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Amendement N° 322 (Irrecevable)
Financement de la sécurité sociale pour 2010
Discuté en séance le 14 novembre 2009
Déposé le 9 novembre 2009 par : Mme Pasquet, MM. Autain, Fischer, Mmes David, Hoarau, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Projet de loi N° 82 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2010
Après l'article 33
Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par les mots :
« ainsi que dans la fonction publique parlementaire ».
II. - Après l'article 32 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, il est inséré un article 32 bis ainsi rédigé :
« Art. 32 bis. - Les dispositions de l'article 32 sont applicables à la fonction publique parlementaire. »
III. - Le I de l'article L. 323-8-6-1 du code du travail est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;
2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Section Fonction publique parlementaire ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il n'est pas acceptable que la fonction publique parlementaire échappe de faits aux obligations faites à l'ensemble des fonctions publiques en matière d'accessibilité aux personnes handicapées.
NB:irrecevabilité prononcée par la commission
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