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Amendement N° 269 (Rejeté)
Financement de la sécurité sociale pour 2010
Discuté en séance le 13 novembre 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 novembre 2009 par : MM. Autain, Fischer, Mmes Pasquet, David, Hoarau, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Projet de loi N° 82 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2010
Après l'article 11
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les deuxième et troisième alinéas du III de l'article L. 245-2 du code de la sécurité sociale sont ainsi rédigés :
Pour chaque part de l'assiette correspondant à l'une des quatre tranches définies ci-après, le taux applicable est fixé comme suit :
| PART DE L'ASSIETTE correspondant au rapport R entre l'assiette définie aux 1° à 3° du I après déduction, le cas échéant, des abattements et le chiffre d'affaires hors taxes | TAUX de la contribution par tranche (en pourcentage) |
| R < 5> | 19 % |
| 5 % ≤ R < 7> | 29 % |
| 7 % ≤ R < 10> | 36 % |
| R ≥ 10 % | 39 % |
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Un rapport de l'IGAS a récemment fait la démonstration que de nombreux laboratoires ne s'acquittent pas de la taxe sur la promotion du fait de l'existence de plusieurs abattements : l'abattement forfaitaire, l'abattement lié au chiffre d'affaires hors taxe réalisé pour les médicaments génériques, les médicaments orphelins, etc, ... Tout cela porte au final le taux de rendement à seulement 257 millions d' € en 2007.
C'est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent de redéfinir les tranches de cette taxe autour de la moyenne des dépenses de promotion rapportées au chiffre d'affaires des laboratoires, qui est de l'ordre de 5 %.
Cette mesure, si elle était adoptée, permettrait de d'augmenter son rendement d'environ 20 %, ce qui le porterait à approximativement 300 millions d' €.
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