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Amendement N° 270 (Rejeté)
Financement de la sécurité sociale pour 2010
Discuté en séance le 13 novembre 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 novembre 2009 par : MM. Autain, Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Projet de loi N° 82 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2010
Après l'article 11
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement dépose sur le Bureau des assemblées, au plus tard le 31 décembre 2010, un rapport relatif au montant des économies réalisées par l'assurance maladie au cours des cinq dernières années grâce à l'application du 2° du I de l'article R. 163-5 du code de la sécurité sociale.
Exposé Sommaire :
Il s'agit ici d'éclairer les parlementaires sur le montant des économies réalisées par l'assurance maladie en vertu de l'application de l'article R. 165-5-2° du code de la sécurité sociale. Celui-ci prévoit en effet que les médicaments n'apportant aucune amélioration du service médical rendu ne peuvent être inscrits sur la liste des médicaments remboursables, sauf si cela implique une réduction du coût du traitement médicamenteux.
Dans le contexte actuel de déficit accru des comptes de l'assurance maladie, l'enjeu en matière d'économies pour notre système de santé est important.
C'est la raison pour laquelle les auteurs de cet amendement demandent à ce que les parlementaires puissent disposer enfin d'éléments leur permettant de se faire une opinion sur la question.
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