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Amendement N° 276 (Rejeté)
Financement de la sécurité sociale pour 2010
Discuté en séance le 13 novembre 2009
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 novembre 2009 par : MM. Fischer, Autain, Mmes Pasquet, David, Hoarau, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le IV est abrogé ;
Exposé Sommaire :
Les contributions des employeurs au régime de retraites dit «chapeau », sont actuellement exonérées de cotisations sociales et de CSG, ce qui, en période de tarissement des ressources n'est plus acceptable.
C'est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent d'assujettir ces contributions à l'ensemble des cotisations sociales.
Tel est le sens de cet amendement.
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