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Amendement N° 47 (Rejeté)
Financement de la sécurité sociale pour 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Sous-amendements associés : 287
Déposé le 4 novembre 2009 par : M. Jégou, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 82 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2010
Après l'article 9
A. - Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - A la fin du premier alinéa de l'article 19 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, le pourcentage : « 0, 5 pour cent » est remplacé par le pourcentage : « 0, 65 pour cent ».
II. - En conséquence, le montant dans la limite duquel les besoins de trésorerie du régime général de sécurité sociale peuvent être couverts en 2010 par des ressources non permanentes est fixé à 45 milliards d'euros.
B. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
Section...
Contribution au remboursement de la dette sociale
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objectif de créer les conditions d'une reprise partielle par la CADES des déficits cumulés au 31 décembre 2009 des branches maladie et vieillesse du régime général ainsi que du Fonds de soldarité vieillesse (FSV).
Pour ce faire, le présent amendement tend à
- augmenter la CRDS de 0, 15 point afin de permettre à la CADES, conformément aux règles organiques en vigueur, de couvrir les déficits ci-dessus cités à hauteur de 19, 5 milliards d'euros ;
- fixer le plafond d'avances de trésorerie de l'ACOSS à 45 milliards d'euros, soit 20 milliards en dessous du seuil proposé par le PLFSS pour 2010, compte tenu de la possibilité donnée à la CADES d'assurer la couverture partielle des déficits du régime général et du FSV.
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