12 millions d’euros environ le rendement de cette taxe, dont 3, 1 millions d’euros pour le régime général, le reste étant affecté à la Haute Autorité de santé, désormais bénéficiaire de 35 % du montant total. Cela devrait entraîner pour cette dernière 8, 9 millions d’euros de recettes de plus pour l’année 2010 : autant dire presque rien !
J’aimerais rappeler les faits, qui justifieront le dépôt de notre amendement n° 73 tout à l’heure.
En 2008, le chiffre d’affaires de l’industrie pharmaceutique en France se montait à 47 milliards d’euros, dont 45 % à l’exportation. Son bénéfice net, après impôts et taxes, était de 2, 3 milliards d’euros. Toujours en 2008, le chiffre d’affaires des médicaments en ville s’est élevé à 21 milliards d’euros, en prix fabricant hors taxe, soit 1, 9 % de plus par rapport à 2007, après une augmentation de 4, 1 % en 2007 et de 1, 7 % en 2006. Les unités de médicaments remboursables ont décru entre 2007 et 2008. À l’hôpital, la croissance du marché s’établit à 6, 2 %.
Dans un rapport publié en novembre 2007, l’IGAS pointait du doigt le matraquage publicitaire exercé, selon elle, par les laboratoires pharmaceutiques sur les médecins généralistes. L’IGAS y dénonçait même une « course aux armements » qui aurait cours en matière de promotion des médicaments. Elle a cité des chiffres éloquents : entre 1999 et 2005, l’industrie pharmaceutique aurait augmenté de 48 % ses dépenses promotionnelles ; en 2005, ces dernières auraient ainsi atteint le chiffre impressionnant de 3 milliards d’euros. À titre d’exemple, un médecin généraliste voit défiler tous les ans dans son cabinet 330 visiteurs médicaux.
Ne serait-il pas temps de faire d’une pierre deux coups, à savoir diminuer les dépenses de santé engendrées par l’activisme publicitaire des laboratoires pharmaceutiques, en les taxant davantage sur les sommes qu’ils déploient en matière de propagande marchande sur le dos de l’assurance maladie ?
L'amendement n° 516, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer le pourcentage :
par le pourcentage :
La parole est à Mme la ministre.
L’article 12 et l’amendement que je présente visent à remédier durablement aux difficultés de financement de la Haute Autorité de santé. Vous le savez, la HAS est conduite à assumer des missions de plus en plus étendues et je crois que la qualité de ses travaux ne fait pas débat dans cette assemblée.
La disposition proposée tend à apporter des recettes supplémentaires à la Haute Autorité de santé dès 2010, au moment où ses missions se développeront considérablement. L’article 12 prévoit, ce qui est important pour une autorité indépendante, de la doter d’une ressource pérenne en lui affectant une fraction de la taxe sur la promotion de certaines catégories de dispositifs médicaux.
À la suite du vote de l’article 12 à l’Assemblée nationale, l’extension de l’assiette de la taxe n’a pas été retenue. Afin de sécuriser le financement de la HAS, le présent amendement modifie la fraction de la taxe qui lui est affectée pour la porter à 44 %. La Haute Autorité de santé pourrait ainsi bénéficier de près de 9 millions d’euros de ressources supplémentaires en 2010 pour lui permettre d’assurer ses missions. Je rappelle que la taxe était de 35 %.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 265, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes Pasquet, David, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Guy Fischer.
Par cet amendement, nous entendons supprimer la disposition introduite à l’Assemblée nationale visant à réduire l’impact de l’article 12, qui augmente de moitié le taux de la taxe sur la publicité en faveur des dispositifs médicaux.
Pour notre part, nous sommes favorables à cette mesure et regrettons une fois encore que, sous le fallacieux prétexte de maintenir l’emploi, la majorité soit intervenue pour réduire d’autant la portée de cette mesure, puisque les entreprises seront finalement exonérées de cette contribution dès lors que leur chiffre d’affaires sera inférieur à 11 millions d’euros, contre les 7, 5 millions d’euros initialement prévus.
Aujourd’hui, cette disposition, en ne s’appliquant pas aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 11 millions d’euros, est totalement vidée de sa substance. Il ne reste qu’une coquille vide, incapable de produire quelque effet que ce soit.
C’est pourquoi, afin de réparer ce qui nous semble être une erreur, nous vous invitons à voter cet amendement visant à rétablir le texte que le Gouvernement avait initialement proposé à l’Assemblée nationale. C’est assez cocasse, aussi nous semblait-il utile de le préciser.
La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote sur l'amendement n° 265.
Chacun comprendra que j’intervienne, en tant que sénateur du Jura, sur cette question. Comme vous le savez, monsieur Fischer, une grande partie de l’optique médicale est située dans le Haut-Jura. Et je puis vous assurer que les PME qui risquent d’être touchées par cet amendement sont confrontées à une rude concurrence internationale sur ce marché.
Certes, il s’agissait de la proposition initiale du Gouvernement, mais je voterai contre l’amendement n° 265. Pour maintenir un secteur qui reste extrêmement porteur sur le plan national, je souhaite que nous en restions à la position que l’Assemblée nationale, dans sa sagesse, avait adoptée.
L'amendement n'est pas adopté.
L'article 12 est adopté.
L'amendement n° 73, présenté par M. Cazeau, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Daudigny et Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz, Chevé et Schillinger, MM. Le Menn, Jeannerot, Godefroy, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'article L. 162-18 est abrogé ;
2° À la première phrase de l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 138-10, les mots : « soit un ajustement des prix, soit le versement d'une remise en application de l'article L. 162-18 » sont remplacés par les mots : « un ajustement des prix » ;
3° Au 2° de l'article L. 162-17-4, les mots : « des articles L. 162-18 et » sont remplacés par les mots : « de l'article » ;
4° À l'article L. 162-37, les mots : « et L. 162-18 » sont supprimés ;
5° Après le 1° de l'article L. 162-17-4, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis La baisse de prix applicable en cas de dépassement par l'entreprise des volumes de rente précité ; ».
II - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle.
Cet amendement vise à privilégier le mécanisme de baisse de prix plutôt que celui des remises pour réguler le marché du médicament.
Conformément aux dispositions combinées des articles L. 162-18, L. 162-17-4 et L. 138-10 du code de la sécurité sociale, les industriels qui commercialisent des spécialités pharmaceutiques remboursées peuvent reverser à l’assurance maladie obligatoire des remises quantitatives. Si les remises ne profitent qu’au régime obligatoire, la « solvabilisation » des dépenses remboursables est assurée non seulement par l’assurance maladie obligatoire, mais aussi par l’assurance maladie complémentaire.
Ainsi, lorsque ces remises portent sur des médicaments vendus avec ticket modérateur, elles constituent partiellement un transfert de charge invisible vers l’assurance maladie complémentaire ou le patient. Or une augmentation importante du recours à ce mécanisme de régulation a été constatée puisque le montant des remises a quadruplé depuis 2002.
