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Amendement N° 273 (Rejeté)
Financement de la sécurité sociale pour 2010
Discuté en séance le 13 novembre 2009
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 novembre 2009 par : MM. Fischer, Autain, Mmes Pasquet, David, Hoarau, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéas 1 à 5
Remplacer ces alinéas par deux paragraphes ainsi rédigés :
I. - L'article 115 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites est abrogé.
II. - L'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Les régimes de retraites visés à l'article 27 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 sont assujettis à l'ensemble des cotisations visées à l'article L. 241-2. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que les retraites dites «chapeau », doivent être assujetties à l'ensemble des cotisations sociales, comme le sont les autres régimes de retraites.
Il n'est en effet plus tolérable, particulièrement en cette période de tarissement des ressources, que certains régimes de retraites soient exonérés sans plafond de CSG et de cotisations sociales.
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