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Sous-Amendement N° 287 rectifié à l'amendement N° 47 (Rejeté)
Financement de la sécurité sociale pour 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 novembre 2009 par : M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mmes Pasquet, Hoarau, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Projet de loi N° 82 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2010
Après l'article 9
Après l'alinéa 3 de l'amendement n° 47
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les e) et f) du 2. de l'article 1649-0-A du code général des impôts sont abrogés.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement entendent exclure du champ d'application du bouclier fiscal, les contributions dues au titre de la CSG et de la CRDS.
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