Par ailleurs, cette pratique a des effets pervers sur le marché du médicament. Tout d’abord, elle provoque l’opacification du marché du médicament, qui résulte du décalage entre le prix facial – prix vignette –, base de remboursement des mutuelles, et le prix réel payé par l’assurance maladie obligatoire. Ensuite, elle entraîne des économies inférieures aux baisses de prix. Enfin, elle affaiblit la position du Comité économique des produits de santé : alors que les baisses de prix s’appliquent à toutes les ventes de médicaments à venir, les remises sont renégociées chaque année.
Nous soutenons cet amendement, identique à l’amendement n° 268 que nous avons défendu voilà quelques instants et qui, curieusement, avait été rattaché à l’article 11.
L'amendement n'est pas adopté.
Mes chers collègues, je vous rappelle que l’article 13, l’amendement tendant à insérer un article additionnel après l’article 13 et l’article 13 bis ont été examinés par priorité.
I. – L’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 1° du I, le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 16 % » et les mots : « et versées à compter du 1er janvier 2004 » sont supprimés ;
2° Le dernier alinéa du I est ainsi rédigé :
« Les contributions dues au titre des a et b du 2°, dont les taux sont respectivement fixés à 12 % et à 24 %, sont à la charge de l’employeur. » ;
3°
« V. – Les régimes de retraite à prestations définies, mentionnés au I, créés à compter du 1er janvier 2010 sont gérés exclusivement par l’un des organismes régis par le titre III du livre IX du présent code, le livre II du code de la mutualité ou le code des assurances. »
II. – Le 1° du I est applicable aux rentes versées à compter du 1er janvier 2010. Le 2° du I est applicable aux versements, comptabilisations ou mentions réalisés à compter des exercices ouverts après le 31 décembre 2009.
III
– le nombre d’entreprises en disposant ;
– le mode de gestion choisi, interne ou externe ;
– le mode de contribution, assise sur les rentes ou sur les primes ou versements ;
– le nombre de bénéficiaires de rentes ;
– le montant moyen des rentes versées ;
– et les possibilités techniques d’une individualisation de la contribution assise sur les primes ou versements.
Ce rapport est établi sur la base de l’article 114 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Il s’appuie sur l’exploitation des données transmises par l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles pour les organismes relevant de son champ et par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour les entreprises gérant elles-mêmes les engagements de retraite concernés.
Ce rapport présente également les conditions dans lesquelles les régimes gérés en interne au 1er janvier 2010 peuvent externaliser leur gestion auprès d’un des organismes mentionnés au I de l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale.
La parole est à M. Yves Daudigny, sur l’article.
Comme nous l’avons souligné sur toutes les travées, avec plus de 30 milliards d’euros de déficit prévus en 2010 et près de 170 milliards d’euros de dette cumulée à l’horizon 2013, c’est bien la question de l’avenir de notre système social qui est posée.
Les articles 14 et suivants visant à élargir le financement de la sécurité sociale, on aurait pu s’attendre à ce que la nécessité éveille la volonté de trouver des sources de financement socialement justes et politiquement courageuses. Malheureusement ici, une fois encore, l’arbre de la taxation ciblée vise surtout à protéger la forêt des privilèges.
En effet, alors que les retraites « chapeau » sont des rémunérations et devraient, en tant que telles, être soumises aux mêmes taux de cotisations que les autres salaires, il n’est prévu dans ce texte qu’une taxe symbolique. Pourtant, ces retraites « chapeau » sont attribuées aux plus privilégiés et atteignent des sommes souvent faramineuses.
Jugez-en plutôt ! Daniel Bouton, ancien président de la Société générale et contre-modèle en matière de qualité de gestion, touche un million d’euros par an. Pour Jean-René Fourtou, ancien PDG de Vivendi, la gratification est de 1, 2 million d’euros par an. Quant à Antoine Zacharias, ce sont plus de 2, 2 millions d’euros par an qui lui sont attribués !
Que des revenus aussi hors du commun soient exonérés de CSG et de cotisations sociales et ne soient taxés qu’à la marge ne représente pas seulement un manque à gagner : cela pose également un problème moral. Que les plus privilégiés échappent aux obligations de solidarité qui pèsent sur tout un chacun augure mal de la cohésion à terme de notre société.
Pis, les articles 13, 14 et suivants ne mettent en avant que des mesures de taxation extrêmement légères, afin surtout de ne rien changer aux injustices constatées. Ainsi, en ajoutant toutes les mesures visant prétendument à élargir les recettes de financement de la sécurité sociale, on arrive péniblement à des recettes inférieures à 800 millions d’euros, quand la baisse de la TVA pour les restaurateurs nous coûte 3 milliards d’euros et le financement des heures supplémentaires, 3 milliards d’euros supplémentaires.
Et que dire du refus obstiné du Gouvernement de mettre à plat les politiques d’exonérations générales dont on a vu à quel point l’efficacité en matière d’emploi était discutable ?
Il y a dans ces gisements des ressources potentielles pérennes ; il y a surtout des inégalités criantes à corriger. Pourquoi priver notre solidarité nationale de nouvelles recettes fondées sur une meilleure équité ?
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
L’article 14 porte sur la réforme du dispositif des retraites « chapeau ». Celles-ci, réservées à quelques personnes parmi les plus favorisées, sont financées par les entreprises et bénéficient d’un dispositif social et fiscal très avantageux.
Ces dernières années, les retraites « chapeau » ont été mises en lumière par plusieurs affaires touchant de hauts cadres dirigeants de grandes entreprises du CAC 40. En effet, ces grandes entreprises ont mis en place un système prévoyant de verser de copieuses mensualités de retraite une fois le dirigeant parvenu en fin de mandat, ou même en cas d’interruption brutale de son mandat pour cause de mauvaises performances.
Les retraites « chapeau » constituent une « niche sociale », car l’employeur ne s’acquitte d’aucune charge sociale sur ses versements, ni de la CSG ni de la CRDS.
Ainsi, le principe même des retraites « chapeau » est difficilement défendable. Ces retraites sont inacceptables dans la mesure où elles ne profitent qu’à une minorité de personnes, alors même que les régimes sociaux sont confrontés à des difficultés financières sans précédent.
Qu’avez-vous fait quand vous étiez au pouvoir ?
Il apparaît particulièrement choquant de voir encore aujourd’hui une minorité de personnes échapper aux prélèvements de droit commun. C’est la raison pour laquelle nous demandons une fiscalité de droit commun pour les retraites « chapeau ».
En avril dernier, le Premier ministre a lui-même qualifié les retraites « chapeau » d’inacceptables et a évoqué la nécessité d’imposer une fiscalité confiscatoire. Or, aujourd’hui, nous constatons une timide avancée par rapport à ce qu’il avait annoncé. Une mesure ambitieuse aurait consisté à supprimer l’exonération de CSG et de cotisations sociales sur les contributions des employeurs au financement des régimes de retraite « chapeau ».
Face à l’ampleur de la crise et des déficits, compte tenu de ce que vivent aujourd’hui nos concitoyens, ces retraites doivent être soumises aux mêmes cotisations que les autres salaires.
