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Amendement N° 336 (Rejeté)
Financement de la sécurité sociale pour 2010
Discuté en séance le 15 novembre 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 novembre 2009 par : Mme Pasquet, MM. Autain, Fischer, Mmes David, Hoarau, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Projet de loi N° 82 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2010
Après l'article 35
Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le premier alinéa de l'article L. 315-19 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré six alinéas ainsi rédigés :
« Les établissements publics sociaux et médico-sociaux peuvent déroger à l'obligation de dépôt auprès de l'État pour les fonds qui proviennent :
« - des dépôts de garanties et cautionnements reçus des résidents ;
« - des recettes des activités annexes ;
« - des recettes d'hébergement perçues du résident dans la limite d'un mois des recettes de l'espèce ;
« - des excédents affectés à la réserve de compensation ;
« - des excédents de trésorerie résultant de leur cycle d'activité. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement proposent d'élargir aux établissements du secteur social et médico-social la faculté dont dispose le secteur hospitalier à placer de la trésorerie et de générer ainsi des produits supplémentaires.
Par ailleurs, lors de la création de places nouvelles, les établissements ne perçoivent les crédits d'aide à l'investissement que « sur facture », après création effective des places, ce qui implique des avances de trésorerie importantes. En outre, les crédits de fonctionnement futurs ne sont pas immédiatement alloués aux établissements.
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