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Amendement N° 303 (Retiré)
Financement de la sécurité sociale pour 2010
Discuté en séance le 14 novembre 2009
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 8 novembre 2009 par : M. Autain, Mme David, M. Fischer, Mmes Pasquet, Hoarau, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Projet de loi N° 82 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2010
Après l'article 29
Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 44 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 est ainsi modifié :
1°Après le premier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces expérimentations peuvent être relatives à la prévention et au suivi des maladies chroniques. Dans ce cas, la rémunération forfaitaire se substitue au paiement à l'acte. »
2° Le même I est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Un comité de pilotage national, dont la composition est fixée par arrêté, est chargé d'élaborer un rapport d'évaluation des expérimentations portant sur la prévention et le suivi des maladies chroniques.
« Ce rapport, transmis au Parlement avant le 1er octobre de chaque année, analyse notamment la possibilité de généraliser le mode de rémunération forfaitaire pour la prise en charge des maladies chroniques dans les dispositifs conventionnels des professions concernées. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que la rémunération à l'acte n'est pas le mode de rémunération le plus approprié pour la prise en charge des malades en ALD. Ils partagent ainsi l'analyse faite par d'autres, notamment dans le mouvement mutualiste, de la nécessité de rénover les autres modes de rémunération.
Tel est le sens de cet amendement.
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