Nous devons tous contribuer à la solidarité nationale !
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Je voudrais insister, pour ma part, sur le niveau des retraites et le pouvoir d’achat de nos aînés.
Selon le rapport annuel du Secours Catholique sur la pauvreté dans notre pays, six millions de personnes âgées vivent aujourd'hui avec des pensions largement inférieures au SMIC, un million de retraités connaissent la pauvreté et 620 000 relèvent du minimum vieillesse. La baisse du taux de remplacement liée à la précarité sociale fragilise les mécanismes solidaires de retraite.
C’est dans ce contexte que nous discutons des retraites « chapeau ». Comme la plupart de mes concitoyens, il me paraît choquant, connaissant la situation de nos aînés, de vouloir exonérer ces retraites d’une partie des contributions sociales et fiscales.
Je l’ai dit dans la discussion générale, j’y insiste : la conséquence de la politique gouvernementale, c’est la consolidation des privilèges pour une minorité, protégée par le bouclier fiscal et social, et le « descendeur social » pour les autres, retraités ou non !
C’est pour tenter de corriger quelque peu ces scandaleuses inégalités que nous vous présenterons des amendements à l’article 14.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
Au travers de l’article 14 et des suivants, nous allons examiner des mesures visant à élargir les recettes de financement de la sécurité sociale.
Le Gouvernement avait promis, au printemps dernier, une fiscalité « confiscatoire » sur les retraites « chapeau », ces compléments de pensions qui sont versés par les entreprises à certains cadres dirigeants « pour les fidéliser ». Force est de constater que la montagne a accouché d’une souris…
Tout avait pourtant bien commencé ! À l’Assemblée nationale, la commission des affaires sociales avait adopté un amendement prévoyant une réforme de fond du système des retraites « chapeau » : il y était promis, notamment, le passage de la contribution sur les rentes de 16 % à 31 % pour les sommes supérieures à 2 859 euros par mois. Et puis, nous connaissons la suite : la majorité à l’Assemblée nationale a finalement préféré y renoncer en séance publique.
Il serait temps, comme l’ont dit nos collègues, de prendre le taureau par les cornes sur cette question.
Actuellement, les retraites « chapeau » sont exonérées de CSG et de cotisations sociales, ce qui est particulièrement inacceptable dans la mesure où elles ne profitent qu’à une minorité de privilégiés, soit, d’après mes informations, 761 personnes en 2008. Or les régimes sociaux sont actuellement confrontés à des difficultés financières ; on le voit dans ce débat.
Avant la réforme de 2003, les contributions des employeurs aux régimes de retraite « chapeau » étaient considérées comme un avantage alloué en contrepartie du travail. Elles étaient donc soumises, d’une part, à cotisations sociales pour la fraction qui excède, par salarié et par an, une limite fixée par décret et, d’autre part, dès le premier euro, à la CSG et à la CRDS. C’est la loi du 21 août 2003 qui, sous couvert de simplifier les choses, a substitué à ce régime de droit commun un assujettissement qui nous paraît particulièrement inique.
Nous proposerons, au travers de différents amendements, d’aller beaucoup plus loin que le doublement de ce régime. Il faut revenir au régime de droit commun.
Rappelons, à titre d’exemple, que l’ancien président de la Société générale, M. Daniel Bouton, aura droit, lorsqu’il atteindra l’âge de soixante ans, au mois d’avril 2010, à une retraite « chapeau » de 727 500 euros par an. Il ne connaîtra aucun problème financier au cours de sa retraite !
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
Nous abordons l’un des articles emblématiques du PLFSS. Alors que l’on assiste à un écrasement sans précédent des retraites et des salaires, à l’explosion de la précarité, alors que l’incertitude plane sur l’avenir de millions de Françaises et de Français, voire de la quasi-totalité d’entre eux, la proposition qui nous est soumise nous semble indécente et inique.
L’article 14 peut apparaître comme un progrès. Nous attendions avec impatience une avancée dans ce domaine. Après une campagne de presse menée sur les retraites « chapeau », « nous allions voir ce que nous allions voir. » Et nous avons vu : les beaux discours ont fait pschitt ! Seule est restée la mesure qui nous est proposée à l’article 14.
Ce texte prévoit une taxation des retraites « chapeau », c’est-à-dire des sommes exorbitantes accordées à certains patrons quand ils cessent leur activité. Faut-il rappeler, à titre d’exemple, que Daniel Bouton, ancien président de la Société générale, perçoit 1 million d'euros, Daniel Bernard, ancien P-DG de Carrefour, 1, 2 million d’euros, ou encore Antoine Zacarias, ex-président de la société Vinci – il s’est d’ailleurs réfugié en Suisse – 2, 2 millions d’euros, chaque année ?
Mais la taxation prévue est insuffisante. Pourtant, en lisant les déclarations du Premier ministre à la presse, le 22 avril dernier, nous avions de grands espoirs. Il déclarait, en effet, qu’il allait proposer qu’on les taxe de façon « confiscatoire », et précisait qu’il allait suggérer une fiscalité « extrêmement importante », de façon à rendre les retraites « chapeau » « le moins attractives possible ».
Tout le monde avait compris, à commencer par les journalistes du quotidien Les Échos, qu’il s’agissait d’une réintégration dans le droit commun, ce que nous demandions.
Mais sans doute, votre voix, madame la ministre, a-t-elle été plus entendue que celle du Premier ministre par le Président de la République, puisque, en lieu et place d’une intégration dans le droit commun, le projet de loi prévoit un simple doublement du taux.
Pour notre part, nous entendons aller plus loin et préciser que ces retraites, qui peuvent représenter jusqu’à 25 % des retraites perçues, seront soumises à l’ensemble des cotisations sociales
De telles discriminations deviennent de plus en plus insupportables, car elles sont portées à la connaissance des Françaises et des Français. Faire des ponts d’or à des patrons qui percevaient des salaires mirobolants alors qu’il n’y a plus d’argent devient inacceptable. Nous nous faisons aujourd'hui l’écho de la colère qui gronde.
La disposition que nous proposons est importante ; il s’agit d’une mesure de véritable justice sociale qui permettrait de renforcer le financement de notre protection sociale.
La moindre des choses est que ces retraites « chapeau », dont le montant atteint des centaines de milliers d’euros, voire des millions d’euros, soient assujetties à la CSG et à la CRDS. Les pauvres gens, dont mon père faisait partie, les « mutilés du travail » – à l’instar des « gueules cassées » pendant la guerre de 1914-1918 –, car, à l’époque, on ne parlait pas de maladies professionnelles, eh bien ! eux vont être taxés.
Je suis saisi de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 109, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et Cazeau, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 137 -11. - I. - Dans le cadre des régimes de retraite à prestations définies gérés par l'un des organismes régis par le titre III ou le titre IV du livre IX du présent code, le livre II du code de la mutualité ou le code des assurances et conditionnant la constitution de droits à prestations à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise et dont le financement par l'employeur n'est pas individualisable par salarié, il est institué, au profit du fonds mentionné à l'article L. 135-1 du présent code, une contribution assise sur les rentes liquidées à compter du 1er janvier 2001, pour la partie excédant un tiers du plafond mentionné à l'article L. 241-3, et dont le taux est fixé à 16 %.
