Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 293 (Rejeté)
Financement de la sécurité sociale pour 2010
Discuté en séance le 14 novembre 2009
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 8 novembre 2009 par : MM. Autain, Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Projet de loi N° 82 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2010
Après l'article 28
Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que l'impact de cette mesure pour les assurés en matière d'accès aux soins ».
Exposé Sommaire :
Le rapport rendu au Parlement par le Gouvernement en application de l'article 52 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 vise à préciser les conditions dans lesquelles les montants correspondant à la franchise ont été utilisés.
Les auteurs de cet amendement jugent que le rapport existant ne permet pas de mesurer l'impact de la franchise instituée en 2007 pour les assurés en matière d'accès aux soins. Ils estiment toutefois que cet aspect est digne d'être étudié.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.