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Amendement N° 283 (Rejeté)
Financement de la sécurité sociale pour 2010
Discuté en séance le 13 novembre 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 novembre 2009 par : Mme David, MM. Fischer, Autain, Mmes Pasquet, Hoarau, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Projet de loi N° 82 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2010
Article 17 ter
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - À la deuxième phrase du douzième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « dix ».
Exposé Sommaire :
La LFSS pour 2009 amendée par la Commission des Affaires sociales met en œuvre la participation des « parachutes dorés » au financement de la protection sociale. Les auteurs de cet amendement ont considéré alors qu'il s'agissait d'un progrès.
Cependant, cette mesure ne s'applique qu'à partir du moment où cette prime de départ équivaut à un plafond égal à trente fois le plafond annuel défini à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale - soit un million d'euros.
Pour que cette mesure ait un réel impact, tant sur les pratiques en la matière que sur les besoins en recettes de la sécurité sociale, il convient d'abaisser ce montant à dix fois le plafond annuel précité.
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