« Pour les rentes dont le montant est supérieur au plafond mentionné à l'article L. 241-3, le taux de la contribution est porté à 31 %.
« II. - Les dispositions des articles L. 137-3 et L. 137-4 sont applicables à la présente contribution.
« III. - Les contributions des employeurs destinées au financement des régimes de retraite visés au I ne sont soumises ni aux cotisations et taxes dont l'assiette est définie à l'article L. 242-1, ou pour les salariés du secteur agricole à l'article L. 741-10 du code rural, ni aux contributions instituées à l'article L. 136-1 du présent code et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. ».
La parole est à M. Bernard Cazeau.
Par cet amendement, nous proposons une réforme non négligeable du système des retraites « chapeau », d’autant plus nécessaire que ce système n’est que trop connu : il engendre de nombreux abus, dont la presse se fait souvent l’écho.
Certes, le Gouvernement a un tout petit peu amélioré l’économie de ce système lors de la discussion du projet de loi par l’Assemblée nationale, en supprimant pour l’avenir la possibilité de gérer en interne de tels systèmes.
Certes, il a accepté de remettre, d’ici au 15 septembre 2010, un rapport au Parlement, afin d’y voir plus clair, en complétant l’information des parlementaires sur ces régimes très particuliers.
Mais nous ne devons pas attendre plus longtemps pour améliorer les choses. Nous ne devons pas attendre un rapport, un de plus – M. Woerth nous en a promis un hier –, dont nous n’avons aucune assurance qu’il débouchera sur une réforme de fond d’un dispositif pour le moins obscur. Les rapports comportent tous un calendrier, et je ne serais pas étonné que les décisions en la matière soient remises à plus tard, en 2012, à l’issue d’un rapport que l’on nous annonce comme décisif.
C’est pourquoi, l’amendement que nous présentons vise à instaurer dès maintenant une réforme du système des retraites « chapeau » qui pourrait rendre celui-ci plus simple, plus transparent, et plus juste. Il tend, d’une part, à simplifier le dispositif de contribution, qui ne pourrait plus être assis que sur les rentes, alors même que la majorité des entreprises a choisi ce mode de prélèvement, et, d’autre part, à introduire une certaine progressivité dans la contribution assise sur ces mêmes rentes, selon des modalités déterminées.
L'amendement n° 494, présenté par M. About, Mme Dini, M. A. Giraud, Mme Payet, M. Vanlerenberghe et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. - L'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 137-11. - I. - Les contributions des employeurs destinées au financement des régimes de retraite à prestations définies gérés par l'un des organismes régis par le titre III ou le titre IV du livre IX du présent code, le livre II du code de la mutualité ou le code des assurances, conditionnant la constitution de droits à prestations à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise et dont le financement par l'employeur n'est pas individualisable par salarié sont soumises aux cotisations et taxes dont l'assiette est définie à l'article L. 242-1, ou pour les salariés du secteur agricole à l'article L. 741-10 du code rural ainsi qu'aux contributions instituées à l'article L. 136-1 et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.
« II. - Les régimes de retraite à prestations définies, mentionnés au I, créés à compter du 1er janvier 2010 sont gérés exclusivement par l'un des organismes régis par le titre III du livre IX du présent code, le livre II du code de la mutualité ou le code des assurances. »
II. - Après le douzième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont aussi prises en compte, pour la part patronale, les rentes versées conformément aux dispositions de l'article L. 137-11, ou pour les salariés du secteur agricole, à l'article L. 741-10 du code rural. »
La parole est à M. Nicolas About.
Cet amendement a pour objet de soumettre aux charges sociales de droit commun les rentes versées au titre des retraites « chapeau ». En toute logique, il vise à supprimer aussi la contribution libératoire, qui avait été instituée en 2003, en contrepartie de l’exonération de charges.
Il n’est pas équitable de demander toujours plus d’efforts à l’immense majorité de nos concitoyens et de laisser dans le même temps subsister des dispositifs manifestement exorbitants du droit commun au profit des plus aisés.
C’est pourquoi nous souscrivons bien sûr au dispositif de l’article 14, qui double la contribution libératoire. Nous sommes également favorables à la proposition de M. le rapporteur général et de M. le rapporteur pour avis d’instituer un plafond à l’exonération de charges. Cependant, la combinaison de ces dispositifs pourrait être problématique.
Si les amendements identiques sont adoptés, comment les deux parties de l’article 14 s’articuleront-elles ? Les entreprises continueront-elles de payer la contribution sur les sommes versées au-delà de huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale, alors même que la raison d’être de cette contribution est de compenser les exonérations de charges ?
De plus, l’article 14 s’attaquerait alors à la question des retraites « chapeau » par deux biais différents – la contribution libératoire et le plafond d’exonération –, mais laisserait subsister une partie substantielle du dispositif.
C’est pourquoi nous vous proposons une solution à la fois plus simple et plus radicale, consistant à réintégrer ces sommes dans le droit commun.
L'amendement n° 273, présenté par MM. Fischer et Autain, Mmes Pasquet, David, Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Alinéas 1 à 5
Remplacer ces alinéas par deux paragraphes ainsi rédigés :
I. - L'article 115 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites est abrogé.
II. - L'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Les régimes de retraites visés à l'article 27 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 sont assujettis à l'ensemble des cotisations visées à l'article L. 241-2. »
La parole est à M. Guy Fischer.
Je me suis déjà exprimé sur le fond de cet amendement.
Nous considérons que les retraites « chapeau » doivent être assujetties à l’ensemble des cotisations sociales, au même titre que les autres retraites, dont le montant a tendance à diminuer. Je ne parlerai pas des jeunes générations qui sont entrées sur le marché du travail tardivement ou qui ont été touchées par le chômage. Un débat sur les retraites aura lieu l’an prochain. Le Gouvernement va vouloir faire travailler les salariés plus longtemps et reculer l’âge légal de la retraite : on a voté la possibilité de travailler jusqu’à soixante-dix ans. Il va aussi vouloir « écraser » les retraites, c'est-à-dire réaliser des économies sur les pensions qui, légitimement, devraient revenir aux retraités, qui ont consacré leur vie au travail.
Dans ce contexte, les propositions qui nous sont soumises sur les retraites « chapeau » paraissent indécentes.
L'amendement n° 274, présenté par MM. Fischer et Autain, Mmes Pasquet, David, Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer le pourcentage :
par les mots :
- « 20 % », lorsque le montant est inférieur à 50 000 € ;
- « 50 % », lorsque le montant est compris entre 50 000 € et 100 000 € ;
- et « 75 % », lorsque le montant est supérieur à 100 000 €.
La parole est à Mme Annie David.
