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Amendement N° 296 (Rejeté)
Financement de la sécurité sociale pour 2010
Discuté en séance le 14 novembre 2009
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 novembre 2009 par : M. Autain, Mme David, M. Fischer, Mmes Pasquet, Hoarau, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Projet de loi N° 82 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2010
Après l'article 28
Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le dernier alinéa de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, après le mot : « complémentaire », sont insérés les mots : « et à la fédération hospitalière publique ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est important que les mesures conventionnelles - qui ont des répercussions importantes pour le pilotage et la gestion des établissements de santé - puissent faire l'objet d'un avis préalable de la fédération hospitalière publique dans le cadre des concertations précédant le mécanisme d'approbation tacite ou d'opposition expresse du Ministre chargé de la sécurité sociale.
Tel est le sens de cet amendement.
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