Par cet amendement, les sénatrices et sénateurs du groupe CRC-SPG entendent donner corps aux déclarations du Premier ministre et rendre dissuasive l’attribution des parachutes dorés que sont les retraites « chapeau », mécanisme dangereux, scandaleux et indécent comparé à la politique salariale conduite par les entreprises qui les pratiquent. La grande distribution, notamment, verse des retraites « chapeau » alors que les conditions de travail dans ce secteur ne sont pas bonnes : il y a de quoi être en colère !
Convaincus que ce régime de retraite n’est pas acceptable, nous proposerons sa suppression, notamment en 2010, lorsqu’il sera temps de faire des contre-propositions à votre anti-réforme des retraites. Mais, pour l’heure, il nous semble urgent de le limiter.
Tel est le sens de l’amendement n° 274, qui vise à créer une taxation progressive et dissuasive des retraites « chapeau ». Nous suggérons de fixer le taux de cette taxation entre 12 % et 20 % lorsque le montant de ces retraites est inférieur à 50 000 euros, à 50 % dès lors que ces retraites sont comprises entre 50 000 euros et 100 000 euros, et à 75 % lorsqu’elles dépassent 100 000 euros.
Cette mesure progressive, à la charge de l’employeur, nous semble être la disposition adéquate pour faire cesser ces retraites qui sont autant de scandales.
Je ne reviendrai pas sur les chiffres cités par mon collègue Guy Fischer ; ils doivent nous inciter à réfléchir sur la moralité de ces régimes, qui pèsent sur les comptes sociaux.
Dans une circulaire, la direction de la sécurité sociale relate son analyse de la loi de 1979 qui, je le rappelle, avait exonéré de cotisations de sécurité sociale les contributions versées par l’employeur pour le financement de régimes complémentaires de retraite et de prévoyance. Elle précise que, dans ces régimes de retraite, les primes versées par l’employeur sont entièrement exonérées non seulement de cotisations de sécurité sociale, mais aussi de CSG et de CRDS. On peut pour le moins parler de régimes spéciaux, auxquels le Gouvernement n’a pourtant pas décidé de s’attaquer ! Ces primes sont simplement assujetties au paiement d’une contribution de 6 % à 12 % affectée au Fonds de solidarité vieillesse.
L’amendement n° 274 vise à mettre en place une mesure de justice sociale. C’est pourquoi nous vous invitons à l’adopter.
L'amendement n° 275, présenté par MM. Fischer et Autain, Mmes Pasquet, David, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer le pourcentage :
par les mots :
- 20 %, lorsque le montant est inférieur à 50 000 € ;
- à 50 %, lorsque le montant est compris entre 50 000 € et 100 000 € ;
- et à 75 %, lorsque le montant est supérieur à 100 000 €.
La parole est à M. Guy Fischer.
Avec cet amendement, dont les dispositions se situent dans le prolongement de nos propositions précédentes, nous continuons à faire preuve d’imagination.
Des experts ici présents nous diront si l’on peut parler de « parachutes dorés » à propos des retraites « chapeau ». En effet, lorsqu’ils prennent la tête d’une multinationale, les grands patrons négocient souvent des rémunérations exceptionnelles, qui peuvent atteindre plusieurs millions d'euros. Et il en est de même lorsqu’ils quittent l’entreprise. Tout est prévu dans les contrats initiaux !
Or il ne nous paraît pas admissible aujourd'hui que ces sommes faramineuses ne soient pas soumises au droit commun et bénéficient d’une taxation particulière, au motif que les assujettir à l’ensemble des cotisations sociales risquerait – c’est l’argument massue ! – de faire fuir les dirigeants de nos entreprises vers des cieux fiscalement plus bleus ; je pense ainsi à M. Zacharias, qui est parti pour la Suisse, ou à certains membres de la famille Mulliez, qui se sont installés en Belgique.
Chers collègues de la majorité, à l’heure où le Gouvernement vient de lancer un grand débat sur l’identité nationale, l’entendre avouer qu’il faut édicter des règles sur mesure afin de garder en France les plus riches de nos concitoyens ne manque pas de sel !
Toutefois, ces retraites « chapeau » nous semblent aussi injustes socialement, car ces régimes spéciaux, en raison de leur taxation particulière, ne contribuent que partiellement au Fonds de solidarité vieillesse, qui est chargé d’assurer une retraite à nos concitoyens les plus fragiles, notamment ceux qui sont victimes de la crise !
En 2008, les contributions des retraites « chapeau » versées au FSV n’ont représenté que 29 millions d’euros, soit une somme extrêmement faible. Avec l’adoption du présent article, elles ne rapporteront, tout au plus, que 60 millions d’euros, une goutte d’eau face aux besoins du fonds !
L’un des problèmes qui se posent à nous est de trouver le moyen de faire contribuer davantage les retraites « chapeau » à la réduction du déficit du FSV.
Les amendements n° 75 et 276 sont identiques.
L'amendement n° 75 est présenté par M. Cazeau, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Daudigny et Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz, Chevé et Schillinger, MM. Le Menn, Jeannerot, Godefroy, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 276 est présenté par MM. Fischer et Autain, Mmes Pasquet, David, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... ° Le IV est abrogé ;
La parole est à M. Bernard Cazeau, pour présenter l’amendement n° 75.
Cet amendement vise à supprimer l'exonération de CSG et de cotisations sociales prévue pour les contributions des employeurs au financement des régimes de retraite « chapeau ». Ceux-ci, en effet, qui sont réservés à quelques personnes parmi les plus favorisées, sont financés par les entreprises et bénéficient d’un dispositif social et fiscal très avantageux.
Je ne reprendrai pas les arguments qui ont été développés par mes collègues ou moi-même quand nous avons pris la parole sur l’article 14 pour justifier ce type d’amendements.
Mes chers collègues, vous l’aurez compris, nous ne pouvons que combattre ces retraites « chapeau » : de notre point de vue, elles sont contraires à la logique qui a inspiré jusqu’à aujourd’hui notre modèle social, ce fameux « pacte social » sur lequel le président Gérard Larcher veut organiser un grand débat au Sénat, le 26 novembre prochain.
Par ailleurs, il est choquant que des règles particulières soient aménagées pour des tranches privilégiées de la population, au détriment des populations les plus fragiles ; je vous renvoie sur ce point aux propos de M. Fischer sur le FSV.
Avouez tout de même qu’il y a de quoi être choqué de voir les plus riches dicter la règle fiscale qu’ils veulent se voir imposer, alors que, dans le même temps, le Gouvernement fait tout pour réduire les droits des salariés, parfois en prenant prétexte de mesures d’égalité ! Je pense notamment, vous l’aurez compris, à la suppression de la majoration de durée d’assurance pour les femmes de notre pays. J'espère d'ailleurs, madame la ministre, que vous serez présente quand nous examinerons l’article du projet de loi relatif à cette question, car il sera intéressant d’en débattre.
Voilà quelques mois, le patronat et le Gouvernement s’étaient engagés à moraliser les rémunérations complémentaires et les retraites dorées des dirigeants des entreprises françaises, ce qui avait donné lieu, vous vous en souvenez sans doute, à l’élaboration d’une charte de bonne conduite.
J’avais alors exprimé le scepticisme de mon groupe quant à ce document. Malheureusement, les faits nous donnent raison : d’après une enquête, 80 % des 120 plus grandes sociétés qui constituent l’indice boursier SBF 120 « ne sont pas conformes » aux recommandations de l’AFEP, l’association française des entreprises privées, et du Medef, qui ont été adoptées en octobre 2008 à la demande du Gouvernement.
Toujours selon cette étude, « 79 % des dirigeants des grandes sociétés françaises bénéficient de telles indemnités de départ soit au titre de leur mandat social, soit au titre d’un contrat de travail […] ». Pour un tiers des dirigeants, ces gratifications se superposent, et, du fait de ce cumul, 27 % des patrons du SBF 120 – soit près d’un sur trois –, se sont fait attribuer des « parachutes dorés » dépassant le plafond préconisé par cette fameuse charte.
Il y a peu de temps, en mars dernier, le Président de la République déclarait : « Il ne doit plus y avoir de parachutes dorés. Il ne doit plus y avoir de bonus, de distribution d’actions gratuites ou de stock-options dans une entreprise qui reçoit une aide de l’État, qui met en œuvre un plan social d’ampleur ou qui recourt massivement au chômage partiel ».
Madame la ministre, je regrette que votre majorité n’ait pas profité de cette occasion pour revenir sur la première aide de l’État accordée aux entreprises, c'est-à-dire, vous l’aurez compris, sur les exonérations de CSG et de CRDS dont bénéficient ces régimes.
De la même manière, je constate que le présent article 14 n’intègre aucune des mesures envisagées par le Président de la République lui-même.
Notre amendement, qui vise donc à assujettir ces retraites « chapeau » à l’ensemble des cotisations sociales, CSG et CRDS comprises, nous semble constituer une réponse mesurée et attendue.
Les amendements n° 3 et 49 sont identiques.
L'amendement n° 3 est présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 49 est présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Après l'alinéa 6
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I bis. - Après le douzième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont aussi prises en compte, pour la part patronale, les rentes versées conformément aux dispositions de l'article L. 137-11, ou pour les salariés du secteur agricole, à l'article L. 741-10 du code rural, lorsque le montant de ces rentes est supérieur à huit fois le plafond annuel défini par l'article L. 241-3 du présent code. »
II. – Alinéa 7, première phrase
Rédiger ainsi le début de cette phrase :
Le 1° du I et le I bis sont applicables aux rentes...
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 3.
L’architecture du dispositif régissant les retraites « chapeau » n’est ni simple ni limpide, c’est le moins que l’on puisse dire !
Le Gouvernement a tenté de moraliser quelque peu ce régime en doublant les taxations. Au travers de la série des amendements qui viennent de nous être présentés, certains de nos collègues, tels M. About, proposent des solutions plus radicales, tandis que d’autres visent à aménager ou à amplifier le dispositif en vigueur.
Nous sommes tous d'accord, me semble-t-il, sur l’ensemble des travées, pour considérer qu’il faut exiger une contribution plus importante de la part de celles et ceux qui bénéficient du privilège de ces retraites « chapeau », lesquelles ne concernent pas le commun des mortels.
Comme la commission des finances, qui présente un amendement identique, nous proposons d’instituer un plafond à l'exonération complète de charges sociales dont bénéficient les rentes versées au titre des retraites « chapeau ». Ce seuil serait égal à huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale. Au-delà, le paiement des cotisations sociales serait dû, au taux plein.
Pourquoi avoir introduit un tel plafond ? Parce que celui-ci existe déjà pour les retraites supplémentaires. Il s'agit en effet d’aller plus loin dans la remise en cause du caractère largement dérogatoire du dispositif des retraites « chapeau ». Nous proposons donc, comme pour le droit commun des retraites supplémentaires, d’instituer un mécanisme de plafonnement pour l’exonération des cotisations sociales, en soumettant les rentes versées à la part patronale des cotisations.
Tel est l'objet de cet amendement.
J’entends bien que ces propositions compliquent quelque peu le dispositif qui a été imaginé et arrêté par le Gouvernement. D'ailleurs, si ces amendements identiques étaient adoptés, il serait souhaitable, me semble-t-il, de mettre à profit le délai nous séparant de la réunion de la commission mixte paritaire pour affiner ce dispositif, car il n’est pas évident, pour ceux qui n’ont pas été initiés à ces questions, de bien comprendre comment ces mécanismes fonctionnent.
Peut-être notre collègue Jean-Jacques Jégou, ainsi que le Gouvernement, bien entendu, pourront-ils nous donner un éclairage supplémentaire sur un dispositif relativement complexe ?
En effet, mes chers collègues, il n’est pas facile de régler le problème des retraites « chapeau », sauf à considérer purement et simplement que celles-ci devraient être soumises aux cotisations sociales que paient tous ceux qui bénéficient des retraites.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 49.
Madame la ministre, il s'agit là d’un amendement très important, compte tenu de la situation que nous vivons aujourd'hui.
Les retraites « chapeau » avaient résisté, en quelque sorte, à la réforme Fillon de 2003. Cet amendement a pour objet de mettre fin à l’exonération totale dont bénéficient les employeurs lorsqu’ils contribuent à des régimes de retraite « chapeau », c'est-à-dire relevant de l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale.
Il s'agit de régimes de retraite supplémentaires, à prestations définies : l’employeur, seul contributeur, s’engage sur un montant donné de prestations, dont le versement est conditionné à l’achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l’entreprise.
Il existe donc un aléa quant au versement des rentes, et ce point est parfois important : si le salarié n’achève pas sa carrière dans l’entreprise, il ne perçoit pas de retraite supplémentaire, car le financement de celle-ci par l’employeur n’est pas individualisable.
En fait, chaque année, l’employeur provisionne directement, si le régime est géré en interne, ou verse des primes à un organisme tiers, si ce dernier gère le système pour le compte de la société, en fonction du montant des rentes qui sont versées ou qui devront l’être dans l’avenir si toutes les personnes achèvent leur carrière dans l’entreprise.
En raison de cet aléa sur le versement des primes et de la non-individualisation du financement des employeurs, les contributions de ces derniers sont exonérées sans limite de cotisations sociales, de CSG et de CRDS.
Toutefois, la loi sur les retraites de 2003 a mis en place une contribution spécifique, que l’employeur peut acquitter de deux manières, au choix, puisqu’elle peut être assise soit sur les rentes, au taux de 6 %, soit sur les primes et dotations versées par l’employeur à un fonds de financement, à un taux compris entre 8 et 12 %. Cette contribution, qui rapporte 25 millions d'euros, devrait voir son rendement doubler ; c’est ce que propose le Gouvernement dans le PLFSS pour 2010.
Mes chers collègues, je vous propose d’aller plus loin, en soumettant aux cotisations sociales patronales les rentes – ce point est essentiel et fonde, à mon avis, la pertinence de cet amendement –, dès lors que celles-ci sont supérieures à huit fois le plafond de la sécurité sociale.
Pourquoi voulons-nous prendre comme assiette les rentes ? Pour les arguments que je viens d’énoncer : il est impossible d’individualiser les contributions des employeurs et il existe un aléa sur le versement des rentes.
Pour quelle raison entendons-nous limiter cette contribution à huit fois le plafond de la sécurité sociale ? Ce seuil peut être discuté ; ce qui est important, c’est d’introduire un plafonnement et de mettre fin à une exonération totale de cotisations qui n’existe que sur ce régime particulier de retraite supplémentaire.
Mes chers collègues, pour illustrer mon propos, si cet amendement était adopté, le taux de cotisation applicable aux retraites « chapeau » serait le suivant : 46, 38 % de cotisations sociales – 30, 38 % de cotisations sociales proprement dites et 16 % de contributions spécifiques – plus 6, 6 % de CSG, plus 0, 5 % de CRDS et 1 % de cotisation maladie, soit un total de 54, 48 %, contre 24, 1 % dans le dispositif proposé par le Gouvernement.
À titre d’exemple, la dernière retraite « chapeau » qui a été versée – naturellement, je ne dévoilerai pas l’identité de celui qui l’a perçue ou qui la recevra incessamment ! –, s’élevait à 1, 3 million d’euros.
Avec le dispositif que je propose par cet amendement, le rendement serait, dans ce cas de figure, de 708 240 euros.
Enfin, avec une limitation égale à huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale, qui s’élève actuellement à 34 308 euros, seraient concernées les retraites « chapeau » supérieures à 274 464 euros.
En outre, la mesure prévue par cet amendement est raisonnable, puisqu’elle cible des retraites « chapeau » assez peu distribuées et qui concernent les cadres supérieurs.
Madame la ministre, en guise de conclusion et pour emporter votre décision sur cet amendement, je vous citerai les propos du Premier ministre lui-même.
« Le Gouvernement a l’intention d’imposer une fiscalité “confiscatoire” sur les retraites “chapeau”.
« Un projet de loi sera rédigé en ce sens et examiné par le Parlement lors du prochain débat budgétaire, à l’automne.
« La retraite “chapeau” est une sorte de retraite “surcomplémentaire” d’un montant élevé versée par une entreprise à ses anciens dirigeants et s’ajoutant aux allocations des régimes obligatoires.
« Je vous annonce que je vais proposer qu’on taxe de façon confiscatoire » ces retraites « chapeau ». Il faut « qu’il y ait une fiscalité extrêmement importante sur les retraites “chapeau” », un dispositif qui n’est « pas acceptable », a-t-il fait valoir.
À la question : pourquoi ne pas les interdire ?, le Premier ministre a répondu qu’il avait tenté de le faire dans le cadre de la réforme des retraites de 2003, qu’il a pilotée en tant que ministre des affaires sociales.
« Le Parlement ne m’avait pas suivi. Je pense qu’aujourd’hui la meilleure façon c’est de les taxer de façon à les rendre les moins attractives possible », a dit François Fillon.
Pour toutes ces raisons, madame la ministre, je vous demande d’émettre un avis favorable sur cet amendement.
Mes chers collègues, je vous rappelle que la présentation d’un amendement ne doit pas excéder trois minutes.
Sourires.
M. le président. Madame la ministre, mes chers collègues, nous n’aurons certainement pas achevé l’examen de l'article 14 avant treize heures. Par conséquent, je vous propose d’entendre l’avis de la commission et celui du Gouvernement sur ces amendements en discussion commune. Puis, comme je m’y suis engagé, je donnerai la parole à Bernard Cazeau pour un fait personnel avant de suspendre la séance.
Assentiment.
Étant donné la complexité du dispositif, la commission des affaires sociales a décidé de s’en tenir à l’amendement qu’elle a déposé sur cet article et qui est identique à celui de la commission des finances, même si le rapporteur pour avis envisage de le rectifier, notamment sur la question du stock et du flux.
De facto, elle demande le retrait de l’ensemble des autres amendements.
À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Pour autant, cela ne nous privera pas, en fonction de la position du Gouvernement sur les amendements identiques de la commission des affaires sociales et de la commission des finances, de faire évoluer la rédaction du dispositif proposé d’ici à la commission mixte paritaire, tout en restant dans l’esprit du souhait du Parlement en termes de taxation des retraites « chapeau » au titre des cotisations sociales.
Le doublement des taux spécifiques, que préconise le Gouvernement, est insuffisant ; dans la situation actuelle, nous ne pouvons nous en contenter.
L’introduction d’un plafond à l’exonération des cotisations sociales dont bénéficient les rentes versées au titre des retraites « chapeau » permettra d’instaurer une contribution supplémentaire pour les cadres qui perçoivent les rentes les plus élevées. Un tel dispositif n’a rien de choquant. M. Jégou a donné un exemple qui illustre parfaitement ce que souhaite le législateur.
Ce serait apporter un peu plus de morale et d’équité à un moment où la sécurité sociale connaît des déficits grandissants.
Ceux qui perçoivent ces rentes participeraient ainsi – non pas qu’ils aient démérité, il y a sans doute des éléments qui justifient ces rémunérations – au financement d’un système de protection sociale dont ils sont aussi les bénéficiaires, au profit de la solidarité nationale.
Tous ces amendements visent à modifier plusieurs points du système de contribution des retraites « chapeau » au financement de la sécurité sociale.
Ainsi, les amendements n° 109, 273, 275, ainsi que les amendements identiques n° 3 et 49 tendent à instaurer la progressivité de la contribution pour pénaliser davantage les retraites « chapeau » les plus élevées.
Les amendements n° 494, 273 et les amendements identiques n° 75 et 276 visent à assujettir les retraites « chapeau » aux cotisations et contributions de droit commun.
Enfin, l'amendement n° 109 a pour objet de supprimer la gestion en interne et de maintenir le seul système de contribution de l’employeur sur les rentes, et non pas d’appliquer le prélèvement au moment où l’employeur abonde le système de retraite « chapeau ».
Je rappelle tout d’abord que le Gouvernement s’est attaché à apporter une réponse beaucoup plus juste sur ces retraites « chapeau ».
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Lorsque vous étiez au Gouvernement, il n’y avait même pas de pièces jaunes : il n’y avait rien !
Mme Marie-Thérèse Hermange applaudit.
Contrairement à une idée reçue, les retraites « chapeau » ne concernent pas que les très hauts dirigeants percevant de très hauts salaires : elles concernent des dizaines de milliers de cadres et près de mille entreprises.
Monsieur le rapporteur pour avis, les propos que vous avez cités sur la fiscalité confiscatoire visaient, en fait, la retraite de M. Bouton ; on peut dire le nom ! Cependant, il s’agissait non pas d’une retraite « chapeau », mais d’une retraite intuitu personæ, une sorte de salaire différé, dont toutes les cotisations sociales, qu’elles soient patronales ou salariales, ont été payées. Les retraites « chapeau », c’est autre chose !
Les abus qui sont commis nous choquent, me choquent. Néanmoins, je ne peux être favorable à ces amendements, et je vais vous expliquer pourquoi.
Monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur pour avis, avec les amendements identiques n° 3 et 49, vous proposez d’assujettir aux cotisations de sécurité sociale les rentes versées au titre des retraites « chapeau » lorsqu’elles sont supérieures à 275 000 euros. En d’autres termes, en plus de la contribution de 16 % appliquée sur la part des rentes supérieures à 1 000 euros et de la CSG-CRDS sur les pensions de retraites – au taux de 7, 1 % –, vous voulez ajouter 30 points de cotisations et contributions sociales à la charge de l’ex-employeur sur la part des rentes excédant 275 000 euros.
Votre mesure s’applique d’ailleurs aussi si l’employeur a payé sa contribution à l’entrée, c’est-à-dire sur les primes versées à l’assureur. Elle entrerait en vigueur pour les rentes versées à partir du 1er janvier 2010, donc pour l’ensemble des régimes existants.
Vous l’avez souligné, ce dispositif soulève des difficultés importantes de principe et de mise en œuvre.
Dans leur très grande majorité, les entreprises ont opté pour le prélèvement à l’entrée lors de la constitution des droits : cela représente aujourd’hui plus de 90 % des contributions versées et près des deux tiers des entreprises. Cela leur permet de ne plus payer de cotisations sur les rentes versées à des retraités qui n’ont plus de lien avec l’entreprise, et pour certains d’entre eux depuis très longtemps.
L’adoption de ces amendements identiques aboutirait à taxer deux fois les entreprises qui ont fait ce choix : lorsque les droits sont constitués, d’une part, lorsque ceux-ci ont été liquidés et que le salarié a pris sa retraite, d’autre part.
Cela reviendrait aussi à faire payer à l’entreprise des cotisations patronales sur des sommes versées à des retraités qui n’ont plus de lien avec l’entreprise depuis des années. En outre, la rente est versée dans la majorité des cas par un assureur. On ne peut pas faire payer à l’assureur les cotisations patronales, même pour le compte de l’employeur si cela n’a pas été prévu dans le contrat entre ce dernier et l’assureur.
Un amendement du député Yves Bur a prévu d’étudier les possibilités techniques d’une individualisation de la contribution versée à l’entrée. Le Gouvernement s’est engagé à remettre un rapport sur la question d’ici au 15 septembre 2010. Sans doute serait-il utile d’attendre ce rapport, car de nombreuses difficultés existent, vous avez eu l’honnêteté de le souligner.
J’en viens au paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale de droit commun, prévu par les amendements n° 494 et 273 et les amendements identiques n° 75 et 276. Cela n’est pas possible, compte tenu de la spécificité du fonctionnement du système de retraites « chapeau ». En effet, celui-ci donne lieu à la constitution d’un fonds dans lequel les droits des salariés ne sont pas individualisés par bénéficiaire. C’est d’ailleurs précisément la raison pour laquelle la loi de 2003 a créé un prélèvement payable par l’entreprise sur le montant global des sommes qu’elle consacre au financement de ces régimes. Il n’y avait pas d’autres solutions, vous en conviendrez.
La taxation spécifique permet à ces sommes, malgré leur spécificité, de figurer parmi les éléments contribuant au financement de la solidarité nationale ; son principe est tout le contraire d’une exonération.
J’en viens à la suppression de la gestion en interne des régimes de retraites « chapeau », visée par l’amendement n° 109. C’est une très bonne idée ! Cela sécurise les salariés à l’égard desquels les engagements de retraite sont pris, ainsi que les entreprises elles-mêmes. Mieux vaut confier la gestion de ces régimes de retraite, comme nous l’avions prévu voilà quelques années s’agissant de la prévoyance, à des organismes dont c’est le cœur de métier.
Pour ces bonnes raisons, nous avons décidé, au moment du débat à l’Assemblée nationale, notamment en réponse aux amendements de M. Yves Bur, de supprimer, pour les régimes créés après le 1er janvier 2010, la possibilité de gestion en interne par les entreprises.
En revanche, s’agissant des régimes qui existent déjà, je pense qu’il faut laisser le temps aux entreprises de s’adapter dans de bonnes conditions à ce changement. Il importe d’expertiser comment ceux qui existent d’ores et déjà pourraient évoluer en ce sens. On ne peut pas mettre en faillite des entreprises qui n’auraient pas les actifs liquides suffisants pour externaliser leurs engagements de retraite.
C’est pourquoi, concernant les systèmes existants, nous avons prévu que ce sujet soit traité dans le cadre du rapport que j’ai déjà évoqué et que le Gouvernement remettra au Parlement avant le 15 septembre prochain.
Mme Annie David s’exclame.
Par ailleurs, vous proposez de ne conserver qu’un seul système de prélèvement sur les rentes, et non pas de procéder à ce prélèvement au moment où se fait l’abondement de l’employeur au régime de retraite « chapeau ».
Cette proposition pose un problème important, car elle aboutit à taxer deux fois les entreprises qui avaient opté pour une taxation à l’entrée : elles ont été taxées lors de la constitution des droits ; elles le seront à nouveau sur les rentes versées à l’avenir, et ce pour les mêmes retraites. Par ailleurs, taxer l’employeur sur les rentes, c’est lui faire supporter ce prélèvement longtemps après le départ de ses salariés, ce qui s’apparente un peu à une gestion en interne que vous cherchez justement à supprimer. Il y a une incohérence entre ces deux dispositifs.
Pour conclure, je pense que nous sommes arrivés à un bon équilibre, avec le doublement des contributions actuelles des retraites « chapeau », la suppression de la gestion en interne pour les nouveaux régimes, l’engagement d’une meilleure information sur ces systèmes de retraite grâce au rapport voté sur proposition de M. Yves Bur à l’Assemblée nationale. Le Gouvernement souhaite en rester là.
Je vous demande donc le retrait de ces amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Monsieur le président, je souhaite faire une mise au point sur les propos qu’a tenus Mme la ministre à la suite de mon explication de vote sur l’amendement n° 237.
Tout au long de ce débat, et particulièrement lors de la discussion de l’article 11 et des amendements portant articles additionnels après l’article 11, Mme la ministre a soutenu avec vigueur les laboratoires pharmaceutiques pour des raisons, nous a-t-elle dit, économiques et de non-surtaxation, notamment dans ses réponses à M. Autain sur les amendements n° 267 et 268, ce qui a justifié mon appréciation, je le précise, d’ordre politique : c’est mon droit !
Je considère l’hémicycle de cette assemblée non pas comme un salon où l’on cause, mais comme un lieu de débat politique, voire de combat politique lorsque cela est nécessaire, ce qui était le cas aujourd’hui.
Je ne connais pas la vie personnelle de Mme Bachelot-Narquin ; je n’ai d’ailleurs pas à la connaître et encore moins à la commenter. Mais, confidence pour confidence, moi aussi, madame la ministre, j’ai commencé ma vie professionnelle sur le terrain en 4 L !
Sourires
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à douze heures trente, est reprise à quatorze heures trente.
